Chapitre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 5
Les services compétents du Ministère de l’Intérieur veillent au respect des dispositions de la présente ordonnance.
Art. 6
Il est créé au sein du Ministère de l’Intérieur, un organe de régulation en matière de jeux de divertissement, d’argent ou de hasard dénommé « Commission Supérieure des jeux de hasard », ci-après désignée la Commission.
La Commission constate les manquements et propose les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance.
Les autres dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission sont fixées par voie réglementaire.
