Loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022

Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’État présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2022 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Les impôts et taxes en vigueur affectés aux établissements publics, collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :

LIVRE 1 - IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 1 - IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Section 2 - Exonérations

« Art.6.- Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :

14) Pendant les trois premières années de leur activité, les Petites et Moyennes Entreprises telles que définies par la loi sur les Petites et Moyennes Entreprises.

15) Pendant les trois premières années de réalisation du projet d’investissement, les entreprises agréées pour l’aménagement de terrains urbains destinés à l’habitat social et pour la construction de logements socio-économiques et d’utilités industrielles de fabrication de matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet construction de logements sociaux.

(Le reste sans changement)

16) Les sociétés de capital investissement pour les revenus provenant des dividendes, des produits de placement, des produits et plus-values de cession des actions et parts sociales.

Le bénéfice de l’exonération visée ci-dessus est consenti, pour une durée de trois ans, aux sociétés de capital investissement :

(Le reste sans changement)

17) Pendant les trois premières années de leur activité, les sociétés de capital d’investissement qui investissent dans les entreprises exerçant leurs activités dans les domaines suivant : »

(Le reste sans changement)

CHAPITRE 4 - LIQUIDATION DE L’IMPOT

Section 3 - Calcul de l’impôt

« Art.16.- Pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est arrondi au millier FCFA inférieur.

Le taux est fixé à 30 %.

Ce taux est porté à 35 % pour les entreprises du secteur pétrolier et minier.

L’impôt sur les sociétés est diminué, le cas échéant, dans la limite de cet impôt du crédit d’impôt correspondant à 5 % du montant hors taxes de l’investissement pendant une période de trois ans, pour les investissements touristiques inférieurs à 300.000.000 FCFA agréés par le Ministre chargé du Tourisme et le Ministre chargé des Finances. »

CHAPITRE 6 - PAIEMENT DE L’IMPOT

Section 1 - Modalités de recouvrement

« Art.23 alinéa 6.- La société située au Gabon dont les droits sont cédés est tenue de collecter et de reverser, à la caisse du receveur des impôts dans un délai d’un mois à compter de leur réalisation, le montant du prélèvement libératoire de 20 % effectué sur les plus-values de cessions des droits sociaux visées à l’article 7 alinéa 2 du présent Code. »

(Le reste sans changement)

Section 2 - Impôt minimum forfaitaire et minimum de perception

« Art.26 alinéa 1.- Sont exonérés de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception, les sociétés ou personnes morales exonérées d’impôt sur les sociétés telles que visées à l’article 6 ci-dessus, ainsi que les entreprises nouvelles selon les modalités définies aux articles 194 et suivants du présent Code. »

« Art.26 alinéa 3.- Par dérogation à l’alinéa précédent, la durée d’exonération est de trois ans pour les PME/PMI visées à l’article 3 de la loi n° 16/2005 du 20 septembre 2006 portant promotion des PME et des PMI. »

(Le reste sans changement)

TITRE 2 - IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

CHAPITRE 2 - REVENUS IMPOSABLES

Section 1 - Détermination des bénéfices ou des revenus nets des diverses catégories de revenus

Sous-section 1 - Revenus fonciers

« Art.89 alinéa 2.- Toutefois, le contribuable peut opter pour la prise en considération des frais réels justifiés par factures. Cette option est irrévocable pendant trois années consécutives. Au terme de la période de trois ans, le contribuable qui souhaite continuer à bénéficier de la déduction de ses frais réels, doit faire une demande expresse pour le renouvellement de son option. À défaut l’Administration applique le principe de la déduction forfaitaire. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 2 - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

C- Détermination du revenu imposable

« Art.90.- Sont imposables dans cette catégorie les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que tous les avantages en argent et en nature, lorsque l’activité rétribuée est exercée au Gabon.

Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires au moment de la levée d’option, les gains d’acquisition qui résultent de la différence entre la valeur des titres lors de la levée d’option et leur prix de souscription ou d’acquisition dans le cadre de l’attribution d’actions à titre préférentiel au personnel.

La plus-value éventuelle réalisée en cas de cession des actions acquises à titre préférentiel est également soumise à l’impôt dans la même catégorie. Elle est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action au moment de la souscription.

Un abattement de 50 % est opéré sur le montant de la plus-value.

Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les gains résultant de l’attribution gratuite d’actions au personnel au moment de la cession desdites actions ».

« Art.92.- Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent et en nature accordés aux intéressés après déduction des retenues de cotisations sociales obligatoires faites par l’employeur, en vue de la constitution de pensions ou de retraites, du bénéfice de l’assurance maladie et de l’acquisition de la résidence principale du salarié dans la limite de 500.000 FCFA par mois sur une période de cinq ans. »

TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES A l’IS ET A l’IRPP

CHAPITRE 2 - OBLIGATION DE FACTURATION

Section 2 - Obligation de facturation

« Art.193.- Pour toute vente autre qu’une vente au détail, tout louage de chose ou de service, toute prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 300.000 FCFA, une facture doit être établie.

Chacune de ces ventes doit être inscrite séparément en comptabilité.

La facture doit porter les mentions suivantes :

• le nom, prénoms ou raison sociale du fournisseur ;
• le NIF du fournisseur ;
• le nom, prénoms ou raison sociale du client ;
• l’adresse du client ;
• le cas échéant, le numéro d’immatriculation fiscale du client, s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société ;
• le code d’authentification.

LIVRE 2 - TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

TITRE I - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Section 3 - Exonération

« Art.210 nouveau :

9) Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales à savoir, les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d’analyse et de biologies médicales et les fournitures de prothèses effectuées par les formations sanitaires, les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, la fièvre jaune et les infections virales sévères liées aux maladies infantiles et des personnes du 3ème âge sans ressources, dans les conditions fixées par voie règlementaire, à l’exception des frais d’hébergement et de restauration des personnes accompagnant le patient dans une clinique ou dans un établissement hospitalier.

Par matériel servant à la lutte contre le VIH/SIDA, on entend tout matériel produit spécifiquement pour la lutte contre cette pandémie.

11) Les ventes de gaz butane »

« Sont abrogées par la présente, les dispositions de l’article 210, du numéro 12 au numéro 20. »

CHAPITRE 2 - MODALITES DE CALCUL

Section 3 - Taux

« Art.221.- Les taux de TVA sont les suivants :

• taux réduit : 5 % applicable aux opérations de vente et de prestations de services portant sur les produits et services suivants :
• l’importation des biens exonérés, en application des dispositions de l’article 241 du Code des douanes de la CEMAC, complété par l’Acte 2/92-UDEAC.556.SEI ;
• l’importation des bateaux de pêche et des aéronefs ;
• les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation ;
• les importations, effectuées par les entreprises qui réalisent des opérations relevant du Code minier, de biens amortissables qui ne peuvent être fournis sur le marché national et prévus sur une liste fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et des Mines ;
• les services rendus à leurs adhérents par les groupements d’intérêt économique constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, sont exonérés de la taxe à condition qu’ils concourent directement ou exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA et les sommes réclamées aux adhérents correspondant exactement à la part incombant dans les dépenses communes ;
• les financements accordés aux entreprises ayant pour objet principal la mise à disposition de logements sociaux à la condition que le financement accordé soit exclusivement réservé à la réalisation de locaux d’habitation à caractère social, reconnu par un agrément du Ministère en charge de l’Habitat ;
• les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 50.000.000 FCFA, accordés à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence au Gabon ;
• les opérations d’importation des matériels et outillages neufs destinés exclusivement à la construction par les promoteurs publics et privés, dûment agréés à cet effet, de logements à caractère socio-économique ;
• les travaux de construction des logements et d’aménagement des terrains à bâtir en zones urbaines, les matériaux et fournitures y intégrés ainsi que les travaux d’assainissement, de voirie et de réseaux divers destinés à des logements socio-économiques et réalisés par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet ;
• les matériels et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables. »

(Le reste sans changement)

CHAPITRE 3 - MODALITES PRATIQUES

Section 1 - Obligation des assujettis

« Art.234 alinéa 1.- Tout assujetti doit délivrer une facture pour un montant supérieur ou égal à 300.000 FCFA, selon le modèle normalisé par l’Administration, pour les biens livrés ou les services rendus à un redevable ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations et donnant lieu à exigibilité de la taxe. »

(Le reste sans changement)

TITRE 2 - CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 - Propriétés et personnes imposables

Sous-section 1 - Biens et ouvrages imposables

« Art.278.- Il est institué au profit des collectivités locales une contribution foncière unique, en abrégé CFU, annuelle sur les propriétés immatriculées, bâties et non bâties situées sur l’ensemble du territoire national. »

« Art.279.- On entend par propriétés bâties tous les biens ayant une emprise au sol ou dans le sous-sol, que cette emprise soit perpétuelle ou provisoire. Il en est ainsi des propriétés reposant sur des fondations en maçonnerie, bois, fer ou tous autres matériaux telles que les maisons, fabriques, manufactures, usines, hangars et boutiques.

Constituent également des propriétés bâties, l’outillage et des installations des établissements industriels ou commerciaux attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions et plus généralement tous les biens considérés comme des immeubles par destination. »

« Art.280.- On entend par propriétés non bâties les terrains nus. »

« Art.281.- L’imposition à la CFU concerne les propriétés immatriculées sous réserve des exemptions. »

« Art.282.- Le produit des majorations et pénalités infligées aux contribuables en cas de manquements aux obligations déclaratives et de paiement relatives à la contribution foncière unique est reversée au profit des collectivités locales en vue de la mise en œuvre de cette contribution. »

Sous-section 2 - Personnes imposables

« Art.283.- La CFU est due par toute personne physique ou morale possédant une ou des propriétés foncières au 1er janvier de l’année d’imposition. »

« Art.284.- Toute propriété immatriculée, bâtie ou non bâtie, est imposée sous le nom de son propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

Au sens du présent article, est considéré comme propriétaire, toute personne physique ou morale titulaire d’un titre de propriété.

Toutefois, les propriétés bâties grevées d’usufruit, concédées sous la forme d’un bail emphytéotique, d’une convention d’amodiation ou inscrites à l’actif du bilan des sociétés sont imposées au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, de l’amodiataire ou de la société dont la propriété figure à l’actif du bilan. »

Sous-section 3 - Lieu d’imposition

« Art.285.- Toute propriété foncière immatriculée, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. »

Section 2 - Exemptions

Sous-section 1 - Exemptions permanentes

I- Au titre des propriétés bâties

« Art.286.- Sont exemptés de la contribution foncière unique :

• 1° les immeubles appartenant à l’État, aux organismes internationaux, aux collectivités locales, aux chambres de commerce et, sous réserve de réciprocité, aux ambassades et consulats ;
• 2° les installations qui, dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, font l’objet de concessions d’outillage public accordées par l’Administration aux chambres de commerce ou aux collectivités locales et sont exploitées dans les conditions fixées par les cahiers des charges ;
• 3° les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique, appartenant aux collectivités locales ainsi que les pylônes et stations radioélectriques ;
• 4° les locaux servant exclusivement à la célébration des cultes religieux reconnus par l’État ;
• 5° les édifices affectés à des buts scolaire, sportif, humanitaire ou social, appartenant aux missions ou à des groupements régulièrement autorisés. »

II- Au titre des propriétés non bâties

« Art.287.- Sont exemptés de la contribution foncière unique :

1) Les voies publiques, les places publiques, les cours d’eau.

2) Les propriétés appartenant à l’État, aux collectivités locales, aux organismes internationaux, aux chambres de commerce et, sous réserve de réciprocité, aux ambassades et consulats.

3) Les sols des bâtiments de toute nature et une fraction des terrains entourant les constructions. Cette fraction exemptée est déterminée comme suit :

• a) dans les communes :
• à l’intérieur du périmètre du quartier commercial ou industriel tel qu’il est fixé par le plan d’urbanisme, la fraction exemptée est égale à trois fois la surface développée des constructions ;
• à l’extérieur du périmètre visé à l’alinéa précédent, la fraction exemptée est égale à cinq fois la surface développée des constructions ;
• b) hors des communes :
• la fraction exemptée est égale à cinq fois la surface développée des constructions.

4) Les terrains affectés à des buts scolaire, sportif, humanitaire ou social, appartenant à des missions ou à des groupements régulièrement autorisés.

5) La superficie des carrières et des mines. »

Sous-section 2 - Exemptions temporaires

I. Au titre des propriétés bâties

« Art.288.- Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions sont affranchies de la CFU pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions, concernant les usines et les immeubles à usage d’habitation, à l’exception des bâtiments destinés à la location en meublé, à la villégiature ou à l’agrément, sont affranchies de la CFU pendant cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions sont susceptibles de bénéficier des exemptions prévues aux deux alinéas qui précèdent, suivant la nature des bâtiments auxquels ils se rattachent.

Les exemptions de trois et de cinq ans s’appliquent séparément aux diverses fractions du bâtiment lorsqu’une construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction est destinée pour partie à un usage autre.

Lorsque tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation reçoit une autre destination au cours de la période d’exemption, l’exemption de trois ans se substitue, en ce qui concerne la fraction de bâtiment en cause, à l’exemption de cinq ans. Elle est déterminée pour compter du 1er janvier de l’année qui a suivi celle de l’achèvement de la construction, de la reconstruction ou de l’addition de construction. »

Section 3 - Modalités de calcul

Sous-section 1 - Détermination de la valeur locative globale brute

« Art.289.- La CFU est assise sur la valeur locative réelle des biens imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur locative réelle est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail dans les conditions normales.

À défaut d’informations sur les valeurs locatives réelles, la CFU est déterminée en évaluant le prix que le propriétaire pourrait retirer en cas de location de ses biens.

Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclaration de location verbale, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation directe.

Pour un local inscrit à l’actif de l’entreprise, la valeur locative est égale à 10 % de la valeur bilancielle brute sans toutefois être inférieure au dixième de la valeur vénale dudit local. Dans l’hypothèse où la valeur vénale n’est pas connue, seule la valeur bilancielle doit être considérée. »

« Art.290.- Pour chaque nature de bien, bâti et non bâti, la valeur locative réelle ou reconstituée constitue la valeur locative catégorielle. »

« Art.291.- La somme des valeurs locatives catégorielles représente la valeur locative globale brute. »

Sous-section 2 - Détermination de la valeur locative globale nette imposable

« Art.292.- Pour les personnes physiques, la CFU est déterminée sur la base d’un revenu imposable égal à la valeur locative réelle ou reconstituée des propriétés, sous déduction de 75 % en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. »

« Art.293.- Pour les personnes morales, la CFU est déterminée sur la base d’un revenu imposable égal à la valeur locative réelle ou reconstituée des propriétés, sous déduction de 25 % en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. »

Sous-section 3 - Liquidation et détermination de la CFU

« Art.294.- Pour le calcul de la CFU, il est fait application des taux suivants à la valeur locative globale nette imposable :

• 1° pour les personnes physiques : 5 % ;
• 2° pour les personnes morales : 10 %.

Le montant des impositions est arrondi à la dizaine de francs inférieure. »

Section 4 - Remises et modérations pour pertes de revenus

« Art.295.- En cas de vacance de maison ou de chômage d’établissements commerciaux et industriels, les propriétaires peuvent obtenir la remise ou la modération de la CFU assise sur ces immeubles, lorsqu’il est établi que la vacance ou le chômage, qu’ils soient totaux ou partiels, sont indépendants de leur volonté et que la durée totale de l’inoccupation a été de six mois consécutifs.

Le point de départ de cette période est le premier jour du mois suivant l’ouverture de la vacance ou du chômage. Le point d’achèvement de la période est le dernier jour du mois constatant la fin de la vacance ou du chômage.

Les réclamations pour vacance de maison ou pour chômage d’établissements commerciaux et industriels doivent être adressées au Centre des Impôts dans l’année suivant celle pour laquelle l’imposition en cause a été établie.

Dans le cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire, en cours d’année, de leurs maisons ou usines, les propriétaires peuvent demander la modération de la contribution foncière unique frappant ces immeubles.

Les demandes doivent être adressées au Centre des Impôts dans les trois mois qui suivent la destruction ou l’achèvement de la démolition.

Le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant la destruction ou l’ouverture des travaux de démolition. »

Section 5 - Obligations des contribuables

Sous-section 1 - Obligations déclaratives

« Art.296.- Les propriétaires des biens visés aux articles 283 et 284 ci-dessus sont tenus de les déclarer au plus tard le 30 mars de chaque année et produire tous les moyens de justifications, notamment les actes de propriété, les baux authentiques et les contrats de location.

La déclaration visée à l’alinéa ci-dessus est accompagnée des moyens de paiement et établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l’Administration. »

Sous-section 2 - Obligations de paiement

« Art.297.- La contribution foncière unique est recouvrée par le Receveur des Impôts territorialement compétent.

Le redevable de la CFU est tenu de verser spontanément, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l’article 296 ci-dessus, le montant de la CFU due pour l’année en cours.

Après le paiement, l’un des deux exemplaires de la déclaration, accompagné d’une quittance, est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale afin de servir d’accusé de réception. »

Sous-section 3 - Précompte et solidarité de paiement

« Art.298.- Les personnes mentionnées aux alinéas 1er et 2 de l’article 284 ci-dessus sont tenues d’acquitter la CFU au nom et pour le compte du propriétaire.

Les notaires, les agences immobilières et plus généralement toutes les personnes qui rédigent ou font établir des actes juridiques aux fins de location ou de transfert de propriété, sont tenues d’identifier nommément dans ces documents le propriétaire et le bénéficiaire effectif de la transaction.

Les personnes visées à l’alinéa ci-dessus ont l’obligation de précompter et de reverser à la caisse du Receveur des Impôts territorialement compétent la CFU due au titre des propriétés imposables dont ils assurent la gestion.

La CFU est précomptée et reversée par les notaires au moment de l’établissement des actes de cession des propriétés imposables. »

Sous-section 4 - Régularisation de l’imposition à la CFU

« Art.299.- Au vu des éléments portés sur la déclaration, le Centre des Impôts procède, le cas échéant, à une régularisation de l’imposition due dans l’hypothèse d’une modification des bases d’imposition par rapport à l’année précédente.

En l’absence d’actes de déclaration, l’administration fiscale procède à l’évaluation des biens par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou par voie d’appréciation directe. »

Section 6 - Sanctions

« Art.300.- En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles 284 et 298 ci-dessus, les redevables légaux sont passibles de pénalités égales à 50 % des droits éludés. »

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques de la CFU pour les biens situés dans les zones rurales et affectés à l’exploitation agricole

Section 1 - Propriétés imposables

« Art.301.- Sont considérées comme propriétés urbaines, les terrains situés à l’intérieur du périmètre urbain et, comme propriétés rurales, les terrains situés en dehors des limites des zones urbaines. »

Section 2 - Exemptions

Sous-section 1 - Exemptions permanentes

I. Au titre des propriétés non bâties

« Art.302.- Sont exemptés de la contribution foncière unique dans les zones rurales :

• 1° les sols des bâtiments de toute nature et une fraction des terrains entourant les constructions. Cette fraction exemptée est égale à cinq fois la surface développée des constructions ;
• 2° Les terrains d’une étendue inférieure à cinq hectares, exploités dans un rayon de 25 kilomètres des agglomérations urbaines et destinés exclusivement à des cultures maraîchères. »

Sous-section 2 - Exemptions temporaires

I. Au titre des propriétés bâties

« Art.303.- Les bâtiments affectés à un usage agricole ou servant aux exploitations rurales tels que granges, hangars, écuries, caves, celliers, pressoirs et autres destinés soit à loger des bestiaux, soit à serrer des récoltes sont exonérés de contribution foncière unique pendant une période de cinq ans. »

« Art.304.- Les exemptions temporaires prévues à l’article précédent sont accordées d’office.

À cet effet, les Maires et les Présidents des Conseils départementaux fournissent périodiquement au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble concerné, à la demande du Chef de Centre, tous les renseignements de nature à identifier les immeubles qui ont fait l’objet de la délivrance d’un permis de construire.

Toutefois, les immeubles n’ayant pas donné lieu à la délivrance d’un permis de construire devront faire l’objet d’une déclaration spéciale adressée au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble concerné dans les quatre mois suivant la date du début des travaux de construction ou d’installation.

À défaut de déclaration dans les délais fixés à l’alinéa précédent, les immeubles en cause seront soumis à la contribution foncière unique dès le 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. »

II. Au titre des propriétés non bâties

« Art.305.- Les terrains situés en dehors du périmètre urbain et nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail ou défrichés et ensemencés, bénéficient, sous les réserves ci-après, d’une exemption temporaire de l’impôt foncier.

La période d’exonération, qui court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le terrain aura été nouvellement affecté à l’élevage du gros bétail ou ensemencé, est fixée comme suit :

• trois ans pour les terrains utilisés pour l’élevage du gros bétail ;
• trois ans pour les autres cultures ou plantations ;
• quatre ans pour les terrains plantés en arbres fruitiers ;
• quatre ans pour les terrains plantés en caféiers ou cacaoyers ;
• cinq ans pour les terrains plantés en hévéas ou en palmiers à huile. »

« Art.306.- Pour bénéficier de l’exemption temporaire spécifiée à l’article 288 ci-dessus, le propriétaire doit porter, sur la déclaration visée à l’article 297 du présent Code, toutes les propriétés rurales non bâties lui appartenant et indiquer la désignation de la parcelle ou du lot dont il envisage l’utilisation pour l’élevage du gros bétail, le défrichement ou l’ensemencement.

La même déclaration doit préciser, le cas échéant, la nature des cultures qui seront entreprises.

L’exonération de trois ans ne s’applique qu’aux terrains utilisés pour l’élevage du gros bétail dans les conditions fixées par le Service en charge de l’Élevage. Elle n’est accordée qu’après avis du chef de ce Service.

Les exonérations de quatre et cinq ans ne s’appliquent qu’aux terrains plantés en cultures sélectionnées et elles ne seront accordées qu’après avis technique des Services en charge de l’Agriculture. »

« Art.307.- Les terrains ruraux immatriculés nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail, plantés ou ensemencés, non déclarés ou déclarés après expiration du délai visé à l’article 297 du présent Code, sont soumis à l’impôt à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur utilisation pour l’élevage, de leur plantation ou de leur ensemencement.

L’exemption accordée peut être retirée sur proposition du Service en charge de l’Élevage ou du Service en charge de l’Agriculture, chacun en ce qui le concerne, lorsque l’élevage, la culture ou la plantation n’est pas conforme aux indications de la déclaration ou n’a pas été entreprise d’une façon rationnelle. »

Section 3 - Base d’imposition

« Art.308.- Pour l’établissement de la contribution foncière unique des propriétés rurales non bâties, il est tenu compte de la valeur vénale.

La valeur vénale est fixée forfaitairement par hectare, suivant la nature de la culture, conformément au tarif suivant :

• 1° terrains cultivés en café, cacao, palmiers à huile, caoutchouc : 600 FCFA ;
• 2° autres cultures : 250 FCFA ;
• 3° terrains de la 2ème catégorie auxquels sont adjointes des usines de transformation du produit cultivé : 150 FCFA ;
• 4° terrains non mis en valeur : 150 FCFA ;
• 5° terrains utilisés pour l’élevage du gros bétail : 150 FCFA. »

« Art.309.- Dans tous les cas, l’évaluation de la valeur vénale est faite chaque année par le Centre des Impôts du lieu de situation du terrain, au vu des éléments portés sur la déclaration visée à l’article 297 du présent Code. »

Section 4 : Lieu d’imposition

« Art.310.- Toute propriété foncière immatriculée, non bâtie située en zone rurale et affectée à l’exploitation agricole est imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. »

TITRE 4 - TAXES DIVERSES

CHAPITRE 5 - TAXE FORFAITAIRE D’HABITATION

« Art.376 à 392 : Supprimés. »

LIVRE 4 - DROITS D’ENREGISTREMENT ET TIMBRE

TITRE 1 - DROITS D’ENREGISTREMENT

CHAPITRE 8 - DE LA FIXATION DES DROITS

Section 2 - Actes soumis aux droits proportionnels

Sous-section 4 - Actes soumis au droit proportionnel de 4 %

« Art.590 alinéa 3.- S’il n’y a pas de supplément de condamnation, il sera perçu un droit fixe de 30.000 FCFA. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 5 - PROCEDURES FISCALES

TITRE 1 - ASSIETTE DE L’IMPOT

CHAPITRE UNIQUE - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

Section 1 - Obligations déclaratives

« Art.P-817 alinéa 1 et 2.- Toute personne physique ou morale assujettie, en sa qualité de redevable légal, au paiement d’un impôt, en vertu des dispositions du présent Code, est tenue de s’immatriculer par procédé électronique, dans les quarante-cinq jours qui suivent le début de ses activités. Outre les pièces nécessaires à son immatriculation, le contribuable doit joindre à sa demande un plan de situation permettant de le localiser.

En cas d’impossibilité d’accès à internet, les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent se présenter au Centre des Impôts territorialement compétent afin de se faire immatriculer. »

Sous-section 1 - Principe général

« Art.P-818 bis.- Les personnes visées à l’article précédent sont tenues de souscrire leurs déclarations par voie électronique.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Économie précise les conditions de souscription de déclaration des personnes physiques.

En cas d’impossibilité d’accès à internet, les personnes visées au présent article peuvent se présenter au service des Impôts territorialement compétent ou à défaut, dans le poste comptable du trésor le plus proche pour souscrire leur déclaration. »

(Le reste sans changement)

« Art.P-818 quinquies.- Le non-respect de leurs obligations déclaratives par les entreprises bénéficiaires d’avantages fiscaux, y compris lorsqu’elles sont admises dans les zones économiques ou d’investissement spécial, entraîne la suspension immédiate et le redressement des avantages fiscaux concédés. »

« Art.P-911 bis.- Nonobstant les dispositions de l’article précédent, le recouvrement des impôts dus pour les activités occultes, illicites, non déclarées ou par les contribuables défaillants au regard des obligations déclaratives et de paiement, se fait au moyen d’un imprimé fourni par l’administration. »

TITRE 6 - ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

CHAPITRE UNIQUE - VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES

Section 1 - Correspondances électroniques

« Art.P-1126.- Les courriers électroniques émis par l’administration fiscale dans le cadre de ses échanges avec les contribuables ont une valeur probante équivalente à celle des correspondances papier.

Le contribuable est réputé avoir reçu le courrier électronique cinq jours francs après son envoi par l’administration fiscale. »

Section 2 - Signature électronique

« Art.P-1127.- La signature électronique apposée sur les correspondances entre l’administration fiscale et le contribuable dans le cadre de leurs échanges a une valeur probante équivalente à la signature manuscrite. »

DISPOSITIONS NON CODIFIEES

« Art.1128.- Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi. »

« Art.1129.- La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État. »

(Le reste sans changement)

Dans le cadre de la préservation du pouvoir d’achat des ménages, il est institué à l’importation des produits dits « de première nécessité » repris dans le tableau ci-dessous, un taux global réduit de 5 %.

Sans préjudice des sanctions prévues par le Code des douanes de la CEMAC, tout importateur ou exportateur bénéficiaire d’une facilité d’enlèvement préalable de ses marchandises, est assujetti au paiement d’un intérêt de retard en cas de régularisation au-delà du terme fixé par l’accord de facilitation.

Sauf stipulation contraire indiquée dans un moratoire, tout acte transactionnel définitif fait l’objet d’un paiement dans un délai maximum d’un mois.

Le droit perçu lors de la délivrance du certificat sanitaire des produits de la pêche est la somme payable par tout opérateur pour l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sanitaire pour chacun de ses navires ou embarcations.

Il est annuel et fixé comme suit :

• pour la pêche artisanale maritime : 10.000 FCFA par embarcation ;
• pour la pêche industrielle : 300.000 FCFA par navire.

Le produit du droit perçu lors de la délivrance du certificat sanitaire est réparti à part égale entre l’État (50 %) et les administrations concernées (50 %) (Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire, en abrégé AGASA et Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture). Les modalités de prélèvement et la répartition sont fixées par voie réglementaire.

Le prélèvement des spécimens à des fins scientifiques est gratuit conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La taxe d’attribution et de renouvellement des licences, permis, agréments et autorisations est la somme payable par toute personne physique ou morale à l’occasion de l’attribution et du renouvellement de son titre de pêche.

Elle est annuelle et fixée comme suit :

a) Pour la pêche artisanale maritime :

• au filet sardine : 200.000 FCFA ;
• au filet maillant de fond : 150.000 FCFA ;
• au filet maillant dérivant : 100.000 FCFA ;
• à la ligne de fonds : 100.000 FCFA ;
• au casier : 100.000 FCFA.

Pour les nationaux, une somme forfaitaire de 100.000 FCFA est exigible pour toutes les techniques de pêche ci-dessus.

b) Pour la pêche continentale : 50.000 FCFA.

c) Pour la pêche sportive :

• personne physique : 150.000 FCFA ;
• personne morale : 5.000.000 FCFA.

d) Pour la pêche industrielle : selon la formule ci-après T= R x J x P

Au sens de la présente loi, on entend par :

• T : le montant de la taxe en francs CFA ;
• R : la redevance de base variant en fonction du pavillon du navire ;
• J : le tonneau de jauge brute (TJB) du navire ;
• P : le coefficient variable en fonction de l’espèce ciblée.

Le montant de la redevance de base (R) et le coefficient variable (P) sont fixés comme suit :

• selon la nationalité du navire :
• R = 18.000 FCFA par an pour les bateaux de pêche battant pavillon gabonais ;
• R = 50.000 FCFA par an pour les bateaux de pêche non gabonais.
• selon les espèces ciblées :
• P = 1,5 pour le poisson ;
• P = 3 pour les crevettes et autres crustacés ;
• P = 2 pour les thonidés ;
• P = 1,5 pour les mollusques et les céphalopodes.

e) Pour les cartes :

• des pêcheurs non nationaux : 10.000 FCFA ;
• des pêcheurs nationaux : 3.000 FCFA.

La taxe à la production est la somme payable par tout opérateur industriel du secteur pêche sur les quantités et par espèces capturées. Elle est fixée comme suit :

• pour les poissons démersaux : 25 FCFA/kg ;
• pour les thonidés : 25 FCFA/kg ;
• pour les mollusques et céphalopodes : 25 FCFA/kg ;
• pour les petits pélagiques : 10 FCFA/kg ;
• pour les semi-pélagiques : 10 FCFA/kg ;
• pour l’Ethmalose (sardine) : 5 FCFA/kg ;
• pour les Crustacés : 3 % de la valeur des quantités débarquées.

L’administration des Pêches et de l’Aquaculture perçoit des ristournes sur les sanctions pécuniaires.

Les dispositions de l’article 16 de loi n° 014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2020 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Art.16.- La TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, collectée sur la période requise à compter du 1er janvier 2020, est affectée au financement des travaux de réhabilitation des quatre-vingt zones instables du Transgabonais.

Le cumul de ladite TVA concédée sur la période ci-dessus définie ne peut excéder la somme de 42.000.000.000 FCFA. »

Sont approuvées et rendues exécutoires les dispositions relatives aux recettes fiscales et non fiscales contenues dans le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et annexes signées entre la République Gabonaise, d’une part et la Communauté Européenne, d’autre part, durant la période allant de 2021 à 2026.

Le capital minimum du Fonds Souverain de la République Gabonaise est alimenté, en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 002/PR/2012 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures, modifiée par l’ordonnance n° 018/PR/2021 du 13 septembre 2021, notamment par :

• 25 % du montant annuel de la Provision pour Investissement Diversifié et de la Provision pour Investissement dans les Hydrocarbures dû par les entreprises pétrolières ;
• 35 % des dividendes versés par les entreprises au titre des participations détenues par l’État.

Une fois le capital minimum atteint, le Fonds Souverain de la République Gabonaise est alimenté chaque année, en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 002/PR/2012 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures, modifiée par l’ordonnance n° 018/PR/2021 du 13 septembre 2021 notamment par :

• 25 % de toutes les recettes budgétaires additionnelles correspondant à un dépassement des hypothèses de base de la loi de finances ;
• 25 % de la rémunération de l’épargne séquestrée dans le cadre des provisions de remise en état des sites pétroliers et miniers.

Les ressources du FGIS sont constituées, en application de l’article 23 de l’ordonnance n° 002/PR/2012 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures, modifiée par l’ordonnance n° 018/PR/2021 du 13 septembre 2021, notamment par :

• 20 % des plus-values générées sur les Cessions du Patrimoine du FSRG.

Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille seize milliards trois cent quatorze millions cent cinquante-deux mille sept cent soixante-dix-huit (2.016.314.152.778) FCFA dont cinquante-trois milliards huit cent quatre-vingt-huit millions trois cent soixante-quatre mille trois cent quarante-neuf (53.888.364.349) FCFA au titre des dons, legs et fonds de concours.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions FCFA) : (...)

Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit :

Tableau d’affectation des recettes (...)

Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après :

Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux sont imputées aux sous comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Il est créé un compte de commerce intitulé Développement durable du secteur pêche et aquaculture.

Le compte de commerce intitulé Développement durable du secteur pêche et aquaculture retrace :

En recettes :

• les recettes issues du prélèvement des ressources halieutiques ;
• les fonds de concours issus de l’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle ;
• le droit perçu lors de la délivrance du certificat sanitaire des produits de la pêche ;
• la taxe de renouvellement des licences, permis, agréments et autorisations.

En dépenses :

• les projets de développement des infrastructures de la pêche ;
• l’amélioration de la gouvernance du secteur halieutique ;
• la traçabilité et la garantie de la qualité pour les consommateurs.

Les comptes d’affectation spéciale intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Service Public Eau et Électricité, Salubrité publique, Financement de l’habitat et Valorisation du patrimoine de l’État sont reconduits.

Pour tous les comptes spéciaux, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10 % des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5 % de la part patronale des dépenses de pension.

Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée. Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement.

Au sens de la présente loi et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susvisée, on entend par garantie, l’engagement par lequel l’État accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.

La loi de finances fixe, les limites et les conditions des engagements de l’État.

En cas de risque de mise en jeu de la garantie, des crédits budgétaires sont ouverts dans la « Dotation pour risque de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’État » à concurrence du risque encouru.

Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’État font l’objet d’attributions de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations.

Les plafonds de dépenses liés aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le Ministre chargé du Budget, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Au titre de l’exercice 2022, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 19 et 20 ci-dessus, sont évalués à douze milliards neuf cent trente-deux millions quatre-vingt-quinze mille neuf cent quarante-six (12.932.095.946) FCFA, et se répartissent comme suit : (...)

Il est ouvert des fonds de concours alimentés par les ressources issues :

• de la Provision pour Investissement Diversifié, en abrégé PID, évalués à trente milliards quatre cent cinquante et un millions quatre cent quarante-quatre mille soixante (30.451.444.060) FCFA ;
• du Système Japonais de Coopération Internationale évalué à un milliard cinq cent dix-sept millions quatre cent trente-neuf mille (1.517.439.000) FCFA ;
• de l’Union Européenne, évaluées à un milliard quatre-vingt-quatorze millions huit cent trente-trois mille trois cent trente-trois (1.094.833.333) FCFA ;
• de la Commission Européenne évalué à six cent cinquante-six millions neuf cent mille (656.900.000) FCFA.

Les recettes et les dépenses liées aux fonds de concours sont évaluées en équilibre à trente-trois milliards sept cent vingt millions six cent seize mille trois cent quatre-vingt-treize (33.720.616.393) FCFA. Le détail desdits fonds de concours, qui intègre ceux visés à l’article 31 ci-dessus, est présenté à l’article 57 de la présente loi.

L’ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l’ensemble de leurs charges.

Pour l’année budgétaire 2022, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-neuf milliards cinq cent vingt-neuf millions huit cent soixante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (29.529.869.999) FCFA, et se répartissent comme suit : (...)

Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit :

• de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
• de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;
• du prélèvement au profit de l’OHADA ;
• de la contribution à l’Union Africaine.

Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à onze milliards cent un millions deux cent vingt-six mille huit cent soixante-huit (11.101.226.868) FCFA au titre de l’année 2022. Il se répartit comme suit : (...)

Les recettes concédées par l’État aux établissements publics sont estimées à cinquante et un milliards cinquante-sept millions sept cent soixante-deux mille neuf cent trente-neuf (51.057.762.939) FCFA, conformément aux dispositions en vigueur et sont détaillées ainsi qu’il suit : (...)

Les dépenses budgétaires de l’État pour l’année 2022, sont arrêtées à mille neuf cent quatre-vingt-douze milliards cinq cent quarante-six millions soixante-quinze mille huit cent quarante-et-un (1.992.546.075.841) FCFA.

Elles comprennent :

• les dépenses du budget général, arrêtées à mille huit cent quarante-un milliards huit cent soixante-dix-sept millions quatre cent quarante-deux mille sept cent soixante-huit (1.841.877.442.768) FCFA dont douze milliards neuf cent trente-deux millions quatre-vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt-seize (12.932.085.996) FCFA en attribution de produits aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, aux collectivités locales et aux établissements publics ;
• les dépenses des comptes spéciaux, chiffrées à cent cinquante milliards six cent soixante-huit millions six cent trente-trois mille soixante-treize (150.668.633.073) FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses du budget général (...)

Pour l’année 2022, les opérations budgétaires de l’État composées des recettes et des dépenses du budget général et des comptes spéciaux sont respectivement arrêtées à mille neuf cent vingt-quatre milliards six cent vingt-cinq millions deux cent quatre-vingt-douze mille neuf cent soixante-onze (1.924.625.292.971) FCFA et à mille neuf cent quatre-vingt-douze milliards cinq cent quarante-six millions soixante-quinze mille huit cent quarante-un (1.992.546.075.841) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général de soixante-sept milliards neuf cent vingt millions sept cent quatre-vingt-deux mille huit cent soixante-neuf (67.920.782.869) FCFA.

Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2022-2024.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

Le Ministre chargé de l’Économie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’État les emprunts et conventions.

Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de huit cent cinquante-deux milliards trois cent soixante-quatre millions quatre cent quatre-vingt-huit mille quatre cent soixante-dix-neuf (852.364.488.479) FCFA contre un niveau de ressources de neuf cent vingt milliards deux cent quatre-vingt-cinq millions deux cent soixante-onze mille trois cent quatre-huit (920.285.271.348) FCFA.

Il en résulte une capacité de financement de soixante-sept milliards neuf cent vingt millions sept cent quatre-vingt-deux mille huit cent soixante-neuf (67.920.782.869) FCFA. Cette capacité de financement vient en équilibre au besoin de financement constaté à l’article 40 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions FCFA, dans le tableau ci-dessous : (...)

Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à deux mille neuf cent trente-six milliards cinq cent quatre-vingt-dix-neuf millions quatre cent vingt-quatre mille cent vingt-six (2.936.599.424.126) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à trois cent seize milliards neuf cent dix millions sept cent soixante-trois mille cent soixante-dix-neuf (316.910.763.179) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de six cent quatre-vingt-dix-sept milliards cent soixante-seize millions quatre cent quatre-vingt-huit mille quatre cent soixante-dix-neuf (697.176.488.479) FCFA pour le budget 2022, est arrêté à la somme de mille quatorze milliards quatre-vingt-sept millions deux cent cinquante et un mille six cent cinquante-huit (1.014.087.251.658) FCFA.

Les recettes et les dépenses liées à la « Riposte COVID-19 » sont évaluées en équilibre à quarante milliards cinq cent vingt-huit millions deux quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent cinquante-cinq (40.528.299.555) FCFA, répartis comme suit : (...)

En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susvisée, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2022, par programme et titre de dépenses, à soixante-onze milliards cinq cent quatorze millions neuf cent quatre-vingt-douze mille neuf cent quatre-vingt-et-onze (71.514.992.991) FCFA, ainsi qu’il suit : (...)

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’État n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Économie et du Budget.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur partenariats public-privé, les fonds de concours, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les bourses, les dépenses publiques pour les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République Gabonaise, les émoluments des chefferies, les rémunérations des élus locaux, les arriérés de solde et le contentieux de l’État, ainsi que toutes les autres dépenses sociales citées ci-dessous, notamment :

• les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;
• les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;
• les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;
• l’assurance et l’assistance sociales ;
• les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.

L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. À la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. À cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur de 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur de 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susvisée et suivant le rapport du Ministre chargé de l’Économie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit : (...)