Loi n° 023/2022 du 13 février 2023 portant réorganisation du Conseil National de la Démocratie

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réorganisation du Conseil National de la Démocratie, en abrégé CND.

La réorganisation consacrée par la présente loi porte sur la redéfinition du statut juridique, des missions, de l’organisation et du fonctionnement du Conseil National de la Démocratie.

Le Conseil National de la Démocratie est une Autorité Administrative Indépendante.

Son siège est fixé à Libreville. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, ce siège peut être transféré par voie législative en toute autre localité du territoire national.

Le Conseil National de la Démocratie est un organe d’appui à la promotion de la gouvernance politique et à l’expression démocratique.

A ce titre, il est notamment chargé :

• d’élaborer un Code de bonne conduite à l’usage des acteurs de la vie politique nationale et de veiller à son application par les acteurs, les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus ;
• de proposer aux pouvoirs publics et à la classe politique toute action visant à favoriser la promotion de la gouvernance politique et de l’expression démocratique ;
• d’alerter l’opinion publique sur les actes, les situations ou comportements des acteurs politiques susceptibles de compromettre le libre jeu démocratique, la paix sociale ou l’unité nationale ;
• d’émettre à la demande de toute association, tout parti politique ou groupement de partis politiques légalement constitué, un avis sur une question précise concernant un sujet de portée ou à caractère politique ayant un impact social ;
• d’assurer la médiation dans les différends opposant les partis politiques, à la demande des partis politiques impliqués ou du Ministre assurant la tutelle des partis politiques, sans préjudice des prérogatives des instances juridictionnelles compétentes ;
• d’émettre à la demande du Ministre assurant la tutelle des partis politiques légalement constitués, des avis avant toute sanction majeure prononcée contre un parti politique.

Sont membres du Conseil National de la Démocratie :

• les anciens Présidents de la République ;
• les anciens Premiers Ministres ;
• les anciens Présidents de l’Assemblée Nationale ;
• les anciens Présidents du Sénat ;
• les dirigeants des partis politiques légalement reconnus, à raison de deux par parti politique.

Les anciens Présidents de la République, les anciens Premiers Ministres, les anciens Présidents de l’Assemblée Nationale et les anciens présidents du Sénat ne peuvent exercer des fonctions au sein du Bureau du Conseil National de la Démocratie.

Les anciens Présidents de la République qui désirent siéger au Conseil National de la Démocratie doivent solliciter leur mise en disponibilité auprès de la Cour Constitutionnelle qui statue conformément aux dispositions des articles 12a et 12b de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle.

Les membres du Conseil National de la Démocratie portent le titre de Conseiller.

Ils sont tenus à l’obligation de réserve.

Le Conseil National de la Démocratie comprend :

• l’Assemblée Plénière ;
• le Bureau du Conseil ;
• le Secrétariat Général.

L’Assemblée Plénière est l’organe de décision du Conseil National de la Démocratie.

Elle est composée de tous les membres du Conseil National de la Démocratie.

Elle élabore son règlement intérieur et l’adopte en Séance Plénière.

L’Assemblée Plénière statue sur toutes les matières relevant de la compétence du Conseil. Elle peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau du Conseil dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les fonctions de membre de l’Assemblée Plénière sont gratuites.

Toutefois, elles donnent lieu à des compensations financières versées en contrepartie des sujétions imposées aux membres à l’occasion des sessions.

Le Bureau est l’organe d’exécution du Conseil National de la Démocratie.

Il assure le fonctionnement régulier du Conseil, l’organisation technique et la direction des sessions de l’Assemblée Plénière.

Le Bureau comprend :

• le Président du Conseil National de la Démocratie ;
• deux Vice-Présidents, l’un représentant la Majorité et l’autre représentant l’Opposition ;
• deux Questeurs, l’un représentant la Majorité et l’autre représentant l’Opposition ;
• deux Rapporteurs, l’un représentant la Majorité et l’autre représentant l’Opposition.

Le Président du Conseil National de la Démocratie est nommé par décret du Président de la République.

Il est choisi parmi les membres du Conseil National de la Démocratie.

Les Vice-Présidents, les Questeurs et les Rapporteurs sont nommés par décret du Président de la République sur proposition des partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la Majorité et ceux de l’Opposition.

Les membres du Bureau sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable.

Le mandat des membres du Conseil National de la Démocratie débute à la date d’installation du Bureau.

En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre du Bureau du parti politique ou du groupement de partis politiques légalement reconnus qui a proposé sa nomination, il est remplacé dans les formes et conditions fixées à l’article 13 ci-dessus.

Le membre nommé achève le mandat commencé.

La qualité de membre du Bureau du Conseil National de la Démocratie est incompatible avec toute fonction publique.

Le membre du Bureau du Conseil, candidat à une élection politique, est tenu de démissionner trois mois au moins avant la date de l’élection.

Le Bureau peut, en cas de besoin, inviter à ses travaux toute personne dont l’expertise est requise.

Les membres du Bureau perçoivent une rémunération liée à leur activité au sein du Conseil National de la Démocratie.

Le montant des compensations financières et la rémunération prévue à l’alinéa premier ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.

Le Président et les Vice-Présidents du Conseil disposent de cabinets.

Les autres membres du Bureau disposent d’un secrétariat.

La composition et le fonctionnement des cabinets et des secrétariats sont fixés par voie réglementaire.

Les personnels des cabinets prévus à l’article 18 ci-dessus sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président du Conseil National de la Démocratie.

L’administration du Conseil National de la Démocratie est assurée par un Secrétariat Général.

Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général nommé par décret du Président de la République, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins.

Le Secrétaire Général est assisté d’un Secrétaire Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Les dispositions relatives aux attributions et à l’organisation du Secrétariat Général sont fixées par voie réglementaire.

Le Conseil National de la Démocratie peut être saisi par l’un des membres cités à l’article 5 de la présente loi.

Cette saisine est soumise à l’examen du Bureau avant la convocation de l’Assemblée Plénière.

Le Conseil National de la Démocratie peut également être saisi par le Président de la République pour requérir son avis sur toute question relevant de son domaine de compétence ou pour faire une communication devant le Conseil.

Dans ce dernier cas, la communication ne donne lieu à aucun débat.

Le Président du Conseil National de la Démocratie peut saisir le Président de la République sur un ordre du jour précis.

Le Conseil National de la Démocratie se réunit sur convocation de son Président ou en cas d’empêchement de celui-ci, de l’un des Vice-Présidents.

Il peut se réunir également à la demande du Président de la République ou d’un tiers de ses membres.

Dans un délai d’un mois, à compter de sa saisine, le Conseil National de la Démocratie rend des avis et des recommandations.

Le Conseil National de la Démocratie ne peut délibérer valablement qu’à la majorité de ses membres. Lors de la prise de décisions, chaque parti politique représenté ne dispose que d’une voix délibérative.

Les avis du Conseil National de la Démocratie sont pris en séance plénière et à la majorité simple.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Ces avis sont opposables aux parties et notifiés au Président de la République, aux Présidents des Chambres du Parlement et à la Cour Constitutionnelle.

Dans le cadre de l’examen d’une question précise, le Conseil National de la Démocratie peut mettre en place une Commission ad hoc.

Le Conseil National de la Démocratie veille au débat contradictoire dans le règlement des conflits entre les acteurs et partis politiques.

Toutefois, dans le cadre de ces débats, tout propos attentatoire au vivre ensemble est proscrit au sein du CND.

Les questions et observations du Conseil National de la Démocratie soumises aux acteurs et partis politiques font l’objet d’une réponse dans les délais qui leur sont impartis.

Passé ce délai, le Conseil National de la Démocratie se prononce ou propose une solution de compromis tendant au règlement à l’amiable du conflit.

Les avis du Conseil National de la Démocratie sont notifiés, sans délai, au Ministre chargé de l’Intérieur, aux parties et aux partis politiques concernés.

Le Conseil National de la Démocratie peut également, à son initiative, suggérer aux pouvoirs publics et aux partis politiques toutes mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement de la démocratie.

Le Conseil National de la Démocratie, à l’issue de chaque saisine, transmet au Président de la République, au Premier Ministre, aux autres institutions ou administrations concernées, ses avis ou recommandations pour information ou à l’effet de prise de toute mesure utile.

Au plus tard à la fin du mois de janvier de chaque année, le Président du Conseil National de la Démocratie adresse au Président de la République un rapport sur les activités de l’année précédente.

Les personnels du Conseil National de la Démocratie sont constitués d’agents publics affectés.

Les dépenses du Conseil National de la Démocratie sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Les dispositions de la présente loi sont complétées par le règlement intérieur du Conseil National de la Démocratie.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge la loi n° 13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil National de la Démocratie, modifiée par l’ordonnance n° 001/PR/2015 du 29 janvier 2015, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.