Loi n° 013/2003 du 17 février 2003, portant protection du patrimoine routier national

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte protection du patrimoine routier national contre les dégradations et les occupations illicites.

Le patrimoine routier national est constitué par l’ensemble des infrastructures routières urbaines, interurbaines et rurales, dont la maîtrise d’ouvrage est soit assurée, soit concédée par le Ministère chargé des routes.

Au sens de la présente loi, font partie du patrimoine routier de l’Etat :

• les autoroutes ;
• les routes nationales, départementales et communales ;
• les routes express ;
• les routes et les pistes rurales ;
• la chaussée, les accotements, les fossés et les talus ;
• les ouvrages d’art et assimilés ;
• les équipements de sécurité et de signalisation routière ;
• les ouvrages de collecte, d’évacuation des eaux superficielles et de traversée des eaux sous chaussée ;
• les fossés de crête des talus ;
• les bassins de rétention ;
• les stations de pesage et les Postes de péage ;
• les bornes kilométriques, les bornes d’appel d’urgence et les bornes d’incendie ;
• les barrières et installations autorisées par la législation relative à la police de la circulation routière ;
• les aires de service et de repos.

La circulation sur les axes du patrimoine routier national est interdite aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules, dont le gabarit et le poids excèdent les limites autorisées par la présente loi.

Les dimensions d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules affectés au transport exceptionnel des marchandises sont fixées ainsi qu’il suit :

• la largeur totale, toutes saillies comprises, dans une section transversale ne doit pas dépasser 2,50 mètres ;
• la longueur totale d’un ensemble formé par un véhicule tracteur et sa remorque, toutes saillies comprises, ne doit pas excéder 16,50 mètres, dispositifs d’attelage compris ;
• la longueur de bois en grume ou autre pièce de grande longueur ne doit pas excéder 13 mètres ;
• la hauteur totale d’un véhicule, y compris son chargement, ne doit pas excéder 4 mètres.

Le chargement d’un véhicule automobile ou d’un ensemble de véhicules affectés au transport de bois en grumes ou d’autres pièces de grande longueur ne doit ni traîner sur le sol, ni présenter un porte-à-faux de plus de 2,40 mètres au-delà du point d’appui extrême.

Le poids total autorisé en charge, en abrégé PTAC, des véhicules automobiles ou remorques est à :

• 21 tonnes pour les véhicules à deux essieux ;
• 27 tonnes pour les véhicules à trois essieux ;
• 40 tonnes pour les ensembles de véhicules à quatre essieux ;
• 50 tonnes pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux.

La charge maximale de l’essieu le plus chargé ne doit, en aucun cas, dépasser treize tonnes.

Pour tout véhicule ou ensemble de véhicules, le poids total en charge ne doit pas dépasser cinq tonnes par mètre linéaire de distance entre les deux essieux extrêmes.

Le poids total roulant autorisé, en abrégé PTRA, d’un véhicule, d’un ensemble de véhicules, d’un véhicule articulé ou d’un véhicule disposant d’un train double ne doit, en aucun cas, dépasser le poids total autorisé en charge.

Toute occupation privative du patrimoine routier national est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services compétents du Ministère chargé des routes.

L’occupation privative est soumise à redevance, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

L’autorisation, délivrée à titre précaire, est révocable sans indemnité.

Les travaux réalisés ou exécutés dans l’emprise du patrimoine routier national doivent, préalablement à l’autorisation visée à l’article 9 ci-dessus, faire l’objet d’une déclaration auprès des services compétents du Ministère chargé des routes et du Ministère chargé des transports.

Les personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux sur les axes du patrimoine routier national sont tenues de les remettre dans les délais et conditions fixés par l’autorité compétente.

Passé ce délai, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la présente loi.

Les autorisations d’occupation du patrimoine routier national sont classées en quatre catégories :

• l’autorisation de voirie ;
• l’autorisation de stationnement ou de dépôt ;
• l’autorisation de location ;
• l’autorisation de rejet.

L’autorisation de voirie est délivrée pour une occupation ou une exploitation du Patrimoine routier national par des objets, des ouvrages, des bâtis, des câbles, des conduites, des poteaux ou des aménagements spécifiques et nécessitant des travaux dans l’emprise routier national.

L’autorisation de stationnement ou de dépôt est délivrée pour une occupation temporaire du patrimoine routier national par des objets ou des ouvrages qui n’affectent pas ledit patrimoine ni ne portent atteinte à son intégrité.

L’autorisation de location est délivrée pour une occupation du patrimoine routier national par des objets ou des ouvrages répondant à des préoccupations d’équipement de la route, de service à usager avec empiètement sur ledit patrimoine au profit du demandeur.

Il en est de même pour la publicité, les enseignes et les pré enseignes.

L’autorisation de rejet est délivrée pour une utilisation du patrimoine routier national destinée à l’écoulement des eaux des riverains, à l’exception des eaux usées.

Tous travaux à réaliser sur les propriétés en bordure du patrimoine routier national doivent faire l’objet d’une décision d’alignement.

L’usage du patrimoine routier national est soumis au contrôle permanent des services compétents du Ministère chargé des routes et du Ministère chargé des transports.

Ce contrôle est effectué sur route ou en entreprise.

Tout véhicule automobile ou ensemble de véhicules, y compris remorque et dispositif d’attelage, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit, avant sa mise en circulation, faite l’objet :

• d’une homologation administrative et technique, délivrée par les services compétents du Ministère chargé des transports ;
• d’un contrôle technique.

Il est en outre soumis au pesage routier.

Le pesage routier est une opération technique destinée à contrôler le respect des normes relatives au poids total autorisé en charge, au poids total roulant autorisé et à la charge à l’essieu.

Cette opération est effectuée dans des stations de pesage fixes ou mobiles, placées sous l’autorité conjointe du Ministre chargé des routes et du Ministre chargé des transports.

Sans préjudice des contrôles effectués par les Forces de sécurité, les agents du Ministère chargé des routes et du Ministère chargé des transports sont habilités à effectuer des contrôles sur route ou en entreprise aux fins de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par tous les agents ayant qualité pour dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière, ainsi que par toute personne assermentée, habilitée à cet effet par le Ministre chargé des routes et le Ministre chargé des transports.

Seront punis d’une amende de 150.000 FCFA à 300.000 FCFA, assortie d’une interdiction de circuler pour chaque véhicule ou ensemble de véhicules, les auteurs des infractions suivantes :

• le défaut d’homologation administrative et technique ;
• le défaut de contrôle technique.

Sera puni d’une amende de 75.000 FCFA à 100.000 FCFA par tonne excédentaire, assortie d’une immobilisation du véhicule, l’auteur d’un dépassement de poids total autorisé en charge, de poids total roulant autorisé et de la charge maximale par essieu fixés par la présente loi.

Toute surcharge entraîne l’immobilisation du véhicule ou ensemble de véhicules jusqu’au déchargement de la charge excédentaire.

Sera puni d’une amende de 100.000 FCFA à 150.000 FCFA, assortie d’une immobilisation du véhicule ou ensemble de véhicules, l’auteur du non-respect de gabarit réglementaire fixé par la présente loi.

Sera puni d’un emprisonnement de dix jours à un mois et d’une amende de 300.000 FCFA à 500.000 FCFA, assortis d’une mesure de suspension du permis de conduire, ou de l’une de ces deux peines seulement, le conducteur qui aura refusé de conduire un véhicule ou ensemble de véhicules à la balance d’une station de pesage fixe ou mobile.

Sera puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout auteur de falsification des documents de circulation relatifs au poids et au gabarit des véhicules ou ensemble de véhicules.

Seront punis d’une amende de 100.000 FCFA à 150.000 FCFA, assortie d’une injonction de remettre en état les lieux dans un délai de sept jours, aux frais du contrevenant et sous astreinte de 500.000 FCEA par jour de retard, les auteurs des infractions suivantes :

• le déversement ou le dépôt de tout produit ou objet dangereux dans l’emprise du patrimoine routier national ;
• la destruction ou la dégradation du patrimoine routier national ;
• la réalisation à titre privatif d’un ouvrage dans le patrimoine routier national sans autorisation ou sans respect des normes techniques.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 250.000 FCFA à 500.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura refusé de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer des contrôles ou des investigations prévues par la présente loi et par ses textes d’application.

Les investissements résultant de la protection du patrimoine routier national, telle que définie par la présente loi, sont financés par le budget de l’Etat.

Les dispositions de la présente loi relatives au gabarit ne sont pas applicables aux véhicules ou ensemble de véhicules admis en circulation antérieurement à la date de sa promulgation.

Toutefois, ces véhicules ne seront plus admis à circuler au-delà d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.