Loi n° 036/2018 du 8 février 2019 portant réglementation des Zones d’Investissement Spéciales

Sont admis automatiquement au régime privilégié prévu par la présente loi, les investisseurs détenteurs de l’agrément ZERP.

Le bénéfice du régime privilégié des ZIS est acquis aux autres investisseurs désireux de s’installer dans les différentes zones, sous réserve d’une appréciation des dossiers par la commission qui dispose d’un délai de trente jours pour apprécier le contenu du dossier conformément aux dispositions de la présente loi.

Dans ce cas spécifique, le bénéfice de ce régime est octroyé pour une durée variable de 10 à 25 ans, en fonction du secteur d’investissement, du montant de l’investissement et de l’impact sur l’emploi.

Sont concernés par la procédure décrite à l’article 54 ci-dessus, après avis de la commission prévue par la présente loi, les investisseurs détenteurs des agréments suivants :

• l’Agrément Industriel à Régime Privilégié en abrégé AIRP ;
• l’Agrément de Services en abrégé AS ;
• l’Agrément Agricole à Forte Productivité en abrégé AFP ;
• l’Agrément en Zone d’Investissement Touristique, en abrégé AZIT ;
• de l’Agrément de Recherche et Education en abrégé ARE.

A défaut d’être éligibles au régime privilégié, les investisseurs ne répondant pas aux critères d’éligibilité définis par la présente loi ou présentant un risque de distorsion aux principes de la concurrence au niveau national, peuvent s’installer dans la zone industrielle, sans bénéficier du régime privilégié fiscal et douanier, à l’exception des commodités, facilités et autres régimes prévus par la présente loi.

Les entreprises éligibles en Zone d’Excellence Entrepreneuriale bénéficient d’une part, des commodités et facilités octroyées par la zone, d’autre part, du cadre incitatif de droit commun prévu par les lois et règlements en faveur des PME en République Gabonaise.

Sous réserve du respect des obligations prévues par la présente loi, les lois et règlements en vigueur en République Gabonaise, les entreprises admises au régime des ZIS, jouissent d’une pleine et entière liberté économique et concurrentielle.

La liberté pour l’entreprise de transférer les revenus et produits de toute nature, résultant de son exploitation, de toute cession d’éléments d’actifs ou de sa liquidation, est garantie conformément aux dispositions de la présente loi.

La même garantie s’étend aux investisseurs, entrepreneurs ou associés, personnes physiques ou morales, non nationaux, en ce qui concerne leurs parts de bénéfices, le produit de la vente de leurs droits d’associés, la reprise d’apport en nature, leurs parts de partage du boni après liquidation.

Tout mouvement de marchandises entrant ou sortant de la Zone d’Investissement Spéciale éligible à la ZERP et toute cession de marchandises intervenant entre entreprises installées dans la zone, ainsi que toute destruction ou perte de marchandises par une entreprise admise au régime de la Zone d’Investissement Spéciale doivent faire l’objet d’une déclaration sur un formulaire unique.

Les personnes physiques et morales admises au sein des Zones d’Investissement Spéciales peuvent librement, sous réserve du respect de la réglementation des changes en vigueur en République Gabonaise :

• rapatrier les profits générés par leurs activités dans la Zone d’Investissements Spéciale ; -effectuer des opérations de change ;
• investir, emprunter, prêter et distribuer des bénéfices.

Les entreprises admises au régime des ZIS doivent rapatrier au Gabon les produits des recettes d’exportations liées à leurs activités dans les formes, conditions et délais prévus par les dispositions communautaires de la réglementation de changes et les dispositions nationales en vigueur.

Les importations nécessaires à la réalisation de leurs activités et les exportations réalisées par les investisseurs bénéficiant des agréments ZIS ne sont assujetties à aucune licence, ni autorisation ou limitation de quotas, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

Les investisseurs admis au régime de la ZIS sont subordonnés aux formalités de déclaration douanière prévues par le Code des douanes de la CEMAC, aux fins d’établissement de statistiques, d’inspection et de contrôle par les services douaniers.

Sous réserve des dispositions des sections 5 et 6 ci-dessous et de la réglementation de la concurrence, les ventes réalisées par les investisseurs admis au régime privilégié des ZIS vers le territoire douanier national sont considérées comme des importations au sens de la législation en vigueur au Gabon.

A ce titre, elles sont soumises au paiement de tous les droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, de droit commun, par l’importateur situé sur le territoire douanier national.

Les investisseurs admis au régime privilégié des ZIS peuvent effectuer librement par l’intermédiaire de banques commerciales ou d’institutions financières locales ou leurs intermédiaires agréés, tous transferts de fonds recouvrant :

• les distributions de bénéfices, de revenus ou de dividendes ;
• les paiements de redevance, de frais de gestion ou d’assistance technique ;
• les remboursements d’intérêts bancaires ;
• les paiements dus en application de contrats de transfert de technologies, d’assistance technique ou pour l’achat de biens et de services à l’étranger.

Les investisseurs admis au régime privilégié des ZIS bénéficient :

• de l’exonération de la retenue à la source de 20 % sur les paiements au profit de prestataires non-résidents et établissements stables installés au Gabon et appartenant à une société de capitaux dont le siège est à l’étranger, de Sociétés Affiliées ZIS et Sous-traitant ZIS, sur l’Organe d’Aménagement et de Gestion, ses sous-traitants et ses sociétés affiliées ;
• de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant les dix premières années à compter de la première vente de l’entreprise, y compris l’impôt minimum. A partir de la onzième année suivant la première vente, les entreprises admises au régime de la Zone d’Investissement Spéciale seront assujetties à l’impôt sur les sociétés ou sur bénéfices industriels et commerciaux au taux de 10 % pour les cinq années suivant la période initiale de dix ans d’exonération ;
• de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date d’obtention de l’agrément d’admission, uniquement pour les ventes faites à l’intérieur de la Zone d’Investissement Spéciale et à l’exportation. En cas de crédit de TVA, celle-ci fera l’objet d’un remboursement au plus tard dans un délai de trente jours à compter de sa demande ;
• de l’exonération de toutes retenues à la source, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la première vente de l’entreprise ;
• de l’exonération des contributions foncières des propriétés bâties et non bâties, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de leur immatriculation au Registre de la Conservation Foncière et des Hypothèques.

Sont exonérées de tout droit de mutation et d’enregistrement ainsi que de tout impôt sur les plus-values pour une durée de vingt-cinq ans, à compter de la délivrance de l’agrément ZIS à régime privilégié, les acquisitions, cessions de biens, transferts ou apports au profit ou entre entreprises admises au régime de l’agrément ZIS à régime privilégié y compris l’Organe d’Aménagement et de Gestion y associé ainsi que les sous-traitants ZIS.

[NB - Durée des avantages (Art.7 L.F.R.2021)

À l’exception des avantages consentis dans les conventions en cours d’exécution, les exonérations concédées aux investisseurs éligibles dans les ZERP, ZIS, ZES et aux PME-PMI ne peuvent excéder pour :

• les ZERP, ZIS et ZES cinq (5) ans ;
• les PME-PMI trois (3) ans.

Toutes exonérations fiscales accordées par les textes particuliers autres que la loi de finances sont abrogées.]

Les investisseurs admis au régime ZERP et assujettis à la condition d’exportation de 75 % de leur production, peuvent écouler leurs marchandises sur le territoire national dans la limite de 25 %, sans perdre le bénéfice des exonérations et des avantages prévus par la présente loi.

Les investisseurs agréés ZERP qui vendent sur le marché local les produits fabriqués dans la limite de 25 % autorisé, sont soumis à un taux réduit de 2 % calculé sur la base de la valeur du produit fini sorti usine.

Si les investisseurs bénéficiant du régime ZERP venaient à vendre plus de 25 % de leur production vers le territoire douanier national, ils seront alors soumis aux droits de douane applicables au Gabon sur la base d’une assiette comprise entre 90 % et 100 % dont les modulations sont fixées par décret de manière dégressive en fonction du nombre d’années de dépassement.

A titre exceptionnel, afin de satisfaire les nécessités d’approvisionnement du marché national en produits non disponibles sur le marché national, les investisseurs admis au bénéfice de l’agrément ZERP, après constatation par le Ministre en charge du Commerce, pourront être autorisés à dépasser les quotas fixés.

Par respect des principes de la concurrence, la liste des produits, la durée de l’exception et le volume accepté sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Economie et du Ministre en charge du Commerce.

Les entreprises admises au sein des ZIS sans bénéfice du régime privilégié sont soumises aux règles de droit commun concernant les aspects fiscaux et douaniers définis aux sections ci-après.

Elles bénéficient des avantages prévus par les textes en vigueur applicables dans leurs secteurs d’activités.

En phase d’aménagement, de construction, d’installation ou d’extension :

1) Importations temporaires

Les machines, outillages, matériels, engins et équipements y compris les véhicules utilitaires, véhicule de transport de personnel ainsi qu’un véhicule particulier tous les trois ans, importés temporairement par les sociétés d’aménagement, de construction, d’installation ou d’extension et destinés à être réexportés à la fin du chantier ou d’opérations, sont admis sous le régime de l’Admission Temporaire Normale (ATN), quelle qu’en soit la durée et tant que les biens, à l’exception des véhicules automobiles, demeurent au sein de la ZIS/ZERP.

L’ATN est accordée avec dispense de caution.

2) Importations définitives

Les machines, outillages, matériels, engins et équipements y compris les véhicules utilitaires de transport de personnel ainsi qu’un véhicule particulier tous les trois ans, importés définitivement par les sociétés agrées ZERP, leurs sous-traitants ou l’Organe d’Aménagement et de gestion, et destinés directement et exclusivement à leurs besoins sont exonérés des droits et taxes de douane.

En phase d’exploitation ou de production, les intrants (matières premières), les biens d’équipement, matériaux, biens intermédiaires, machines, outillages, matériels, engins, équipements et pièces de rechange, y compris les véhicules utilitaires, véhicule de transport de personnel ainsi qu’un véhicule particulier tous les trois ans, importés exclusivement et définitivement par les sociétés agréées ZERP, ou l’Organe d’Aménagement et de gestion sont importés en exonération des droits et taxes de douane et redevances fiscales ainsi que de tous les autres impôts, droits et taxes indirects, dont la Taxe sur la Valeur Ajoutée à la sortie du territoire national ou à l’entrée de la ZIS à régime privilégié pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de délivrance de l’agrément.

Toutefois, les véhicules autres que les véhicules utilitaires, de transport de personnel ainsi qu’un véhicule particulier tous les trois ans utilisés à des fins d’exploitation des entreprises admises au bénéfice de l’agrément ZIS à régime privilégié sont à déclarer au régime de droit commun.

L’exonération s’étend également aux impôts, taxes, redevances, frais de tout autre prélèvement perçus au bénéfice du Conseil Gabonais des Chargeurs, de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de toute autre entité administrative, à l’exclusion de l’Office des Ports et Rades du Gabon en abrégé OPRAG et des services portuaires.

L’autorité Administrative dresse à l’endroit de l’Administration des Douanes un état trimestriel d’évolution des activités des entreprises exerçant au sein de la zone.

Les marchandises importées sous le régime de l’Admission Temporaire Normale (ATN) ou en exonération des droits et taxes de douane ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être cédées, vendues ou prêtées sans l’accord de l’Administration des douanes.

Les exportations des produits fabriqués dans la Zone d’Investissement Spéciale en provenance d’une ZERP hors du territoire douanier national sont soumises à une taxation de 10 % au plus de la valeur FOB.

Le taux et les modalités de cette taxe sont fixés par décret.

Les marchandises destinées aux entreprises admises au bénéfice du régime privilégié y sont transférées selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret.

Afin de faciliter les importations et exportations à destination, en transit ou en provenance d’une Zone bénéficiaire du régime privilégié ou d’une entreprise bénéficiaire d’un régime privilégié, l’Organe d’Aménagement et de Gestion sera autorisé en accord avec l’Autorité Administrative de la ZIS en question à créer tout port-sec franc, des magasins ou aires d’exportation ainsi que tout type d’entrepôt sous douanes dans lesquels les opérations effectuées pour le bénéfice des investisseurs admis au bénéfice du régime privilégié se feront en suspension de droits et taxes.

Le recrutement des salariés dans les ZIS se fait par contrat de travail librement négocié, conformément à la législation du travail en vigueur en République Gabonaise.

A l’embauche, à compétences égales, priorité est accordée par les investisseurs.

Les entreprises admises au bénéfice de l’Agrément ZIS à régime privilégié bénéficient de l’assouplissement de la procédure de délivrance des visas d’entrée, des cartes de séjour, des cartes de résidents économiques valant permis de travail pour les salariés expatriés.

Le salarié expatrié travaillant dans une ZIS est assujetti à l’obligation d’obtenir préalablement une carte de résident économique délivrée par l’Autorité Administrative.

La carte de résident économique est délivrée pour une durée de deux ans renouvelable.

Le salarié expatrié est soumis au paiement des droits relatifs à l’obtention de la carte de résident. Toutefois, il est dispensé du paiement de la caution de rapatriement et de tous les droits y afférents. En cas de besoin, notamment en cas de défaillance de l’entreprise les employant, l’Organe d’Aménagement et de Gestion assumera le paiement des frais afférents au rapatriement pour les employés expatriés de l’ensemble des entreprises admises au régime des ZIS.

En cas de manquement à l’ordre public et à la sécurité publique, la carte visée au présent article peut être retirée par l’Autorité Administrative.

Le retrait de la carte de résident économique entraîne la résiliation du contrat de travail et l’interdiction pour le salarié d’occuper un emploi sur le territoire national.