Loi n° 032/2020 du 22 mars 2021 portant création du Fonds Autonome National d’Entretien Routier, en abrégé FANER

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte création et organisation du Fonds Autonome National d’Entretien Routier, en abrégé FANER.

Il est créé, dans le domaine des infrastructures, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds Autonome National d’Entretien Routier, en abrégé FANER.

Le FANER est doté de l’autonomie administrative et financière.

Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des Infrastructures et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Il a son siège à Libreville.

Le FANER a pour mission d’assurer les opérations d’entretien du patrimoine routier national.

Les opérations d’entretien routier, au sens de la présente loi, comprennent notamment :

• l’entretien, la réhabilitation, la gestion, l’exploitation et la protection du patrimoine routier, y compris les voies urbaines aménagées ;
• la prévention à la sécurité routière, y compris la signalisation ;
• l’appui aux petites et moyennes entreprises et moyennes industries opérant dans le secteur de l’entretien routier ;
• les études et les contrôles afférents aux tâches énumérées ci-dessus.

Suivant les règles spécifiques prévues par la présente loi, le FANER administre les ressources et exécute les dépenses relatives à l’entretien du patrimoine routier national.

A ce titre, il est chargé :

• de mener des études et formuler des propositions relatives à la nature et au volume des ressources à affecter à l’entretien du patrimoine routier national ;
• de procéder au recouvrement des recettes affectées à l’entretien du patrimoine routier national ;
• d’élaborer les prévisions des recettes affectées à l’entretien du patrimoine routier national ;
• de procéder au paiement des dépenses d’entretien du patrimoine routier national ;
• de tenir la comptabilité des opérations des recettes et des dépenses qu’il effectue.

Le FANER comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du FANER. Il est chargé notamment :

• d’arrêter l’organisation générale du FANER ;
• d’adopter son règlement intérieur ;
• de se prononcer sur les plans de développement du FANER ;
• d’approuver le programme d’activités annuel du FANER ;
• d’arrêter le programme d’investissement et le budget annuel ;
• d’approuver les statuts du FANER ;
• d’arrêter les décisions relatives à la rémunération et à l’octroi d’avantages au personnel, conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’autoriser toutes transactions, tous acquiescements ou désistements de garantie immobilière et de nantissement, tous placements de fonds, toutes cautions, tous avals et émissions d’effets, toutes signatures ou résiliations de contrats de bail, ou de contrats d’assurances ;
• d’autoriser toutes acquisitions, tous échanges, toutes cessions des biens et des droits immobiliers du FANER ;
• de commettre tout audit financier ou technique qu’il juge nécessaire à la préservation des intérêts du FANER ;
• d’autoriser les emprunts et d’accepter les dons, legs et subventions ;
• d’approuver les comptes de l’exercice ;
• de donner quitus de sa gestion au Directeur Général et de se prononcer sur les décharges de responsabilité et les remises de débets.

Le Conseil d’Administration comprend :

• un Président ;
• un membre représentant le Ministère en charge des Infrastructures ;
• un membre représentant le Ministère en charge des Finances ;
• un membre représentant le Ministère en charge des Transports Terrestres ;
• un membre représentant le Ministère de l’Intérieur ;
• un membre représentant le Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire ;
• un membre représentant l’Assemblée Nationale ;
• un membre représentant le Sénat ;
• un membre représentant les organisations de consommateurs intéressées aux questions de routes ;
• deux membres représentant les entreprises de travaux publics ;
• deux membres représentant les entreprises de transport routier.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres représentant les départements ministériels sont désignés par les Ministres responsables.

Les modalités de désignation des membres représentant les organismes privés sont précisées par voie réglementaire.

Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale.

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, parmi les personnes retenues sur une liste de trois noms, constituée après appel public à candidatures.

Les modalités de l’appel public à candidatures prévu au précédent alinéa, sont fixées par voie réglementaire.

Le Directeur Général est responsable de la gestion administrative et financière du FANER.

A ce titre :

• il met à exécution le programme d’activités et en rend compte au Conseil d’Administration ;
• il assure l’administration générale du FANER ;
• il exécute les recettes et les dépenses du FANER ;
• il gère les ressources humaines et matérielles du FANER ;
• il est, sauf attributions spéciales du Conseil d’Administration, le représentant légal du FANER.

L’organisation des services de la Direction générale est précisée par les statuts du FANER, qui seront adoptés par le Conseil d’Administration et rendus exécutoires après leur approbation par décret.

Les ressources du FANER comprennent :

• les ressources affectées par la loi de finances ;
• les produits des prestations diverses ;
• les subventions de toute nature ;
• les dons et legs.

La loi de finances détermine, chaque année, les natures et pourcentages des ressources affectées à l’entretien routier, parmi lesquelles, notamment :

• la redevance d’usure de la route ;
• la taxe complémentaire sur les salaires ;
• la taxe sur les assurances ;
• la taxe à l’essieu ;
• le droit d’immatriculation des véhicules ;
• les taxes sur les pneumatiques et pièces détachées pour véhicules ;
• la redevance perçue au titre des contrôles techniques des véhicules, effectués par les centres agréés ;
• la redevance payée par les véhicules immatriculés à l’étranger ;
• les redevances pour occupation privative temporaire du patrimoine routier ;
• la redevance perçue pour la délivrance d’autorisation de transport du personnel ;
• les taxes et redevances sur les supports de publicité implantés sur le patrimoine routier national ou à ses abords ;
• les amendes infligées en application de la loi n° 13/2003 du 17 février 2005 portant protection du patrimoine routier national ;
• les indemnités versées en réparation des dommages causés par des usagers au patrimoine routier national ;
• les indemnités versées en réparation des dommages causés par les sociétés d’adduction d’eau, de distribution de l’énergie électrique et les sociétés de télécommunications.

Les produits des prestations diverses regroupent notamment :

• les produits des péages ;
• les produits de la vente des dossiers d’appel d’offres ;
• les rémunérations perçues à l’occasion de l’instruction des demandes d’autorisation, de renouvellement, de modification ou de transfert des autorisations d’occupation temporaire du patrimoine routier ;
• le produit des services rendus à des tiers.

Les subventions comprennent :

• les subventions de l’Etat et aides éventuelles provenant des bailleurs de fonds tant extérieurs qu’intérieurs ;
• les fonds de concours versés par les collectivités locales ;
• les contributions et participations diverses.

Les dons et legs comprennent notamment des avantages reçus ou contributions volontaires issues des personnes physiques ou morales, connues ou anonymes, à travers les cadres juridiques qui régissent ces actions de nature caritatives.

Par dérogation permise par les dispositions de la loi organique n° 20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, la gestion financière du FANER, ainsi que l’exécution des recettes et des dépenses prévues par la présente loi, obéissent aux règles de la comptabilité privée.

Les comptes annuels du FANER sont soumis à l’obligation de certification par un commissaire aux comptes agrée, recruté par appel d’offres, suivant les modalités précisées par les statuts.

Ils sont en outre soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Le personnel du FANER est composé de fonctionnaires en position de détachement et de salariés de droit privé.

Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.