Art. 1
La présente loi prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, porte ratification de l’ordonnance n° 0013/PT/MAEP du 31 août 2024 portant création, attributions et organisation de la Société d’Agriculture et d’Élevage du Gabon, en abrégé SAEG.
Art. 2
Est ratifiée, l’ordonnance n° 0013/PT/MAEP du 31 août 2024 portant création, attributions et organisation de la Société d’Agriculture et d’Élevage du Gabon.
Art. 3
Les dispositions des articles 3, 4, 6, et 7 de l’ordonnance n° 0013/PT/MAEP du 31 août 2024 portant création, attributions et organisation de la Société d’Agriculture et d’Élevage du Gabon sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il convient :
« Article 3 nouveau : La SAEG a pour mission de promouvoir le développement de l’agriculture et de l’élevage en République Gabonaise.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de créer, en une ou plusieurs phases, des plantations diverses ;
- de promouvoir des élevages ;
- de produire, transformer et distribuer tous les produits agricoles, alimentaires ou des produits issus de l’agro-industrie ;
- de conclure tout contrat de concession ou de localisation de terrains ou de mise à disposition, par voie de vente, de terrain en vue de créer et mettre en œuvre des produits agricoles et d’élevage ;
- de consentir toutes locations, contrats de fermage ou de vente de terrain au profit des agriculteurs, éleveurs, cultivateurs ou exploitants agricoles gabonais ;
- d’organiser des programmes de formation destinés aux agriculteurs, éleveurs, cultivateurs ou exploitants agricoles gabonais dans les métiers de l’agriculture ;
- de créer toutes installations, unités de transformation des produits agricoles et alimentaires ;
- de développer, promouvoir et mettre en œuvre tous projets ou activités dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural ;
- de prendre des participations, sous quelques formes que ce soient et en tout pays, dans toutes entreprises dont l’objet se rattache directement ou propriétaire à sa mission ;
- de soutenir la création des entreprises et promouvoir leurs activités ;
- de nouer les partenariats avec les petits agriculteurs et les partenaires agricoles ;
- de développer et accroître la production animale en facilitant l’accès aux entrants et l’achat des productions ;
- de promouvoir l’agroforesterie et encourager des systèmes agricoles intégrés favorisant la biodiversité ;
- de renforcer la gouvernance sectorielle, la digitalisation des filières agricoles et d’élevage. »
Chapitre II : De l’organisation
« Article 4 nouveau : La SAEG comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes ci-dessus sont fixés par les statuts, approuvés par décret pris en Conseil des Ministres. »
Chapitre IV : Des ressources financières et du régime comptable
Section 1 : Des ressources financières
« Article 6 nouveau : Les ressources de la SAEG sont constituées par :
- le capital ;
- les ressources propres ;
- les dons et les legs. »
Section 2 : Du régime comptable
« Article 7 nouveau : La SAEG est soumise aux règles du système comptable OHADA applicables aux sociétés anonymes. »
Art. 4
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
