Loi n° 036/2018 du 8 février 2019 portant réglementation des Zones d’Investissement Spéciales

L’Etat a la possibilité d’attribuer ou concéder à un organisme de droit public ou privé dénommé Organe d’Aménagement et de Gestion, l’aménagement, l’organisation, la promotion et la gestion des ZIS sur la base de cahiers de charges définissant les droits et obligations du concessionnaire tel que défini aux articles 10 à 12 ci-dessous.

L’Etat se réserve la possibilité de créer un ou plusieurs organismes d’aménagement sur l’ensemble du territoire national par voie de décret, en fonction des différentes zones d’investissement spéciales.

La désignation de l’organe d’aménagement et de gestion doit prendre en compte notamment :

• l’expérience avérée dans l’organisation, l’aménagement, la promotion et le développement des ZIS, ainsi que celle du ou des principaux actionnaires ou membres de l’organe d’aménagement et de gestion ;
• les projets et plans d’aménagement, de promotion et de développement qu’il propose et leur faisabilité ;
• la capacité financière à assurer la gestion et l’exploitation d’une ZIS, ou à mobiliser les financements nécessaires à la gestion et à l’exploitation de la Zone ;
• l’engagement de ses principaux actionnaires autres que l’Etat, à garantir le respect de toutes ses obligations ;
• l’engagement à préserver l’environnement et à promouvoir le développement durable.

L’Organe d’Aménagement et de Gestion a son siège social dans la Zone d’Investissement Spéciale.

L’Organe d’Aménagement et de Gestion a la charge de l’aménagement, de l’organisation, de la promotion, de la gestion et de la maintenance des infrastructures et équipements communs des ZIS.

A cet effet, après avoir éventuellement acquis ou loué les terrains nécessaires aux ZIS, il assure, notamment, la réalisation et l’entretien :

• des voies de circulation, des réseaux d’adduction d’eau et d’alimentation d’énergie électrique, d’assainissement et de télécommunication ;
• des constructions nécessaires à l’exécution des services qu’il assure ou qu’il gère, y compris les clôtures, les murs d’enceinte et les voies d’accès des ZIS ;
• de l’éclairage des voies d’accès et de circulation et des espaces communs.

Il assure également à l’intérieur des ZIS :

• la location ou la vente à toute personne physique ou morale de terrains, maisons, locaux commerciaux, professionnels ou autres, bâtiments, hangars et terre-pleins ;
• la distribution d’eau et d’électricité ;
• la surveillance et la sécurité des parties communes et des accès aux ZIS ;
• le contrôle des constructions, des installations et activités ainsi que le déplacement des marchandises à l’intérieur des ZIS.

L’Organe d’Aménagement et de Gestion est en outre chargé :

• de la promotion commerciale et industrielle de la Zone d’Investissement Spéciale ;
• de l’accueil des investisseurs et de leur assistance dans la préparation de leurs demandes d’agréments.

L’Organe d’Aménagement et de Gestion est chargé, de la présentation des dossiers des investisseurs sollicitant l’obtention d’un des agréments d’admission au bénéfice des avantages des ZIS auprès de l’Autorité Administrative, dans les formes et conditions prévues par la présente loi.

Les obligations et droits d’aménagement et de gestion de l’Etat et des investisseurs admis au bénéfice des avantages des ZIS sont définis par un cahier des charges liant l’Organe d’Aménagement et de Gestion de l’Etat.

Le cahier des charges prévu à l’alinéa ci-dessus doit être annexé soit au décret portant création de la ZIS soit au contrat de gestion conclu par la personne morale de droit public gestionnaire de la ZIS avec le partenaire technique.

Selon les cas prévus par les textes de création des zones d’investissement spéciales, l’Organe d’Aménagement et de Gestion peut bénéficier de tous les droits et avantages prévus par la présente loi au profit des investisseurs admis au régime des ZIS.

Les sociétés filiales de l’Organe d’Aménagement et de Gestion intervenant exclusivement dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des ZIS et qui s’installent dans la zone bénéficient de tous les droits et avantages définis au profit des investisseurs.

L’Organe d’Aménagement et de Gestion peut, après validation par l’Etat, en cas de nécessité, s’adjoindre en fonction du développement envisagé d’une ZIS, un partenaire technique.

Le partenaire technique est une société ou un groupe de sociétés disposant d’une expérience avérée dans l’organisation, l’aménagement, la promotion et le développement des ZIS.

Le partenaire technique est désigné par appel d’offres de l’Organe d’Aménagement et de Gestion conformément aux règles d’attribution des marchés publics ou celles applicables à la conclusion de contrats par les personnes morales de droit public autres que l’Etat.

La désignation du partenaire technique doit prendre en compte notamment :

• son expérience avérée dans l’organisation, l’aménagement, la promotion et le développement des ZIS ;
• les projets et plans d’aménagement, de promotion et de développement qu’il propose pour les ZIS, leur soutenabilité ainsi que leur faisabilité ;
• sa capacité financière à assurer la gestion et l’exploitation des ZIS considérées, ou à mobiliser les financements nécessaires à la gestion et à l’exploitation de la zone.

Il est institué, dans toute ZIS, une Autorité Administrative constituée par le regroupement géographique et fonctionnel de l’ensemble des administrations et services de l’Etat intervenant dans le processus de création, de supervision, de contrôle et de gestion d’une telle zone.

L’Autorité Administrative est tenue de tout mettre en œuvre pour permettre la connexion ou le raccordement des ZIS à toutes les infrastructures et commodités publiques ou services publics nécessaires pour assurer la réalisation du programme de développement de ladite zone et pour en assurer le bon fonctionnement.

La liste des différentes structures, commodités et services publics est définie par le décret portant création des ZIS concernées.

L’Autorité Administrative octroie les agréments et veille au respect des cahiers des charges, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Elle est également en charge au suivi du cahier des charges adossé à la présente loi. Le suivi de ce cahier des charges doit faire l’objet d’un rapport annuel transmis aux Ministres en charge de l’Economie et de la Promotion des Investissements Privés.

L’Etat affecte au budget de fonctionnement de l’Autorité Administrative au moins 10 % des droits, taxes et redevances diverses versées par les entreprises installées dans les ZIS.

L’Autorité Administrative met en place, sous son autorité, un Guichet Unique.

La composition et le fonctionnement du Guichet Unique sont fixés par voie réglementaire.

Le Guichet Unique est chargé, à titre principal de l’accomplissement de l’ensemble des formalités et démarches administratives relatives à l’implantation et à l’exploitation des investissements dans les ZIS.

A titre exceptionnel ou pour l’effectivité de la dématérialisation des signatures, l’administrateur de l’Autorité Administrative d’une ZIS est habilité à signer tous les actes nécessaires à l’octroi des agréments et actes liés aux avantages accordés aux entreprises ou aux personnes travaillant au sein de ces ZIS, sous réserve de la mise en place des commissions d’examens des autorisations ou d’agréments au sein des ZIS et de la validation de la signature électronique.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de mises en œuvre des présentes dispositions.

Il est institué un comité de suivi chargé du contrôle des avantages consentis aux investisseurs installés dans les ZIS ainsi que l’appréciation de l’impact de ces investissements sur la politique industrielle, économique et sociale du pays.

Il reçoit toute information de l’Organe d’Aménagement et de Gestion, le cas échéant, du partenaire technique sur le fonctionnement des ZIS.

Le comité de suivi est composé de douze membres répartis comme suit :

• quatre pour l’Etat ;
• deux pour l’Organe d’Aménagement et de Gestion ;
• deux pour le partenaire technique ;
• trois pour les collectivités locales accueillant la zone d’investissement ou frontalières de celle-ci ;
• un pour des organisations de la société civile représentant les habitants des localités frontalières ou riveraines de la zone d’investissement.

A l’exception des représentants de l’Organe d’Aménagement et de Gestion, aucun membre du comité de suivi ne peut être administrateur ou dirigeant de l’Organe d’Aménagement et de Gestion.

Un arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements Privés précise les modalités de fonctionnement du comité de suivi.

Le comité de suivi saisit l’Autorité Administrative en cas de non-respect des engagements d’investissement, de violation des droits des personnes morales ou physiques admises ou travaillant dans les ZIS, de non-respect du libre jeu de la concurrence, de pratiques déloyales ou de manquements par l’Organe d’Aménagement et de Gestion aux missions qui lui sont dévolues par la présente loi et par le cahier des charges conclu avec l’Etat.