Loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022

Signé le: 23 mars 2022
Journal officiel: n° 2022-155-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2021-3

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Note de tête du document

Loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 (JO 2022-155 bis spécial)

Promulguée par le décret n° 0095/PR du 23 mars 2022

La conformité de la loi à la constitution a été reconnue par Décision de la Cour Constitutionnelle n° 009/CC du 16 mars 2022

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

GAB-L-2014-20 · non disponible

Modifie

GAB-L-2008-27 · non disponible

Loi n°2019-14 du 22 janv. 2020

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 et 48 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, détermine les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022.