Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi porte création, organisation et fonctionnement du Conseil national de la démocratie.
Le Conseil national de la démocratie a son siège à Libreville.
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 2
Le Conseil National de la Démocratie est un organe consultatif permanent chargé :
- d’élaborer un code de bonne conduite à l’usage des acteurs de la vie politique nationale ;
- d’assurer la médiation dans les conflits opposant les acteurs et les partis politiques entre eux.
Art. 3
Le Conseil national de la démocratie est consulté sur toute question relevant du fonctionnement de la démocratie ou l’application des Accords de Paris.
Art. 4
Le Conseil national de la démocratie veille, dans le cadre des élections politiques, au respect par les partis ou groupements de partis politiques du Code de bonne conduite.
A ce titre, le conseil est destinataire des procès-verbaux des commissions électorales.
Chapitre 2 - De la composition
Art. 5
Les membres du Conseil national de la démocratie portent le titre de conseiller.
Art. 6
Sont membres de droit du Conseil National de la Démocratie :
- les anciens Présidents de la République ;
- les dirigeants des partis politiques reconnus ;
- le Premier Ministre ;
- le Président de l’Assemblée Nationale ;
- le Président du Sénat ;
- les anciens Premiers Ministres ;
- les anciens Présidents de l’Assemblée Nationale ;
- les anciens Présidents du Sénat.
Le Premier Ministre et les deux Présidents des chambres du Parlement ne peuvent exercer les fonctions de président ou de vice-président du Conseil National de la Démocratie.
Art. 7
Le Conseil national de la démocratie peut, en cas de besoin, appeler en consultation toute personne qualifiée.
Art. 8
Les fonctions de membre du Conseil National de la Démocratie sont gratuites.
Elles peuvent toutefois donner lieu à des compensations financières versées en contrepartie des sujétions imposées aux membres, selon les modalités fixées par les textes en vigueur.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Art. 9
Le président et le vice-président du Conseil national de la démocratie sont élus pour une durée d’un an renouvelable une fois.
Le président est assisté d’un vice-président représentant, selon le cas, les partis ou groupements de partis politiques de la majorité ou les partis ou groupements de partis politiques de l’opposition.
Art. 10
Le président du Conseil national de la démocratie est assisté d’un secrétariat général assuré par un fonctionnaire de catégorie A, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur.
Le budget de fonctionnement du Conseil national de la démocratie est pris en charge par l’Etat.
Art. 11
Le Conseil National de la Démocratie est saisi par l’un des membres de droit cités à l’article 6 ci-dessus.
Il peut également être saisi par le Président de la République pour requérir son avis sur une question précise. Le Président de la République peut, dans ce cas, faire une communication, sans débat, devant le Conseil.
Art. 12
Le président du Conseil national de la démocratie peut saisir le président de la République sur un ordre du jour précis.
Art. 13
Le Conseil National de la Démocratie se réunit sur convocation de son président ou en cas d’empêchement, du vice-président. Il peut se réunir également à la demande du Président de la République ou d’un tiers de ses membres.
Art. 14
Le Conseil national de la démocratie ne peut délibérer qu’à la majorité au moins de ses membres.
Le mode de prise de décision est d’abord le consensus ; à défaut de celui-ci, le vote à bulletin secret.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 15
Dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, le Conseil national de la démocratie émet des avis et adresse au Président de la République, au Gouvernement, aux autres institutions et aux partis ou groupements de partis politiques des recommandations tendant au règlement à l’amiable du conflit.
En cas de manquement avéré, le Conseil, dans sa recommandation, demande à la partie défaillante de faire cesser ce manquement.
Art. 16
Le Conseil national de la démocratie peut également à son initiative suggérer aux pouvoirs publics et aux partis politiques toutes mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement de la démocratie.
Art. 17
Les avis sont pris en séance plénière et à la majorité simple. Ils sont publiés au Journal officiel de la République.
Art. 18
Le Conseil national de la démocratie adresse, à l’issue de chaque saisine, un procès-verbal au Président de la République, au Premier Ministre et au Ministre chargé de l’Intérieur.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 19
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin les mesures de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 20
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
