Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte réorganisation de la Direction Générale de l’Économie et de la Politique Fiscale.
Art. 2
La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l’organisation de la Direction Générale de l’Économie et de la Politique Fiscale, en abrégé DGEPF, créée par le décret n° 1207/PR/MINECOFIN du 17 novembre 1977.
