Chapitre 6 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 38
Une personne physique ou morale ne peut détenir à la fois une autorisation et une licence.
Art. 39
Les exploitants de paris physiques ou matériels peuvent également exploiter les jeux de pari en ligne ou immatériels.
Art. 40
La vente, la location, la location-financement, la fourniture, la mise à disposition, l’importation, l’exportation, la production, les services d’entretien, de réparation et d’équipements de jeux de divertissement, d’argent et de hasard, sont soumis au paiement, par machine ou appareil, d’une vignette fiscale déterminée par la loi de finances.
Art. 41
Les établissements de jeux de divertissement, d’argent et de hasard ne font l’objet d’aucune limitation, sous réserve des décisions prises pour la sauvegarde de l’intérêt public.
Toutefois, les établissements de jeux de divertissement, d’argent et de hasard soumis au régime d’autorisation peuvent faire l’objet d’une limitation spatiale et numérique sur le territoire sur la base d’un critère de numerus clausus évolutif fixé par décret.
Art. 42
Les machines ou les appareils à sous ne peuvent être acquis qu’à l’état neuf. La durée d’usage des machines ou appareils à sous ne peut excéder dix ans.
Ceux qui ne sont plus utilisés sont exportés ou détruits en présence des autorités judiciaires qui en dressent procès-verbal.
Art. 43
Les machines ou appareils à sous font l’objet d’un verrouillage contrôlé.
Seules les sociétés de fourniture et de maintenance ainsi que les agents affectés à la police des jeux peuvent détenir les clés d’accès à la carte logique et accéder au microprocesseur.
Art. 44
Les lois de finances définissent les montants affectés au paiement des droits acquis au profit du Trésor pour l’attribution et le renouvellement des autorisations, licences et déclarations.
Elles définissent également le régime des prélèvements obligatoires imposés dans les activités de jeux de divertissement, d’argent et de hasard ainsi que les modalités d’affectation du produit de ces prélèvements.
Art. 45
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 46
La présente ordonnance, qui abroge la loi n° 24/2004 (Version en vigueur en 2020 : Loi n°2004-24 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 29 avril 2005 portant autorisation d’exploitation et réglementation des jeux de hasard en République Gabonaise ainsi que toute autre disposition antérieure contraire, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’État.
