Dispositions liminaires
Art. 1
Le Fonds Autonome National d’Entretien Routier, en abrégé FANER, est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n° 032/2020 du 22 mars 2021.
Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.
Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des infrastructures.
Il a son siège à Libreville. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’Administration après avis du Ministre assurant la tutelle technique.
Art. 2
Le FANER a pour mission d’assurer les opérations d’entretien du patrimoine routier national.
A ce titre il est notamment chargé :
- de veiller à la réhabilitation, la gestion, l’exploitation et la protection du patrimoine routier, y compris les voies urbaines aménagées ;
- de veiller à la prévention et à la sécurité routière, y compris la signalisation ;
- d’apporter un appui aux petites et moyennes entreprises et moyennes industries opérant dans le secteur de l’entretien routier ;
- de mener des études et formuler des propositions relatives à la nature et au volume des ressources à affecter à l’entretien du patrimoine routier national ;
- d’élaborer les prévisions de recettes affectées à l’entretien du patrimoine routier ;
- de procéder au recouvrement des recettes affectées à l’entretien du patrimoine routier national ;
- de procéder au paiement des dépenses d’entretien du patrimoine routier national ;
- de tenir la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses qu’il effectue.
Art. 3
Le FANER comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale.
Art. 4
Le Conseil d’Administration est l’organe de décision et de contrôle du FANER.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’arrêter l’organisation générale ;
- d’adopter le règlement intérieur ;
- de se prononcer sur les plans de développement ;
- d’approuver le programme d’activités annuel ;
- d’arrêter le programme d’investissement et le budget annuel ;
- d’approuver les statuts ;
- d’arrêter les décisions relatives à la rémunération et à l’octroi d’avantages au personnel, conformément à la réglementation en vigueur ;
- d’autoriser toute transaction, tout acquiescement ou désistement de garantie immobilière et de nantissement, tout placement de fonds, toute caution, tout aval et toute émission d’effet, toute signature ou résiliation de contrat de bail, ou de contrat d’assurance ;
- d’autoriser toute acquisition, tout échange, toute cession des biens et des droits immobiliers ;
- de commettre tout audit financier ou technique qu’il juge nécessaire à la préservation des intérêts ;
- d’autoriser les emprunts et d’accepter les dons, legs et subventions ;
- d’approuver les comptes de l’exercice ;
- de donner quitus de sa gestion au Directeur Général et de se prononcer sur les décharges de responsabilité et les remises de débets.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions à son président ou au Directeur Général, à charge pour ces derniers d’en rendre compte à la prochaine session.
Statuts du Fonds Autonome National d’Entretien Routier
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le Fonds Autonome National d’Entretien Routier, en abrégé FANER, est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n° 032/2020 du 22 mars 2021.
Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.
Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des infrastructures.
Il a son siège à Libreville. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’Administration après avis du Ministre assurant la tutelle technique.
Art. 2
Le FANER a pour mission d’assurer les opérations d’entretien du patrimoine routier national.
A ce titre il est notamment chargé :
- de veiller à la réhabilitation, la gestion, l’exploitation et la protection du patrimoine routier, y compris les voies urbaines aménagées ;
- de veiller à la prévention et à la sécurité routière, y compris la signalisation ;
- d’apporter un appui aux petites et moyennes entreprises et moyennes industries opérant dans le secteur de l’entretien routier ;
- de mener des études et formuler des propositions relatives à la nature et au volume des ressources à affecter à l’entretien du patrimoine routier national ;
- d’élaborer les prévisions de recettes affectées à l’entretien du patrimoine routier ;
- de procéder au recouvrement des recettes affectées à l’entretien du patrimoine routier national ;
- de procéder au paiement des dépenses d’entretien du patrimoine routier national ;
- de tenir la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses qu’il effectue.
Titre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 3
Le FANER comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale.
Chapitre 1 - Du Conseil d’Administration
Art. 4
Le Conseil d’Administration est l’organe de décision et de contrôle du FANER.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’arrêter l’organisation générale ;
- d’adopter le règlement intérieur ;
- de se prononcer sur les plans de développement ;
- d’approuver le programme d’activités annuel ;
- d’arrêter le programme d’investissement et le budget annuel ;
- d’approuver les statuts ;
- d’arrêter les décisions relatives à la rémunération et à l’octroi d’avantages au personnel, conformément à la réglementation en vigueur ;
- d’autoriser toute transaction, tout acquiescement ou désistement de garantie immobilière et de nantissement, tout placement de fonds, toute caution, tout aval et toute émission d’effet, toute signature ou résiliation de contrat de bail, ou de contrat d’assurance ;
- d’autoriser toute acquisition, tout échange, toute cession des biens et des droits immobiliers ;
- de commettre tout audit financier ou technique qu’il juge nécessaire à la préservation des intérêts ;
- d’autoriser les emprunts et d’accepter les dons, legs et subventions ;
- d’approuver les comptes de l’exercice ;
- de donner quitus de sa gestion au Directeur Général et de se prononcer sur les décharges de responsabilité et les remises de débets.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions à son président ou au Directeur Général, à charge pour ces derniers d’en rendre compte à la prochaine session.
Art. 5
Le Conseil d’Administration est dirigé par un président, nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des Infrastructures pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Art. 6
Le Président du Conseil d’Administration veille au bon fonctionnement du Conseil. Il est notamment chargé :
- de convoquer et présider les sessions du Conseil ;
- d’assurer la police des débats lors des sessions du Conseil ;
- de communiquer aux membres du Conseil toute information nécessaire à l’exercice de leur fonction ;
- d’authentifier les procès-verbaux de séances et signer tous les actes établis ou autorisés par le Conseil ;
- de veiller au respect des droits et obligations des membres du Conseil ;
- de s’assurer de l’exécution des délibérations du Conseil ;
- d’assurer la transmission des résolutions et rapports d’activités du FANER à l’autorité de tutelle technique.
Le Président du Conseil exerce en outre les missions qui lui sont déléguées par le Conseil d’Administration.
Art. 7
La fonction de Président du Conseil d’Administration est incompatible avec toute autre fonction au sein de l’administration publique.
Art. 8
Outre le Président, le Conseil d’Administration est composé des membres suivants :
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministère en charge des Infrastructures ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
- un représentant du Ministère en charge du Budget ;
- un représentant du Ministère en charge des Transports Terrestres ;
- un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprise ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire ;
- un représentant des organisations de consommateurs intéressées aux questions de routes ;
- deux représentants des entreprises de travaux publics ;
- deux représentants des entreprises de transport routier.
Le Conseil peut inviter à ses travaux toute personne dont l’expertise est requise.
Art. 9
Les membres du Conseil d’Administration autre que le Président, sont désignés par les administrations et organismes dont ils relèvent pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Leur désignation est matérialisée par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique.
Art. 10
Les fonctions de Président du Conseil d’administration donnent lieu à rémunération, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
La qualité de membre du Conseil d’Administration ne donne pas droit à rémunération. Toutefois, les membres du Conseil d’Administration perçoivent une participation financière à raison de leur sujétion.
Le montant de cette participation financière est fixé par le Conseil d’Administration.
Art. 11
En cas de perte de mandat d’un membre du Conseil pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les conditions prévues par l’article 10 ci-dessus des présents statuts.
Art. 12
Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président ou en session extraordinaire à la demande de deux tiers au moins de ses membres.
La première session ordinaire de l’année se tient avant le 31 mars. Elle est consacrée à l’adoption du rapport d’activités et à l’arrêté des comptes de l’exercice précédent.
La deuxième se tient avant le 31 décembre de l’année. Elle est consacrée à l’examen du programme d’activité et du budget de l’exercice suivant.
Les sessions se tiennent à son siège ou en tout autre lieu sur décision du Conseil d’Administration.
Art. 13
Les membres du Conseil d’Administration sont convoqués par lettre recommandée ou par tout autre moyen avec accusé de réception.
La convocation, le projet d’ordre du jour et le dossier sont adressés, par tout moyen, sept jours au moins avant la date de la session aux membres du Conseil et au Ministre assurant la tutelle technique.
En cas d’empêchement du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Art. 14
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre aux sessions du Conseil d’Administration.
Un membre ne peut être porteur que d’un seul mandat de représentation.
Art. 15
Le Conseil d’Administration ne peut se tenir qu’en présence des 2/3 au moins de ses membres.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, la session du Conseil se tient dans les dix jours suivant le report quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Art. 16
Les décisions du Conseil d’Administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 17
Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un procès-verbal signé du Président et du Secrétaire de séance.
Art. 18
Le procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration est transmis, sans délai au Ministre assurant la tutelle technique. Il dispose de quinze jours pour formuler ses observations.
Art. 19
Le secrétariat des sessions du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général qui veille à l’organisation des séances et à la conservation des archives.
Chapitre 2 - De la Direction Générale
Art. 20
La Direction Générale est l’organe d’exécution et d’administration du FANER.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d’exécuter et mettre en œuvre les décisions du Conseil d’Administration ;
- d’élaborer les budgets annuels, procédures et plans annuels de travail à soumettre au Conseil d’Administration pour approbation ;
- d’exécuter les attributions et prérogatives expressément déléguées par le Conseil d’Administration ;
- d’effectuer toutes missions de représentation, de gestion et d’administration du FANER.
Art. 21
La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret du Président de la République, après appel à candidatures selon les modalités fixées par des textes particuliers.
Art. 22
Le Directeur Général assure les missions dévolues à la Direction Générale.
Art. 23
La Direction Générale comprend :
- la Direction Administrative et Financière ;
- la Direction Technique.
Art. 24
L’organisation interne des directions est fixée par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique après décision du Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général.
Section 1 - De la Direction Administrative et Financière
Art. 25
La Direction Administrative et Financière est notamment chargée :
- de préparer le budget d’investissement et de fonctionnement du FANER ;
- d’assurer le contrôle interne de gestion et d’établir un rapport trimestriel de contrôle ;
- de tenir la comptabilité pour toutes les opérations du FANER et l’ensemble des livres comptables d’inventaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
- de gérer les ressources et les dépenses du FANER ;
- de mettre en place un système autonome de recouvrement des ressources ;
- de suivre les opérations de collecte et de reversement des ressources dans le compte ouvert à la Caisse de Dépôt et de Consignation et leur transfert dans les comptes du FANER ouverts dans les établissements bancaires agréés par l’autorité monétaire ;
- de contrôler les procédures de collecte des ressources et d’en vérifier l’exhaustivité auprès des organismes habilités ;
- de procéder au contrôle de la régularité des contrats qu’il soumet au visa du Directeur Général ;
- de procéder au contrôle de la régularité des dépenses supportées par le FANER ;
- d’assurer le règlement des travaux et services financés par le FANER à partir des comptes ouverts dans un établissement bancaire agréé ;
- de préparer les titres de paiement.
Art. 26
La Direction Administrative et Financière est placée sous l’autorité d’un Directeur Administratif et Financier nommé par décret du Président de la République après appel à candidatures selon les modalités fixées par des textes particuliers.
Section 2 - De la Direction Technique
Art. 27
La Direction Technique est notamment chargée :
- d’émettre un avis sur la programmation des travaux élaborée par les départements ministériels concernés ;
- de s’assurer de la qualité technique des dossiers d’appel d’offres, des contrats relatifs aux projets ainsi que des études ;
- de vérifier, sur pièce, la conformité des attachements, des décomptes, des matériels et des produits relatifs aux travaux réalisés par une entreprise ou en régie, présentés pour paiement ;
- d’effectuer les vérifications, l’effectivité et la qualité des travaux réalisés et la conformité avec le cahier des charges et les contrats.
Art. 28
La Direction Technique est placée sous l’autorité d’un Directeur Technique nommé par décret du Président de la République après appel à candidatures selon les modalités fixées par des textes particuliers.
Chapitre 3 - Des régimes financier et comptable
Section 1 - Des ressources financières
Art. 29
Les ressources du FANER sont constituées notamment par :
- les ressources affectées chaque année par la loi de finances ;
- les produits de prestations diverses ;
- les subventions de toute nature ;
- les dons et legs.
Art. 30
Les ressources du FANER sont déposées sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, en abrégé CDC et intitulé « Fonds Autonome National d’Entretien Routier ».
Section 2 - Du régime comptable
Art. 31
La gestion du FANER obéit aux règles de la comptabilité publique conformément aux dispositions des textes en vigueur et celles du plan comptable OHADA.
Art. 32
Le Directeur Général est l’administrateur des crédits du FANER.
Chapitre 4 - Des personnels
Art. 33
Les personnels du FANER se composent d’agents publics mis en position de détachement et de ceux soumis au Code du Travail.
Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 34
L’organisation détaillée de la Direction Administrative et Financière et celle de la Direction Technique est fixée par décision du Directeur Général après approbation du Conseil d’Administration.
Art. 35
Le règlement intérieur précise et complète les règles de fonctionnement du Conseil d’Administration.
Art. 36
Les présents Statuts entrent en vigueur après leur approbation par décret pris en Conseil des Ministres.
