Loi n° 036/2018 du 8 février 2019 portant réglementation des Zones d’Investissement Spéciales

Selon les différentes zones, il est créé les agréments ci-après :

• Agrément ZERP, en abrégé AZ ;
• Agrément Industriel à Régime Privilégié, en abrégé AIRP ;
• Agrément Industriel, en abrégé AI ;
• Agrément Commercial, en abrégé AC ;
• Agrément de Services, en abrégé AS ;
• Agrément de Recherche et Education, en abrégé ARE ;
• Agrément Agricole à Forte Productivité en abrégé AFP ;
• Agrément d’excellence Entrepreneuriale, en abrégé AEE ;
• Agrément de Zone d’Investissement Touristique, en abrégé AZIT.

Les entreprises éligibles en Zone Industrielle à Régime Privilégié disposant d’un Agrément Industriel à Régime Privilégié, peuvent bénéficier des avantages prévus par la présente loi, à condition de :

• relever d’un secteur prioritaire et stratégique du pays et présenter un projet d’investissement à fort impact sur le développement social et économique du pays ;
• générer des capacités avérées de productivité et d’emplois.

Tout investisseur désireux de s’installer dans une ZIS doit satisfaire aux conditions suivantes :

• présenter un dossier d’investissement indiquant avec précision l’investissement projeté, le secteur d’investissement et le montant de l’investissement ;
• respecter les lois et règlements en vigueur en matière d’environnement et de sécurité industrielle ;
• présenter un projet d’investissement en conformité avec les exigences de modernité au niveau des pratiques industrielles et environnementales ;
• faire la preuve de ses capacités financières ;
• justifier l’origine des financements du projet envisagé ;
• démontrer d’un savoir-faire avéré dans l’activité envisagée ;
• disposer d’une main d’œuvre qualifiée avec un savoir-faire avéré ;
• présenter l’impact de l’investissement en termes de développement industriel, de création d’emplois et de diversification de l’économie ;
• présenter les capacités de production pour le marché local et pour l’exportation selon l’agrément souhaité.

Les modalités d’appréciation de ces critères sont définies par voie réglementaire.

Les dossiers d’admission aux ZIS font l’objet d’un examen par une commission, qui dispose d’un délai de trente jours, pour apprécier le contenu technique, financier, social du dossier d’investissement, son éligibilité et la durée au régime privilégié en fonction du montant de l’investissement.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, comprenant notamment les administrations relevant des Ministères en charge de l’Economie et de la Promotion des Investissements, présentes au sein du Guichet Unique de l’Autorité Administrative, sont encadrées par voie réglementaire.

Le silence de l’Autorité Administrative au-delà des délais prévus vaut acceptation du dossier.

Outre les conditions énoncées à l’article 32 ci-dessus, l’Investisseur doit pour l’obtention de l’agrément ZERP, présenter un dossier décrivant le projet d’investissement ainsi que les capacités de production pour l’exportation d’au moins 75 % des marchandises transformées par l’usine.

Outre les conditions énoncées à l’article 32 ci-dessus, l’Investisseur doit pour l’obtention de l’agrément AI, justifier d’un investissement dans un secteur prioritaire industriel retenu dans les axes de développement du pays, dans la transformation industrielle, dans les domaines de la santé, de l’industrie pharmaceutique, de la transformation agricole et l’agroalimentaire, l’industrie des nouvelles technologies.

Outre les conditions énoncées à l’article 32 ci-dessus, l’Investisseur doit pour l’obtention de l’agrément AIRP :

• justifier d’un investissement dans un secteur prioritaire industriel retenu dans les axes de développement du pays, dans la transformation industrielle, dans les domaines de la santé, de l’industrie pharmaceutique, de la transformation agricole et l’agroalimentaire, l’industrie des nouvelles technologies ;
• justifier d’un projet non disponible sur le territoire national et de nature à ne pas contraindre les lois de la concurrence et notamment de non-distorsion du marché local.

Les entreprises ne disposant pas d’un projet industriel entrant dans les conditions d’éligibilité au régime privilégié, notamment dans un souci de préservation des règles de la concurrence et de non distorsion du marché local, peuvent s’installer dans la zone industrielle sans le bénéfice du régime privilégié.

Elles bénéficient dans ces conditions de l’agrément industriel tel que prévu par la présente loi ainsi que des commodités notamment administratives et foncières offertes par la ZIS.

Outre les conditions énoncées à l’article 32 ci-dessus, l’Investisseur doit pour l’obtention de l’agrément ARE :

• démontrer une expertise avérée dans les domaines de la recherche médicale, de l’enseignement, de l’éducation et la technologie de pointe ;
• justifier d’un personnel d’appui et scientifique doté d’une expertise avérée dans leur domaine de recherche.

Outre les conditions énoncées à l’article 32 ci-dessus, l’Investisseur doit pour l’obtention de l’agrément AFP présenter :

• le projet d’implantation et d’exploitation à forte productivité ;
• l’estimation des capacités d’exploitation ;
• le modèle de développement agricole et les perspectives en matière de création d’emplois ;
• le plan de formation.

Outre les conditions énoncées à l’article 32 ci-dessus, pour l’obtention de l’agrément AS, l’investisseur doit :

• présenter un projet d’implantation et d’exploitation ;
• présenter l’impact international des services délivrés sur la politique d’investissement du pays ;
• justifier d’un savoir-faire avéré ;
• justifier des sources de financements.

Outre les conditions énoncées à l’article 32 ci-dessus, la PME doit pour l’obtention de l’agrément ZEE :

• avoir la qualité de PME nationale et bénéficier de l’agrément PME dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur ;
• attester du bénéfice d’un programme d’excellence par le Ministère en charge des PME.

Outre les conditions énoncées à l’article 32 ci-dessus, l’Investisseur doit pour l’obtention de l’agrément ZIT, justifier d’un engagement et d’un plan de protection ainsi que de valorisation du potentiel touristique exploité.

Les modalités d’éligibilité aux agréments sus visées sont définies par voie réglementaire.

En cas d’acceptation du dossier, l’Investisseur a l’obligation de remplir les formalités administratives d’installation auprès du Guichet Unique dans un délai de trente jours.

Les entreprises bénéficiaires des agréments ZIS sont astreintes au respect des lois et règlements au sein de la ZIS, aux règles d’installation, de protection de l’environnement, des règles de sécurité industrielle et de paiement des droits, redevances requises par l’Autorité Administrative.

Les agréments ainsi consentis sont donnés intuitu personae et ne sont pas cessibles.

Tout transfert ou changement de contrôle de la société bénéficiaire doit faire l’objet d’une notification préalable et d’une acceptation par l’Autorité Administrative qui doit vérifier les capacités techniques et financières du nouveau repreneur.

L’agrément fixe les délais dans lesquels doivent être réalisés les projets objets de la demande, ainsi que les conditions particulières de réalisation de l’investissement. A défaut de réalisation des investissements dans les délais prescrits, l’agrément est retiré par l’Autorité Administrative

Tout investisseur peut introduire auprès de l’autorité une demande motivée de prorogation du délai de réalisation initiale. L’Autorité Administrative, après avis de l’organe de gestion peut accorder tout ou partie de la demande de prorogation introduite par l’Investisseur.

Toute entreprise bénéficiaire d’un agrément d’installation au sein d’une ZIS et admise au bénéfice des avantages du régime privilégié est astreintes à la signature avec l’Etat représenté par l’Autorité Administrative, d’un cahier des charges fixant les engagements auxquels l’entreprise doit faire face en contrepartie des dépenses fiscales consenties par l’Etat.

L’entreprise signataire de ce cahier des charges s’engage pour elle et l’ensemble de ses sous-traitants.

La signature de ce cahier des charges subordonne l’octroi effectif du bénéfice du régime privilégié.

Outre les obligations générales instituées par la présente loi tout investisseur est tenu de satisfaire à des obligations administratives prévues par décret et notamment :

• à la fin de chaque semestre, informer l’Organe d’Aménagement et de Gestion sur le niveau de réalisation de son programme d’investissement ;
• communiquer à l’Organe d’Aménagement et de Gestion à la fin de chaque année civile un rapport sur son programme d’investissement et son activité ;
• observer strictement leur programme d’investissement, y compris toute modification sauf modifications substantielles du programme, qui doit être préalablement autorisée par l’Organe d’Aménagement et de Gestion ;
• déposer sans délai, auprès de l’Autorité Administrative, leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice et en communiquer immédiatement copie à l’Organe d’Aménagement et de Gestion ;
• respecter les dispositions applicables en matière de rapatriement de recettes d’exportation conformément à la législation en vigueur.

L’agrément peut être retiré en cas de violation de dispositions de la présente loi, de ses décrets d’application, des dispositions du cahier des charges de la ZIS ou de toute autre disposition légale ou réglementaire en vigueur auxquelles la présente loi ne déroge pas expressément.

Le retrait d’agrément peut également donner lieu, sur demande de l’Organe d’Aménagement et de Gestion, au retrait de ressources naturelles affectées à l’opérateur pour les besoins du projet. Lesdites ressources font alors retour auprès de l’Autorité Administrative.

L’agrément peut notamment être retiré si l’Investisseur :

• a cessé d’exercer une activité économique ou industrielle dans la ZIS ;
• n’a pas respecté son programme d’investissements ;
• a utilisé des ressources rattachées à la ZIS dans un autre but que la transformation desdites ressources dans la ZIS ;
• a perdu en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables, une licence ou un autre permis requis pour exercer son activité dans la ZIS.

L’Autorité Administrative, après avoir fait procéder à une enquête, communique les résultats à l’entreprise et à l’Organe d’Aménagement et de Gestion.

L’entreprise est mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation créée par sa défaillance.

A défaut de réaction dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, l’Organe d’Aménagement et de Gestion peut proposer à l’Autorité Administrative la décision du retrait de l’agrément.

Celle-ci est signifiée à l’Investisseur par voie d’acte extrajudiciaire.

Les décisions de retrait d’agréments sont susceptibles de recours auprès des juridictions compétentes dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification.

Le retrait de l’agrément, une fois prononcé, entraîne :

• le paiement à l’Autorité Administrative de l’ensemble des droits, impôts et taxes qui auraient été dus en l’absence d’agrément au titre des exercices au cours desquels la défaillance sera intervenue. Le paiement interviendra dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de la mise en recouvrement ;
• la perte du bénéfice de toutes les exonérations prévues par la présente loi ;
• l’obligation pour l’Investisseur de cesser immédiatement son activité au sein de la ZIS et à la quitter dans le délai maximum de six mois ;
• sur demande de l’Organe d’Aménagement et de Gestion, le retrait des ressources accordé par l’Etat à l’Investisseur en vue de leur transformation au sein de la ZIS.