Loi n° 7/65 du 5 juin 1965 relative à l’Aviation Civile et Commerciale

Les titres désignés sous le nom de « Brevet » sanctionnent un ensemble de connaissances générales théoriques et pratiques. Ils sont délivrés après examen et sont définitivement acquis à leurs titulaires.

Les titres désignés sous le nom de « Licence » sanctionnent l’aptitude et le droit pour les titulaires de brevets, de remplir les fonctions correspondantes sous réserve des qualifications prévues à l’article suivant. Les licences ne sont valables que pour une période ; elles sont renouvelables pour vérifications périodiques des diverses aptitudes requises.

La liste des brevets et licences, les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et les règlements des examens y afférents, ainsi que les modalités des exemptions pour l’obtention des brevets de certaines épreuves théoriques en faveur des candidats possesseurs de certains titres gabonais ou étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à celles qui seront exigées pour ces épreuves, sont fixés par décret.

En aucun cas, les bénéficiaires des exemptions ci-dessus ne peuvent être exemptés de l’examen pratique.

L’exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à la possession, par le titulaire, de qualifications professionnelles spéciales eu égard à l’aéronef, à l’équipement ou aux conditions de vols considérés.

La définition des qualifications professionnelles spéciales, leurs conditions d’obtention et de renouvellement, les programmes et règlements des examens correspondants sont fixés par décret.

Un conseil de discipline des personnels navigants de l’aéronautique civile, est chargé de proposer au Ministre compétent l’application des sanctions prévues à l’article 140 à l’égard des membres du personnel navigant de l’Aéronautique Civile reconnus coupables d’infractions à la présente loi, aux textes subséquents et aux règlements d’application pris en la matière.

Le Conseil de discipline de l’aéronautique Civile est divisé en deux sections :

• Personnel navigant professionnel ;
• Personnel navigant privé.

Il est présidé d’un représentant du Ministre chargé de l’aéronautique Civile. La composition, le fonctionnement et la compétence du Conseil de discipline, sont fixés par décret.

Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du Conseil de discipline sont :

• le retrait temporaire avec ou sans sursis d’un ou plusieurs certificats ou licences ;
• le retrait définitif d’un ou plusieurs certificats ou licences ;
• la radiation du registre prévu à l’article 150.

En cas de présomption grave au sujet de la responsabilité du Commandant de bord ou d’un membre de l’équipage et en attendant les conclusions du Conseil de discipline, le Ministre compétent peut suspendre l’intéressé de ses fonctions pour une durée qui, en aucun cas n’excéderait deux mois.

L’intéressé, s’il est membre du personnel navigant professionnel, bénéficie pendant la durée de la suspension, de son salaire minimum garanti.

L’intéressé peut récuser les membres du Conseil dans les conditions prévues pour les juges par le Code de Procédure Civil.

Le commandant de bord est tenu d’établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident pouvant avoir des conséquences graves survenant soit au sol, soit en vol, ou toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.

Le Ministre chargé de l’Aéronautique Civile fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents.

Le Ministre chargé de l’Aéronautique Civile peul instituer une commission d’enquête dont la composition est fixée par arrêté.

Cette commission d’enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées, ainsi que le personnel navigant mis en cause, ou ses représentants.

Les rapports d’enquête sont adressés aux magistrats sur leur demande et sur décision du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile aux Etats étrangers ayant participé à l’enquête, aux départements ministériels, aux compagnies exploitantes, aux aéro-clubs, aux propriétaires de l’aéronef intéressés à l’accident et au Journal Officiel pour publication.

Quand la commission d’enquête prévue à l’article 145 conclut à une faute professionnelle, un double du dossier est adressé directement au Conseil de discipline de l’Aéronautique Civile.

La qualité de navigant professionnel de l’Aéronautique Civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d’autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération :

• le commandement et la conduite des aéronefs ;
• le service à bord des « moteurs », machines et instruments divers nécessaires à la marche et à la navigation de l’aéronef ;
• le service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manœuvre des parachutes ;
• les services complémentaires de bord comprennent, notamment, le personnel navigant commercial du transport aérien.

Le personnel navigant professionnel de l’Aéronautique Civile appartient à l’une ou plusieurs des trois catégories suivantes :

• Essai et réception ;
• Transport aérien ;
• Travail aérien.

Pour l’application du présent titre :

1° Les essais et réceptions se définissent :

Toutes épreuves - exécutées en vol, à terre ou à l’eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l’Etat - qui ont pour objet la recherche des caractéristiques et la mise au point des aéronefs ainsi que toutes épreuves de vérification en vol.

2° Le transport aérien se définit :

Toutes opérations aériennes effectuées contre rémunération ou contre salaire, en vue ou pendant l’accomplissement du transport des passagers, de poste ou de marchandises.

3° Le travail aérien se définit :

Toutes opérations aériennes rémunérées qui utilisent un aéronef à d’autres fins que le transport ou les essais et réceptions définis aux 1° et 2° du présent article.

Il comprend notamment, l’instruction aérienne, les vols de démonstration et de propagande, la photographie, le parachutage, la publicité et les opérations agricoles aériennes.

La classification du personnel navigant professionnel de l’Aéronautique Civile est établie par décret.

Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l’Aéronautique Civile, s’il n’est inscrit sur un registre spécial.

Toutefois, le personnel des services complémentaires de bord recruté pour une durée inférieure à six mois, n’est pas inscrit sur le registre.

Pour être initialement inscrit sur un des registres, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

• 1° Etre de nationalité gabonaise ;
• 2° Etre titulaire des brevets, ainsi que, suivant le cas, des licences en état de validité correspondant au registre considéré ;
• 3° N’avoir encouru aucune condamnation à l’emprisonnement ou à la peine la plus grave, soit pour crime, soit pour délit contre la probité ou les bonnes mœurs.

Sont fixées par un décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile :

• a) Les règles applicables à l’établissement et à la tenue de ces registres ;
• b) Les conditions dans lesquelles les modifications d’inscription, le refus d’inscription, la suspension, la radiation et la réinscription ne peuvent être prononcés, ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés devront justifier de leur inscription au registre.

Les personnes qui n’ont pas la nationalité gabonaise peuvent être autorisées à exercer, temporairement, les activités réservées par l’article 147 au personnel navigant professionnel de l’Aéronautique Civile.

Cette autorisation fait l’objet, dans chaque cas particulier, d’une décision prise dans le cadre des lois et règlements relatifs au contrôle du séjour et de l’emploi par le Ministre chargé de l’Aéronautique Civile.

A titre exceptionnel, leur inscription sur les registres du personnel navigant professionnel de l’Aéronautique Civile peut, dans chaque cas particulier, être autorisée par arrêté du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile.

L’équipage est constitué par l’ensemble des personnes embarquées pour le service de l’aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d’un Commandant de bord.

La composition de l’équipage est déterminée d’après le type de l’aéronef, les caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations auxquelles l’aéronef est affecté.

Cet équipement est déterminé en conformité avec les règlements en vigueur fixés par l’exploitation.

La liste nominative de l’équipage est dressée avant chaque vol, conformément aux règlements en vigueur.

Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un pilote.

Le commandant de bord figure en premier lieu sur la liste de l’équipage.

En cas de décès ou d’empêchement du commandant de bord, le commandement de l’aéronef est assuré de plein droit jusqu’au lieu de l’atterrissage, suivant l’ordre fixé par cette liste.

Le commandant de bord est responsable de l’exécution de la mission. Dans les limites définies par les règlements et par les instructions des autorités compétentes et de l’exploitant, il choisit l’itinéraire, l’altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l’aéronef.

Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu’il l’estime indispensable à la sécurité et sous réserve d’en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.

Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage et les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. En vol, il peut, s’il l’estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d’en rendre compte à l’exploitant. Il doit, si le choix est possible, jeter les marchandises de faible valeur.

Il assure le commandement de l’aéronef pendant toute la durée de la mission.

Le commandant de bord est consignataire de l’appareil et responsable du chargement. En cas de difficultés dans l’exécution de son mandat, il doit demander des instructions à l’exploitant. S’il lui est impossible de recevoir des instructions précises, il a droit, sans mandat spécial :

• a) d’engager les dépenses nécessaires à l’accomplissement de la mission entreprise ;
• b) de faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l’aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ;
• c) de prendre toutes dispositions et d’effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
• d) d’engager du personnel supplémentaire pour l’achèvement de la mission et de le congédier ;
• e) d’emprunter les sommes indispensables pour permettre l’exécution des mesures visées aux paragraphes précédents.

Le règlement du litige est porté, le cas échéant, devant le tribunal compétent en matière commerciale.

Sera punie d’une amende de 40.000 à 240.000 FCFA et d’un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l’Aéronautique Civile en infraction aux dispositions du présent titre.

Sera punie de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par le présent titre.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.