Décret n° 2024-122 du 21 mars 2024

Chapitre 2 - De l’organisation

Art. 4

La Direction Générale de l’Économie et de la Politique Fiscale est placée sous l’autorité d’un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Économie, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de quinze ans au moins.

Le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il est également assisté de chargés d’études, nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 5

La Direction Générale de l’Économie et de la Politique Fiscale comprend :

les Services d’Appui ;
les directions ;
les Services Territoriaux.

Section 1 - Des services d’appui

Art. 6

Les services d’appui comprennent :

le Service Courrier et Archives ;
le Service Ressources Humaines et Moyens ;
le Service Systèmes d’Information et Statistiques ;
le Service Communication et Relations Publiques.

Art. 7

Le Service Courrier et Archives est notamment chargé :

d’organiser l’accueil des usagers ;
de gérer le courrier « arrivée et départ » ;
de conserver et de classer les dossiers et la documentation destinés à la DGEPF ;
d’effectuer la collecte, la conservation et l’archivage du courrier de la DGEPF.

Art. 8

Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé, en collaboration avec la Direction Centrale des Ressources Humaines et la Direction Centrale des Affaires Financières, selon le cas :

de recenser les besoins en personnel de la DGEPF et d’élaborer les plans de recrutement y relatifs ;
de centraliser et de tenir à jour le fichier des agents en service à la DGEPF ;
de centraliser les plans de renforcement des capacités du personnel de la DGEPF ;
de veiller au suivi des carrières des agents et élaborer les outils d’évaluation de la performance des agents ;
de proposer toute mesure tendant à améliorer la gestion des ressources humaines ;
d’instaurer le dialogue avec les partenaires sociaux et suivre toutes les questions d’ordre social ;
de recenser les besoins matériels des services et de les transmettre au Directeur Général ;
de gérer le patrimoine de l’État mis à la disposition de la DGEPF ;
de tenir la comptabilité matière de la DGEPF ;
d’assister le Directeur Général dans les travaux d’élaboration du projet annuel de performance et du rapport annuel de performance des programmes portés par la DGEPF ;
d’organiser le suivi de l’exécution des budgets des programmes portés par la DGEPF.

Art. 9

Le Service Systèmes d’Information et Statistiques, en collaboration avec la Direction Centrale des Systèmes d’Information, est notamment chargé :

d’assurer la veille technologique et la mise en œuvre des normes définies par la Direction Centrale des Systèmes d’Information ;
de fournir conseils et assistance aux services de la DGEPF sur les questions relatives aux systèmes d’information ;
de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet entre les différents services de la DGEPF ;
d’assister et de former le personnel de la DGEPF dans l’utilisation des outils informatiques ;
de gérer le parc informatique et d’assurer la maintenance des équipements et des réseaux de la DGEPF ;
de construire, gérer et exploiter les banques de données électroniques sur les différents secteurs économiques ;
d’assurer les sauvegardes physiques et logistiques des données des systèmes d’information de la DGEPF.

Art. 10

Le Service Communication et Relations Publiques est notamment chargé :

de traiter et de diffuser l’information interne et externe sur les activités de la DGEPF ;
de concevoir et gérer l’ensemble des outils de communication de la DGEPF ;
de concevoir et d’administrer la page Web de la DGEPF ;
d’organiser les relations entre la DGEPE et la presse ;
d’exploiter les rapports périodiques d’activités de la DGEPF ;
de centraliser l’élaboration des rapports d’activités de la DGEPF.

Section 2 - Des directions

Art. 11

Les directions sont :

la Direction de la Prévision et des Analyses Économiques ;
la Direction des Institutions Financières ;
la Direction des Programmes Sectoriels ;
la Direction des Synthèses et de la Promotion Économique ;
la Direction de la Politique Fiscale.

Sous-section 1 - De la Direction de la Prévision et des Analyses Économiques

Art. 12

La Direction de la Prévision et des Analyses Économiques est notamment chargée :

de proposer la politique économique de la nation ;
de suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques économiques ;
de suivre et analyser l’évolution des principales grandeurs macroéconomiques ;
d’analyser l’impact économique du budget de l’État ;
d’élaborer les prévisions économiques ;
d’assurer la veille économique.

Art. 13

La Direction de la Prévision et des Analyses Économiques comprend :

le Service Prévision Économique ;
le Service Outils et Méthodes ;
le Service Suivi des Agrégats Macroéconomiques ;
le Service Enquêtes et Études Sociales.

Art. 14

Le Service Prévision Économique est notamment chargé :

d’élaborer des prévisions économiques à court terme ;
de construire des outils de prévision adaptés à la stratégie nationale de développement ;
d’analyser et évaluer l’impact des mesures de politique économique ;
de suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation et des déflateurs sectoriels ;
de suivre l’évolution des comptes nationaux ;
de construire le cadrage macroéconomique ;
de réaliser des études.

Art. 15

Le Service Outils et Méthodes est notamment chargé :

de construire des outils adaptés aux préoccupations de la stratégie nationale de développement ;
de participer à la mise en place du système général de diffusion des données ;
d’assurer la veille méthodologique en matière de construction d’outils de prévision, conformément aux meilleures pratiques internationales ;
de réaliser des études.

Art. 16

Le Service Suivi des Agrégats Macroéconomiques est notamment chargé :

de suivre l’évolution des agrégats macroéconomiques ;
de suivre l’exécution du budget de l’État ;
de suivre l’évolution du commerce extérieur et de la balance des paiements ;
de suivre le processus d’intégration régionale et les critères de convergence ;
de suivre l’évolution de l’emploi et des salaires du secteur moderne ;
de suivre l’évolution des revenus des agents économiques ;
de réaliser des études.

Art. 17

Le Service Enquêtes et Études Sociales est notamment chargé :

de suivre l’évolution de la qualité de vie de la population ;
de mesurer les effets des politiques économiques et sociales mises en œuvre par les pouvoirs publics ;
de proposer des mesures de politique économique, sociale et environnementale visant l’amélioration de la qualité de vie des populations ;
d’élaborer le tableau de bord social.

Sous-section 2 - De la Direction des Institutions Financières

Art. 18

La Direction des Institutions Financières est notamment chargée :

de veiller au respect de la réglementation en matière financière ;
de suivre et analyser les activités du secteur financier ;
d’étudier les principaux indicateurs monétaires et financiers ;
d’analyser la conjoncture financière internationale ;
de mettre en œuvre la réglementation des changes ;
de veiller au respect de la réglementation en vigueur dans l’exercice des activités financières autres que l’activité bancaire.

Art. 19

La Direction des Institutions Financières comprend :

le Service Banques et Assurances ;
le Service Marchés Financiers et Réglementation des Changes ;
le Service Micro finance ;
la Brigade de Contrôle.

Art. 20

Le Service Banques et Assurances est notamment chargé :

de suivre et analyser les activités des banques et des établissements financiers et les ratios prudentiels ;
d’analyser la situation monétaire ;
de suivre les mesures de politique monétaire prises par la Banque des États de l’Afrique Centrale ;
de suivre et analyser les activités du secteur des assurances ;
de proposer les mesures visant à développer le marché des assurances ;
de réaliser des études.

Art. 21

Le Service Marchés Financiers et Réglementation des Changes est notamment chargé :

de suivre l’évolution des activités des marchés financiers ;
de mettre en œuvre la réglementation des changes ;
d’instruire les dossiers de demande d’ouverture des bureaux de change ou de compte en devises ;
de tenir les statistiques de transferts de fonds ;
de réaliser des études.

Art. 22

Le Service Microfinance est notamment chargé :

de promouvoir les activités de microfinance ;
d’instruire les dossiers de demande d’agrément des établissements de micro finance et de leurs dirigeants ;
de mettre en œuvre la stratégie de développement de la microfinance ;
de vulgariser la réglementation en vigueur, en relation avec l’Association des Établissements de micro finance ;
de veiller au respect de la réglementation en matière de microfinance ;
de suivre l’activité des établissements de microfinance ;
de réaliser des études.

Art. 23

La Brigade de Contrôle est notamment chargée :

d’effectuer les contrôles de conformité et de régularité auprès des promoteurs des activités financières autres que les banques et en particulier les établissements de microfinance, les structures de paiement et de transfert d’argent sur le territoire national et les bureaux de change manuel ;
de mener toute action visant à lutter contre les activités informelles de collecte d’épargne, de transfert d’argent et de change manuel ;
de dresser tous rapports et procès-verbaux des constatations effectuées lors des contrôles et d’en adresser copie au Ministre chargé de l’Économie.

Sous-section 3 - De la Direction des Programmes Sectoriels

Art. 24

La Direction des Programmes Sectoriels est notamment chargée :

de suivre l’évolution de la conjoncture économique du secteur réel ;
de suivre l’évolution des cours des matières premières ;
de participer à la mise en œuvre des politiques sectorielles ;
d’élaborer des notes de conjoncture trimestrielles ;
d’élaborer le rapport annuel sur la situation économique du pays consigné dans le Tableau de Bord de l’Économie ;
de préparer le contexte économique national annexé au Rapport Économique et Financier des projets de lois de finances et de lois de règlement ;
de participer à l’organisation de la concertation entre les administrations économiques et financières et les opérateurs économiques.

Art. 25

La Direction des Programmes Sectoriels comprend :

le Service Secteur Primaire ;
le Service Secteur Secondaire ;
le Service Secteur Tertiaire.

Art. 26

Le Service Secteur Primaire est notamment chargé :

de mener la collecte et la gestion de l’information conjoncturelle nationale en rapport avec le Secteur Primaire à travers les enquêtes économiques ;
de procéder à l’analyse des données sectorielles en vue de l’élaboration des notes de conjoncture, rapport annuel et tout document de synthèse sur la situation économique du pays ;
de proposer des mesures de politiques sectorielles en relation avec les administrations assurant la tutelle du secteur ;
d’assurer la veille sectorielle ;
de réaliser des études.

Art. 27

Le Service Secteur Secondaire est notamment chargé :

de mener la collecte et la gestion de l’information conjoncturelle nationale en rapport avec le secteur secondaire à travers les enquêtes économiques ;
de procéder à l’analyse des données sectorielles en vue de l’élaboration des notes de conjoncture, rapport annuel et tout document de synthèse sur la situation économique du pays ;
de proposer des mesures de politiques sectorielles en relation avec les administrations assurant la tutelle du secteur ;
de suivre l’indice de la production industrielle ;
d’assurer la veille sectorielle ;
de réaliser des études.

Art. 28

Le Service Secteur Tertiaire est notamment chargé :

de mener la collecte et la gestion de l’information conjoncturelle nationale en rapport avec le secteur tertiaire à travers les enquêtes économiques ;
de procéder à l’analyse des données sectorielles en vue de l’élaboration des notes de conjoncture, rapport annuel et tout document de synthèse sur la situation économique du pays ;
de proposer des mesures de politiques sectorielles en relation avec les administrations assurant la tutelle du secteur ;
d’assurer la veille sectorielle ;
de réaliser des études.

Sous-section 4 - De la Direction des Synthèses et de la Promotion Économique

Art. 29

La Direction des Synthèses et de la Promotion Économiques est notamment chargée :

d’assurer la synthèse de l’ensemble des informations économiques, sociales, environnementales et démographiques ;
de mener des études et de proposer des mesures de politique économique et sociale ;
d’assurer la promotion de l’économie nationale ;
d’assurer la diffusion des publications.

Art. 30

La Direction des Synthèses et de la Promotion Économiques comprend :

le Service Promotion Économique ;
le Service Synthèses Économique et Sociale ;
le Service Information et Publication.

Art. 31

Le Service Promotion Économique est notamment chargé :

de réaliser des études et autres travaux en vue de proposer des mesures visant l’amélioration de l’environnement économique ;
de proposer, de préparer et de mettre en œuvre les activités de promotion de l’économie nationale ;
de suivre et promouvoir les activités économiques sur l’ensemble du territoire national ;
de participer à l’amélioration de l’environnement des affaires.

Art. 32

Le Service Synthèses Économique et Sociale est notamment chargé :

de centraliser les travaux d’études menés par l’ensemble des directions sur tout sujet en rapport avec l’activité économique et sociale ;
de réaliser la synthèse et s’assurer de la cohérence de l’information économique et sociale ;
d’organiser les rencontres économiques ;
de constituer une base de données permanente sur l’environnement économique international et sous-régional.

Art. 33

Le Service Documentation et Publication est notamment chargé :

de constituer, gérer et conserver le fonds documentaire ;
d’élaborer et proposer à la direction générale des dossiers de presse sur des questions d’actualité ;
de concevoir, produire .et publier les documents et autres outils de communication ;
de constituer et mettre à jour la base de données ;
de procéder à l’archivage manuel et numérique des documents économiques et de politique fiscale.

Sous-section 5 - De la Direction de la Politique Fiscale

Art. 34

La Direction de la Politique Fiscale est notamment chargée :

de concevoir la politique fiscale de la Nation et définir les actions à mettre en œuvre, en concertation avec les administrations fiscale et douanière ;
de mesurer et analyser l’impact des mesures à caractère fiscal adoptées par les pouvoirs publics ;
de prendre part aux concertations nationales dans le cadre de la mise en place des régimes fiscaux et douaniers spécifiques ;
de suivre l’évolution des politiques fiscales communautaire et internationale ;
de participer à l’élaboration de la législation fiscale.

Art. 35

La Direction de la Politique Fiscale comprend :

le Service Fiscalité Intérieure ;
le Service Fiscalité Douanière ;
le Service Fiscalité Internationale.

Art. 36

Le Service Fiscalité Intérieure est notamment chargé :

de mener toutes études et enquêtes en vue de l’élaboration de la politique fiscale de la Nation ;
d’évaluer l’impact économique des mesures fiscales adoptées par les pouvoirs publics ;
de prendre part aux concertations nationales dans le cadre de la mise en place des régimes fiscaux spécifiques ;
d’élaborer toute proposition visant la modification de la législation fiscale.

Art. 37

Le Service Fiscalité Douanière est notamment chargé :

d’analyser l’impact économique de la fiscalité douanière sur le développement des activités sectorielles ;
de participer au suivi des accords signés en matière douanière avec les États membres de la CEMAC ou de la CEEAC ;
de prendre part aux concertations nationales dans le cadre de la mise en place des régimes douaniers spécifiques ;
d’élaborer toute proposition visant l’amélioration des recettes douanières.

Art. 38

Le Service Fiscalité Internationale est notamment chargé :

de suivre l’évolution des politiques fiscales au niveau régional et international ;
de mener des études comparatives sur la fiscalité susceptible de promouvoir l’emploi et l’investissement étranger ;
de contribuer aux négociations visant la conclusion d’accords ou de conventions en matière fiscale et douanière ;
d’analyser les recommandations des institutions internationales en matière de politique fiscale et, le cas échéant, formuler des propositions de mesures aux pouvoirs publics.

Section 3 - Des Services Territoriaux

Art. 39

Les Services territoriaux sont créés en tant que de besoins au niveau provincial. Chaque service provincial exerce, dans son ressort territorial, les attributions dévolues à la Direction Générale de l’Économie et de la Politique Fiscale.

L’organisation et le fonctionnement des services provinciaux sont fixés par voie règlementaire.

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