Loi n° 002/2026 du 17 juillet 2026 portant loi de finances rectificative de l’année 2026

Le Gouvernement de la République est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi, en vue de couvrir les charges de l’Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2026 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Les impôts et taxes en vigueur affectés aux établissements publics, collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

Les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :

LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

Titre 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)

Chapitre 2 : Bénéfices imposables

Section 3 : Charges déductibles

« Article 11 bis nouveau : Le bénéfice net imposable est établi sous déduction de tous frais et charges nécessités par l’exercice de l’activité imposable au Gabon et satisfaisant aux conditions suivantes :

• être appuyés de factures électroniques normalisées ou de documents en tenant lieu, admis par voie règlementaire. »

(Le reste sans changement)

[NB - La modification s’applique au tiret 3 de l’article 11 et non à un article 11 bis nouveau]

Sous-section 6 : Provisions

« Article 11-VI alinéa 14 nouveau : Sont déductibles :

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les établissements de crédit sont admis à constituer des provisions sur les créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, à concurrence de leur montant. Cette provision, admise en diminution du bénéfice fiscal, ne pourra en aucun cas excéder la provision admise en application des normes prudentielles édictées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale. »

(Le reste sans changement)

Titre 2 : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

Chapitre 2 : Revenus imposables

Section 1 : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

« Article 91 bis alinéa 5 nouveau : L’indemnité de voiture ou d’entretien de véhicule n’est exonérée que pour les bénéficiaires qui ne disposent pas d’une voiture fournie par la société, ou entretenue par celle-ci et qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles. Toutefois, cette indemnité allouée par l’employeur n’est exonérée que dans la limite de 100.000 FCFA par mois. »

Chapitre 5 : Modalité de recouvrement de l’impôt

Section 2 : Précompte de l’IRPP

« Article 178 bis alinéa 2 nouveau : « … Le précompte n’est pas exigible si le bailleur est assujetti à l’impôt sur les sociétés au Gabon. Il est perçu au taux de 5 % du montant des loyers imposables. »

TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’IS ET A L’IRPP

Chapitre 4 : Régime fiscal des opérations de crédit-bail

« Article 202 nouveau : Les opérations de crédit-bail portant sur les biens immobiliers ou mobiliers sont assujetties à la TVA. La base de la taxe est constituée par le montant brut du loyer facturé.

La TVA facturée au crédit-bailleur au moment de l’acquisition d’un équipement donné en crédit-bail est due par le crédit-preneur qui bénéficie du droit à déduction de ladite TVA lors de la mise en place du contrat.

Le crédit-bailleur peut payer la TVA pour le compte du crédit-preneur. Dans ce cas, le crédit-bailleur peut alors inclure le montant de la TVA dans le coût global d’acquisition du bien.

Les loyers de crédit-bail et la valeur résiduelle en fin de contrat sont facturés HT pour la partie amortissement de l’encours financier. »

« Article 202 bis nouveau : L’avantage d’exonération de TVA prévu pour l’acquisition d’équipements agréés peut faire l’objet de transfert au profit du crédit-bailleur lorsque l’opération est réalisée par voie de crédit-bail. Le transfert de l’exonération de la TVA porte tant sur l’acquisition de l’équipement que sur les loyers.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à :

• l’introduction par le locataire auprès de la Direction Générale des Impôts d’une demande d’autorisation de transfert de l’exonération de la TVA indiquant le nom du crédit-bailleur, le nom du fournisseur, les caractéristiques du bien à acquérir ainsi que son prix hors taxe et la TVA y afférente ;
• la justification que le locataire bénéficie d’un régime privilégié.

Si le locataire ne procède pas à l’achat du bien dans les délais impartis dans le contrat de crédit-bail, ou si le crédit-bailleur est contraint de récupérer, en cours de contrat, le matériel exonéré du fait du défaut de paiement des loyers par le crédit-preneur, la TVA est alors appliquée sur la valeur de cession et exigible auprès du crédit-bailleur ».

« Article 202 ter nouveau : Les opérations de crédit-bail sont assujetties à l’impôt minimum forfaitaire sur la base d’un chiffre d’affaires assis sur l’ensemble des revenus financiers perçus au cours d’un exercice. »

« Article 203 nouveau : Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, portant sur un matériel productif et donnant lieu à un réinvestissement à due concurrence minimum au terme du contrat, la durée fiscale d’amortissement est la durée du contrat, qui elle-même est fonction de l’utilisation effective du bien.

Toutefois, en ce qui concerne les immeubles à usage professionnel, commercial ou industriel, y compris ceux servant au logement du personnel de l’entreprise, la durée du contrat de crédit-bail ne peut excéder 15 ans. »

« Article 204 nouveau : L’enregistrement des contrats de crédit-bail ainsi que les mutations d’immeubles ou de droits immobiliers intervenant entre le bailleur et le preneur d’un contrat de crédit-bail dans le cadre dudit contrat, sont assujettis au droit fixe d’enregistrement de 20.000 FCFA et n’entraînent la perception d’aucun autre droit, taxe ou impôt, à l’exception des frais payés au titre de la publicité foncière.

Il en est de même pour les opérations de lease-back immobilier intervenant entre le preneur et le crédit-bailleur et les baux emphytéotiques constitués pour permettre la réalisation des opérations de crédit-bail, en particulier.

Pour l’application de l’alinéa 1 du présent article, la cession au bailleur d’un terrain appartenant au preneur, sur lequel seront édifiés les biens immobiliers faisant l’objet du contrat de crédit-bail, est considérée comme une mutation intervenant dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.

Les opérations de transfert doivent être prévues dans le contrat de crédit-bail. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

TITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Chapitre 1 : Champ d’application

Section 1 : Personnes imposables

« Article 208 ter nouveau : Par dérogation à l’article 208, les assujettis non-résidents sont redevables de la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé au Gabon. »

Section 3 : Exonérations

« Article 210 nouveau : Sont exonérés de la TVA :

2) Les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives à toute taxation sur le chiffre d’affaires :

• les ventes des produits des carrières ;
• les opérations liées aux contrats d’assurances et de réassurances dans le cadre normal de leur activité ainsi que les prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et autres intermédiaires d’assurances ;
• les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;
• les jeux de hasard et de divertissement ;
• les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d’enregistrement ;
• les opérations relatives aux locations civiles de terrains non aménagés et locaux nus.

4) Les opérations d’impression, d’importation et de vente de manuels scolaires, de journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent paragraphe est subordonné au strict respect de la réglementation applicable en matière de presse et de manuels scolaires.

10) Les biens ci-après :

• lait liquide ;
• lait en poudre ;
• lait concentré ;
• lait non concentré ;
• lait sucré ;
• lait non sucré ;
• margarine ;
• beurre ;
• yaourts ;
• sel ;
• viandes et volailles d’importation ;
• poissons de pêche ;
• huiles de table de fabrication locale ;
• sucre ;
• riz ;
• conserves de légumes, tomates double concentrée, tomates entières ;
• conserves de sardine ;
• conserves de maquereaux ;
• conserves de pilchards ;
• pâtes alimentaires ;
• papiers journal ;
• cahiers et manuels scolaires ;
• médicaments ;
• produits pharmaceutiques ;
• ciment ;
• gravier ;
• tôles bac de dimension 5/10 et 6/10 ;
• tôles de dimension inférieure ou égale à 3/10 ;
• sable ;
• eau minérale naturelle produite au Gabon.

20) L’importation et la commercialisation des véhicules électriques.

21) Les ventes de gasoil destinées aux activités de la pêche industrielle.

Le bénéfice de l’exonération ci-dessus visée est subordonné à la satisfaction, par le pêcheur industriel, des conditions cumulatives ci-après :

• être titulaire d’une autorisation administrative délivrée par le Ministère en charge de la Pêche ;
• être titulaire d’une autorisation de pêche industrielle en cours de validité ;
• être à jour de ses obligations techniques, administratives, fiscales, sociales et environnementales ;
• être membre actif d’une collectivité pour les non gabonais. »

(Le reste sans changement)

Section 4 : Territorialité

« Article 211 ter :

4) Par exception, en ce qui concerne les transports internationaux, les opérations sont réputées faites au Gabon si le transporteur y a son domicile ou sa résidence habituelle ou son siège, alors même que le principal de l’opération s’effectuerait hors du Gabon.

5) Pour les prestations immatérielles visées au 2), le preneur est réputé établi au Gabon lorsque deux au moins des critères ci-dessous désignent le Gabon :

• l’adresse de facturation y est située ;
• le contrat passé avec le client lorsque ce dernier y est situé ou que le service fourni va y être utilisé ;
• le client fournit un numéro d’identification fiscale au Gabon ;
• les coordonnées bancaires du client ou les informations de la carte de crédit utilisées pour le paiement de la prestation ;
• les données de télécommunications telles que le pays identifié par le Code mobile national de la carte SIM, le pays d’installation de la ligne fixe ou celui où se trouve le décodeur ou la carte de décryptage utilisés pour effectuer la prestation ;
• les données de géolocalisation telles que l’adresse IP (protocole internet) du dispositif utilisé pour la prestation ou une méthode de géolocalisation équivalente. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 2 : Modalités de calcul

Section 2 : Base d’imposition

« Article 215 alinéa 2 nouveau : La base d’imposition est notamment constituée par :

• la différence entre le prix d’achat et le prix de revente en ce qui concerne le commerce des biens usagés. »

(Le reste sans changement)

Section 3 : Taux

« Article 221 nouveau : Les taux de TVA sont les suivants :

1) Taux normal : 18 % applicable à toutes opérations taxables à l’exclusion des opérations soumises au taux réduit de 10 %, de 5 %, de 3 % ou de 0 %.

2) Taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production, d’importation et de vente portant sur les produits suivants :

• pièces détachées automobiles ;
• essieux automobiles ;
• carreaux de construction ;
• pointes.

(Le reste sans changement)

3) Taux réduit : 5 % applicable aux opérations de production, d’importation et de vente portant sur les produits suivants :

• journaux et magazines importés ;
• eau minérale importée.

(Le reste sans changement)

4) Taux réduit : 3 % applicable aux opérations de production et de vente portant sur le fer à béton fabriqué au Gabon.

5) Taux zéro : 0 % applicable aux exportations, aux transports internationaux, aux opérations d’avitaillements en carburant et aux opérations d’entretien et réparation effectuées sur les aéronefs et navires affectés au trafic international.

Le taux zéro est également applicable aux prestations de services dont le lieu d’imposition est situé hors du Gabon, et qui ouvriraient droit à déduction si leur lieu d’imposition était au Gabon. »

6) Les taux du présent article sont applicables à une base hors TVA et concernent aussi bien les marchandises et services produits localement que les biens importés.

(Le reste sans changement)

Section 4 : Déductions

« Article 222 alinéa 2 nouveau : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur. Les déductions antérieures omises peuvent être réparées et prises en compte jusqu’au douzième mois qui suit celui au cours duquel le droit a pris naissance. »

« Article 222 alinéa 6 nouveau : La TVA afférente aux biens ne constituant pas des immobilisations détenues en stocks à la date à laquelle l’entreprise devient redevable, est déductible si ces biens sont destinés exclusivement à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction, à condition que ces marchandises aient été acquises au cours de l’exercice d’assujettissement. La taxe ayant grevé les immobilisations détenues par les entreprises qui deviennent redevables de la TVA n’ouvre pas droit à déduction. »

(Le reste sans changement)

« Article 223 nouveau : La TVA dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle qui figure distinctement sur les factures électroniques normalisées ou tout document en tenant lieu admis par voie règlementaire. »

Sous-section 2 : Exclusions du droit à déduction

« Article 224 nouveau : N’ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé :

• les charges exclues du droit à déduction par détermination de la loi. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 3 : Limitation du droit à déduction : le prorata

« Article 227 alinéa 3 nouveau : 3) Si le prorata est inférieur ou égal à 10 %, aucune déduction n’est admise ; s’il est supérieur à 90 %, l’intégralité du droit à déduction peut être exercée. Si le prorata est supérieur à 10 % et inférieur à 90 %, il est tenu compte du pourcentage effectivement déterminé sur la base du ratio. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 4 : Régularisations

« Article 230 alinéa 1 nouveau : Lorsqu’un bien ayant fait l’objet d’une déduction au titre des immobilisations ne fait plus partie des immobilisations de l’entreprise ou en l’absence de sortie d’actif en cas de modification de la situation de ce bien au regard du droit à déduction, soit en cas de changement de réglementation, soit en raison d’un changement d’utilisation avant la fin de la quatrième année qui suit celle de l’acquisition, l’assujetti est redevable d’une fraction de la taxe antérieurement déduite. Cette fraction est égale au montant de la déduction diminuée d’un cinquième par année ou fraction d’année depuis l’acquisition. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 3 : Modalités pratiques

Section 3 : Retenues à la source

« Article 243 bis nouveau : Par exception aux dispositions de l’article précédent, peuvent obtenir le remboursement des crédits de TVA :

• les assujettis qui cessent définitivement leur activité, à l’exclusion des activités de négoce. La cession d’une société, de même que les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif ne sont pas assimilées à une cessation d’activité. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 6 : Régime simplifié applicable aux prestataires de services numériques non-résidents

« Article 248 septies : Les fournisseurs et les opérateurs de plateformes numériques non-résidents qui effectuent des prestations de services numériques pour lesquelles ils sont redevables de la TVA au Gabon sans y disposer d’un représentant solvable accrédité, peuvent opter pour l’application du régime simplifié d’immatriculation, de déclaration et de paiement de la TVA établi par l’article 248 octies ci-dessous.

Le terme plateforme numérique désigne les opérateurs mettant en relation, à distance et par voie électronique, des personnes en vue de la fourniture de services numériques. La plateforme numérique peut être exploitée par un fournisseur pour la vente de ses propres produits ou par un opérateur qui met en relation les fournisseurs et leurs clients.

Le terme service numérique désigne la fourniture de services immatériels réalisés à distance au moyen d’un réseau informatique et/ou électronique. Les prestations de services numériques comprennent notamment :

• les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique, de commerce et d’autres droits similaires ;
• les prestations de publicité ;
• les prestations des conseillers, ingénieurs et bureaux d’études ;
• les prestations des experts-comptables, des conseils juridiques et fiscaux et des autres professions libérales ;
• le traitement de données et la fourniture d’informations, d’images ou de textes ;
• les services de radiodiffusion et de télévision ;
• les services de téléchargement, de diffusion de films, de musique et de jeux en ligne ;
• la fourniture de logiciels, de services de traitement, de gestion et de stockage de données ;
• la mise à disposition de bases de données ;
• l’apprentissage en ligne, l’enseignement à distance ;
• l’hébergement de sites web ;
• les services d’abonnement à des médias, à des films par téléchargement ou en streaming. »

« Article 248 octies : Les fournisseurs et les opérateurs de plateformes numériques non-résidents visés à l’article 248 septies peuvent opter pour le régime simplifié d’immatriculation, de déclaration et de paiement de la TVA selon les modalités ci-dessous :

1) Ils doivent remplir en ligne un formulaire d’immatriculation à la TVA simplifié prévu à l’article P-817 ter, fourni par l’administration fiscale.

L’immatriculation à la TVA sous le régime simplifié en application des présentes dispositions n’est pas susceptible de constituer un établissement stable aux fins d’autres impôts. Il est souscrit dans le seul but de déclarer et d’acquitter la TVA collectée et ne fait pas du fournisseur ou de l’opérateur de plateforme numérique non-résident un représentant fiscal au Gabon.

Par dérogation à l’article P-817 du Code Général des Impôts, les fournisseurs non-résidents soumis au régime simplifié ne sont pas tenus de désigner un représentant solvable accrédité auprès de l’Administration fiscale.

2) Ils doivent déposer, dans les vingt premiers jours suivant chaque trimestre, une déclaration simplifiée à travers l’interface de télédéclaration de l’administration fiscale. En cas de fixation de leur prix de vente dans une devise différente de celle ayant cours légal au Gabon, les fournisseurs et les opérateurs de plateformes numériques non-résidents sont tenus, pour la détermination de la base imposable déclarable, de convertir la valeur de leurs ventes sur la base du taux de change applicable au dernier jour du mois fiscal concerné publié par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).

Les fournisseurs et les opérateurs de plateformes numériques non-résidents qui ont opté pour le régime simplifié ne disposent pas du droit à déduction de la TVA ayant grevé leurs achats à des assujettis gabonais. »

« Article 248 nonies : En application de l’article 14 de la section 7 des textes fiscaux non codifiés annexés au CGI, les fournisseurs et les opérateurs de plateformes numériques non-résidents, y compris ceux qui ont opté pour le régime simplifié, sont soumis à la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS). Les fournisseurs et les opérateurs de plateformes numériques non-résidents soumis au régime simplifié déclarent et paient la CSS selon les mêmes modalités simplifiées que pour la TVA. »

TITRE 2 : DROITS D’ACCISES

Chapitre 1 : Champ d’application et taux des droits d’accises

« Article 250 nouveau :

Chapitre 2 : Obligations déclaratives et modalités de perception

« Article 251 nouveau : Les droits d’accises sont perçus selon les mêmes modalités qu’en matière de TVA, sur un imprimé fourni par l’Administration.

Les droits perçus sont destinés à alimenter le Fonds National pour le Développement du Sport ainsi qu’à financer des investissements spécifiques. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 3 : IMPOTS ET TAXES DIVERS

TITRE 2 : CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE

Chapitre 1 : Champ d’application

Section 2 : Personnes imposables

« Article 284 nouveau : 1) Toute propriété bâtie ou non bâtie, est imposée sous le nom de son propriétaire au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

Au sens du présent article, est considérée comme propriétaire toute personne physique ou morale titulaire d’un titre foncier. »

(Le reste sans changement)

Titre 4 : TAXES DIVERSES

Chapitre 8 : Prélèvement pour le Fonds National de l’Habitat

« Article 401 nouveau : L’ensemble des salaires y compris les avantages et indemnités de toute nature constituant l’assiette des cotisations du régime des prestations familiales et des accidents du travail dans la limite du plafond fixé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en abrégé CNSS, est soumis à un prélèvement destiné à alimenter le Fonds National de l’Habitat. »

« Article 402 nouveau : Sont soumis au prélèvement pour le Fonds National de l’Habitat les employeurs du secteur public, à l’exception de l’Etat, et du secteur privé assujettis au régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. »

« Article 403 nouveau : Le taux du prélèvement pour le Fonds National de l’Habitat est fixé à 3 %. »

« Article 404 nouveau : Le prélèvement pour le Fonds National de l’Habitat est soumis aux mêmes modalités de déclaration et de paiement que la retenue à la source sur les salaires prévus aux articles 95 et 96 du Code Général des Impôts. »

« Article 404 bis nouveau : Le défaut de versement, le retard ou le défaut de déclaration ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du Code Général des Impôts. »

LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES

TITRE 1 : ASSIETTE DE L’IMPOT

Chapitre Unique : Obligations des contribuables

Section 7 : Obligation de facturation

« Article P-832 ter nouveau : 1) Toute opération réalisée par une personne physique ou morale soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur les bénéfices professionnels, à l’impôt synthétique libératoire ou assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une facture électronique normalisée délivrée au moyen des dispositifs électroniques de facturation homologués par l’administration fiscale ou d’un document en tenant lieu admis par voie règlementaire.

4) Les personnes physiques ou morales qui ont acquis des dispositifs électroniques de facturation physiques peuvent bénéficier, sur demande adressée au Directeur Général des Impôts, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices et revenus et sur l’impôt synthétique libératoire de l’année d’acquisition.

L’imputation est faite à raison de :

• 25 % la première année d’utilisation ;
• 25 % la deuxième année d’utilisation ;
• 50 % la troisième année d’utilisation.

La quote-part du crédit d’impôt non imputé au terme de la troisième année est définitivement perdue.

Le crédit est accordé pour les dispositifs électroniques de facturation autre que le système de facturation d’entreprise, sur la base du rapport annuel d’utilisation effective du dispositif électronique de facturation. »

(Le reste sans changement)

TITRE 2 : CONTROLE DE L’IMPOT

CHAPITRE 1 : DROIT DE CONTROLE

Section 3 : Procédures de redressement

Sous-section 4 : Dispositions particulières en matière d’enregistrement

« Article P-859 alinéa 2 nouveau : Pendant un délai de trois mois à compter du jour de présentation de l’acte en cause à la formalité de l’enregistrement, l’Administration peut exercer, au profit du Trésor, un droit de préemption sur les immeubles, droits mobiliers, fonds de commerce ou clientèle, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième.

L’alinéa précédent ne s’applique pas à la valeur de cession au crédit-preneur d’un bien figurant sur un contrat de crédit-bail, celle-ci étant purement financière et non vénale ou de marché. »

TITRE 4 : SANCTIONS

Chapitre 1 : Sanctions fiscales

Section 2 : Pénalités de recouvrement

« Article P-1000 alinéas 1 et 3 nouveaux :

1) Le paiement tardif de l’impôt ou le non-paiement ou le paiement partiel des impôts, droits et taxes par voie électronique par les contribuables de la Direction des Grandes Entreprises ou des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises, entraînent l’application d’une pénalité de 10 % et de l’intérêt de retard prévu à l’article P-996 du Code Général des Impôts.

3) Les pénalités de recouvrement ne s’appliquent pas lorsque le contribuable est passible de la pénalité pour défaut ou retard de déclaration prévue à l’article P-998 du Code Général des Impôts. »

(Le reste sans changement)

TITRE 5 : CONTENTIEUX DE L’IMPOT

Chapitre 1 : Contentieux de l’imposition

Section 1 : Procédure préalable auprès de l’administration

Sous-section 6 : Décision de l’administration

Paragraphe 1 : Sursis de paiement

Les articles P-1056, P-1057, P-1060, P-1061 et P-1064 du Code Général des Impôts sont supprimés.

Chapitre 2 : Juridiction gracieuse

Section 3 : La transaction

« Article P-1104 nouveau : L’Administration peut proposer au contribuable, dans le cadre d’une transaction, une modération totale ou partielle des pénalités et des droits, sans toutefois dépasser 50 % desdits droits, dans les cas suivants :

• avant la mise en recouvrement suivant une procédure de contrôle ;
• durant toute la procédure contentieuse. »

TITRE 6 : ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

Chapitre unique : Validité des documents électroniques

Section 1 : Correspondances électroniques et tout acte de procédure

« Article P-1126 nouveau : Les courriers électroniques et les actes de procédures émis par l’Administration fiscale dans le cadre de ses échanges avec les contribuables ont une valeur probante équivalente à celle des correspondances papier.

Le contribuable est réputé avoir reçu le courrier électronique et/ou les actes de procédures dès leur envoi par l’Administration fiscale. »

TEXTES FISCAUX NON CODIFIES (TFNC)

Section 1 : Taxe sur la protection de l’environnement

Les dispositions des articles 20 et 21 de la loi n° 041/2025 du 29 décembre 2025 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2026 sont modifiées comme suit :

« Article 20 nouveau : Le tarif de la taxe sur la protection de l’environnement est fixé ainsi qu’il suit :

• 200 FCFA par kilogramme d’emballages en matière plastique ;
• 2500 FCFA par mètre cube de minéraux extraits ;
• 2000 FCFA par kilogramme de déchets industriels dangereux ;
• 50 FCFA par litre de lubrifiants, peinture et autres produits chimiques ;
• 100 FCFA par kilogramme de produits non bio dégradables. »

« Article 21 nouveau : La taxe pour la protection de l’environnement est recouvrée par le Receveur des Impôts territorialement compétent. Le redevable de la taxe est tenu de la verser spontanément au plus tard le 25 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est due. »

Section 4 : Contribution Carbone

Les dispositions des articles 23 à 33 de la loi n° 041/2025 du 29 décembre 2025 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2026 sont modifiées comme suit :

« Article 23 nouveau : Il est institué un prélèvement dénommé « Contribution Carbone » visant à internaliser le coût des émissions de gaz à effet de serre (GES) généré par les opérateurs des secteurs aériens et maritimes exerçant sur le territoire gabonais. Elle est destinée à financer des programmes environnementaux, énergétiques et de transition écologique. »

« Article 24 nouveau : Sont soumis à la Contribution Carbone, les opérateurs économiques des secteurs maritimes et aériens. »

« Article 25 nouveau : Sont exonérés de la Contribution Carbone :

• les navires de moins de 2.000 tonnes de port en lourd maximum (DWT max) ;
• les navires de moins de 400 tonnes de jauge brute (GT) ;
• les portes-containers de moins de 200 TEU maximum ;
• les navires sous pavillon gabonais ;
• les aéronefs de moins de 18,5 tonnes de masse maximale au décollage (MTOW) ;
• les aéronefs effectuant des vols domestiques ;
• les aéronefs d’une compagnie aérienne porte-drapeau, détenue, exploitée ou privatisée par l’Etat Gabonais. »

« Article 26 nouveau : La contribution carbone repose sur l’empreinte carbone associée au Gabon. »

« Article 27 nouveau : Le calcul de la contribution repose sur l’empreinte carbone associée au Gabon, qui représente 50 % de l’empreinte carbone des mouvements de navires ou d’aéronefs entre le Gabon et l’étranger :

• pour le secteur maritime, mouvements entre un port gabonais et un port étranger ;
• pour le secteur aérien, mouvements entre un aéroport gabonais et un aéroport étranger.

Les 50 % restants sont considérés comme étant l’empreinte carbone associée au pays d’origine ou de destination.

Un simulateur est utilisé, basé sur des méthodologies et facteurs d’émission reconnus internationalement (OMI et OACI), pour déterminer le volume d’émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) à compenser au Gabon. »

« Article 28 nouveau : Le montant de la Contribution Carbone est fixé à 21.400 FCFA par tonne de CO2 émis. »

« Article 29 nouveau : La contribution carbone est à la charge exclusive des assujettis que sont les opérateurs économiques des secteurs maritimes et aériens. Elle ne peut faire l’objet de refacturation. »

« Article 30 nouveau : L’Agence Gabonaise pour le Développement de l’Economie Verte (AGADEV) s’assure de l’envoi à l’opérateur maritime d’une facture pour chaque navire rapporté et à l’opérateur aérien d’une facture mensuelle récapitulant les mouvements du mois écoulé.

Le calcul est effectué et enregistré dans le Registre Carbone Souverain du Gabon, qui fait l’objet d’une vérification indépendante accompagnée d’un moyen de paiement. »

« Article 31 nouveau : La liquidation de la contribution carbone est assurée par les services compétents de l’AGADEV.

L’AGADEV est tenue de transmettre, chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant les opérations du mois précédent, à la Direction Générale des Impôts, l’Etat liquidatif de la contribution. »

« Article 32 nouveau : La contribution est payée spontanément, chaque année, au plus tard le 15 du mois suivant les opérations du mois précédent à la recette des impôts territorialement compétents, simultanément au dépôt de la déclaration. »

« Article 33 nouveau : Tout manquement à l’Obligation de déclaration et de paiement est sanctionné par les dispositions des articles P-996 à P-1000 du Code Général des Impôts. »

« Article 34 nouveau : Le contrôle et le contentieux relèvent de la compétence des services de la Direction Générale des Impôts, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts. »

« Article 35 nouveau : Le produit de la contribution carbone est affecté à l’AGADEV. »

A compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la Convention générale de coopération fiscale entre les Etats membres de l’Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne en abrégé OCAM, signée par le Gabon le 29 juillet 1971, cesse de produire ses effets en République Gabonaise.

Les revenus, opérations, actes, contrats, paiements, retenues, exonérations, réductions, crédits d’impôt ou tout autre avantage fiscal antérieurement couverts par ladite Convention sont, à compter de cette date, soumis au droit fiscal commun applicable en République Gabonaise, sous réserve des conventions fiscales bilatérales ou multilatérales régulièrement en vigueur et des engagements internationaux opposables à l’Etat gabonais.

Les dispositions du Code Général des Impôts, des textes fiscaux non codifiés, des actes administratifs, conventions, contrats ou décisions individuelles qui renvoient expressément ou implicitement à la Convention OCAM sont inapplicables pour les faits générateurs intervenus à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Les situations définitivement constituées, les impositions régulièrement établies, les procédures de contrôle, de recouvrement ou de contentieux nées antérieurement au 1ᵉʳ janvier 2026 demeurent régies par les règles applicables à la date de leur fait générateur, sous réserve des règles de prescription, de procédure et de droit commun fiscal en vigueur.

Tout accord, quelle qu’en soit la dénomination, notamment les conventions, protocoles, transactions, avenants ou tout autre acte, conclu par une administration publique de l’État, un opérateur ou un établissement public national, une autorité administrative indépendante ou un service déconcentré, et ayant pour objet ou pour effet d’accorder, à quelque titre que ce soit, une exonération, une réduction, un crédit d’impôt, un remboursement, un report ou une atténuation d’impôt, de taxe ou de toute imposition, est soumis, préalablement à sa signature, au contreseing du Ministre chargé des Finances.

Le contreseing est constaté par la signature du Ministre sur l’accord ou sur un document distinct qui en tient lieu. Il vaut avis favorable pour soumettre à l’approbation du Parlement ledit accord.

A défaut de ce contreseing, aucune exonération ou atténuation d’impôt ne peut être invoquée par son bénéficiaire, et les sommes indûment non versées ou restituées doivent être reprises selon les règles de droit commun.

Sont approuvés, par la présente loi et ses annexes, les exonérations, franchises, abattements, dispenses, admissions temporaires, prises en charge ou tout autre avantage fiscal, douaniers accordés au titre des marchés, contrats, conventions et avenants énumérés ci-après.

L’approbation prévue par la présente loi couvre exclusivement les avantages repris dans les articles ci-après et dans les textes d’application de la présente loi.

Pour chaque marché, contrat et convention, un texte réglementaire précise le bénéficiaire, l’impôt, le droit, la taxe, la redevance ou le prélèvement concerné, les biens, services, travaux ou prestations couverts, la période d’application, le montant ou plafond retenu et l’administration chargée du contrôle.

Les dispositions de la présente loi relatives aux avantages fiscaux et douaniers consentis par les contrats, conventions et marchés visés ci-dessous ne peuvent être interprétées comme renonciation par l’État Gabonais de l’exercice de ses compétences souveraines en matière budgétaire, fiscale, douanière, comptable, domaniale, tarifaire, réglementaire, juridictionnelle ou de contrôle.

Toute stipulation contractuelle contraire à la Loi Organique relative aux Loi de Finances et à l’Exécution du Budget en abrégé LOLFEB, aux lois de finances, au Règlement Général sur la Comptabilité Publique, au Code Général des Impôts, au Code des Douanes CEMAC, aux règles relatives aux marchés publics, aux partenariats public-privé, aux concessions, à la soutenabilité budgétaire ou aux engagements communautaires de la République Gabonaise demeure inopposable à l’Etat, au Trésor Public, aux administrations fiscale et douanière et aux organes de contrôle.

Aucune disposition de la présente loi ne peut être regardée comme accordant une garantie implicite, illimitée ou non plafonnée de l’Etat, ni comme autorisant une affectation de recettes publiques en dehors des formes prévues par la loi.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre de la Convention minière de concession « Manganèse Franceville », conclue entre l’État gabonais et la société Nouvelle Gabon Mining SA, relative au titre minier n° G2-567.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• à l’exonération de l’impôt sur les sociétés ;
• au régime fiscal applicable après la période d’exonération ;
• à l’exonération de l’impôt minimum forfaitaire ;
• à l’exonération de TVA sur certains achats locaux ;
• à l’exonération de l’impôt foncier ;
• à l’amortissement accéléré ;
• à la provision pour reconstitution de gisement ;
• à la provision pour réhabilitation du site ;
• aux intérêts sur prêts d’associés et comptes courants d’associés ;
• au régime des droits et taxes de sortie sur les exportations de minerai ;
• au régime douanier applicable aux effets personnels du personnel expatrié ;
• à la franchise des droits de douane sur les matériaux, machines, outillages et équipements nécessaires au projet ;
• à l’exonération de TVA à l’importation des matériels, machines, outillages et équipements nécessaires au projet.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre de la Convention minière relative au permis d’exploitation de manganèse d’Okondja/Lebaye, conclue entre l’Etat gabonais et la société Nouvelle Gabon Mining SA.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• à l’exonération d’impôt sur les sociétés et à ses éventuelles prorogations ;
• à l’exonération de l’impôt minimum forfaitaire ;
• à la TVA, aux achats locaux et à l’impôt foncier ;
• à l’amortissement accéléré ;
• aux provisions pour reconstitution de gisement, réhabilitation du site et renouvellement de matériels ;
• à la déductibilité des intérêts sur prêts d’associés et comptes courants d’associés ;
• aux régimes d’admission temporaire, franchises et conditions de cession des biens admis sous régime privilégié ;
• aux droits et taxes de sortie sur les exportations de minerai.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre du marché n° 27/MPITPTHAT/DGIT/2013 relatif aux travaux d’aménagement de la route Ndendé-Tchibanga, ainsi que de son avenant n° 1 conclu avec l’entreprise COVEC.

L’approbation porte sur les droits, taxes, redevances, biens, matériels, travaux, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé à la présente loi, notamment ceux résultant :

• du marché initial, relatif aux impôts, droits, taxes et redevances, dans la limite du régime hors taxes, hors droits de douane et hors redevances directement rattachables à l’exécution du marché ;
• de l’avenant n° 1, en tant qu’il confirme l’exécution dans les mêmes conditions fiscales et douanières que le marché initial ;
• de l’avenant n° 1, pour la fixation du plafond financier de référence.

Tout avantage non repris dans le tableau annexé reste soumis au droit commun.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre du marché n° 46/MTP/SG/2024 relatif aux travaux d’aménagement de la route bitumée entre Ntoum et Cocobeach, y compris les travaux connexes, les postes de péage et le pont bascule, conclu avec EBOMAF TOGO.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux droits de timbre, droits d’enregistrement et frais de passation ;
• aux droits et taxes applicables aux biens, matériels, équipements, pièces, intrants, carburants, lubrifiants et véhicules strictement affectés au chantier ;
• aux régimes d’admission temporaire ou de franchise applicables aux biens nécessaires à l’exécution du marché.

Ces avantages sont limités au montant du marché et aux biens directement affectés aux travaux.

Tout avantage fiscal ou douanier accordé ou appliqué hors du périmètre repris dans le tableau annexé reste soumis au droit commun.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre du marché n° 01/CTRI/MEP/2024 relatif à la conception et à la réalisation d’une tour de 50 étages à la Baie des Rois, conclu avec la société FB Müteahhitlik Anonim Şirketi.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux droits de timbre et d’enregistrement mis à la charge de l’Etat, sous réserve de leur liquidation régulière ;
• aux exonérations fiscales et douanières rattachées aux équipements, matériels, biens, fournitures et prestations nécessaires à l’exécution du marché ;
• aux droits, taxes, redevances, prélèvements, biens, matériels, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé.

L’approbation ne couvre pas les impôts propres de l’entreprise, les charges sociales, les pénalités, les intérêts moratoires ou les frais bancaires.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre du marché n° 001/CTRI/MS/SG/2024 relatif à construction d’un hôpital général de 200 lits à Port-Gentil, conclu avec la société FB Müteahhitlik Anonim Şirketi.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux droits de timbre et d’enregistrement, dans la limite de leur liquidation régulière ;
• aux droits de douane, à la TVA à l’importation, à la redevance informatique, à la taxe communautaire, à la contribution communautaire d’intégration, au prélèvement OHADA, à la redevance ARMP, à la redevance DGMP ou assimilée, lorsqu’ils sont expressément rattachés aux équipements, matériels et biens nécessaires à l’exécution du marché ;
• aux droits, taxes, redevances, biens, matériels, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé.

L’approbation exclut les impôts propres de l’entreprise, les charges sociales, les pénalités, les intérêts et les frais bancaires.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés ou appliqués au titre du marché n° 0001/MERH/SG/DGE/DE/INFRAGROUP/2025 relatif à la fourniture, l’installation, la mise en service de groupes électrogènes et à la formation, conclu avec INFRAGROUP.

L’approbation porte sur les exonérations de droits de douane et de TVA afférentes aux biens, matériels, équipements et prestations directement nécessaires à l’exécution du marché, dans la limite des droits, taxes, biens, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé.

Les taxes communautaires, redevances, prélèvements ou droits expressément exclus par l’administration compétente ne sont pas approuvés par la présente loi.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre du marché n° 002/MERH/SG/DGE/DE/INFRAGROUP-SIEMENS ENERGY/2025 relatif à la construction de postes de transformation électrique HTB dans le Grand Libreville.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• à l’exonération fiscale et douanière à formaliser par lettre d’exonération ;
• à la fixation du plafond financier ;
• aux taxes, droits de douane, taxes à l’importation, TVA et autres impôts expressément approuvés ;
• aux droits, taxes, biens, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre du marché n° 051/MTP/SG/2024 signé le 15/10/2024 EBOMAF relatif aux travaux de construction de l’autoroute 2x3 voies Akournam-Andem.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux droits de timbre, droits d’enregistrement et frais de passation ;
• au régime hors taxes et hors droits de douane ;
• à l’admission temporaire des équipements et matériels de chantier ;
• aux exonérations sur matériaux intégrés aux ouvrages ;
• aux exonérations sur carburants et lubrifiants strictement affectés au chantier ;
• aux franchises sur taxes minières pour matériaux utilisés dans les travaux ;
• à l’exonération de péage pour les véhicules de chantier identifiés, dans la zone et la période de chantier ;
• aux éléments repris dans le tableau annexé.

Toute extension aux activités ordinaires de l’entreprise, à ses autres marchés ou à des biens non affectés au chantier reste soumise au droit commun.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre du marché n° 32/PTPC/FGSG/2025 Maripoma relatif aux travaux d’aménagement et de bitumage de la route Makokou-Mekambo-Ekata, conclu avec Maripoma Entreprise Limited.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux droits de timbre, droits d’enregistrement et frais de passation ;
• au régime hors taxes et hors droits de douane ;
• aux admissions temporaires de matériels et équipements ;
• aux exonérations de droits de douane, taxes et TVA sur matériaux intégrés aux ouvrages ;
• aux carburants et lubrifiants affectés au chantier ;
• aux taxes minières liées aux matériaux entrant dans les travaux ;
• aux véhicules de chantier identifiés ;
• aux éléments repris dans le tableau annexé.

L’approbation est plafonnée au montant hors taxes du marché.

Sont approuvés les exonérations, franchises, abattements, dispenses, admissions temporaires ou prises en charge fiscales et douanières accordés au titre du marché n° 118/MTP/SG/2024 relatif aux travaux d’aménagement et de bitumage de la route Alembé-Lopé-Carrefour Leroy-Mikouyi, conclu avec Porteo BTP Gabon.

L’approbation est limitée aux droits, taxes, redevances, biens, matériels, travaux, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé.

Sont approuvés les exonérations, franchises, abattements, dispenses, admissions temporaires ou prises en charge fiscales et douanières accordés au titre du marché n° 39/MTP/SG/2024 relatif aux travaux de pavage de la rue « Intersection Fin Goudron-TP-Carrefour Collège Alliance Chrétienne », lot n° 12, conclu avec Logistique & Services.

L’approbation est limitée aux droits, taxes, redevances, biens, matériels, équipements, travaux, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé.

Sont approuvés les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux ou assimilés accordés au titre du marché n° 18/MTP/2024 du 13/09/2024 QG conclu avec Construction UK Limited relatif au tronçon Kougouleu-Medouneu-Frontière Guinée équatoriale, conclu avec QG Construction UK Limited.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• à la TVA et la CSS afférentes aux prestations directement nécessaires à l’exécution du marché ;
• aux droits, taxes, redevances, prélèvements, biens, matériels, équipements, travaux, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé à la présente loi ;
• aux conséquences fiscales ou douanières expressément retenues par la présente loi au titre des créations ou modifications d’impôts, taxes, redevances, contributions ou droits intervenus après la signature du marché.

Sont approuvés les exonérations, franchises, abattements, dispenses, admissions temporaires ou prises en charge fiscales et douanières accordés ou appliqués au titre du marché n° 60/MPITPTHTAT du 09/10/2013 et Marché n° 49/MTP/SG/2023 du 10/01/2024 conclus avec SINOHYDRO relatif aux travaux d’achèvement de l’aménagement de la route Moanda-Bakoumba et à l’aménagement complémentaire de la traversée de Bakoumba, conclu avec SINOHYDRO CORPORATION LIMITED.

Cette approbation porte exclusivement sur les droits, taxes, redevances, prélèvements, biens, matériels, équipements, travaux, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé à la présente loi.

Sont approuvés les exonérations, franchises, abattements, dispenses, admissions temporaires ou prises en charge fiscales et douanières accordés ou appliqués au titre du marché n° 73/MPITPTHAT/2012 relatif aux travaux d’aménagement de la route Ovan-Makokou, ainsi que de son avenant n° 1 conclu avec CHINA FIRST HIGHWAY ENGINEERING COMPANY GABON.

L’approbation porte uniquement sur les avantages fiscaux et douaniers accordés pour les besoins de la reprise, de la poursuite et de l’achèvement des travaux prévus par le marché initial et son avenant n° 1.

Les droits, taxes, redevances, biens, matériels, équipements, travaux, prestations, montants et périodes couverts par l’approbation sont ceux repris dans le tableau annexé à la présente loi.

Sont approuvés les exonérations fiscales et douanières accordées au titre du marché n° 004/MTPEICT/SG/2023 relatif à la conception et à la réalisation de deux flyovers, de quatre passerelles à Libreville et du nouveau pont d’Ebel-Abanga, conclu avec le groupement BESIX SA, Metallic Bridges of Belgium SA et MATIÈRE SAS.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• à la TVA, la CSS, les droits de douane et droits assimilés strictement nécessaires à l’exécution du marché, dans la limite des droits, taxes, biens, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé ;
• au montant hors toutes taxes et douanes du marché ;
• au régime des impôts, droits, taxes et obligations ;
• aux conditions d’entrée en vigueur du marché ;
• à la correspondance ministérielle n° 2721/MEP/CABM/CT-BA du 12 juin 2024 relative aux mesures transitoires d’exonération.

Sont approuvés les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux et assimilés accordés au titre du marché n° 99/MTPC/SG/2025 relatif à la conception et à la réalisation des travaux de construction du siège de l’Organisation des Nations Unies à Libreville, conclu avec la société SUMMA INSAT TICARET A.S.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux droits de timbre, droits d’enregistrement et frais de passation ;
• au montant du marché, comme plafond financier de référence ;
• aux impôts, droits, taxes et redevances ;
• à l’abattement de 75 % sur la base imposable des impôts, droits, taxes et redevances directement rattachés à l’exécution du marché ;
• aux modifications législatives et réglementaires, uniquement comme clause de rencontre entre les parties ;
• à l’abattement prévu pour une durée maximale de quatorze mois à compter de l’entrée en vigueur du marché, dans la limite des biens, services, travaux, équipements, matériels, fournitures et prestations directement nécessaires à la construction du siège de l’Organisation des Nations Unies à Libreville.

Sont approuvés les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux et assimilés accordés au titre du marché n° 100/MTPC/SG/2025 relatif à la conception et à la réalisation des travaux de construction d’une Cité gouvernementale à Libreville-Phase 1, conclu avec la société SUMMA INSAT TICARET A.S.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux droits de timbre, droits d’enregistrement et frais de passation ;
• au montant du marché, comme plafond financier de référence ;
• aux impôts, droits, taxes et redevances ;
• à l’abattement de 75 % sur la base imposable des impôts, droits, taxes et redevances directement rattachés à l’exécution du marché ;
• aux modifications législatives et réglementaires, uniquement comme clause de rencontre entre les parties ;
• à l’abattement prévu pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur du marché, dans la limite des biens, services, travaux, équipements, matériels, fournitures et prestations directement nécessaires à la construction de la Cité gouvernementale à Libreville-Phase 1.

Sont approuvés les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux et assimilés accordés au titre du marché n° 101/MTPC/SG/2025 relatif à la conception et à la réalisation des travaux de construction de l’échangeur de la Route Protocole à Libreville, conclu avec la société SUMMA INSAT TICARET A.S.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux droits de timbre, droits d’enregistrement et frais de passation ;
• au montant du marché, comme plafond financier de référence ;
• aux impôts, droits, taxes et redevances ;
• à l’abattement de 75 % sur la base imposable des impôts, droits, taxes et redevances directement rattachés à l’exécution du marché ;
• aux modifications législatives et réglementaires, uniquement comme clause de rencontre entre les parties ;
• à l’abattement prévu pour une durée maximale de seize mois à compter de l’entrée en vigueur du marché, dans la limite des biens, services, travaux, équipements, matériels, fournitures et prestations directement nécessaires à la construction de l’échangeur de la Route Protocole à Libreville.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre de l’avenant n° 4 à la convention de concession de la gestion et de l’exploitation du chemin de fer Transgabonais, conclu avec la Société d’Exploitation du Transgabonais.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux investissements ferroviaires ;
• aux importations d’équipements, matériels et pièces nécessaires ;
• aux travaux de rénovation, modernisation, sécurisation et exploitation du chemin de fer ;
• aux avantages prévus par la convention ou ses avenants antérieurs et repris dans le tableau annexé.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre du contrat d’achat d’électricité de 150 MW conclu entre la SEEG, la République Gabonaise et KARPOWERSHIP GLOBAL DMCC.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux droits, taxes, redevances, franchises et régimes douaniers applicables :
• aux équipements, installations, unités flottantes, pièces et matériels nécessaires à la fourniture d’électricité ;
• aux opérations d’importation, installation, exploitation, entretien, ravitaillement, mobilisation et démobilisation ;
• aux régimes suspensifs ou temporaires applicables aux équipements destinés à être réexportés ;
• aux droits, taxes, biens, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre du contrat de partenariat conclu entre la SEEG et le Groupement SUEZ International-SUEZ Gabon, relatif à l’amélioration du service de l’eau dans le Grand Libreville et les zones urbaines du Gabon, ainsi que de son avenant n° 2.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux importations de biens, matériels, équipements, pièces, intrants et fournitures nécessaires à l’exécution du contrat ;
• aux prestations techniques, d’assistance, de maintenance, de performance et de renforcement des capacités directement rattachées au plan d’action ;
• aux travaux de réseau, interventions sur les installations d’eau potable et autres opérations nécessaires à l’amélioration du service de l’eau ;
• à la qualité d’importateur unique ou de bénéficiaire directement reconnue à la SEEG, à SUEZ International ou à SUEZ Gabon, selon le cas, dans les limites prévues par le contrat et ses avenants ;
• aux exonérations, franchises, distances ou régimes fiscaux et douaniers confirmés par les actes administratifs compétents et repris dans le tableau annexé à la présente loi.

Sont approuvés les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre de l’accord de prêt n° 148/GAB-4/01-INFRA conclu le 15 janvier 2014 entre la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale et la République Gabonaise, relatif au financement partiel du Programme prioritaire d’assainissement de Libreville.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• aux droits de douane sur les importations de biens, marchandises, fournitures, matériels et équipements nécessaires ;
• à la dispense de TVA applicable aux importations, acquisitions locales, travaux, fournitures, équipements et prestations nécessaires au programme ;
• aux dépenses financées par la partie gabonaise et les bailleurs de fonds, dans la limite des biens et services inscrits dans les listes validées ;
• aux droits, taxes, biens, prestations, montants et périodes repris dans le tableau annexé. Les décaissements demeurent soumis aux conditions et procédures prévues par la BDEAC, notamment la production de listes officielles de biens et services, de pièces justificatives, d’états d’avancement et de rapports financiers.

Sont approuvés les effets fiscaux, douaniers, financiers, tarifaires et comptables du projet Transgabonaise, comprenant le contrat de partenariat modifié et consolidé relatif à la conception, l’aménagement, le financement, l’exploitation, la maintenance et l’entretien du tronçon Libreville-Kango, ainsi que ses avenants, notamment l’avenant n° 3.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• à la redevance d’usage due à la SAG ;
• aux mécanismes de paiement public ;
• aux garanties, contre-garanties et engagements conditionnels de l’Etat ;
• aux comptes séquestres ou comptes de sécurisation ;
• aux exonérations fiscales et douanières consenties uniquement en phase de construction, pour les matériaux et équipements destinés aux infrastructures de péage et pesage ;
• aux crédits relatifs au Plan d’Action de Réinstallation et au Plan de Restauration des Moyens de Subsistance ;
• aux conditions suspensives relevant du domaine de la loi de finances ;
• aux éléments repris dans le tableau annexé.

Dans le cadre du contrat de partenariat public-privé relatif au tronçon Libreville-Kango de la Transgabonaise, la SAG est autorisée à percevoir directement, dès le 1ᵉʳ janvier 2028 et sous réserve de l’achèvement du tronçon concédé, auprès des usagers de la route une redevance d’usage constituant la contrepartie de l’exploitation, de l’entretien, de la maintenance et de la disponibilité de l’infrastructure concédée.

Cette redevance ne constitue pas une recette budgétaire de l’Etat, sauf stipulation expresse prévoyant un reversement à son profit.

Elle est distincte des taxes, redevances, contributions ou prélèvements de nature fiscale ou parafiscale institués au profit de l’Etat, du FANEIR ou de tout autre organisme public.

Les produits de la redevance d’usage perçue par la SAG ne sont pas retracés comme ressources du FANEIR, sauf reversement expressément prévu par le contrat ou par la loi.

Est autorisée, dans le cadre du contrat de partenariat conclu avec la SAG, la mise sous péage du tronçon Libreville-Kango, compris entre les PK12 et PK95 de la Transgabonaise.

Les postes de péage-pesage sont déterminés conjointement par l’Etat et la SAG.

Les tarifs de la redevance d’usage sont fixés, par voie réglementaire, par catégorie de véhicules, section, distance ou tonnage, conformément aux stipulations du contrat de partenariat.

Les tarifs sont publiés au Journal Officiel et portés à la connaissance des usagers avant leur entrée en vigueur.

Sont exonérés du paiement du péage, dans les conditions fixées par voie réglementaire :

• les véhicules des services d’urgence et de sécurité en mission ;
• les véhicules affectés à des missions humanitaires d’intérêt public dûment autorisées.

Le solde du compte séquestre ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom de l’Etat pour le cautionnement du financement de la Transgabonaise, après mainlevée du nantissement, peut être affecté :

• à la constitution d’une contre-garantie de 26.000.000.000 FCFA au plus, destinée à sécuriser l’émission d’une garantie bancaire au profit de la SAG ;
• au versement éventuel d’une avance sur paiement public ;
• à toute autre affectation expressément autorisée par la loi de finances.

Les importations, acquisitions locales, travaux, fournitures, équipements, matériels, prestations et services directement nécessaires à l’exécution du contrat de partenariat Transgabonaise bénéficient d’une dispense ou exonération de TVA et droits de douane dont la liste des matériaux et équipements est préalablement fixée par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Sont approuvés, pour les seuls besoins de la présente loi de finances rectificative et dans les limites qu’elle fixe, l’Avenant n° 1 à la Convention de concession relative à l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de l’Aéroport International de Libreville Léon MBA conclue le 5 octobre 2018 et l’Avenant n° 3 à la Convention de concession de l’Aéroport International de Libreville, conclue le 17 novembre 2015 entre la République Gabonaise et la société Gabon Special Economic Zone Airport, telle que modifiée par l’avenant du 21 novembre 2018 et l’Avenant n° 2.

Cette approbation est strictement limitée aux stipulations de l’Avenant n° 3 nécessaires au financement, à la sécurisation, à la perception, à l’affectation, au suivi, au contrôle et à la traçabilité budgétaire et comptable de la redevance passager aérien R4 et des ressources affectées au projet du nouvel aéroport international de Libreville.

Elle ne vaut ni approbation globale de l’Avenant n° 3, ni validation des stipulations contraires aux lois et règlements en vigueur, ni renonciation de l’Etat à ses prérogatives de fixation ou d’approbation tarifaire, de contrôle, d’audit, de suivi budgétaire, de traçabilité comptable, de régularisation des flux, de sanction ou de protection de ses intérêts financiers.

Les stipulations des Avenants n° 1 et n° 3 contraires à la présente loi, à la Loi Organique relative aux Lois de Finances et à l’Exécution du Budget, au Règlement Général sur la Comptabilité Publique, aux règles applicables aux partenariats public-privé, aux règles fiscales et douanières, aux règles de soutenabilité budgétaire ou aux intérêts financiers de l’Etat sont inopposables à l’Etat.

Les Avenants n° 1 et n° 3 ne peuvent être opposés aux tiers que dans les limites expressément prévues par la présente loi et ses textes d’application.

Les dispositions des articles 8 à 13 de la loi n° 025/2022 du 30 janvier 2023 sont remplacées, pour ce qui concerne la redevance passager aérien, par les dispositions de la présente loi et se lisent désormais ainsi qu’il suit :

« Article 8 nouveau : Il est institué une redevance passager aérien, dénommée R4, due par chaque passager, en lien avec l’utilisation des installations aménagées pour l’embarquement, le débarquement et l’accueil des passagers et du public, la mise à disposition des comptoirs d’enregistrement et d’embarquement, ainsi que des installations de convoyage des bagages. La redevance passager aérien est affectée au développement, à la construction, à la réhabilitation, à l’entretien, à la sécurisation, au financement ou au remboursement des infrastructures aéroportuaires.

Lorsqu’elle est perçue dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé ou d’une convention de concession, la redevance constitue, pendant la durée dudit contrat ou de ladite concession, une modalité de rémunération du cocontractant de la personne publique.

Dans ce cas, l’Etat concède temporairement au cocontractant ou au concessionnaire le pouvoir de percevoir directement ladite redevance, sur mandat ou pouvoir de la personne publique contractante, conformément à la loi relative aux partenariats public-privé, à la convention de concession et aux textes pris pour leur application.

Cette perception directe ne prive pas l’Etat de ses prérogatives de fixation ou d’approbation tarifaire, de contrôle, d’audit, de suivi budgétaire, de traçabilité comptable et de régularisation des flux. »

« Article 9 nouveau : Sont exemptés du paiement de la redevance passager aérien :

• les membres d’équipage ;
• les passagers effectuant un arrêt momentané sur l’aéroport et repartant par le même aéronef, avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l’aéronef à l’arrivée ;
• les passagers d’un aéronef ayant effectué un retour forcé sur l’aéroport en raison d’incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables ;
• les passagers d’un aéronef effectuant une escale technique ;
• les enfants de moins de deux ans ;
• les passagers en évacuation sanitaire ;
• les passagers à mobilité réduite voyageant en classe économique.

Les modalités de justification, de déclaration et de contrôle des exemptions prévues au présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les compagnies aériennes, les sociétés émettrices de billets et les exploitants d’aéronefs sont tenus de faire apparaître, dans leurs déclarations périodiques, le nombre de passagers exemptés, la catégorie d’exemption applicable et les pièces justificatives correspondantes. »

« Article 10 nouveau : La grille tarifaire de la redevance passager aérien R4 est fixée par l’Etat, en tenant compte notamment :

• de la Convention de concession de l’Aéroport International de Libreville du 17 novembre 2015, telle que modifiée par ses avenants régulièrement approuvés ;
• des stipulations de l’Avenant n° 3 approuvées dans les conditions prévues par la présente loi ;
• du plan de financement du projet ;
• des prévisions de trafic ;
• des engagements financiers régulièrement validés par l’Etat ;
• du besoin de couverture des charges de construction, de financement, de sécurisation, d’entretien, d’exploitation et du remboursement des infrastructures aéroportuaires ;
• de la soutenabilité du tarif pour les usagers ;
• des exigences de transparence, de concurrence, de continuité du service public aéroportuaire et de protection des intérêts financiers de l’Etat.

Pour l’application de la présente loi, la redevance passager aérien R4 est fixée comme suit :

Vols internationaux d’une durée supérieure à deux heures :

Vols internationaux d’une durée inférieure ou égale à deux heures :

Vols intérieurs :

Les modalités de collecte de la redevance, les modalités d’actualisation de la grille tarifaire, les catégories de passagers concernées, les exemptions applicables, les obligations déclaratives ainsi que les conditions d’entrée en vigueur de toute modification tarifaire sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et des Transports.

Aucune modification tarifaire ne peut être appliquée aux passagers, aux compagnies aériennes, aux sociétés émettrices de billets, aux exploitants d’aéronefs ou au concessionnaire si elle n’a pas été préalablement approuvée par l’Etat et régulièrement publiée.

Les montants de la redevance passager aérien R4 peuvent être révisés ou ajustés afin de préserver l’équilibre économique et financier du projet, sous réserve de la validation préalable de l’Etat. Cette révision ne peut intervenir qu’au vu d’éléments objectifs et justifiés, notamment l’évolution des prévisions de trafic, des coûts d’investissement, des charges d’exploitation, des conditions de financement ou des engagements financiers régulièrement approuvés.

Toute demande de révision ou d’ajustement tarifaire est accompagnée d’un rapport technique, financier et juridique faisant apparaître les hypothèses retenues, les écarts constatés, l’incidence sur les usagers, l’impact sur l’équilibre du projet, ainsi que les conséquences budgétaires et comptables pour l’Etat.

Aucune révision de la grille tarifaire ne peut avoir pour effet d’imposer à l’Etat une compensation financière, une renonciation à recette, une garantie implicite, une prise en charge non autorisée ou un engagement financier non prévu par la loi de finances. »

« Article 11 nouveau : La redevance passager aérien R4 est collectée auprès des passagers par les compagnies aériennes, les sociétés émettrices de billets, les exploitants d’aéronefs ou tout autre intermédiaire habilité, sur le prix de chaque billet d’avion à destination ou en provenance de tout aéroport du Gabon.

Lorsque la redevance est perçue dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé ou d’une convention de concession régulièrement approuvée, les collecteurs agissent, dans les limites du mandat ou du pouvoir conféré par la personne publique contractante, pour le compte du concessionnaire habilité.

Les sommes collectées au titre de la redevance passager aérien R4 sont reversées directement au concessionnaire, selon les modalités prévues par la présente loi, la convention de concession du Nouvel Aéroport International de Libreville, la Convention de concession relative à l’Aménagement, l’Entretien et l’Exploitation de l’Aéroport de Libreville Leon MBA, leurs avenants respectifs régulièrement approuvés, les textes pris pour leur application et, le cas échéant, les documents de financement validés par l’Etat. Elles sont exclusivement affectées au financement, à la construction, à l’exploitation, à la réhabilitation, à la sécurisation, à l’entretien ou au remboursement des financements régulièrement contractés pour les infrastructures aéroportuaires concernées.

La perception directe de la redevance par le concessionnaire ne lui confère pas la qualité de comptable public et ne fait pas obstacle au suivi budgétaire et comptable de la redevance au sein du « CAS 68. Valorisation du patrimoine de l’Etat », « programme 68.937 Gestion des infrastructures aéroportuaires ». Elle s’exerce pendant la durée de la concession, sous le contrôle permanent des administrations compétentes.

Les collecteurs ne peuvent opérer aucune compensation, retenue, imputation, affectation différente, réduction, différé de reversement ou paiement à un tiers. Les sommes collectées ne peuvent être utilisées à des fins étrangères au projet du nouvel aéroport international de Libreville, ni servir à couvrir des dettes, dépenses ou engagements non expressément rattachés audit projet.

Les compagnies aériennes, les sociétés émettrices de billets, les exploitants d’aéronefs, les intermédiaires habilités et le concessionnaire sont tenus de produire les déclarations, états de trafic, manifestes passagers, états de billets émis et utilisés, factures, états de collecte, états de reversement et tout document permettant à l’Etat de contrôler les montants constatés, liquidés, collectés, reversés, retenus ou restant à régulariser au titre de la redevance.

Le défaut de reversement, le reversement partiel, le reversement tardif, l’absence de déclaration, la déclaration inexacte ou le refus de communication des informations requises expose son auteur aux pénalités, intérêts de retard, sanctions, mesures de recouvrement et actions judiciaires ou contractuelles prévues par les textes en vigueur. »

« Article 12 nouveau : Sans préjudice des contrôles qu’effectue le concessionnaire auprès des compagnies aériennes, des sociétés émettrices de billet et des exploitants d’aéronefs, les opérations relatives à la redevance passager aérien sont soumises au contrôle des administrations compétentes, notamment celles chargées des Finances, du Budget, du Trésor, du Contrôle budgétaire, des Impôts, des Transports et de l’Aviation civile.

Les compagnies aériennes, les sociétés émettrices de billets, les exploitants d’aéronefs et le concessionnaire sont tenus de transmettre, selon une périodicité fixée par voie réglementaire, les informations relatives :

• au nombre de passagers transportés ;
• aux catégories tarifaires appliquées ;
• aux passagers exemptés ;
• aux billets émis ;
• aux billets utilisés ;
• aux montants collectés ;
• aux montants reversés ;
• aux montants retenus ;
• aux écarts constatés ;
• aux régularisations effectuées.

Les flux relatifs à la redevance passager aérien font l’objet d’un suivi dans les données de la comptabilité publique, y compris lorsque la perception est directement opérée au profit du concessionnaire dans le cadre d’un partenariat public-privé.

Les modalités de déclaration, de contrôle, d’audit, de rapprochement, de régularisation, de rattachement budgétaire et de traçabilité comptable sont fixées par voie réglementaire. »

« Article 13 nouveau : Le produit de la redevance passager aérien, abrégée R4, est affecté au développement des infrastructures aéroportuaires.

Pour le projet du nouvel aéroport international de Libreville, le produit de la redevance passager aérien R4 est affectée au concessionnaire pour le financement des investissements liés à la construction du nouveau terminal de l’Aéroport International de Libreville, le paiement des charges liées au financement du projet, à la réhabilitation de l’Aéroport International Léon MBA et au remboursement des financements régulièrement contractés pour sa réalisation, dans les limites des engagements approuvés par l’État.

Le produit de la redevance passager aérien R4 est retracé au sein du « CAS 68. Valorisation du patrimoine de l’Etat », « programme 68.937 Gestion des infrastructures aéroportuaires », en recettes et en dépenses, conformément aux tableaux budgétaires annexés à la loi de finances.

Cette inscription budgétaire couvre notamment les dépenses relatives au financement des travaux de construction du nouvel aéroport international de Libreville, aux équipements directement nécessaires à sa mise en service, aux charges de réhabilitation, de sécurisation, d’achèvement ou de mise en exploitation, au remboursement des financements régulièrement contractés pour le projet, à la couverture des échéances dues aux prêteurs, dans les limites validées par l’Etat, ainsi qu’aux dépenses de contrôle, d’audit et de suivi du mécanisme.

Le rattachement budgétaire et comptable de la redevance passager aérien R4 est opéré à des fins de traçabilité, de suivi et de contrôle. Il ne remet pas en cause la perception directe par le concessionnaire régulièrement habilité, dans les conditions prévues par la présente loi, la convention de concession et les documents de financement approuvés par l’Etat.

Aucune somme issue de la redevance passager aérien R4 ne peut être affectée à des dépenses étrangères au projet, à des compensations non autorisées, à des charges non validées par l’Etat, à des dettes non approuvées ou à des engagements non expressément rattachés audit projet.

A l’expiration, la résiliation ou la caducité du contrat de partenariat public-privé ou de la convention de concession, le régime de perception directe cesse de plein droit, sous réserve des engagements financiers régulièrement approuvés par l’État et restant à apurer au titre du projet. »

Les recettes fiscales et non fiscales dues à l’Etat par les entités du groupe ARISE et A2MP expressément identifiées en annexe à la présente loi, sont irrévocablement domiciliées à l’Agence Bancaire du Trésor dans un sous-compte dédié ouvert dans les livres du Trésor public.

Ces recettes comprennent notamment :

• les impôts, droits et taxes dus par les entités concernées ;
• les redevances, produits, contributions ou recettes non fiscales dus à l’État ;
• toute autre ressource régulièrement autorisée et directement rattachée au financement, au remboursement ou à la sécurisation du projet du nouvel aéroport international de Libreville.

La constatation, la liquidation, le contrôle, le recouvrement, la comptabilisation et le contentieux de ces recettes relèvent exclusivement des administrations et comptables publics compétents.

La domiciliation de ces recettes à l’Agence Bancaire du Trésor ne vaut ni abandon de créance de l’Etat, ni compensation automatique, ni renonciation aux pénalités, intérêts, majorations, contrôles ou poursuites prévus par les textes en vigueur.

La liste des entités concernées, la nature des recettes à domicilier, les plafonds annuels, les échéanciers, les modalités de reversement et les conditions d’affectation sont fixés par voie réglementaire.

Les ressources domiciliées dans le sous-compte dédié sont affectées irrévocablement, dans les limites prévues par la loi de finances, aux seules dépenses ou obligations directement rattachées au projet du nouvel aéroport international de Libreville, notamment le remboursement des financements régulièrement contractés pour le projet, la couverture des échéances dues aux prêteurs, la sécurisation des engagements financiers expressément autorisés, le financement des travaux, équipements, charges de réhabilitation, sécurisation, achèvement ou mise en exploitation directement rattachés au projet, ainsi que les dépenses de contrôle, d’audit et de suivi du mécanisme.

Aucun décaissement ne peut intervenir au profit de GSEZ Airport SA, d’une entité des groupes ARISE et A2MP, d’un prêteur, d’un cocontractant ou d’un tiers sans un état justificatif validé par les administrations compétentes, l’attestation de l’exigibilité de l’échéance ou de la dépense, l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances et la disponibilité effective des ressources dans le sous-compte dédié.

Les recettes fiscales et non fiscales dues par les entités des groupes ARISE et A2MP ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation, rétention, imputation ou affectation directe par un tiers privé en dehors du mécanisme expressément prévu par la loi de finances et les textes pris pour son application.

Les flux relatifs à la redevance passager aérien, aux recettes fiscales et non fiscales dues par les entités des groupes ARISE et A2MP, ainsi qu’aux ressources affectées au projet du nouvel aéroport international de Libreville, font l’objet d’un suivi budgétaire, comptable et financier distinct.

Ils sont retracés, selon leur nature, en recettes au sein du « CAS 68. Valorisation du patrimoine de l’Etat », en dépenses au sein du « programme 68.937 Gestion des infrastructures aéroportuaires », dans les sous-comptes ouverts à l’Agence Bancaire du Trésor, dans les états de suivi produits par les administrations compétentes et dans les états de rapprochement établis entre les montants prévus, collectés, reversés, retenus, domiciliés, affectés et dépensés.

Les administrations compétentes peuvent demander au concessionnaire, aux entités des groupes ARISE et A2MP, aux compagnies aériennes, aux sociétés émettrices de billets, aux exploitants d’aéronefs, aux prêteurs, cocontractants ou tiers bénéficiaires, tout document nécessaire au contrôle des flux, des reversements, des affectations, des décaissements et des régularisations.

Un état périodique de rapprochement est établi par les administrations compétentes. Il précise notamment les prévisions de recettes, les montants effectivement collectés, les montants directement perçus par le concessionnaire, les montants domiciliés à l’Agence Bancaire du Trésor, les recettes fiscales et non fiscales dues par les entités du groupe ARISE et A2MP, les montants affectés au projet, les dépenses couvertes au titre du projet, les écarts à régulariser et les risques budgétaires ou financiers résiduels.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les opérations de collecte, de perception, de reversement, de domiciliation, d’affectation ou d’utilisation de la redevance passager aérien R4 intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente loi, font l’objet d’un état contradictoire de régularisation.

Cet état précise notamment les montants collectés auprès des passagers, les montants reversés au concessionnaire, les montants éventuellement reversés à la Recette des Impôts ou à tout autre comptable public, les montants directement perçus ou retenus par le concessionnaire, les montants affectés au projet du nouvel aéroport international de Libreville, les dépenses couvertes par les ressources affectées, les écarts, restes à reverser, restes à affecter ou sommes à régulariser, ainsi que les pénalités, intérêts ou sanctions éventuellement applicables.

Les modalités de régularisation sont fixées par voie réglementaire, sans préjudice des compétences des administrations chargées du contrôle, du recouvrement, de la comptabilité publique, de l’audit et du contentieux.

Les stipulations contractuelles ou conventionnelles contraires aux dispositions de la présente loi sont inopposables à l’Etat, sans préjudice des droits régulièrement acquis et des obligations contractuelles valablement approuvées qui ne sont pas contraires à la présente loi.

Les garanties consenties aux prêteurs au titre du projet du nouvel aéroport international de Libreville demeurent opposables dans les seules limites prévues par la présente loi, les conventions de concession, les avenants régulièrement approuvés et les documents de financement validés par l’Etat.

Elles ne peuvent avoir pour effet de priver l’Etat de ses prérogatives de contrôle, de suivi budgétaire et comptable, de régularisation des flux, de protection de ses intérêts financiers ou d’exercice des compétences dévolues aux administrations et comptables publics.

Les modalités d’application de la présente section, notamment celles relatives à la grille tarifaire, à la perception directe de la redevance passager aérien, aux obligations déclaratives, à la transmission des données, au contrôle, à la régularisation des flux, au rattachement budgétaire et comptable, ainsi qu’au suivi des recettes fiscales et non fiscales dues par les entités du groupe ARISE et A2MP, sont fixées par voie réglementaire.

Sont approuvés dans les limites fixées par la présente loi et ses annexes, les avantages fiscaux, budgétaires, financiers et assimilés accordés au titre du projet IPP Owendo, relatif à la conception, au financement, à la construction, à la mise en service, à l’exploitation, à la maintenance et au transfert à l’Etat d’une centrale thermique fonctionnant au gaz située à Owendo.

L’approbation porte sur les stipulations relatives :

• à la convention de concession signée et enregistrée le 22 septembre 2021 entre l’Etat gabonais, Gabon Power Company et Wärtsilä Development & Financial Services Oy, agissant pour le compte de la société ORINKO ;
• au contrat d’achat d’énergie électrique signé et enregistré le 30 décembre 2022 entre l’Etat gabonais, en qualité d’acheteur, et ORINKO, en qualité de vendeur ;
• à l’avenant n° 1 à la convention de concession signé et enregistré le 20 février 2025 ;
• à l’avenant n° 1 au contrat d’achat d’énergie électrique signé et enregistré le 20 février 2025.

La convention de concession initiale porte sur une centrale thermique fonctionnant au gaz à Owendo, tandis que le PPA du 30 décembre 2022 organise les modalités d’achat de l’énergie produite par ORINKO.

Les deux avenants du 20 février 2025 modifient respectivement la convention de concession et le contrat d’achat d’énergie.

Est consentie l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée accordée au projet IPP Owendo pour la phase de construction de la centrale thermique à gaz d’Owendo.

Cette exonération porte exclusivement sur la TVA grevant le coût des matériaux et équipements de construction de la centrale et aux prestations et services directement nécessaires à la réalisation, à la mise en service et au raccordement de la centrale.

Le bénéfice des avantages consentis est applicable jusqu’à l’achèvement de la phase de construction, dans la limite maximale de trois exercices fiscaux, sous réserve de la délivrance par la Direction Générale des Impôts des attestations d’exonération correspondantes.

La régularisation prévue par la présente loi ne couvre pas :

• les dépenses d’exploitation courante postérieures à la mise en service commerciale de la centrale ;
• les impôts sur les bénéfices, retenues à la source, droits d’enregistrement, droits de timbre, impôts fonciers, taxes sur les salaires, cotisations sociales, pénalités, amendes, intérêts moratoires, frais bancaires ou charges financières ;
• les opérations réalisées pour des entités non mentionnées dans les textes d’application ;
• les avantages fiscaux, douaniers ou assimilés non expressément repris par la présente loi ou par voie réglementaire.

Tout avantage accordé ou appliqué en dehors du périmètre ainsi défini demeure soumis au droit commun et peut donner lieu à liquidation, reprise, recouvrement, intérêts, pénalités et sanctions par les administrations compétentes.

Les engagements budgétaires résultant du contrat d’achat d’énergie électrique conclu avec ORINKO sont reconnus uniquement dans la limite des obligations effectivement exigibles au titre de l’énergie produite, livrée, mesurée et régulièrement facturée.

Tout paiement dû au titre du contrat d’achat d’énergie électrique est subordonné :

• à la mise en service commerciale effective ou réputée de la centrale, dans les conditions contractuelles applicables ;
• à la mesure contradictoire de l’énergie livrée ;
• à la production de factures régulières ;
• à la certification de l’exigibilité de la créance ;
• à la disponibilité des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
• à l’exécution de la dépense conformément aux règles de la comptabilité publique.

Aucune charge résultant du contrat d’achat d’énergie, de son avenant ou d’un mécanisme de rééquilibrage ne peut être payée par l’Etat sans base contractuelle certaine, inscription budgétaire et production des pièces justificatives requises.

Les garanties, sûretés, garanties de paiement, garanties partielles de risques, accords directs, droits de substitution des prêteurs et engagements conditionnels liés au projet IPP Owendo ne sont opposables à l’Etat que lorsqu’ils sont expressément repris par une loi.

La loi précise, pour chaque engagement : le bénéficiaire, le fondement contractuel, le plafond financier, la durée, les événements déclencheurs, les conditions d’appel, l’imputation budgétaire et les modalités de contrôle.

Aucune garantie implicite, illimitée, non plafonnée ou non autorisée par une loi ne peut être opposée à l’Etat.

Tout paiement effectué au titre d’une garantie ou d’un engagement conditionnel est subordonné à l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, à la mise en œuvre des procédures contractuelles applicables, à la disponibilité des crédits et à la validation des administrations compétentes.

Les stipulations relatives à l’évolution législative, aux taxes, impôts, droits, aléas fiscaux, douaniers, monétaires ou réglementaires, au taux de rendement interne, aux indemnités, pénalités, compensations ou rééquilibrages économiques font l’objet d’une clause de réexamen contractuel.

Elles ne peuvent être interprétées comme :

• une exonération générale au profit du concessionnaire, de ses actionnaires, prêteurs, fournisseurs, prestataires ou sous-traitants ;
• une stabilisation fiscale ou douanière générale opposable au législateur financier ;
• une renonciation de l’Etat à modifier sa législation ;
• un droit automatique à indemnisation, compensation, révision tarifaire ou rééquilibrage économique ;
• une garantie de rendement au profit du concessionnaire, de ses actionnaires ou de ses prêteurs.

Toute demande de compensation, d’indemnisation, de révision tarifaire ou de rééquilibrage ayant une incidence budgétaire est subordonnée à un état contradictoire validé par les administrations compétentes et, lorsqu’elle emporte une charge pour l’Etat, à une autorisation expresse de la loi de finances.

La mise à disposition du site nécessaire à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et au transfert de la centrale thermique d’Owendo est régularisée dans les limites de la convention de concession et de son avenant n° 1.

Lorsque le site est mis à disposition du concessionnaire à titre gratuit, cette mise à disposition est strictement limitée aux besoins directs du projet IPP Owendo. Elle ne vaut pas exonération générale des impôts, droits, taxes ou redevances applicables à des biens, terrains ou activités étrangers au projet.

Les biens de retour demeurent soumis au régime prévu par la convention de concession et reviennent à l’Etat dans les conditions contractuelles applicables.

ORINKO, l’acheteur, les promoteurs, cocontractants, fournisseurs, prestataires et sous-traitants concernés sont tenus de transmettre aux administrations compétentes et au Parlement tous documents nécessaires au suivi de la régularisation opérée par la présente loi.

Les administrations compétentes et le Parlement peuvent procéder à tout contrôle a priori, concomitant ou a posteriori portant notamment sur :

• les exonérations de TVA accordées ;
• les biens, travaux, prestations et services couverts ;
• les paiements dus ou effectués au titre du contrat d’achat d’énergie ;
• les garanties, sûretés et engagements conditionnels ;
• les demandes de compensation, d’indemnisation ou de rééquilibrage ;
• l’impact du projet sur les dépenses fiscales, la dette, le TOFE, la trésorerie et les passifs conditionnels de l’Etat.

Un état annuel est annexé au projet de loi de règlement. Il retrace les montants exonérés, les bénéficiaires, les engagements conditionnels, les paiements publics, les demandes de compensation et les éventuelles reprises de droits.

Les services centraux de l’Etat procèdent, chacun selon son périmètre de compétence, au contrôle des avantages régularisés par la présente loi.

Tout avantage utilisé en dehors des limites fixées par la présente loi ou son tableau annexé donne lieu à reprise des droits, taxes, redevances, intérêts, pénalités et sanctions prévus par les textes en vigueur.

Les droits, taxes, redevances, pénalités ou intérêts dont l’exonération n’est pas régularisée par la présente loi sont liquidés, recouvrés et comptabilisés conformément aux textes en vigueur. Les administrations concernées établissent, pour chaque marché, contrat, convention, avenant ou dispositif régularisé, un état annuel retraçant :

• les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux ou assimilés régularisés ;
• les montants consommés ;
• les montants restant à consommer ;
• les reprises de droits opérés ;
• les passifs conditionnels identifiés ;
• les garanties accordées ;
• les paiements publics effectués ;
• les risques budgétaires résiduels.

Cet état est annexé au projet de loi de règlement de l’exercice concerné.

Les approbations prévues aux articles ci-dessus produisent leurs effets à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative.

Elles ont pour seul objet de rendre opposables aux administrations compétentes les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux ou assimilés expressément repris par la présente loi et son tableau annexé au titre des marchés susvisés.

Elles ne valent ni approbation globale des marchés concernés, ni validation des irrégularités éventuelles relatives à leur passation, leur approbation, leur financement, leur engagement, leur imputation budgétaire, leur ordonnancement, leur paiement ou leur exécution physique. Les abattements approuvés sont personnels, limitatifs, temporaires et non cessibles. Ils ne peuvent être étendus aux sociétés affiliées, sous-traitants, fournisseurs, prestataires ou tiers que lorsqu’ils sont expressément repris dans le tableau annexé et uniquement pour les opérations directement nécessaires à l’exécution du marché concerné.

Un état consolidé des dépenses fiscales et douanières résultant des abattements régularisés est annexé au projet de loi de règlement.

Sont également approuvées, les dispositions fiscales et douanières contenues dans les conventions ci-après :

Toute stipulation contractuelle contraire à la LOLFEB, aux lois de finances, au Règlement général sur la comptabilité publique, au Code Général Des Impôts, au Code des Douanes CEMAC, aux règles relatives aux partenariats public-privé, à la soutenabilité budgétaire ou aux engagements communautaires de la République Gabonaise demeure inopposable à l’Etat, au Trésor Public et aux Administrations.

En application des dispositions de l’article 178 du Règlement 02/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), les sommes recouvrées au titre des sanctions pécuniaires sont réparties à parts égales entre le Trésor Public de l’Etat de domiciliation ou d’implantation de l’agent économique et la Banque Centrale.

Pour les infractions constatées par les services des Douanes, la fraction destinée à l’Etat fait l’objet d’une répartition entre le Budget de l’État, les services des Douanes et leurs ayants-droits selon les modalités fixées par des textes règlementaires.

Chapitre 2 : A l’importation

Section 1 : Lutte contre la vie chère

Les produits de premières nécessités importés dans le cadre de la lutte contre la vie chère sont exonérés de droits et taxes à l’importation. Pour bénéficier de ces avantages, les produits doivent être importés en l’état, tels qu’ils vont être mis à la consommation.

Un Arrêté conjoint des Ministres des Finances et du Commerce détermine la liste des produits éligibles aux avantages consentis pour une période n’excédant pas six mois.

Les produits visés à l’article 59 ci-dessus sont exonérés des droits, taxes et prélèvements de toute nature.

Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à la somme de trois mille deux cent quarante-trois milliards quatre cent soixante millions sept cent quarante-trois mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept (3.243.460.743.997) FCFA dont trente-six milliards cent quatre-vingt-treize millions huit cent quatre mille six cent soixante-trois (36.193.804.663) FCFA au titre des dons, legs et fonds de concours.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit : (…)

Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente comme suit : (…)

Les dépenses des recettes affectées sont adossées au rendement de recettes recouvrées.

Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit : (…)

Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après : (…)

Le reversement, au profit des bénéficiaires, des montants recouvrés est exécuté proportionnellement au rendement des recettes susvisées. Les montants à reverser ont un caractère évaluatif.

Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Les comptes spéciaux intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Salubrité publique, Gestion du service public de l’eau et de l’énergie électrique dans les collectivités locales, Entretien du patrimoine routier de l’Etat, Service universel des communications électroniques et numériques et Valorisation du patrimoine de l’Etat sont reconduits.

Pour tous les comptes spéciaux, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10 % des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 6,5 % de la part patronale des dépenses de pension.

Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

L’exécution des dépenses au titre des comptes spéciaux et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat.

Au sens de la présente loi et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 sus citée, on entend par garantie, l’engagement par lequel l’Etat accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.

La loi fixe, pour chaque bénéficiaire de garantie, le plafond des engagements de l’Etat.

En cas de risque de mise en jeu de la garantie, des crédits budgétaires sont ouverts dans la « Dotation pour risques de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’Etat » à concurrence du risque encouru.

Au titre de l’exercice 2026, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 63 et 64 ci-dessus sont évalués à la somme de vingt-trois milliards huit cent vingt-deux millions six cent vingt mille sept cent trente-six (23.822.620.736) FCFA et se répartissent comme suit : (…)

Les fonds de concours pour l’année 2026 relatifs à la Provision pour Investissement Diversifié (PID)/Provision pour Investissement des Hydrocarbures (PIH) sont évalués à la somme de vingt-quatre milliards quatre cent soixante-quinze millions cinq cent soixante-deux mille six cent soixante-trois (24.475.562.663) FCFA.

L’ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l’ensemble de leurs charges.

Pour l’année budgétaire 2026, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à la somme de trente-deux milliards trois cent soixante-dix-sept millions cinq cent trente-six mille deux cent trente-neuf (32.377.536.239) FCFA et se répartissent comme suit : (…)

Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. En dehors de celles relatives à la Taxe Communautaire d’Intégration (TCI) qui sont régies par les textes Communautaires en la matière, les autres recettes sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit :

• de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
• du prélèvement au profit de l’OHADA ;
• de la contribution à l’Union Africaine.

Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à la somme de dix-neuf milliards sept cent quarante-cinq millions trois cent trente-trois mille quatre cent soixante-un (19.745.333.461) FCFA au titre de l’année 2026. Il se répartit comme suit :

Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics estimées à la somme de deux cent soixante-trois milliards cent deux millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent cinquante-et-un (263.102.989.951) FCFA, conformément aux dispositions en vigueur, sont détaillées ainsi qu’il suit : (…)

Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’année 2026 sont arrêtées à la somme de trois mille huit cent quarante-trois milliards huit cent cinquante-quatre millions deux cent soixante-huit mille cinq cent quarante-six (3.843.854.268.546) FCFA.

Elles comprennent :

• les dépenses du budget général, arrêtées à la somme de trois mille six cent soixante-neuf milliards sept cent quatre-vingt-quatre millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent trente-six (3.669.784.498.936) FCFA dont vingt-trois milliards huit cent vingt-deux millions six cent vingt mille sept cent trente-six (23.822.620.736) FCFA en attributions de produits (ADP) aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvements aux établissements publics ;
• les dépenses des comptes spéciaux, évaluées à la somme de cent soixante-quatorze milliards soixante-neuf millions sept cent soixante-neuf mille six cent dix (174.069.769.610) FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses du budget général : (…)

Pour l’année 2026, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des comptes spéciaux sont respectivement arrêtées à la somme de deux mille neuf cent vingt-huit milliards deux cent trente-quatre millions huit cent quatre-vingt-quatre mille trois cent quarante-huit (2.928.234.884.348) FCFA et à celle de trois mille huit cent quarante-trois milliards huit cent cinquante-quatre millions deux cent soixante-huit mille cinq cent quarante-six (3.843.854.268.546) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté ainsi qu’il suit : (…)

Le solde budgétaire global fait ressortir un besoin de financement du budget général d’un montant de neuf cent quinze milliards six cent dix-neuf millions trois cent quatre-vingt-quatre mille cent quatre-vingt-dix-huit (915.619.384.198) FCFA.

Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2026-2028.

Au cours de l’exercice 2026, le Gouvernement est autorisé à négocier et, le cas échéant, à conclure, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l’Etat, un financement complémentaire de treize milliards cent dix-neuf millions cent quarante mille (13.119.140.000) FCFA pour l’exécution du marché n° 004/MTPEICT/2023 du 28 février 2023 conclu avec BESIX-MBB-MATIÈRE relatif à la réalisation des flyovers, passerelles et pont d’Ebel-Abanga.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans la stratégie d’endettement.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dette intérieure.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions de financement.

Sont approuvés, les emprunts de l’Etat gabonais ci-après, auprès de :

1) Cargill Financial Services International, Inc., pour un montant de quatre-vingt-dix-huit milliards trois cent quatre-vingt-treize millions cinq cent cinquante mille (98.393.550.000) FCFA, destiné au financement du Programme d’Urgence de Développement Communautaire ;

2) Deutsche Bank, pour un montant de cinquante-six millions six cent dix-sept mille cent six (56.617.106) euros, soit une contrevaleur de trente-sept milliards cent trente-huit millions trois cent quatre-vingt-sept mille (37.138.387.000) FCFA, destiné au financement des travaux de production et de distribution d’eau en vue de l’amélioration du service de l’eau dans le Grand Libreville et dans l’ensemble des zones urbaines du Gabon.

Les produits des emprunts visés au présent article sont exclusivement affectés aux opérations pour lesquelles ils sont respectivement approuvés ou autorisés. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins.

Les ressources issues de ces emprunts sont exécutées conformément aux crédits ouverts par la présente loi, aux règles de la comptabilité publique et aux procédures applicables aux dépenses financées sur ressources d’emprunt.

Le Ministre chargé des Finances est autorisé, au nom et pour le compte de l’Etat, à contracter, au cours de l’exercice 2026, un ou plusieurs financements extérieurs, dans la limite d’un montant global cumulé n’excédant pas un milliard cinq cents millions (1.500.000.000) de dollars américains, correspondant à huit cent cinquante-sept milliards huit cent cinquante millions (857.850.000.000) FCFA.

Ces financements peuvent être réalisés avec ou sans recours à un véhicule financier, assortis, le cas échéant, de garanties, sûretés, mécanismes de sécurisation ou collatéraux, et affectés, en tout ou partie, au refinancement, au rachat, à la réduction des échéances obligataires internationales de l’Etat, ainsi qu’au financement des besoins budgétaires et de trésorerie autorisés par la présente loi.

Les opérations, actes, conventions, paiements, intérêts, commissions, frais et accessoires directement liés aux financements autorisés par le présent article sont exonérés de tous impôts, droits, taxes, retenues, prélèvements ou redevances de toute nature dus en République Gabonaise.

Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille trois cent trente-six milliards cent cinquante-quatre millions cent quarante-six mille deux cent soixante (1.336.154.146.260) FCFA contre un niveau de ressources de deux mille deux cent cinquante et un milliards sept cent soixante-treize millions cinq cent trente mille quatre cent cinquante-sept (2.251.773.530.457) FCFA.

Il en résulte une capacité de financement de neuf cent quinze milliards six cent dix-neuf millions trois cent quatre-vingt-quatre mille cent quatre-vingt-dix-huit (915.619.384.198) FCFA. Cette capacité sera équilibrée par le besoin de financement constatée à l’article 79 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé dans le tableau ci-dessous : (…)

Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à la somme de cinq mille quatre cent quatre-vingt-quinze milliards deux cent trente-quatre millions deux cent soixante-quatorze mille quatre cent cinquante-quatre (5.495.234.274.454) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté ainsi qu’il suit : (…)

Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à quatre cent quatre-vingt-sept milliards cinq cent cinquante millions neuf cent dix-huit mille huit cent cinquante-sept (487.550.918.857) FCFA et les amortissements de prêts d’un montant de mille trois cent neuf milliards cent cinquante-quatre millions cent quarante-six mille deux cent soixante (1.309.154.146.260) FCFA pour le budget 2026, est arrêté à la somme de mille sept cent quatre-vingt-seize milliards sept cent cinq millions soixante-cinq mille cent dix-sept (1.796.705.065.117) FCFA.

En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 suscitée, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2026 par programme et titre de dépenses, à la somme de cent quatre-vingt-neuf milliards cinq cent deux millions six cent cinquante-trois mille huit cent cinquante (189.502.653.850) FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable constatée par le Gouvernement, sur rapport du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, la subvention aux prix des produits pétroliers, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les fonds de concours et dons, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :

• les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;
• les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;
• les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;
• l’assurance et l’assistance sociales ;
• les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.

L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur ou égal à 5 % des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur ou égal à 5 % des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire