Chapitre 5 - Des Dispositions pénales
Art. 32
Les auteurs des infractions prévues aux dispositions de la présente ordonnance sont punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de deux millions à dix millions FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 33
Est punie des peines prévues à l’article 32 ci-dessus :
- toute personne qui aura participé à la tenue d’un établissement de jeux de divertissement, d’argent et de hasard non autorisé par la présente loi en qualité de banquier, d’administrateur, de préposé ou d’agent dudit établissement ;
- toute personne qui, par tout moyen, fait de la publicité ou s’occupe du recrutement de joueurs pour un établissement de jeux de divertissement, d’argent et de hasard prohibé par la présente ordonnance ou non explicitement autorisé en vertu de la loi ou d’un établissement similaire situé à l’étranger.
Art. 34
Les peines prévues à l’article 32 de la présente ordonnance sont portées au double :
- en cas de récidive ;
- lorsque l’infraction a été commise à l’égard d’une personne de moins de 21 ans.
Art. 35
L’interdiction de l’exercice de certains droits peut également être prononcée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 36
En cas de condamnation, peuvent être confisqués, les fonds ou effets exposés au jeu ainsi que les meubles, instruments, ustensiles et appareils employés ou destinés au service des jeux.
La juridiction compétente peut également ordonner la fermeture définitive ou temporaire de l’établissement de jeux.
Art. 37
Les personnes physiques ainsi que les administrateurs, gérants, gestionnaires, organes, préposés ou mandataires de personnes morales sont civilement responsables des condamnations aux dommages-intérêts, amendes, frais, confiscations et amendes administratives quelconques prononcées pour infraction aux dispositions de la présente ordonnance.
Il en va de même pour les associés de toutes sociétés dépourvues de la personnalité morale, lorsque l’infraction a été commise par un associé, gestionnaire, préposé ou mandataire, dans le cadre des activités de la société. Ces personnes sont tenues solidairement des condamnations visées à l’alinéa 1er.
Les personnes physiques et les personnes morales visées aux alinéas 1er et 2 du présent article, peuvent être citées directement devant la juridiction répressive par le ministère public ou la partie civile.
