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Décret
En vigueur

Décret n° 122/PR/MEP du 21 mars 2024 portant réorganisation de la Direction Générale de l’Économie et de la Politique Fiscale

Signé le
21 mars 2024
Journal officiel
n° 2024-13-quater
Identifiant
GAB-D-2024-122

Note de tête du document

Décret n° 122/PR/MEP du 21 mars 2024 portant réorganisation de la Direction Générale de l’Économie et de la Politique Fiscale (JO 2024-13 quater)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 1 - Des attributions

Art. 3

La Direction Générale de l’Économie et de la Politique Fiscale a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique économique et fiscale du Gouvernement.

A ce titre, elle est notamment chargée :

En matière de politique économique :

  • de définir la stratégie économique de l’État ;
  • de concevoir les politiques visant la promotion de l’économie nationale ;
  • de favoriser le développement de l’emploi et des entreprises ;
  • de collecter et analyser les informations conjoncturelles à caractère économique et social ;
  • d’analyser l’évolution des secteurs clés de l’économie nationale et leur environnement spécifique ;
  • d’élaborer des prévisions économiques à court terme ;
  • d’initier et mener des études d’impact économique et social à court terme ;
  • de faire appliquer la réglementation des changes et d’analyser les flux financiers avec l’extérieur ;
  • de veiller au respect de la réglementation en vigueur dans l’exercice des activités financières autres que l’activité bancaire ;
  • de suivre, conjointement avec les autres administrations concernées, les relations avec les organisations régionales inter africaines et internationales à vocation économique ou financière dont la République Gabonaise fait partie ou auxquelles elle est liée par des accords et de traiter tout dossier y relatif ;
  • de proposer aux pouvoirs publics tout projet de texte législatif ou réglementaire en matière économique et financière ;
  • de contribuer à créer les conditions d’un environnement économique attractif et compétitif ;
  • d’assurer la veille économique.

En matière de politique fiscale :

  • de définir, en concertation avec les administrations fiscale et douanière, les stratégies visant l’accroissement des recettes fiscales et douanières et de concevoir les politiques et actions qui en découlent ;
  • d’évaluer la mobilisation des recettes et d’élaborer les prévisions budgétaires annuelles ;
  • de proposer aux pouvoirs publics des mesures de politique fiscale en vue d’accompagner le développement des activités économiques ;
  • de contribuer au renforcement et à l’évolution de la réglementation en matière fiscale et douanière ;
  • de suivre et contribuer au développement de la coopération internationale en matière fiscale et douanière.