Loi n° 036/2018 du 8 février 2019 portant réglementation des Zones d’Investissement Spéciales

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Agrément : autorisation délivrée par l’Autorité Administrative à toute entreprise manifestant le désir de s’implanter dans une ZIS dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
• Autorité Administrative : regroupement géographique et fonctionnel de l’ensemble des administrations et services de l’Etat intervenant dans le processus de création, de supervision, contrôle et de gestion du fonctionnement des entreprises installées dans les ZIS ;
• Bien(s) : tous actifs corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, situés dans une ZIS, incluant les terrains, les bâtiments, les usines, les équipements, les infrastructures et autres installations ou actifs et tous droits en découlant ;
• Certificat d’origine : tout document délivré par le Guichet Unique attestant que les marchandises sortant de la ZIS remplissent les critères requis pour bénéficier de l’origine gabonaise ou de l’origine CEMAC ;
• Certificat d’enregistrement et d’exonération : document délivré par le Guichet Unique attestant qu’un sous-traitant ZIS ou une société affiliée ZIS ou une entreprise agréée ou de l’Organe d’Aménagement et de Gestion, tous opérant dans la ZIS, bénéficie des exonérations pour les prestations, les ventes ou les importations réalisées au profit de ce dernier ;
• Contrôle : propriété, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital de la société contrôlée, conférant à l’entreprise détenant le contrôle la majorité absolue des droits de vote ;
• Devise : toute unité monétaire étrangère acceptée par le Gabon, librement convertible et transférable sur les marchés financiers nationaux et internationaux ;
• Entreprise : Toute personne physique ou morale légalement constituée qui regroupe des moyens humains, matériels et financiers pour fournir des biens ou des services à des clients dont le siège social ou la direction effective se trouve dans la ZIS ;
• Exportation : opération qui consiste à vendre ou à expédier des produits, des biens et services hors de l’espace économique national ;
• Guichet Unique : regroupement de toutes les administrations auprès desquelles les entreprises vont effectuer les formalités et démarches en vue d’obtenir la délivrance des agréments ZIS sectoriels et des autorisations administratives de toutes sortes nécessaires à leur installation ou à leur maintien dans la ZIS ;
• Investissement (s) : tous biens mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels incluant tous capitaux employés par toute personne physique ou morale pour assurer le financement des travaux de mise en place d’un premier établissement, ou de l’extension de ce dernier ou d’une ou plusieurs entreprises, ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à la création ou à l’extension d’une ou plusieurs entreprises et au fonctionnement dudit établissement et de leur extension dans la ZIS ;
• Investisseur : toute personne physique ou morale, privée ou publique, gabonaise ou non, agréée, réalisant des opérations d’investissement exclusivement dans une ZIS ;
• Organe d’Aménagement et de Gestion : entité de droit privé en charge de l’aménagement, l’extension et la gestion d’une ZIS ;
• Phase de construction : la période qui précède le démarrage effectif des activités de production ou de prestation de services ;
• Société Affiliée ZIS : une société ou toute autre entreprise installée et opérant à partir d’une ZIS :
• qui contrôle un ou plusieurs investisseurs bénéficiant d’un des agréments ZIS ;
• qui est contrôlée par un ou plusieurs investisseurs bénéficiant d’un des agréments ZIS ;
• qui est contrôlée par une entité, contrôlée elle-même par l’investisseur bénéficiant d’un des agréments ZIS.
• Sous-traitant ZIS : une société ou toute autre entreprise opérant exclusivement à l’intérieur de la ZIS pour le compte exclusif d’un ou plusieurs investisseurs bénéficiant d’un des agréments ZIS, ou d’une ou plusieurs de leurs sociétés affiliées ZIS, ou un de leurs Sous-traitants ZIS. Les entreprises n’étant pas éligibles au régime privilégié des ZIS sont toutefois bénéficiaires des installations et commodités de la ZIS ;
• Zone agricole à Forte Productivité : aire géographique viabilisée, aménagée, dotée d’infrastructures dans laquelle les entreprises sont autorisées à exercer des activités agricoles à fort rendement ;
• Zone Economique à Régime Privilégié : aire géographique viabilisée, aménagée, dotée d’infrastructures où les activités industrielles, commerciales et de services qui y sont implantées sont aux 3/4 au moins destinées à l’exportation et sont soumises à la réglementation douanière, fiscale, des changes et du commerce extérieur, dans les conditions et limites fixés par les textes en vigueur ;
• Zone Industrielle : aire géographique viabilisée, aménagée, dotée d’infrastructures dans laquelle les entreprises sont autorisées à produire des biens et des services destinés, soit au marché local, soit à l’exportation ;
• Zone Commerciale : aire géographique viabilisée, aménagée, dotée d’infrastructures dans laquelle les entreprises sont autorisées à fournir des biens et services marchands aux entreprises et aux résidents des ZIS ;
• Zone d’excellence entrepreneuriale : aire géographique viabilisée, aménagée, dotée d’infrastructures dans laquelle les PME nationales développant un savoir-faire et un potentiel de croissance en faveur de l’économie nationale, sont habilitées à s’installer et à bénéficier des commodités existantes ;
• Zone d’investissement touristique : aire géographique viabilisée, aménagée, dotée d’infrastructures pour la valorisation d’un ensemble de sites à vocation touristique présentant des particularités naturelles, culturelles ou humaines propices à la pratique du tourisme, et se prêtant au développement d’une ou de plusieurs formes durables de tourisme ;
• Zone Spéciale de Promotion de l’Enseignement et de la Recherche ou ZSPER : aire géographique viabilisée, aménagée, dotée d’infrastructures destinées à accueillir des établissements d’enseignement supérieur et/ou des organismes de recherche publics ou privés spécialisées dans les sciences de technique de pointe ;
• Zone de Service ou ZS : aire géographique viabilisée, aménagée, dotée d’infrastructures destinées à la réalisation d’activités de services. Le contenu des services admis dans les ZIS est encadré par les textes réglementaires créant les ZIS.

Les entreprises n’étant pas éligibles au régime privilégié des ZIS sont toutefois bénéficiaires des installations et commodités de la ZIS mais ne sont pas éligibles au régime privilégié.