Loi n° 036/2018 du 8 février 2019 portant réglementation des Zones d’Investissement Spéciales

Signé le: 8 févr. 2019
Journal officiel: n° 2019-10-bis
Identifiant: GAB-L-2018-36

33 Droit des investissements

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Note de tête du document

Loi n° 036/2018 du 08 février 2019 portant réglementation des Zones d’Investissement Spéciales (JO 2019-10 bis)

Relations avec d'autres textes

Modifie

GAB-L-2011-10 · non disponible

Cité par

Décret n° 2024-228, art. 20vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réglementation des Zones d’Investissements Spéciales, en abrégé ZIS.

Elle modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise.