Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte création et organisation de la Zone d’Investissement Spéciale Baie des Rois.
Chapitre 1 - De la création
Art. 2
Il est créé dans le département du Komo Mondah, au sein de la commune de Libreville, une Zone d’Investissement Spéciale dénommée Zone d’Investissement Spéciale Baie des Rois, en abrégé ZIS Baie des Rois.
Art. 3
La ZIS Baie des Rois s’étend sur une superficie de 40 hectares environ, telle que définie dans le plan cadastral annexé au présent décret.
Cette superficie peut faire l’objet d’extension, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 4
La ZIS Baie des Rois comprend notamment :
- une zone résidentielle ;
- une zone commerciale ;
- une zone d’intérêt touristique ;
- une zone de Services.
Art. 5
La délimitation de chacune des zones est faite par l’Organe d’Aménagement et de Gestion, après avis de l’Autorité Administrative.
L’admission dans l’une des zones citées à l’article 4 ci-dessus est assujettie à l’obtention d’un agrément délivré par l’Autorité Administrative, à l’exception des services et organismes publics.
L’admission dans la zone résidentielle n’est pas soumise à la délivrance d’un agrément.
Chapitre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 6
Le cadre institutionnel de la zone comprend :
- l’Organe d’Aménagement et de Gestion ;
- l’Autorité Administrative ;
- le Comité de Suivi.
Section 1 - De l’Organe d’Aménagement et de Gestion
Art. 7
L’Organe d’Aménagement et de Gestion de la ZIS Baie des Rois est la société Façade Maritime du Champ Triomphal, en abrégé FMCT.
Art. 8
L’Organe d’Aménagement et de Gestion assure l’aménagement, l’organisation, la promotion et la gestion de la ZIS Baie des Rois conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 9
L’Organe d’Aménagement et de Gestion de la ZIS Baie des Rois exerce les missions qui lui sont dévolues pendant une durée définie par les dispositions des textes en vigueur.
Il bénéficie de tous les droits et avantages dans les conditions et limites prévues par le présent décret et les dispositions des autres textes en vigueur ainsi que par le cahier des charges annexé au présent décret.
Art. 10
La FMCT est gestionnaire des terrains constituant le périmètre de la ZIS Baie des Rois, ainsi que des servitudes créées sur les terrains et les propriétés adjacentes.
Art. 11
La FMCT, par toute voie appropriée, met à disposition les terrains et les biens immobiliers nécessaires aux investisseurs, aux sociétés affiliées et leurs sous-traitants intéressés de s’installer dans la ZIS Baie des Rois.
Section 2 - De l’Autorité Administrative et du Guichet unique
Sous-section 1 - De l’Autorité Administrative
Art. 12
L’Autorité Administrative de la ZIS Baie des Rois est un service à autonomie de gestion. Elle exerce ses attributions conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Elle est placée sous le contrôle du Ministère en charge de la Promotion des Investissements.
Art. 13
L’Autorité Administrative est placée sous l’autorité d’un Administrateur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Promotion des Investissements, parmi les agents publics de l’Etat de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans les domaines économie, gestion, droit ou administration.
L’Administrateur Général est assisté d’un Administrateur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
L’Administrateur Général et l’Administrateur Général Adjoint ont respectivement rang de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint d’Administration centrale.
Art. 14
L’Administrateur Général représente l’Autorité Administrative dans tous les actes de la vie civile.
Art. 15
Les ressources financières de l’Autorité administrative sont notamment constituées par :
- la subvention de l’État ;
- un pourcentage des recettes générées par les droits, les taxes et les redevances diverses versées par les entreprises installées dans la ZIS ;
- les ressources propres.
Sous-section 2 - Du Guichet Unique
Art. 16
Le Guichet Unique de la ZIS Baie des Rois est constitué par l’ensemble des administrations et services de l’Etat intervenant dans le processus de création, de supervision, de contrôle et de gestion de la ZIS.
Art. 17
La composition du Guichet Unique est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.
Section 3 - Du Comité de Suivi
Art. 18
Le comité de suivi est l’organe chargé du contrôle des avantages consentis aux investisseurs installés dans la Zone ainsi que l’appréciation de l’impact de ces investissements sur la politique industrielle, économique et sociale du pays, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 19
Un arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements précise la composition et le fonctionnement du comité de suivi.
Chapitre 3 - Des dispositions fiscales et douanières
Art. 20
Sous réserve de l’obtention des agréments, les investisseurs admis sur la ZIS Baie des Rois bénéficient des régimes incitatifs prévus par la loi n° 036/2018 du 08 février 2019 susvisée et par les dispositions des autres textes en vigueur.
Art. 21
Les modalités d’octroi des régimes incitatifs prévus par les textes en vigueur sont définies au sein d’un manuel de procédures validé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Promotion des Investissements et de l’Économie.
Chapitre 4 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 22
Durant la période nécessaire à leur organisation et à leur structuration, les missions de l’Autorité Administrative et du Guichet Unique sont assurées par l’organisme national en charge de la Promotion des Investissements.
Art. 23
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 24
Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
