Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
La présente ordonnance, prise en application de l’article 52 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Société d’Agriculture et d’Elevage du Gabon.
Art. 2
Il est créé une société d’Etat dénommée Société d’Agriculture et d’Elevage du Gabon, en abrégé SAEG.
La SAEG est dotée d’un capital d’un montant de 100.000.000 FCFA, divisé en dix mille actions de dix mille FCFA chacune, numérotées de 1 à 10.000.
La Société d’Agriculture et d’Elevage du Gabon est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Elevage et sous la tutelle financière du Ministère en charge de l’Economie.
Elle a son siège à Libreville. Il peut être déplacé en tout autre lieu du territoire national.
Art. 3
La SAEG a pour mission de promouvoir le développement de l’agriculture et de l’élevage en République Gabonaise.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de créer, en une ou plusieurs phases, des plantations diverses ;
- de promouvoir des élevages ;
- de produire, transformer et distribuer tous les produits agricoles, alimentaires ou des produits issus de l’agro-industrie ;
- de conclure tout contrat de concession ou de localisation de terrains ou de mise à disposition, par voie de vente, de terrain en vue de créer et mettre en œuvre des produits agricoles et d’élevage ;
- de consentir toutes locations, contrats de fermage ou de vente de terrain au profit des agriculteurs, éleveurs, cultivateurs ou exploitants agricoles gabonais ;
- d’organiser des programmes de formation destinés aux agriculteurs, éleveurs, cultivateurs ou exploitants agricoles gabonais dans les métiers de l’agriculture ;
- de créer toutes installations, unités de transformation des produits agricoles et alimentaires ;
- de développer, promouvoir et mettre en œuvre tous projets ou activités dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural ;
- de prendre des participations, sous quelques formes que ce soient et en tout pays, dans toutes entreprises dont l’objet se rattache directement ou propriétaire à sa mission ;
- de soutenir la création des entreprises et promouvoir leurs activités ;
- de nouer les partenariats avec les petits agriculteurs et les partenaires agricoles ;
- de développer et accroître la production animale en facilitant l’accès aux entrants et l’achat des productions ;
- de promouvoir l’agroforesterie et encourager des systèmes agricoles intégrés favorisant la biodiversité ;
- de renforcer la gouvernance sectorielle, la digitalisation des filières agricoles et d’élevage.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
La SAEG comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes ci-dessus sont fixés par les statuts, approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 5
Les personnels de la SAEG sont constitués d’agents publics mis en position de détachement et d’agents régis par le Code du Travail.
Chapitre 4 - Des ressources financières et du régime comptable
Section 1 - Des ressources financières
Art. 6
Les ressources de la SAEG sont constituées par :
- le capital ;
- les ressources propres ;
- les dons et les legs.
Section 2 - Du régime comptable
Art. 7
La SAEG est soumise aux règles du système comptable OHADA applicables aux sociétés anonymes.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 8
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 9
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
