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Loi
En vigueur

Loi n° 019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022

Signé le
8 août 2022
Journal officiel
n° 2022-175-bis-sp
Identifiant
GAB-L-2022-19

Note de tête du document

Loi n° 019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 (JO 2022-175 bis spécial)

Promulguée par le Décret n° 0208/PR du 8 août 2022 portant promulgation de la loi n° 019/2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 (JO 2022-175 bis spécial)

Relations avec d'autres textes

Modifie
GAB-L-2008-27 · non disponible

Cité par

Dispositions liminaires

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution, 10, 11, 14, 15 et 16 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, modifie certaines dispositions de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022.