Partie 2 - Des moyens des politiques publiques
Titre 1 - De la répartition des crédits des missions
Chapitre 1 - Des crédits du budget de l’Etat par mission
Art. 89
Au titre de l’exercice budgétaire 2026, quarante-deux missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit : (…)
Art. 90
Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2026.
Chapitre 2 - Des plafonds des autorisations d’emplois
Art. 91
Les plafonds des autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives indépendantes et des institutions sont globalement arrêtés à 119.317 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est plafonnée à neuf cent cinquante-huit milliards cinq cent soixante-dix-neuf millions six cent quatre mille cinq cent soixante-trois (958.579.604.563) FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit : (…)
Art. 92
La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics est désormais conditionnée par la preuve de leur capacité à autofinancer, pendant au moins cinq ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.
Tous les établissements publics sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :
- la liste nominative du personnel et la grille salariale ;
- l’état des salaires ou traitements annuels de chaque agent ;
- le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur cinq ans ;
- les fiches de postes de chaque agent.
Titre 2 - Des garanties consenties par l’Etat
Art. 93
Au titre de l’année budgétaire 2026, l’Etat consent à constituer une provision pour un montant d’un milliard cinq cent millions (1.500.000.000) FCFA, au bénéfice de la société Agro Business Group (ABG) du Gabon en vue de couvrir le financement des futurs projets de développement.
Titre 3 - Des conventions de prêts avec les bailleurs de fonds
Art. 94
Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2026, à la somme de deux mille deux cent cinquante et un milliards sept cent soixante-treize millions cinq cent trente mille quatre cent cinquante-sept (2.251.773.530.457) FCFA.
Le détail des financements se présente ainsi qu’il suit : (…)
Titre 4 - Des dons
Art. 95
Le niveau des dons à recevoir est arrêté à la somme de onze milliards sept cent dix-huit millions deux cent quarante-deux mille (11 718 242.000) FCFA.
Le détail de ces dons se présente ainsi qu’il suit : (…)
Titre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 96
Tous les opérateurs assurant une mission de service public et bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou de recettes affectées et ne faisant l’objet ni d’un budget annexe ni d’un compte spécial, sont assujettis à la signature d’un Contrat d’Objectifs de Performance, en abrégé COP et d’un Contrat Annuel de Performance, en abrégé CAP.
Art. 97
Le COP définit pour trois ans, le cadre prévisionnel des dépenses prioritaires et des ressources de l’opérateur concerné ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du contrat.
Art. 98
Le CAP décline pour une année le COP. Il définit de façon précise les engagements de chaque partie, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie triennale prédéfinie. Il doit être en lien étroit avec les Projets Annuels de Performance des missions dans lesquelles l’opérateur inscrit son action.
Art. 99
L’accès aux crédits alloués aux entités susvisées est conditionné par la signature des COP et CAP. Ces documents sont transmis aux services compétents du Ministère en charge du Budget dès la promulgation de la loi de finances.
Art. 100
Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 101
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 102
La présente loi, qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel.
