Ordonnance n° 015/PR/2025 du 25 février 2025 portant création, attributions et organisation du Fonds Autonome National d’Entretien et d’Investissement Routier

La présente ordonnance porte création, attributions et organisation du Fonds Autonome National d’Entretien et d’Investissement Routier.

Il est créé, dans le domaine des infrastructures routières, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Fonds Autonome National d’Entretien et d’Investissement Routier », en abrégé FANEIR.

Le FANEIR est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des Travaux Publics. Il a son siège à Libreville.

Le FANEIR a pour missions de financer les opérations de construction, d’aménagement et d’entretien du domaine routier national.

A ce titre, il est notamment chargé :

En matière d’entretien, de réhabilitation et d’aménagement du patrimoine routier :

• d’entretenir, d’aménager, de réhabiliter, de gérer, d’exploiter, de protéger le patrimoine routier national, y compris les voiries urbaines aménagées ;
• d’entretenir les bacs gérés par l’Etat ;
• d’entretenir les ouvrages d’assainissement ;
• d’assurer la prévention, à la sécurité routière, y compris la signalisation ;
• d’appuyer les petites et moyennes entreprises et moyennes industries opérant dans le secteur de l’entretien routier ;
• de contribuer à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre.

En matière d’investissements Routier :

• de financer et régler les dépenses relatives à l’aménagement, à la réhabilitation et à la construction des routes nationales et urbaines ainsi qu’à la construction d’ouvrages d’assainissement ;
• de contribuer à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre ;
• de financer des études relatives à l’aménagement, à la réhabilitation et à la construction des routes nationales et urbaines ainsi qu’à la construction d’ouvrages d’assainissement.

Le FANEIR comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes visés à l’article 7 ci-dessus sont fixés par les statuts approuvés par un décret pris en Conseil des Ministres.

Le personnel du FANEIR est composé des agents publics mis en position de détachement et des agents régis par le Code du Travail.

Les ressources du FANEIR sont constituées par :

• des dotations budgétaires ;
• des ressources propres ;
• de toutes autres ressources affectées ;
• des emprunts ;
• des dons et legs.

La loi de finances détermine, chaque année, les natures et pourcentages des ressources affectées à l’entretien et à l’investissement routiers, parmi lesquelles, notamment :

• la redevance d’usure de la route ;
• la taxe complémentaire sur les salaires ;
• la taxe sur les assurances ;
• la taxe à l’essieu ;
• le droit d’immatriculation des véhicules ;
• les taxes sur les pneumatiques et pièces détachées pour véhicules ;
• la redevance perçue au titre des contrôles techniques des véhicules, effectués par les centres agréés ;
• la redevance payée par les véhicules immatriculés à l’étranger ;
• les redevances pour occupation privative temporaire du patrimoine routier ;
• la redevance perçue pour la délivrance d’autorisation de transport du personnel ;
• les taxes et redevances sur les supports de publicité implantés sur le patrimoine routier national ou à ses abords ;
• les amendes infligées en application de la loi n° 13/2023 du 24 juillet 2023 relative au domaine routier national ;
• les indemnités versées en réparation des dommages causés par les usagers du patrimoine routier national ;
• les indemnités versées en réparation des dommages causés par les sociétés d’adduction d’eau, de distribution d’énergie électrique et les sociétés de télécommunications.

Les produits d’exploitation du domaine routier regroupent notamment :

• les produits des stations de pesage et de péage ;
• les produits de ventes d’agrégats et de tout autre produit ayant un rapport avec l’usage de la route ;
• le produit des services rendus à des tiers.

Les subventions comprennent :

• les subventions de l’Etat et aides éventuelles provenant des bailleurs de fonds tant extérieurs qu’intérieurs ;
• les fonds de concours versés par les collectivités locales ;
• les contributions et participations diverses.

Les produits d’emprunts proviennent des prêts consentis à l’Etat ou directement au FANEIR par les établissements et autres partenaires économiques et financiers nationaux et internationaux.

Par dérogation permise par les dispositions de la loi organique n° 20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, la gestion financière du FANEIR, ainsi que l’exécution des recettes et des dépenses prévues par la présente loi, obéissent aux règles de la comptabilité privée.

Les comptes annuels du FANEIR sont soumis à l’obligation de certification par un commissaire aux comptes agréé, recruté par appel d’offres, suivant les modalités précisées par les statuts.

Ils sont en outre soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

Les ressources du FANEIR sont déposées dans un compte ouvert dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale.

Le FANEIR jouit de l’insaisissabilité de ses biens et avoirs.

Il est en outre investi du privilège du Trésor Public en matière de recouvrement des créances sur les ressources qui lui sont affectées par les textes en vigueur.

Pour la mise en œuvre de ses attributions, le FANEIR dispose d’un guichet Entretien Routier et d’un guichet Investissement Routier.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance qui abroge la loi n° 032/2020 du 22 mars 2021 portant création du Fonds Autonome National d’Entretien Routier, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.