Chapitre 4 - Des interdictions et restrictions
Art. 21
Il est interdit d’exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, un ou plusieurs jeux de divertissement, d’argent et de hasard ou établissements de divertissement, d’argent et de jeux de hasard autres que ceux visés par la présente ordonnance.
Art. 22
Nul ne peut exploiter un ou plusieurs jeux de divertissement, d’argent et de hasard ou établissements de divertissement, d’argent et de hasard sans autorisation ou licence d’exploitation.
Art. 23
Toute cession ou location de machines ou appareils à sous est interdite.
Art. 24
L’accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard est interdit aux personnes âgées de moins de 21 ans.
Cette interdiction s’étend également :
- aux membres des forces de défense et de sécurité pendant l’exercice de leurs fonctions, sauf ordre de mission ;
- aux membres de la commission des jeux ;
- aux personnes soumises à un régime de protection ou d’exclusion ;
- aux personnes en état d’ivresse ou dont la présence est de nature à troubler la tranquillité ou l’ordre public ;
- aux incapables, à la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
- à toute autre personne après notification par une institution judiciaire ou de toute personne bénéficiant d’une procédure de protection.
Art. 25
Une liste des personnes exclues ou interdite est établie et affichée dans chaque salle de jeux.
Art. 26
Il est interdit à quiconque de consentir aux joueurs ou aux parieurs toute forme de prêt ou de crédit, de conclure avec eux une transaction matérielle ou financière en vue de payer un enjeu ou une perte au sein de l’établissement.
Art. 27
Les exploitants des établissements de jeux de hasard sont tenus d’informer leur clientèle, de manière lisible et bien apparente, dans tous les locaux accessibles au public, de l’interdiction de consentir un crédit, prévue à l’article 26 ci-dessus.
Art. 28
La présence de distributeurs automatiques de billets de banque est interdite dans les établissements des jeux de divertissement, d’argent et de hasard.
Art. 29
Les jeux de divertissement, d’argent et de hasard ne peuvent être pratiqués qu’avec des fiches ou des jetons payés comptant, propres à l’établissement de jeux de hasard concerné et fournis exclusivement par celui-ci.
Art. 30
L’exploitant des jeux de divertissement, d’argent et de hasard a l’obligation de prévenir les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de modération, ainsi que des dispositifs d’autolimitation des dépôts et des mises.
Il communique en permanence à tout joueur fréquentant son site ou son établissement le solde instantané de son compte.
Il informe les joueurs des risques liés à l’addiction aux jeux par le biais d’un message de mise en garde, ainsi que des procédures d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère en charge des jeux.
Un arrêté du Ministre chargé de la Santé précise le contenu de ce message de mise en garde.
Art. 31
L’exploitant des jeux de divertissement, d’argent et de hasard rend compte dans un rapport annuel, transmis au Ministère de l’Intérieur et à la Commission, des actions menées et moyens qu’il a consacrés pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre l’addiction aux jeux.
Il rend également compte annuellement aux mêmes autorités des résultats des contrôles qu’il a réalisés en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
