Loi n° 7/65 du 5 juin 1965 relative à l’Aviation Civile et Commerciale

Est considéré comme aérodrome, tout terrain ou plan d’eau spécialement aménagé pour l’atterrissage, le décollage et les manœuvres d’aéronefs, compris les installations annexes qu’il peut comporter pour les besoins du trafic et les services des aéronefs.

Est dit « ouvert à la circulation aérienne publique », l’aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées, sont autorisés à faire usage, sous réserve des dispositions de l’article 88.

Un décret fixe les conditions de création, d’établissement et d’utilisation des aérodromes ouverts ou non à la circulation aérienne publique.

L’ouverture et la fermeture d’un aérodrome à la circulation aérienne publique, est prononcée après enquête technique par arrêté du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile.

L’utilisation d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite si les conditions de la circulation aérienne sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant, ou si des raisons d’ordre public le justifient. Ces décisions font l’objet d’avis aux navigateurs aériens.

En outre, lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le Ministre chargé de l’Aéronautique Civile peut réglementer leur utilisation dans l’intérêt et, notamment, réserver spécialement chacun d’eux à certains types d’appareils ou à certaines natures d’activités aériennes ou d’opérations commerciales.

Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l’Etat.

Les concessions accordées par l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation des aérodromes qui lui appartient, sont soumises à un cahier des charges type approuvé par décret.

Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type, sont accordées dans des conditions définies par décret.

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique, font l’objet d’une classification établie en tenant compte des caractères et de l’importance du trafic qu’ils doivent assurer.

Cette classification peut être étendue aux aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique lorsque les conditions d’utilisation de ces aérodromes le justifient.

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que par certaines personnes physiques et morales de droit privé répondant aux conditions fixées par décret.

Pour des raisons de défense nationale, un décret peut prescrire que l’Etat est substitué temporairement ou définitivement à l’exploitant d’un aérodrome.

Les conditions techniques et administratives de la classification prévues à l’article 90 de la présente loi, les catégories dans lesquelles sont classés les aérodromes, la procédure précédant le classement et les effets du classement sont déterminés par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile, après avis du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Défense Nationale.

Le classement des aérodromes est effectué par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile après avis du Ministre des Finances, du Ministre de l’Intérieur et des Ministres intéressés.

Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l’occasion des opérations suivantes :

• Atterrissage des aéronefs ;
• Usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne ;
• Usage des réseaux de télécommunications aéronautiques ;
• Stationnement et abri des aéronefs ;
• Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
• Usage d’installations et d’outillages divers ;
• Occupation de terrains et d’immeubles ;
• Visite de tout ou partie des zones réservées de l’aérodrome.

Des décrets pris sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’aéronautique Civile, et du Ministre des Finances fixent les taux de ces redevances et les modalités de perception.

Les redevances sont dues par le seul fait de l’usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillages qu’elles rémunèrent, et doivent être appropriées aux services rendus.

En cas de non-paiement des redevances dues par l’exploitant de l’aéronef, l’exploitant de l’aérodrome est admis à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation du montant des sommes en litige.

Afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est constitué des servitudes spéciales dites « servitudes aéronautiques ».

Ces servitudes comprennent :

1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ;

2° Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l’obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou en permettre l’identification ou de supporter l’installation de ces dispositifs.

Les dispositions du présent titre sont applicables :

• a) aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l’Etat ;
• b) aux aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne physique ou morale autre que l’Etat ;
• c) aux installations d’aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux servitudes établies dans l’intérêt des transmissions et des réceptions radioélectriques ;
• d) à certains emplacements correspondant à des points de passage préférentiels pour la navigation aérienne.

Les servitudes prévues à l’article 98 assureront à la navigation aérienne, conformément à l’annexe 14 de la convention relative à l’Aviation Civile Internationale en date du 7 décembre 1944, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et des recommandations de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.

Le Ministre chargé de l’Aéronautique Civile ou pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le Ministre chargé de la Défense Nationale, peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu’il juge dangereux pour la navigation aérienne.

De même, il peut prescrire l’établissement de dispositifs, visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif visuel, autre qu’un dispositif de balisage maritime, de nature à créer une confusion avec les aides visuels à la navigation aérienne.

Pour la réalisation des balisages visés à l’article 10, d’Administration dispose des droits d’appui, de passage, d’abattage d’arbres, d’ébranchage ainsi que du droit d’installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.

Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.

A l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à une autorisation spéciale du Ministre chargé de l’Aéronautique Civile, ou en ce qui le concerne, du Ministre de la Défense Nationale. Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à une autorisation.

Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l’autorité compétente décide l’extension ou la création d’aérodromes ou d’installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires, s’ils n’ont pas été réservés à cette destination, par un projet d’aménagement pris en considération ou approuvé, peuvent être déclarés réservés par décret après enquête publique dans les formes prévues par les dispositions applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Des décrets préciseront les modalités d’application du présent titre.

Quiconque séjournera ou pénétrera dans les terrains interdits par les règlements et consignes généraux des aérodromes affectés à un service public, ou y laissera séjourner des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, sera passible des peines prévues en la matière du Code Pénal, et pourra être, en outre, déchu de tout droit à indemnité en cas d’accident.

Les dispositions des articles 80 et 83 sont applicables au présent article.

Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement ou de balisage institués dans l’intérêt de la circulation aérienne, sont punies d’une amende de 50.000 à 1.500.000 FCFA.

En cas de récidive, les infractions sont punies d’une amende de 100.000 à 3.000.000 de francs et d’un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du Ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite, impartit aux personnes qui contreviennent à ces dispositions, sous peine d’une astreinte de 1.000 à 10.000 FCFA par jour de retard, un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage.

Dans le cas où ce délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où la situation est effectivement régularisée.

Si cette régularisation n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du Ministère public agissant dans les mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

Le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes lorsque la situation aura été régularisée et que le redevable établira qu’il a été empêché d’observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti. En outre, si l’expiration du délai fixé par le jugement, la situation n’a pas été régularisée, l’Administration peut faire exécuter les travaux d’office aux frais et risques des personnes responsables.

Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor.