Chapitre 2 - Des dispositions générales
Art. 3
La zone d’investissement spéciale est un espace déterminé du territoire national, douanier ou non, spécialement aménagé, créée en vue de permettre la réalisation d’activités industrielles, commerciales, agricoles, technologiques, touristiques, de recherches et d’éducation ainsi que de services.
Elle recouvre une emprise géographique terrestre, lagunaire ou maritime à l’intérieur de laquelle les investisseurs ayant obtenu l’un des agréments prévus par la présente loi bénéficient ou non d’un régime privilégié.
Art. 4
La ZIS peut être constituée d’une ou de plusieurs catégories de zones, notamment :
- d’une Zone Economique à Régime Privilégié, en abrégé ZERP ;
- d’une Zone Industrielle, en abrégé ZI ;
- d’une Zone Industrielle à Régime Privilégié, en abrégé ZIRP ;
- d’une Zone Commerciale, en abrégé ZC ;
- d’une Zone Spéciale de Promotion de l’Enseignement et de la Recherche technologique, en abrégé ZSPER ;
- d’une Zone Agricole à forte Productivité ; en abrégé ZAP ;
- d’une Zone d’Excellence Entrepreneuriale, en abrégé ZEE ;
- d’une Zone d’Intérêt Touristique, en abrégé ZIT ;
- d’une Zone de Services, en abrégé ZS.
Une ZIS peut également comprendre une zone résidentielle aménagée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Les ZIS sont délimitées et créées par décret fixant la nature des entreprises et activités pouvant s’installer dans chacune de ces zones.
Art. 5
Les ZIS ont pour objectif, la promotion des investissements dans les secteurs prioritaires suivants :
- le bois et les secteurs de la transformation attachés à cette filière ;
- l’agriculture et les activités de transformation assimilées ;
- l’industrie de la production et de transformation ;
- les activités de tourisme et d’hôtellerie à fort potentiel d’investissement ;
- les activités du numérique et de l’innovation matérielle et immatérielle ;
- la recherche par la création de pôles scientifiques et technologiques ;
- tous les services à forte valeur ajoutée réalisables pour les besoins de l’économie nationale.
Art. 6
Sont interdites dans toute ZIS, conformément aux lois nationales et traités internationaux, les activités liées au trafic de drogues et stupéfiants, des armes, à l’importation et au transit des déchets industriels, notamment nucléaires et au blanchiment de capitaux issus d’activités illégales ou prohibées.
Art. 7
A l’exclusion des investissements réalisés en zones commerciales et en zones d’excellence entrepreneuriale qui sont assujettis au droit commun et au régime spécifique des PME dans les conditions prévues par les lois en vigueur, sont automatiquement éligibles au régime privilégié des ZIS :
- la Zone Economique à Régime Privilégié, en abrégé ZERP ;
- la Zone Spéciale de Promotion de l’Enseignement et de la Recherche Technologique, en abrégé ZSPER ;
- la Zone de Services, en abrégé ZS ;
- la Zone Agricole à forte Productivité, en abrégé ZAP ;
- la Zone Industrielle à Régime Privilégié, en abrégé ZIRP ;
- la Zone d’Intérêt Touristique, en abrégé ZIT.
Art. 8
Des textes d’application déterminent les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement pour chacune de ces zones.
