Ordonnance n° 0012/PR/2020 du 14 août 2020 portant réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise

Signé le: 14 août 2020
Journal officiel: n° 2020-82
Identifiant: GAB-O-2020-12

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Note de tête du document

Ordonnance n° 0012/PR/2020 du 14 août 2020 portant réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise (JO 2020-82)

Ratifiée par la loi n° 040/2020 du 18 février 2021 (JO 2021-102 ter)

Texte d’application : voir le Décret n° 0085/PR/MI du 30 mars 2021 fixant les modalités d’exploitation et de contrôle des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonais (JO 2021-108 quater)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-L-2004-24 · non disponible

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Textes d'application

Décret n°2021-85 du 30 mars 2021 Décret n°2022-124 du 12 mai 2022

Cité par

Décret n° 2021-85, art. 1vise l'article
Décret n° 2022-124, art. 1, 3vise l'article 41

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente ordonnance, prise en application des articles 47 et 52 de la Constitution, porte réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise.