Loi n° 019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022

Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’État présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2022 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

DISPOSITIONS GENERALES

« Article 3 alinéa 1 nouveau :

Les personnes physiques ou morales qui ont signé avec l’État des contrats ou des conventions qui consacrent une clause de stabilité fiscale ne peuvent l’opposer à l’Administration en matière d’impôts pour lesquels elles ne sont que collecteurs.

Les clauses de stabilité fiscale doivent être révisées tous les cinq ans. »

(Le reste sans changement)

« Article 3 ter nouveau : Aucun avantage fiscal ne peut être consenti à titre permanent ou à long terme à un organisme dès lors qu’il est établi que son activité ou son objet social révèle la recherche du profit. »

LIVRE 1 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES ET REVENUS

Titre 2 - Impôt sur le revenu des personnes physiques

Chapitre 2 - Revenus imposables

Section 1 - Détermination des bénéfices ou des revenus nets des différentes catégories de revenus

Sous-section 1 - Revenus fonciers

C. Détermination du revenu imposable

« Article 89 alinéa 2 nouveau : Toutefois, le contribuable peut opter pour la prise en considération des frais réels justifiés par factures, mais cette option est irrévocable pour trois années consécutives. Au terme des trois ans, en l’absence d’une demande expresse de renouvellement, ces frais sont évalués suivant la méthode forfaitaire. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 2 - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

C. Détermination du revenu imposable

« Article 93 alinéas 3 et 4 nouveaux : Toutefois, l’indemnité représentative de l’avantage en nature logement, quelle que soit sa désignation, est limitée à 40 % du salaire brut mensuel avant ladite indemnité et ce, dans un plafond de 250 000.FCFA par mois.

La fraction de l’indemnité représentative de l’avantage pour le logement qui dépasse la limite ci-dessus indiquée est comprise en totalité dans le revenu brut imposable. »

(Le reste sans changement)

D. Retenue à la source de l’IRPP pour les salariés

« Article 95 nouveau : Toute personne physique ou morale qui paie des sommes imposables conformément aux dispositions des articles 90 et suivants du présent Code est tenue d’effectuer une retenue à la source de l’IRPP.

Les personnes physiques ou morales, bénéficiaires de prestations de mise à disposition de personnels étrangers par des sociétés non-résidentes, sont tenues d’opérer la retenue à la source susmentionnée au titre des rémunérations versées auxdits personnels, lorsque ces derniers résident au Gabon au moins six mois et dans la mesure où le montant des rémunérations refacturées par la société étrangère est stipulé dans le contrat de mise à disposition ou tout autre document en tenant lieu.

En l’absence de précisions sur le détail des rémunérations versées, la retenue est opérée par le bénéficiaire de la prestation de mise à disposition sur le montant global stipulé au titre des salaires et autres revenus imposables, en appliquant le taux de la dernière tranche du barème prévu à l’article 174 ci-dessous sans abattement.

Les dispositions susmentionnées n’exonèrent pas les personnels mis à disposition des obligations déclaratives et de paiement qui leur incombent à titre individuel. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 5 - Bénéfices professionnels

Paragraphe 2 - Régimes d’imposition

B. Le régime simplifié d’imposition

« Article 137 alinéa 2 nouveau : Sont également soumis au régime simplifié d’imposition, les contribuables exerçant une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 0 et 30.000.000 FCFA. »

CHAPITRE 5 - MODALITES DE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

Section 2 - Précomptes de l’IRPP

« Art 182 bis alinéa 1 nouveau : Les sommes constitutives de gains de jeux supérieurs à 2.000.000 FCFA et versées aux gagnants de jeux de hasard font l’objet d’un prélèvement de 15 % de la part de la personne qui les paie. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition. »

(Le reste sans changement)

Livre 2 - Taxes sur le chiffre d’affaires

Titre 1 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Chapitre 1 - Champ d’application

Section 3 - Exonérations

« Article 210 nouveau : Sont exonérés de la TVA :

• les biens d’équipement pour les activités agricoles et l’élevage à l’exclusion du secteur forestier et de la pêche ;
• les engrais agricoles et produits phytosanitaires suivant une liste arrêtée par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de l’Agriculture ;
• les travaux de construction, les matériaux et les fournitures de services y relatives, les biens d’équipements et fournitures personnalisées des entreprises de tourisme présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de 300.000.000 FCFA hors taxes. »

CHAPITRE 2 - MODALITES DE CALCUL

Section 3 - Taux

« Article 221 nouveau : Les taux de la TVA sont les suivants :

Taux normal : 18 % applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des opérations soumises au taux réduit de 10 % ou au taux zéro ;

Taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :

• eaux minérales produites au Gabon ;
• viandes et volailles d’importation ;
• huile de table importée ;
• sucre ;
• arachide importée ;
• lessive ;
• fer à béton ;
• ordinateurs fixes et portables bureautiques ;
• matériel de pêche ;
• moteurs hors-bord ;
• pièces détachées auto ;
• essieux automobiles ;
• carreaux de construction ;
• pointes ;
• imperméables ;
• concentrés de tomate ;
• conserves de légumes secs et de légumes verts ;
• conserves de fruit ;
• fourniture d’eau et d’électricité, sur la consommation des compteurs sociaux et classiques ;

Taux réduit : 5 % applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :

• 1) Les biens ci-après :
• lait liquide ;
• lait en poudre ;
• lait concentré ;
• lait non concentré ;
• lait sucré ;
• lait non sucré ;
• margarine ;
• beurre ;
• yaourts ;
• journaux ;
• papier journal ;
• cahiers et manuels scolaires ;
• pain ;
• farine ;
• levure ;
• gluten ;
• œufs ;
• riz ;
• médicaments ;
• produits pharmaceutiques ;
• conserves de sardines ;
• conserves de pilchards ;
• conserves de maquereaux ;
• pâtes alimentaires ;
• huiles de tables de fabrication locale ;
• sel. »

(Le reste sans changement)

Livre 3 - Impôts et Taxes divers

Titre 2 - Contribution Foncière Unique (CFU)

Chapitre 1 - Dispositions générales

Section 1 - Propriétés et personnes imposables

Sous-section 1 - Biens et ouvrages imposables

« Article 278 nouveau : Il est institué au profit des collectivités locales une contribution foncière unique annuelle, en abrégé CFU, sur les propriétés immatriculées, bâties et non bâties situées sur l’ensemble du territoire national. »

« Article 279 alinéa 1 nouveau : On entend par propriétés bâties tous les biens bâtis, achevés ou non achevés, ayant une emprise au sol ou dans le sous-sol, que cette emprise soit perpétuelle ou provisoire. Il en est ainsi des propriétés reposant sur des fondations en maçonnerie, bois, fer ou des autres matériaux tels que les maisons, fabriques, manufactures, usines hangars et boutiques.

Constituent également des propriétés bâties, l’outillage et installation des établissements industriels ou commerciaux attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions et plus généralement tous les biens considérés comme des immeubles par destination. »

« Article 281 nouveau : L’imposition à la CFU concerne les propriétés immatriculées sous réserve des exemptions. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 2 - Personnes imposables

« Article 284 alinéa 2 nouveau : Au sens du présent article, est considéré comme propriétaire, toute personne physique ou morale titulaire d’un titre de propriété. »

Sous-section 3 - Lieu d’imposition

« Article 285 nouveau : Toute propriété foncière immatriculée, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. »

Section 2 - Exemptions

Sous-section 1 - Exemptions permanentes

II. Au titre des propriétés non bâties

« Article 286 nouveau : Sont exemptés de la Contribution Foncière Unique :

• 1° les immeubles appartenant à l’État, aux organismes internationaux, aux collectivités locales, aux chambres de commerce, sous réserve de réciprocité, aux ambassades et consulats ;
• 2° les installations qui, dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, font l’objet de concessions d’outillage public accordées par l’Administration aux chambres de commerce ou aux collectivités locales et sont exploitées dans les conditions fixées par les cahiers des charges ;
• 3° les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique, appartenant aux collectivités locales ainsi que les pylônes et stations radioélectriques ;
• 4° les locaux servant exclusivement à la célébration des cultes religieux reconnus par l’État ;
• 5° les édifices affectés à des buts scolaire, sportif, humanitaire ou social, appartenant aux missions ou à des groupements régulièrement autorisés. »

Section 3 - Modalités de calcul

Sous-section 3 - Liquidation et détermination de la CFU

« Article 294 nouveau : Pour le calcul de la CFU, il est fait application des taux suivants à la valeur locative globale nette imposable :

• pour les personnes physiques : 5 % (sans changement) ;
• pour les personnes morales : 20 %. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 2 - Dispositions spécifiques de la CFU pour les biens situés dans les zones rurales et affectés à l’exploitation agricole

Section 4 - Lieu d’imposition

« Article 310 nouveau : Toute propriété foncière immatriculée, bâtie ou non bâtie située en zone rurale et affectée à l’exploitation agricole est imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. »

(Le reste sans changement)

Titre 4 - Taxes diverses

Chapitre 5 - Taxe forfaitaire d’habitation

« Les articles 376 à 383 sont supprimés. »

Chapitre 9 - Taxe sur les jeux de hasard

Section 4 - Affectation

« Article 407 bis - Le produit de la taxe sur les jeux de hasard est reparti de la manière suivante :

• 50 % au profit du Fonds National de Développement du Sport ;
• 20 % au profit de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux ;
• 10 % au profit de la Commission Supérieure des Jeux de Hasard ;
• 20 % au profit du Trésor Public. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 5 - PROCÉDURES FISCALES

Titre 2 - Contrôle de l’impôt

Chapitre 1 - Droit de contrôle

Section 2 - Modalités d’exercice du droit de contrôle

Sous-section 1 - Vérifications sur place

« Article P-840 bis nouveau : Par exception aux articles P-834 à P-840, l’Administration fiscale peut effectuer des vérifications sur place en cas de découverte d’exercice d’activités occultes, sans envoi préalable d’un avis de vérification.

Au sens du présent article, une activité est considérée comme occulte dès lors que le contribuable n’a pas fait connaitre son activité auprès de l’administration, qu’il n’a pas souscrit les déclarations qu’il était tenu de faire, ou qu’il existe des activités illicites.

En cas de découverte d’exercice d’activités occulte, l’Administration procède dans ce cas immédiatement à l’immatriculation du contribuable occulte, à la détermination et au recouvrement des impositions dont il est redevable.

A peine de nullité de la procédure, les agents des impôts procèdent aux opérations ci-dessus sur présentation préalable d’un titre de mission. »

(Le reste sans changement)

Section 3 - Procédures de redressement

Sous-section 2 - Procédure de taxation d’office

« Article P-851 alinéa 3 nouveau :

Le refus du contribuable ou son représentant de réceptionner des documents, pièces de procédures, ou tout autre document à lui présenter, est constaté par l’agent des impôts sur un procès-verbal. La date du procès-verbal sert de point de départ au délai de mise en demeure de sept (7) jours préalables à la mise en place de la procédure de taxation d’office. Cette obligation de dresser un procès-verbal est élargie au refus par le contribuable d’accuser réception de tout document donnant lieu à computation de délai, quelle que soit la procédure. »

(Le reste sans changement)

« Article P-853 alinéa 2 nouveau : En cas d’exercice d’activités occultes, les impôts sont liquidés et mis en recouvrement immédiatement, sans envoi préalable d’une notification de redressement. »

(Le reste sans changement)

Titre 3 - Recouvrement de l’impôt

Chapitre 2 - Modalités de recouvrement

Section 1 - Avis de mise en recouvrement

« Article P-911 bis nouveau : Sans préjudice des dispositions de l’article P-911, le recouvrement des impôts dus pour les activités occultes, se fait au moyen d’un imprimé fourni par l’Administration. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 3 - Poursuites

Section 4 - Dispositions spécifiques à certaines opérations de lutte contre l’incivisme fiscal

« Article P-951 nouveau : Le privilège du Trésor garantit le recouvrement de tous les impôts droits, taxes et pénalités relevant de la compétence de l’Administration fiscale.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues par l’article P-897 ci-dessus, les services des Impôts peuvent procéder à la pose des scellés valant fermeture d’établissement avec l’assistance d’un porteur de contrainte et d’un agent de la force publique au moment du constat du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives et de paiement lorsqu’il ne peut pas se libérer de sa dette fiscale immédiatement.

La pose des scellés valant fermeture d’établissement est constatée par un procès-verbal signé par l’agent des impôts en charge des opérations, ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts, et par le contribuable mis en cause ou son représentant. Le contribuable est constitué gardien des biens scellés et passible de toutes les peines prévues par la législation en vigueur pour bris ou altération du sceau de l’État.

La réouverture ne peut avoir lieu qu’après paiement de la totalité des droits en principal et au moins une partie de majorations réclamées au contribuable. »

Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 022/2014 du 19 janvier 2015 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2015 sont modifiées comme suit :

« Article 6 alinéa 2 nouveau : Sont aussi concernées, les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante contre les titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante soit par la société absorbée, ou lorsqu’une société détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée. »

La taxe spéciale immobilière sur les loyers reste applicable, au 1er janvier 2022, dans les termes où elle était établie aux articles 384 à 392 du Code Général des Impôts 2021.

La présente loi de finances approuve les dispositions fiscales contenues dans la convention minière signée le 26 février 2021 entre l’Etat Gabonais et la Compagnie Industrielle et Commerciale des Mines de Huazhou (CICMHZ).

La présente loi de finances approuve les dispositions fiscales contenues dans le protocole d’accord signé le 02 juin 2021 entre l’Etat Gabonais et la société Ceca-Gadis.

Les dispositions de l’article 6, de la loi n° 044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 6 nouveau : Il est ouvert au nom de l’État un compte séquestre à la Caisse des Dépôts et Consignations alimenté par une partie des taxes collectées et reversées par les entreprises des groupes Arise et Olam au Gabon au cours de l’exercice 2022.

Ce compte est destiné à garantir le remboursement par l’État du coût des études, des travaux préliminaires, des travaux permanents anticipés et coûts associés de la Transgabonaise dans le cadre du partenariat-public-privé entre la Société Autoroutière du Gabon, en abrégé SAG, et l’État Gabonais.

Les conditions d’utilisation du montant versé sur le compte séquestre et son fonctionnement sont fixés par voie règlementaire. »

Il est accordé à la Société Autoroutière du Gabon une exonération en matière fiscale, parafiscale et douanière pour une durée de 10 ans à compter du Bouclage Financier pour la réalisation des activités contractuelles fixées au Contrat de Partenariat avec la République Gabonaise, à l’exception des natures d’impôts suivantes :

• Contribution Spéciale de Solidarité, en abrégé « CSS » ;
• Contribution à la Formation Professionnelle, en abrégé « CFP » ;
• Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, en abrégé « IRPP » ;
• Fonds National de l’Habitat, en abrégé « FNH » ;
• Taxe Complémentaire sur les Salaires, en abrégé « TCS » ;
• Taxe sur la Valeur Ajoutée, en abrégé « TVA. »

Certificat de conformité au statut de PME

Toute Petite ou Moyenne Entreprise, en abrégé PME, créée ou existante est tenue de se faire identifier auprès de l’administration en charge des PME.

L’identification est conditionnée par le payement d’une redevance de cinq mille (5.000) FCFA, payable au Trésor public.

Le paiement de ladite redevance donne droit à la délivrance d’un certificat de conformité au statut de PME.

Agrément PME

Le dossier de la demande de l’Agrément PME doit comprendre :

• une copie du Certificat de conformité au statut de PME ;
• une demande adressée au Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises ;
• un plan d’affaires de l’entreprise avec des perspectives de développement ;
• les documents financiers et comptables des trois derniers exercices ;
• une copie de la pièce d’Identité Nationale ;
• la liste des employés, ainsi que leurs contrats de travail et les copies de leurs pièces d’identité ;
• la liste du personnel d’encadrement et leur contrat de travail ;
• une quittance attestant du paiement des frais de dossier ;
• tout document attestant que le demandeur est à jour de ses obligations fiscale et sociale.

La délivrance de l’agrément PME ouvre droit à la perception des frais d’agrément fixés à quarante mille (40.000) FCFA et payables au Trésor public.

Les dispositions de l’article 18 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 18 nouveau : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille trois cent trente-cinq milliards quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions quatre cent quarante-neuf mille trente-six (2.335.497.449.036) FCFA dont cinquante-trois milliards huit cent quatre-vingt-huit millions trois cent soixante-quatre mille trois cent quarante-neuf (53.888.364.349) FCFA au titre des dons, legs et fonds de concours.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions FCFA) : (…)

Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions FCFA, comme suit : (…)

Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit : (…)

Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après : (…)

Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux sont imputées aux sous comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Les comptes spéciaux intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Salubrité publique, Financement de l’habitat, Valorisation du patrimoine de l’Etat et Développement durable du secteur pêche et aquaculture sont reconduits.

Pour tous les comptes spéciaux, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10 % des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5 % de la part patronale des dépenses de pension.

Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée. Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement.

Au sens de la présente loi et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susvisée, on entend par garantie, l’engagement par lequel l’État accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.

La loi de finances fixe, les limites et les conditions des engagements de l’État.

En cas de risque de mise en jeu de la garantie, des crédits budgétaires sont ouverts dans la Dotation pour risque de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’État″ à concurrence du risque encouru.

Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’État font l’objet d’attributions de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations.

Les plafonds de dépenses liés aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le Ministre chargé du Budget, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Les dispositions de l’article 30 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 30 nouveau : Au titre de l’exercice 2022, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 16 et 17 ci-dessus, sont évalués à treize milliards trente-deux millions six cent soixante-treize mille cinq cent trente-neuf (13.032.673.539) FCFA, et se répartissent comme suit : (...)

Les dispositions de l’article 31 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 restent inchangées.

Les recettes et les dépenses liées aux fonds de concours sont évaluées en équilibre à trente-trois milliards sept cent vingt millions six cent seize mille trois cent quatre-vingt-treize (33.720.616.393) FCFA. Le détail desdits fonds de concours, qui intègre ceux visés à l’article 26 ci-dessus, est présenté à l’article 52 de la présente loi.

Chapitre 4 : Des prélèvements sur les recettes

A- Des dispositions relatives aux collectivités locales

L’ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l’ensemble de leurs charges.

Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 34 nouveau : Pour l’année budgétaire 2022, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-sept milliards quatre cent quatre-vingt millions quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent soixante-six (27.480.097.966) FCFA, et se répartissent comme suit : (...)

B- Des dispositions relatives aux organismes internationaux

Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit :

• de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
• du prélèvement au profit de l’OHADA ;
• de la contribution à l’Union Africaine.

Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 36 nouveau : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à onze milliards quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions huit cent deux mille sept cent soixante-onze (11.498.802.771) FCFA au titre de l’année 2022. Il se répartit comme suit : (...)

C- Des dispositions relatives aux établissements publics

Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 37 nouveau : Les recettes concédées par l’État aux établissements publics sont estimées à cinquante-sept milliards cent quarante millions sept cent cinquante-trois mille six cent soixante-deux (57.140.753.662) FCFA, conformément aux dispositions en vigueur et sont détaillées ainsi qu’il suit : (…)

Par l’effet de la présente loi, sont régularisées les opérations d’avances ci-après, exécutées avant la promulgation de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 : (...)

Les dispositions de l’article 38 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 38 nouveau : Les dépenses budgétaires de l’État pour l’année 2022, sont arrêtées à deux mille cent deux milliards deux cent vingt-six millions six cent trente-quatre mille deux cent quarante-cinq (2.102.226.634.245) FCFA.

Elles comprennent :

• les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent cinquante milliards deux cent vingt-quatre millions quatre cent cinquante-six mille sept cent quatre-vingt (1.950.224.456.780) FCFA dont treize milliards trente-deux millions six cent soixante-treize mille cinq cent trente-neuf (13.032.673.539) FCFA en attribution de produits aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, aux collectivités locales et aux établissements publics ;
• les dépenses des comptes spéciaux, chiffrées à cent cinquante-deux milliards deux millions cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante-cinq (152.002.177.465) FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses du budget général : (…)

Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 39 nouveau : Les opérations budgétaires de l’État comprennent celles du budget général et celles des comptes spéciaux.

Pour l’année 2022, les opérations budgétaires de l’État sont arrêtées en recettes à deux mille deux cent trente- neuf milliards trois cent soixante-dix-sept millions huit cent quatre-vingt-trois mille huit cent huit (2.239.377.883. 808) FCFA d’une part, et en dépenses à deux mille cent deux milliards deux cent vingt-six millions six cent trente- quatre mille deux cent quarante-cinq (2.102.226.634.245) FCFA d’autre part.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : (…)

« Article 40 nouveau : Le solde budgétaire global fait ressortir une capacité de financement du budget général de cent trente-sept milliards cent cinquante et un millions deux cent quarante-neuf mille cinq cent soixante-trois (137.151.249.563) FCFA. »

Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2022-2024.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

Le Ministre chargé de l’Économie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’État les emprunts et conventions.

Les dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 42 nouveau : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille quatre-vingt-dix-sept milliards deux cent trente-huit millions trente-sept mille cinq cent cinquante-deux (1.097.238.037.552) FCFA contre un niveau de ressources de neuf cent soixante milliards quatre-vingt-six millions neuf cent soixante-six mille cent neuf (960.086.966.109) FCFA.

Il en résulte un besoin de financement de cent trente-sept milliards cent cinquante et un millions deux cent quarante-neuf mille cinq cent soixante-trois (137.151.249.563) FCFA. Ce besoin de financement est équilibré par la capacité de financement constatée à l’article 35 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions FCFA, dans le tableau ci-dessous : (…)

Art.43 nouveau : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à trois mille deux cent quatre-vingt-quinze milliards cinq cent quatre-vingt-quatre millions quatre cent quinze mille cent quarante-cinq (3.295.584.415.145) FCFA. Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : (…)

Les dispositions de l’article 44 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 44 nouveau : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à trois cent trente milliards cent quarante-sept millions quarante-trois mille six cent six (330.147.043.606) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de neuf cent cinquante-quatre milliards trois cent quatre-vingt-dix millions trente-sept mille cinq cent cinquante-deux (954.390.037.552) FCFA pour le budget 2022, est arrêté à la somme de mille deux cent quatre-vingt-quatre milliards cinq cent trente-sept millions quatre-vingt-et-un mille cent cinquante-huit (1.284.537.081.158) FCFA. »

Les dispositions de l’article 45 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 45 nouveau : Les recettes et les dépenses liées à la « Riposte COVID-19 » sont évaluées en équilibre à vingt milliards deux cent soixante-dix-huit millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent cinquante-cinq (20.278.299.555) FCFA, répartis comme suit : (…)

Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 46 nouveau : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susvisée, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2022, par programme et titre de dépenses, à quatre- vingt milliards huit cent soixante-seize millions trois cent quatre-vingt-sept mille quarante et un (80.876.387.041) FCFA , ainsi qu’il suit : (...)

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’État n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Économie et du Budget.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur partenariats public-privé, les fonds de concours, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les bourses, les dépenses publiques pour les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République Gabonaise, les émoluments des chefferies, les rémunérations des élus locaux, les arriérés de solde et le contentieux de l’État, ainsi que toutes les autres dépenses sociales citées ci-dessous, notamment :

• les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;
• les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;
• les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;
• l’assurance et l’assistance sociales ;
• les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle. »

L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur de 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur de 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susvisée et suivant le rapport du Ministre chargé de l’Économie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :