Chapitre 7 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 83
Les actes, décisions, conventions et accords pris en application des dispositions de la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié ainsi que toutes conventions conclues par l’Etat antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent valables.
Art. 84
Les entreprises qui renoncent aux avantages fiscaux et douaniers de faveur accordés par l’agrément général ZERP au profit de l’agrément de droit commun doivent transmettre à l’Autorité Administrative au courant de l’année, une demande de renoncement au régime de faveur.
Cette demande a pour conséquence, dès le début de l’année fiscale qui suit la notification par l’Autorité Administrative, l’assujettissement au régime de droit commun, ainsi que le remboursement des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée acquis qui au prorata temporis.
Cette procédure s’applique également aux entreprises qui abandonnent le bénéfice d’un régime privilégié pour celui de droit commun.
Art. 85
En cas de suspension éventuelle du régime institué par la présente loi, les entreprises bénéficiaires disposent d’un préavis de deux ans à compter de la signification de la décision de suspension du bénéfice du régime privilégié.
Art. 86
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 87
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
