Chapitre 3 - Des conditions d’exploitation des jeux
Section 1 - De la classification des jeux
Art. 7
Les formes d’exploitations de jeux de divertissement, d’argent et de hasard sont réparties en trois catégories d’établissements ou entreprises :
Première catégorie :
- les casinos ;
- les loteries ;
- l’exploitation des machines ou appareils à sous.
Deuxième catégorie :
- les paris sur les courses de chevaux en salles, en hippodromes ou en kiosques ;
- les paris sportifs en salles ou en kiosques.
Troisième catégorie : les entreprises de paris en ligne.
Section 2 - Des titres ouvrant droit à l’exploitation des jeux
Art. 8
L’accès à l’exploitation des jeux est subordonné à l’obtention d’une autorisation, d’une licence ou à la souscription d’une déclaration.
Sous-section 1 - De l’autorisation d’exploitation
Art. 9
Est soumise à une autorisation, l’exploitation :
- des casinos ;
- des loteries ;
- des machines ou appareils à sous.
Art. 10
L’autorisation d’exploitation est accordée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l’Intérieur après rapport de la Commission Supérieure des jeux.
Art. 11
L’autorisation d’exploitation est valable pour une durée de cinq ans renouvelables.
Elle est personnelle et incessible.
Sous-section 2 - De la licence d’exploitation
Art. 12
Est soumise à une licence, l’exploitation de jeux de paris physiques ou matériels, notamment :
- les paris sur les courses de chevaux en salles, en hippodromes ou en kiosques ;
- les paris sportifs en salles ou en kiosques ;
- les activités de vente, de location, de location-financement, de fourniture, de mise à disposition, d’importation, d’exportation, de production, de services d’entretien, de réparation et d’équipement de jeux d’argent et hasard.
Art. 13
La licence d’exploitation est accordée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l’Intérieur après rapport de la Commission Supérieure des jeux.
Art. 14
La licence d’exploitation est valable pour une durée de cinq ans renouvelables.
Elle est personnelle et incessible.
Sous-section 3 - De la déclaration d’exploitation
Art. 15
Est soumise à une déclaration, l’exploitation de paris en ligne.
Cette exploitation est ouverte aux seules sociétés de paris.
Art. 16
La déclaration d’exploitation est faite auprès du Ministre de l’Intérieur, contre récépissé contresigné par les services compétents du Ministère en charge de l’Economie.
Art. 17
La déclaration d’exploitation est valable pour une durée de cinq ans renouvelables.
Section 3 - De l’assurance, du cautionnement et des frais
Art. 18
Tout exploitant d’établissement et entreprise de jeux de divertissement, d’argent et de hasard est tenu de contracter une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance agréée.
Art. 19
Les autorisations et licences d’exploitation sont délivrées après versement d’une caution et du paiement de droits d’attribution.
La caution est versée dans une institution bancaire nationale, avant le début de l’exploitation.
Art. 20
La garantie prévue à l’article 18 ci-dessus est destinée à couvrir le défaut de paiement des frais et dépenses liées à l’exploitation des jeux.
Le montant de la garantie et celui des droits d’attribution sont fixés par voie réglementaire.
