Partie 2 - Des moyens des politiques publiques
Titre 1 - De la répartition des crédits des missions
Chapitre 1 - Des crédits du budget de l’État par mission
Art. 49
Au titre de l’exercice budgétaire 2022, quarante-deux missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit : (...)
Art. 50
Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2022.
Chapitre 2 - Des plafonds des autorisations d’emplois
Art. 51
Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives indépendantes et des institutions sont globalement arrêtés à 104.184 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent quatre-vingt-quatre milliards six millions cent soixante-un mille quatre cent (684.006.161.400) FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit : (...)
Art. 52
La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer, pendant au moins quinze ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.
Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :
- la liste nominative du personnel et la grille salariale ;
- l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ;
- le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze ans ;
- les fiches de postes de chaque agent.
Titre 2 - Des garanties consenties par l’État
Art. 53
Au titre de l’année budgétaire 2022, l’État consent à approvisionner le compte de garanti au bénéfice des créanciers financiers de la société autoroutière du Gabon pour couvrir les financements externes nécessaires à la réalisation des travaux de réaménagement permanents anticipés.
Art. 54
Dans le cadre du contrat de Partenariat Public-Privé signé entre l’État, d’une part, et la société Asonha Energie, d’autre part, l’État consent à approvisionner au titre de l’année budgétaire 2022 des crédits plafonnés à un montant de deux milliards (2.000.000.000) FCFA dans les livres du Trésor conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi organique n° 020/2014 susvisée.
Titre 3 - Des conventions de prêts avec les bailleurs de fonds
Art. 55
Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2022, à six cent trente-huit milliards huit cent quatre-vingt-treize millions trois cent soixante-dix-huit mille trois cent cinquante-sept (638.893.378.357) FCFA.
Le détail de ces tirages se présente, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : (...)
Titre 4 - Des dons
Art. 56
Le niveau des dons est arrêté à vingt milliards cent soixante-sept millions sept cent quarante-sept mille neuf cent cinquante-six (20.167.747.956) FCFA.
Le détail de ces dons se présente, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : (...)
Titre 5 - Des fonds de concours
Art. 57
Le niveau des fonds de concours est arrêté à trente-trois milliards sept cent vingt millions six cent seize mille trois cent quatre-vingt-treize (33.720.616.393) FCFA.
Le détail de ces fonds de concours se présente, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : (...)
Titre 6 - Des prêts et avances
Art. 58
Le cumul de la TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, à collecter sur la période nécessaire à compter du 1er janvier 2020, affectée au financement des travaux de réhabilitation des 80 zones instables du Transgabonais s’élève à 8.200.000.000 FCFA à fin 2021. Il reste à collecter 33.800.000.000 FCFA sur une somme initiale 42.000.000.000 FCFA.
Art. 59Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit : (...)
Titre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 60
L’exécution des dépenses au titre des comptes spéciaux, en abrégé CS, et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’État.
Les virements au titre de l’exécution de l’année en cours, ne peuvent excéder 2 % des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.
Art. 61
La prise en compte d’un projet d’investissement dans la loi de finances ou dans la banque de projets d’investissement public, dont le coût de réalisation est supérieur à vingt milliards (20.000.000.000) FCFA, est conditionnée par la réalisation préalable de l’étude coût-bénéfice.
À cet effet, il est créé une banque de projets d’investissements publics recensant l’ensemble des projets, quel que soit leur mode de financement. Cette banque de projets est un fichier unique de la liste des projets publics ayant fait l’objet d’une étude préalable.
Art. 62
Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’État sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 63
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 64
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
