Loi n° 20/2010 du 27 juillet 2010 portant création et organisation de l’Institut National de Formation d’Action Sanitaire et Sociale

La présente loi, prise en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006, fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, porte création et organisation de l’Institut National de Formation et d’Action Sanitaire et Sociale.

Il est créé en République Gabonaise un établissement public à caractère professionnel dénommé l’Institut National de Formation et d’Action Sanitaire et Sociale, en abrégé I.N.F.A.S.S.

L’I.N.F.A.S.S, établissement de formation à vocation sous régionale, est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.

Son siège est fixé à Libreville.

L’I.N.F.A.S.S est placé sous la triple tutelle du Ministre chargé de la Santé, Ministre chargé des Affaires Sociales et du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Les modalités d’exercice de cette tutelle sont définies par voie réglementaire.

L’I.N.F.A.S.S assure des formations initiale et continue dans les filières professionnelles, notamment dans les domaines d’action sanitaire et sociale.

Ces formations sont réparties en trois cycles : cycle B1, cycle A2 et cycle A1 correspondant respectivement à la 3ème, 2ème, et 1ère catégorie de la Fonction Publique.

Les filières de chaque cycle sont déterminées par voie réglementaire.

L’I.N.F.A.S.S peut, dans l’accomplissement de ses missions :

• passer tout contrat ou convention pour la réalisation de travaux d’études, d’expertise, de recherche, de consultation ou de formation relevant de ses domaines d’activités ;
• assurer des prestations de service liées à sa spécialité ;
• collaborer à des actions de coopération scientifique, professionnelle et administrative eu niveau national, sous-régional ou international.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 17 ci-dessous, les cycles et les filières de formation de l’I.N.F.A.S.S confèrent, selon le cas, les grades, les titres et diplômes ci-après :

Pour le cycle B1 :

• le Diplôme d’infirmier, option Polyvalent, Urgentiste, Accoucheur ;
• le Diplôme de Technicien de Génie Sanitaire et d’Hygiène Publique ;
• le Diplôme professionnel des Techniciens en Intervention Sociale, option Agent Technique d’Action Sociale, Agent Technique d’Education Préscolaire, Moniteur d’Education Spécialisée, Agent Technique d’Economie Sociale et Familiale ;
• le Diplôme de Technicien de Laboratoire.

Pour le cycle A2 :

• le Diplôme d’Etat d’Infirmier, option Polyvalent, Santé Mentale, Bloc Opératoire ;
• le Diplôme d’Educateur Spécialisé ;
• le Diplôme d’Educateur des Jeunes Enfants ;
• le Diplôme d’Assistant Social ;
• le Diplôme de Médiation Familiale ;
• le Diplôme de Technicien Supérieur, option Odontologie, Pharmacie, Imagerie Médicale, Statistiques Sanitaires, Puériculture, Orthoprothésie, Orthophonie, Orthoptie, Ophtalmologie, Kinésithérapie, Génie Sanitaire, Diététique, Secrétaire Médicale, Santé Publique et Psychomotricité.

Pour le cycle A1 :

• le Diplôme de Cadre de Santé, notamment des options Santé Publique et Gestionnaire des Unités de Soins ;
• le Diplôme Supérieur d’Enseignement Paramédical ;
• le Diplôme Supérieur en Travail Social option Insertion, Médiation, Prévention Supervision et Formation.

L’I.N.F.A.S.S peut, en tant que de besoin, délivrer d’autres titres et diplômes habilités par le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur selon les modalités fixées par voie réglementaire.

L’accès aux cycles et filières de formation se fait par voie de concours pour la formation initiale, sur titre avec validation des acquis professionnels pour la formation continue.

Les modalités d’accès et les programmes d’enseignement sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé des Affaires Sociales et du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur sur proposition du Conseil d’Etablissement.

Des passerelles en interne sont prévues pour les professionnels de différentes catégories formés dans le cadre de l’ENASS et désireux d’accéder aux nouvelles filières de l’I.N.F.A.S.S.

Des passerelles entre L’I.N.F.A.S.S et les universités sont ouvertes exclusivement aux professionnels de 2ème catégorie titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent.

L’I.N.F.A.S.S comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• le Conseil d’Etablissement ;
• le Conseil Scientifique et Pédagogique ;
• l’Agence Comptable.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes visés ci-dessus sont fixé par voie réglementaire.

Les ressources financières de I.N.F.A.S.S sont constituées notamment par :

• la dotation budgétaire de l’Etat ;
• le produit des prestations de services rendus ;
• les subventions et concours financiers de l’Etat, des collectivités locales et des partenaires au développement ;
• les produits des emprunts ;
• le produit de la vente des publications de l’I.N.F.A.S.S ;
• les dons et les legs faits au profil de l’institut ;
• les frais d’inscription et d’écolage ;
• toutes autres ressources liées à ses missions.

Outre les ressources financières visées à l’article 12 ci-dessus, l’I.N.F.A.S.S dispose de biens, meubles et immeubles.

La comptabilité de l’I.N.F.A.S.S est ténue conformément aux dispositions en vigueur régissant la Comptabilité Publique.

L’I.N.F.A.S.S comprend :

• des enseignants chercheurs permanents ou vacataires ;
• des personnels administratif et technique ;
• des enseignements chercheurs associés ou invités.

Le personnel administratif et technique est constitué des agents publics de l’Etat et des contractuels recrutés et gérés conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les enseignants vacataires sont soumis, en ce qui concerne leurs primes de vacations, au régime des grandes écoles.

Les modalités de recrutement des personnels sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé des Affaires Sociales et du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur sur proposition du Conseil d’Etablissement.

Le règlement intérieur de l’I.N.F.A.S.S est fixé par arrêté des mêmes autorités, sur proposition du Conseil d’Administration.

Il est créé, dans chaque province, une antenne provinciale de l’I.N.F.A.S.S dénommée Ecole Provinciale de Formation d’Action Sanitaire et Sociale, en abrégé E.P.F.A.S.S.

Placées sous la direction académique de l’I.N.F.A.S.S, les E.P.F.A.S.S. jouissent d’une autonomie administrative et financière.

Les E.P.F.A.S.S. assurent la formation initiale et continue destinées aux élèves ou agents du cycle B2 dans les filières professionnelles d’Action Sanitaire et Sociale déterminées par voie réglementaire.

Les filières de formation initiale du cycle B2 des écoles provinciales confèrent, selon le cas, les grades, titres et diplôme ci-après :

• pour les soins infirmier : le Diplôme d’Aide-Soignant ;
• pour l’hygiène du milieu : le Diplôme d’Agent du Génie Sanitaire et d’Hygiène Publique ;
• pour le social : le Diplôme d’Auxiliaire en Travail Social, option Education Préscolaire, Education Spécialisée et Action Sociale.

A titre transitoire, l’Ecole de Formation d’Action Sanitaire et Sociale de Franceville assure la formation des infirmiers polyvalents en interne du cycle B1.

Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des écoles sont fixées par voie réglementaire.

Jusqu’à la mise en place définitive des dispositions de la présente ordonnance, les formations des cycles et filières de l’I.N.F.A.S.S sont assurées par l’Ecole Nationale d’Action Sanitaire et Sociale.

Par l’effet des dispositions de la présente ordonnance, les actifs, les biens meubles et immeubles de l’Ecole Nationale d’Action Sanitaire et Sociale sont de plein droit transférés à l’I.N.F.A.S.S.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.