Chapitre 3 - Des Dispositions Diverses et Finales
Art. 40
Les directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l’autorité d’un directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Économie, parmi les agents publics de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Le directeur est assisté d’un directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Art. 41
Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de Service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Économie, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Art. 42
Le Chef de Service Systèmes d’Information et Statistiques est choisi parmi les Ingénieurs Informaticiens ou les ingénieurs des Techniques Informatiques dans les formes et conditions prévues par l’article 41 ci-dessus.
Art. 43
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 44
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
