Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 41 de l’ordonnance n° 0012/PR/2020 du 14 août 2020 susvisée, porte fixation du numerus clausus admis pour la réalisation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par numerus clausus, le quota d’entreprises admises par catégorie d’activités dans un espace géographique indiqué pour la réalisation des activités de jeux de divertissement, d’argent et de hasard.
Art. 3
En application des dispositions de l’ordonnance n° 0012/PR/2020 du 14 août 2020 susvisée, les formes d’exploitations de jeux de divertissement, d’argent et de hasard sont réparties en trois catégories d’établissements ou entreprises à savoir :
Première catégorie :
- les casinos ;
- les loteries ;
- l’exploitation des machines ou appareils à sous.
Deuxième catégorie :
- les paris sur les courses de chevaux en salles, en hippodromes ou en kiosques ;
- les paris sportifs en salle ou en kiosques.
Troisième catégorie :
- les entreprises de paris en ligne.
Art. 4
Les quotas d’entreprises admises pour la réalisation des activités de jeux de divertissement, d’argent et de hasard sont fixés comme suit :
Licence de première catégorie :
- Libreville : 2 opérateurs ;
- Owendo : 1 opérateur ;
- Akanda : 1 opérateur ;
- Franceville : 1 opérateur ;
- Port-Gentil : 1 opérateur ;
- Oyem : 1 opérateur ;
- Moanda : 1 opérateur.
Licence de deuxième catégorie :
- 3 opérateurs admis au niveau national ;
Licence de troisième catégorie :
- 5 opérateurs admis au niveau national.
Art. 5
La répartition indicative fixée par l’article 4 ci-dessus est valable pour une durée de trois ans.
Art. 6
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 7
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où sera.
