Loi n° 7/65 du 5 juin 1965 relative à l’Aviation Civile et Commerciale

Sont qualifiés aéronefs, pour l’application de la présente loi tous les appareils pouvant se soutenir et se mouvoir dans l’atmosphère.

Sont qualifiés d’aéronefs d’Etat, les aéronefs utilisés pour les services tels que les services militaires, de douane ou de police. Les autres sont qualifiés aéronefs Civils.

Les aéronefs d’Etat ne sont soumis qu’à l’application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant. Toutefois, les dispositions de l’article 53 ci-après s’imposent aux aéronefs d’Etat lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec la mission de ces aéronefs.

Tout aéronef civil doit être immatriculé sur un registre tenu par les soins du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile dans les conditions fixées par décret.

Tout aéronef immatriculé au registre gabonais a la nationalité gabonaise et doit porter les marques de nationalité et d’immatriculation prévues par décret.

Est immatriculé au registre défini à l’article 3 ci-dessus, l’aéronef appartenant à une ou des personnes physiques ou morales de nationalité gabonaise.

Pour qu’une ou des personnes morales soient considérées, au sens de la présente loi, comme de nationalité gabonaise, il faut :

• Dans les sociétés de personnes, que tous les associés soient de nationalité gabonaise ;
• Dans les sociétés à responsabilité limitée, que les propriétaires de la majorité des parts et les gérants soient de nationalité gabonaise ;
• Dans les sociétés par actions, que le Président, le Directeur Général et la majorité des membres du Conseil d’Administration, soient de nationalité gabonaise.

Sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-après, tout aéronef appartenant à un étranger dont le domicile légal est au Gabon, ou appartenant à une société ou à une association étrangère dont le siège social est au Gabon, peut être immatriculé au registre gabonais.

Il en est de même de l’aéronef dont le propriétaire exerce une activité utile au développement économique du Gabon.

Cependant l’inscription d’un aéronef appartenant à un étranger doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’Aéronautique Civile.

Un aéronef immatriculé à l’étranger ne peut être inscrit sur le registre gabonais qu’après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.

Dans le cas où l’une des conditions prévues aux articles 5 et 6 ne se trouve plus remplie, le propriétaire de l’aéronef doit en faire la déclaration au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation, lequel procède à la radiation de l’inscription.

A défaut de déclaration du propriétaire, la radiation du registre d’immatriculation sera prononcée d’office par le Ministre chargé de l’Aéronautique Civile.

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d’un aéronef en vol sont régis par la loi du pavillon de cet aéronef.

Toutefois, en cas de crime ou de délit commis à bord d’un aéronef étranger, les tribunaux gabonais sont compétents si l’auteur ou la victime est de nationalité gabonaise ou si l’appareil atterrit au Gabon après le crime ou le délit.

Les tribunaux compétents seront soit ceux du lieu de l’atterrissage, soit ceux du lieu de l’arrestation au cas où l’auteur de l’infraction serait arrêté dans un autre lieu que celui de l’atterrissage.

En cas d’incident à bord d’un aéronef gabonais, le commandant d’aéronef peut prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaire au bon ordre.

Pour l’application du présent article, un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller, jusqu’au moment où l’atterrissage a pris fin.

Lorsqu’il s’agit d’un aérostat, l’expression « en vol » s’applique à la période comprise entre le moment où cet aérostat est détaché du sol et celui où il est de nouveau fixé.

L’inscription au registre d’immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie certifiée conforme.

Les aéronefs constituent des biens meubles pour l’application des règles posées par le Code Civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers, que par l’inscription au registre d’immatriculation.

Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété, doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.

Les aéronefs, tels qu’ils sont définis à l’article premier du présent Code, ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.

L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, la cellule, les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.

L’hypothèque peut grever par un seul acte, tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l’acte.

L’hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que lesdites pièces soient individualisées.

Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l’objet de la publicité prévue à l’article 14. Lorsqu’elles sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.

Les pièces de rechange visées à l’article précédent comprennent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments équipements, garnitures, partie de ces divers éléments et plus généralement tous objets, de quelque nature que ce soit, conservés en vue du remplacement des pièces composant l’aéronef, sous réserve de leur individualisation.

Une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d’affiches, devra avertir dûment les tiers de la nature et l’étendue du droit dont ces pièces sont grevées, et mentionner le registre où l’hypothèque est inscrite, ainsi que le nom et l’adresse de son titulaire.

Un inventaire indiquant la nature et le nombre des dites pièces est annexé au document inscrit.

L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il doit mentionner chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre : dans ce cas, l’endos comporte translation du droit hypothécaire.

La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due, à condition que le vendeur requière l’inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par décret.

Un aéronef en construction ne peut être hypothéqué que s’il a été préalablement déclaré au service chargé de la tenue du registre d’immatriculation. Cette déclaration indique les principales caractéristiques de l’appareil en construction ; il en est délivré récépissé.

En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur.

Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur ledit état.

Toute hypothèque doit être inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription.

La radiation, ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention des parties ou jugement, doit également faire l’objet d’une mention au même registre.

S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur les mêmes aéronefs, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription.

Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l’inscription.

L’inscription conserve l’hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts en plus de l’année courante.

Les inscriptions hypothécaires sont radiées au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.

Sauf en cas de vente forcée poursuivie conformément aux dispositions définies par décret, un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation s’il n’a pas été donné main levée préalable du droit inscrit.

Sont seules privilégiées sur aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :

• 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ;
• 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ;
• 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation ;
• 4° Les créances résultant du contrat d’engagement des membres de l’équipage, de conduite et des autres personnes employées au service de bord mais, en ce qui concerne les gages, pour une durée de six mois au plus ;
• 5° Les redevances d’utilisation des dispositifs et des aides à la navigation et à l’atterrissage.

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur les aéronefs suivent leur gage en quelques mains qu’il passe pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles 23 et 27 ci-après.

Les privilèges mentionnés à l’article précédent portent sur l’aéronef ou sur l’indemnité d’assurance mentionnée à l’article 16. Ils suivent l’aéronef en quelques mains qu’il passe.

Ils s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant, ou à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.

Ils s’éteignent encore, indépendamment des modes normaux d’extinction des privilèges :

• 1° Par la vente en justice de l’aéronef ;
• 2° Au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d’immatriculation, au plus tard un mois après publication de la cession dans un journal d’annonces légales du domicile du vendeur, à moins que avant l’expiration de ce délai, le créancier n’ait notifié sa créance à l’acquéreur, au domicile élu par lui dans les publications.

Les créances visées à l’article 23 sont privilégiées dans l’ordre de leur énumération audit article.

Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d’insuffisance.

Toutefois, les créances visées à l’article 23 2° et 3° sont payées dans l’ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.

Les privilèges autres que ceux énumérés à l’article 23 ne prennent rang qu’après les hypothèques dont l’inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges. Toutefois, en cas de vente au Gabon d’un aéronef grevé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus à l’article premier de ladite convention et grevant l’aéronef, ne peuvent s’exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l’article 7 de ladite convention.

Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues par décret, l’immatriculation d’un aéronef ne peut être transférée dans un autre Etat, sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires.

Jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à cette condition, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation doit refuser toute radiation.

Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur.

Toutefois, si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface au Gabon, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l’aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire.

Sans préjudice de peines plus graves s’il y a lieu, sera puni des peines de l’abus de confiance, le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechante grevées d’une hypothèque régulièrement inscrite.

Seront punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Les aéronefs gabonais et sous réserve de réciprocité, les aéronefs étrangers sont exempts de saisie conservatoire dans les conditions fixées par la convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933, ou de toute convention la modifiant et applicable au Gabon.

En cas de saisie pour contrefaçon d’un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire de l’aéronef étranger ou son représentant, peut obtenir mainlevée de la saisie moyennant le dépôt d’un cautionnement dont le montant, à défaut d’accord amiable, est fixé dans le plus bref délai possible par le Président du tribunal de première instance du lieu de la saisie.

Sont exempts de saisie, les aéronefs en service sur les lignes de transport public et les pièces de rechange et accessoires indispensables à leur utilisation, à condition, s’il s’agit d’aéronefs étrangers, qu’ils soient entrés régulièrement sur le territoire gabonais et que la réciprocité soit prévue.

Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié au Gabon, ou que l’aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du Président du Tribunal de première instance du lieu où l’appareil a atterri.

Le juge saisi doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et il peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir au cas de contestation sur l’étendue de la créance.

En cas de dommages causés à la surface par la chute d’un aéronef étranger ou dont le propriétaire est domicilié à l’étranger, comme aussi en cas d’infraction au présent Code par un étranger, tous les agents chargés par l’article 80 de l’exécution des articles premier à 83, 110 à 121 du présent Code, et spécialement le chef d’arrondissement de la commune d’atterrissage, peuvent faire appel à la force publique pour retenir l’aéronef pendant quarante-huit heures, afin de permettre au juge de se rendre sur les lieux et d’arbitrer le montant des dommages causés, mais aussi en cas d’infraction, des amendes et frais, encourus.

Les personnes visées aux articles 80 et 81, ont le droit de saisir à titre conservatoire, tout aéronef gabonais ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction.

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus du territoire gabonais, sous réserve d’observer la réglementation relative à la navigation et à la circulation aérienne.

Toutefois, les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire gabonais que si ce droit leur est accordé par une convention internationale ou diplomatique ou s’ils reçoivent à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.

L’utilisation des aéronefs sur les aires de manœuvres des aérodromes et en vol, se fait conformément à la réglementation de la circulation aérienne.

La réglementation de la circulation aérienne ainsi que les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne, sont fixés par décret.

La réglementation de la circulation aérienne est applicable dans l’espace aérien placé sous le contrôle du ou des organismes des services de la circulation aérienne situés sur le territoire de la République du Gabon.

En dehors de l’espace aérien défini ci-dessus, elle s’impose aux aéronefs portant les marques de nationalité gabonaise, dans la mesure où elle est compatible avec les règles édictées par l’Etat, ou l’organisme international qui a autorité sur l’espace aérien où se trouvent les aéronefs.

Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire.

Le survol de certaines zones ou, dans des circonstances exceptionnelles de l’ensemble du territoire gabonais, peut être interdit par décret pour l’emplacement et l’étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués dans le décret.

Tout aéronef en infraction doit, à la première sommation, atterrir dans les conditions fixées par décret.

Un aéronef ne doit pas être conduit d’une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la sécurité des personnes ou des biens à la surface.

La voltige et l’acrobatie aérienne pour les aéronefs civils doivent être exécutées conformément à la réglementation prévue à cet effet.

Les évolutions des aéronefs constituant un spectacle public, ne peuvent avoir lieu qu’avec autorisation donnée après avis de l’autorité aéronautique compétente.

Si l’épreuve consiste dans un trajet comportant plusieurs atterrissages successifs, l’autorisation est donnée par le Ministre de l’Intérieur après avis du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile.

Hors le cas de force majeure et les cas prévus à l’alinéa suivant, les aéronefs peuvent atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis.

Un décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile et du Ministre de l’Intérieur, fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, avec l’accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d’eau utilisé.

Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’opérations d’assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.

Au cas d’atterrissage ou d’amerrissage sur une propriété privée, la personne ayant la jouissance du terrain ou du plan d’eau, ne peut s’opposer au départ ou à l’enlèvement de l’aéronef dont la saisie conservatoire n’a pas été ordonnée, sauf le cas prévu à l’article 34.

Les aéronefs qui effectuent un parcours international ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.

Ils peuvent être tenus de suivre une route aérienne pour franchir la frontière ou la limite des eaux territoriales.

Toutefois, certaines catégories d’aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensés par autorisation administrative délivrée sur demande adressée au Ministre chargé de l’Aéronautique Civile, d’atterrir aux aéroports douaniers ; l’autorisation fixe, dans ce cas, l’aérodrome d’arrivée et de départ et éventuellement la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière ou de la limite des eaux territoriales.

Toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d’un aéronef, doit être pourvue d’un brevet et d’une licence d’aptitude, en état de validité, délivrés dans les conditions qui sont fixées par décret.

Un aéronef ne peut effectuer de vols que s’il est muni d’un certificat de navigabilité délivré après visite de l’appareil dans les conditions qui sont déterminées par décret.

Des décrets déterminent, en outre, les marques qui doivent être inscrites sur l’aéronef et les règles opérationnelles, notamment, les documents qui doivent être emportés à bord et les conditions techniques d’emploi des aéronefs.

Des décrets déterminent également les règles opérationnelles qui sont applicables aux aéronefs étrangers.

Les frais de contrôle exigés par les règlements pour la délivrance ou le maintien du certificat de navigabilité des aéronefs sont à la charge des propriétaires des appareils contrôlés dans les conditions fixées par un décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile et du Ministre des Finances.

Ce décret fixe notamment, les tarifs des frais à rembourser au Trésor, lorsque le contrôle est effectué par des agents de l’Etat.

Sauf autorisation spéciale, est interdit le transport par aéronefs des explosifs, armes et munitions de guerre, pigeons voyageurs, objets de correspondance compris dans le monopole postal.

Le transport et l’usage des appareils photographiques peuvent être interdits par décret.

Les conditions de transport des matières dangereuses, des cultures microbiennes et des petits animaux infectés ou dangereux, font l’objet d’un décret.

Aucun appareil de radiotélégraphie ou de radiotéléphonie destiné à assurer les communications du service mobile aéronautique ne peut être installé et utilisé à bord d’un aéronef sans autorisation spéciale ; il en est de même pour les équipements de radionavigation ou de détection électromagnétique.

Les aéronefs affectés à un service public de transport de voyageurs doivent être munis des appareils de radiocommunication nécessaire à la sécurité des vols, dans les conditions qui sont déterminées par décret.

Dans tous les cas, les membres de l’équipage ayant à utiliser les appareils de radiotélégraphie ou de radiotéléphonie doivent être munis d’une licence de radionavigant ou d’une qualification de radiotéléphonie ; l’utilisation de ces appareils doit être conforme à la réglementation.

Tout aéronef atterrissant sur un aérodrome ou sur une propriété privée, est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives.

Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu’il se trouve, doit se soumettre aux injections des postes et aéronefs de police et de douane, sous quelque forme que cette injection qui lui soit donnée.

Les aéronefs évoluant exclusivement sur les aérodromes et dans les zones agréées par l’autorité administrative comme champs d’expérience, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 45 à 52, tant que les évolutions ne donnent pas lieu à un spectacle public. Ils ne peuvent, toutefois, transporter des passagers que s’ils sont munis du certificat de navigabilité.

Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l’Etat dont l’aéronef possède la nationalité, sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire gabonais si l’équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.

Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, aux règles de l’air et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

Au cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est réglée conformément aux dispositions du Code Civil.

L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux tiers situés à la surface, par les évolutions de l’aéronef ou par les personnes ou objets qui en tomberaient.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

Sauf autorisation spéciale, il est interdit de jeter d’un aéronef en évolution, hors le cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l’exception du lest réglementaire.

Au cas de jet par suite de force majeure, de jet de lest réglementaire ou de jet spécialement autorisé ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l’article précédent.

Au cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.

Toutefois, si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.

L’action en responsabilité est portée au choix de demandeur devant le tribunal du lieu où le dommage a été causé ou devant le tribunal du domicile du défendeur.

S’il s’agit d’une avarie causée à un appareil en circulation, le tribunal compétent est celui du lieu où la victime a été obligée d’atterrir après l’avarie.

Les dispositions prévues au Code de la Marine Marchande sur l’assistance et le sauvetage maritime sont applicables aux aéronefs en péril en mer et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

Toute personne qui trouve une épave d’aéronef doit en faire la déclaration à l’autorité administrative le plus proche dans les quarante-huit heures de la découverte.

Toutefois, les règles relatives aux épaves maritimes s’appliquent seules aux épaves d’aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.

Au cas de disparition sans nouvelles d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu trois mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles.

Le décès des personnes se trouvant à bord de l’aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement, conformément aux dispositions du Code Civil.

Il appartient au Ministre chargé de l’Aviation Civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d’adresser au tribunal compétent, les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.

Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément aux dispositions du Code Civil, à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire d’un décès. La requête est dans ce cas, communiquée par le Ministère public au Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Les modalités d’exécution des articles précédents sont fixées par décret.

Sera puni d’une amende de 60.000 à 1.200.000 FCFA et d’un emprisonnement de six jours à six mois, ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura :

• 1 ° Mis ou laissé en service un aéronef qui n’a pas obtenu de certificat d’immatriculation, de certificat de navigabilité ou de laissez-passer exceptionnel ;
• 2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d’identification prévues par l’article 4 ;
• 3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le certificat de navigabilité ou de laissez-passer exceptionnel a cessé d’être valable ;
• 4° Fait ou laissé circuler un aéronef dans d’autres conditions que celles déterminées par le certificat de navigabilité et les documents associés ou le laissez-passer exceptionnel ;
• 5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions contraires aux prescriptions des articles 36 et 48 du présent Code.

Sera puni d’une amende de 60.000 à 1.200.000 FCFA et d’un emprisonnement de six jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura :

• 1° Conduit ou participé à la conduite d’un aéronef sans les titres exigés par la réglementation en vigueur et en état de validité ;
• 2° Détruit ou soustrait un livre de bord ou tout document de bord imposé par la réglementation aérienne ou porté sur ce livre ou un de ces documents, des indications inexactes ;
• 3° Conduit un aéronef ou participé à sa conduite dans les conditions prévues à l’article 63 ;
• 4° Contrevenue aux dispositions de l’article 42.

Les peines prévues à l’article 63 seront portées au double si les infractions prévues sous les paragraphes 1 °, 3° et 4° de l’article 63 et paragraphe premier de l’article 64 ont été commises après le refus ou le retrait du certificat de navigabilité ou de laissez-passer exceptionnel, des titres exigés des membres de l’équipage par les règlements en vigueur.

Sera puni d’une amende de 12.000 à 200.000 FCFA et d’un emprisonnement de six jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement :

1 ° Quiconque se sera trouvé à bord d’un aéronef en vol sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par l’assentiment de l’exploitant ou du commandant de bord ;

2° Quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions du commandant de bord en vue de la sécurité de l’aéronef ou de celles des personnes transportées.

Le pilote qui ne se sera pas conformé aux prescriptions de l’article 39 sera puni d’une amende de 60.000 à 1.200.000 FCFA et d’un emprisonnement de un mois à six mois.

Quiconque aura apposé ou fait apposer sur un aéronef des marques d’immatriculation non conformes à celles du certificat d’immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées, sera puni d’une amende de 120.000 FCFA à 2.400.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à trois ans. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé, les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auront fait usage ou fait utiliser un aéronef privé portant lesdites marques.

La violation par quiconque des dispositions de l’article 47 sera punie des peines prévues à l’article 63.

Seront punis des peines prévues à l’article 66 :

• 1° ceux qui auront fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ;
• 2° ceux qui, sans autorisation spéciale, auront fait usage d’appareils photographiques au-dessus des zones interdites.

Quiconque ayant été condamné par l’une des infractions prévues aux articles précédents, commettra une autre infraction tombant sous le coup du présent Code ou la même infraction dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine d’emprisonnement ou le paiement de l’amende ou la prescription de ces deux peines, sera condamné au maximum des peines d’emprisonnement et d’amende et des peines pourront être élevées jusqu’au double.

Seront punis d’une amende de 12.000 à 60.000 FCFA et pourront l’être en outre, suivant les circonstances, d’un emprisonnement de six jours à un mois :

1 ° Le Commandant de bord qui n’aura pas tenu ou fait tenir un quelconque des documents prévus à l’article 46, deuxième alinéa, ainsi que les membres de l’équipage spécialement chargés de cette tenue ;

2° Le propriétaire ou le locataire inscrit au registre d’immatriculation qui aura omis de conserver un quelconque des documents de bord pendant trois ans à partir de la dernière inscription ;

3° Ceux qui auront contrevenu à l’article 40 ;

4° Ceux qui auront contrevenu aux règlements relatifs aux conditions techniques d’emploi des aéronefs, pris en application de l’article 46.

En cas de récidive, une peine d’emprisonnement sera toujours prononcée. Il y a récidive lorsqu’il a été rendu contre le contrevenant, dans l’année précédente, un jugement pour l’une de ces contraventions.

Seront punis d’une amende de 30.000 à 200.000 FCFA et pourront l’être en outre suivant les circonstances, ceux qui auront contrevenu à l’article 41, ainsi qu’aux décrets édictés pour son exécution.

L’interdiction de conduite ou de participation à la conduite d’un aéronef, pourra être prononcée par le jugement ou l’arrêt pour une durée de trois mois à trois ans, contre le membre de l’équipage condamné en vertu des articles 65, 67 et 68. Si le membre d’équipage est condamné pour une seconde fois pour l’un de ces mêmes délits dans le délai prévu à l’article 70 ; l’interdiction de conduire ou de participer à la conduite d’un aéronef sera prononcée et sa durée sera portée au maximum et pourra être élevée jusqu’au double. Les brevets et licences et certificats dont seraient porteurs les délinquants, resteront déposés, pendant toute la durée de l’interdiction, au greffe de la juridiction qui aura prononcé l’interdiction.

Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets, licences et certificats, soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi ils seront punis de six jours à un mois d’emprisonnement, d’une amende de 6.000 à 120.000 FCFA sans préjudice des peines portées à l’article 64 aux cas où ils conduiraient ou participeraient à la conduite d’un aéronef pendant la période de l’interdiction et qui ne pourront se confondre.

Conformément à l’article 56 du présent Code, tout jet non autorisé d’objets à bord d’un aéronef en évolution, sera puni d’une amende de 60.000 à 360.000 francs et d’une peine de six jours à deux mois d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, même si ces jets n’ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas d’autres infractions.

Tout commandant de bord d’un aéronef qui, sachant que celui-ci vient de causer ou d’occasionner un accident à la surface, n’aura pas averti sans délais les autorités de l’aéroport le plus proche avec lequel il peut entrer en communication et aura ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale et civile qui peut avoir encouru, sera puni des peines relatives au délit de fuite prévues par la loi.

Toutes les dispositions de lois relatives à la répression des infractions à la réglementation douanière, sont applicables aux marchandises importées ou exportées par aéronefs sous un régime douanier quelconque.

Tous déchargements et jets de marchandises non autorisés, autres que ceux indispensables au salut de l’aéronef, seront sanctionnés par les peines édictées par les lois de douane sur la contrebande.

En cas d’infraction, l’aéronef pourra seulement faire l’objet pour sûreté, du paiement de l’amende encourue, de saisie conservatoire dont la mainlevée devra être donnée, s’il est fourni une caution ou versé une consignation jusqu’à concurrence de ladite amende.

Pour les marchandises exportées en décharge de compte d’admission temporaire ou d’entrepôt ou passibles des taxes intérieures, les expéditeurs justifient de leur passage à l’étranger par la production dans les délais, d’un certificat valable des douanes de destination à peine du paiement du quadruple de la valeur de la marchandise.

L’article 76 n’est pas applicable aux infractions prévues par les lois de douane.

Indépendamment des officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent livre et les règlements pris pour son application, les fonctionnaires des corps techniques de l’Aviation Civile, des militaires ou marins et les agents de l’autorité civile ou militaire commissionnés à cet effet, les gendarmes et les agents de douane.

Le procureur de la République, le juge d’instruction, les juges de paix, les officiers de police auxiliaires du procureur de la République, désignés au Code d’instruction criminelle, les fonctionnaires des corps techniques de l’Aviation Civile, les militaires ou marins et les agents de l’autorité civile ou militaire commissionnés à cet effet, les gendarmes et les agents des douanes auront le droit de saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs, les appareils de photographie, les clichés et les correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouveraient à bord sans l’autorisation spéciale prévue par les articles 47 et 48.

Les mêmes autorités pourront saisir les pigeons voyageurs, les appareils photographiques et les clichés qui se trouveront à bord d’aéronefs autorisés à transporter ces objets dans le cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus des zones interdites.

La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis sera prononcée par le tribunal.

L’aéronef dont le certificat de navigabilité et le certificat d’immatriculation ne pourront être produits ou dont les marques d’immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d’immatriculation, pourra être retenu à la charge du propriétaire ou au cas de location de l’aéronef inscrite au registre d’immatriculation à la charge du locataire inscrit par les autorités chargées d’assurer l’exécution du présent Code, jusqu’à ce que l’identité du propriétaire ait été établie.

Le procès-verbal constatant les infractions au présent Code et aux décrets qu’elle prévoit, est transmis sans délai au Procureur de la République.