Seconde partie - Des moyens des politiques publiques
Titre 1 - De la répartition des crédits des missions
Chapitre 1 - Des crédits du budget de l’Etat par mission
Art. 43
Les dispositions de l’article 49 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :
« Article 49 nouveau : Au titre de l’exercice budgétaire 2022, quarante-deux (42) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit : (…)
Art. 44
Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2022.
Chapitre 2 - Des plafonds des autorisations d’emplois
Art. 45
Les dispositions de l’article 51 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :
« Article 51 nouveau : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives indépendantes et des institutions sont globalement arrêtés à 104.184 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent quatre-vingt-quatre milliards six millions cent soixante-un mille quatre cent (684.006.161.400) FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit : (...)
Art. 46
La hausse de la masse salariale au sein des entreprises publiques, établissements publics et assimilés est conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer, pendant au moins quinze (15) ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.
Les entités visées ci-dessus sont tenues de déclarer auprès des services du ministère en charge du Budget, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq (5) ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :
- la liste nominative du personnel et la grille salariale ;
- l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ;
- le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze (15) ans ;
- les fiches de postes de chaque agent ;
- tout document attestant du paiement régulier des charges sociales.
Titre 2 - Des garanties consenties par l’État
Art. 47
Les dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 restent inchangées.
Art. 48
Au titre de l’année budgétaire 2022, l’Etat est autorisé à octroyer des garanties pour un plafond de cent cinq milliards (105.000.000.000) FCFA suivant les formes prévues par l’article 47 de la Constitution.
Titre 3 - Des conventions de prêts avec les bailleurs de fonds
Art. 49
Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 55 nouveau : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2022, à huit cent vingt-deux milliards quatre cent cinquante-cinq millions trois cent cinquante-trois mille huit cent quarante-six (822.455.353.846) FCFA.
Le détail de ces tirages se présente ainsi qu’il suit : (…)
Titre 4 - Des dons
Art. 50
Le niveau des dons est arrêté à vingt milliards cent soixante-sept millions sept cent quarante-sept mille neuf cent cinquante-six (20.167.747.956) FCFA.
Le détail de ces dons se présente ainsi qu’il suit : (…)
Titre 5 - Des fonds de concours
Art. 51
Le niveau des fonds de concours est arrêté à trente-trois milliards sept cent vingt millions six cent seize mille trois cent quatre-vingt-treize (33.720.616.393) FCFA.
Le détail de ces fonds de concours se présente ainsi qu’il suit : (…)
Titre 6 - Des prets et avances
Art. 52
Le cumul de la TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, à collecter sur la période nécessaire à compter du 1er janvier 2020, affectée au financement des travaux de réhabilitation des 80 zones instables du Transgabonais s’élève à 8.200.000.000 FCFA à fin 2021. Il reste à collecter 33.800.000.000 FCFA sur une somme initiale 42.000.000.000 FCFA.
Art. 53
Les dispositions de l’article 59 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 59 nouveau : Les prêts, avances et dépôts se présentent, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (...)
TItre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 54
Les dispositions des articles 60, 61 et 62 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 restent inchangées.
Art. 55
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 56
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
