Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 1
Il est créé une société d’Etat dénommée Société Gabonaise des Transports Urbains, ci-après désignée TRANS’URB.
TRANS’URB est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Transports.
Elle a son siège à Libreville. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’Administration.
Art. 2
TRANS’URB a notamment pour mission le transport des personnes en zone urbaine et interurbaine.
Elle peut également effectuer toutes opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à son objet social ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement et à tous objets similaires ou connexes.
Art. 3
Les statuts de la Société Gabonaise des Transports Urbains précisent les missions prévues à l’article 2 ci-dessus.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
TRANS’URB comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- le Contrôle Budgétaire.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes ci-dessus sont fixés par les statuts adoptés par décret.
Chapitre 3 - Du régime financier et comptable
Section 1 - Des ressources
Art. 5
Les ressources de TRANS’URB sont constituées par :
- le capital social ;
- les ressources propres ;
- les revenus des participations ;
- le produit des emprunts ;
- les subventions ;
- les dons et legs.
Section 2 - Du régime comptable
Art. 6
La gestion de la Société Gabonaise des Transports Urbains est soumise aux règles du système comptable OHADA applicables aux sociétés anonymes.
Art. 7
La Société Gabonaise des Transports Urbains bénéficie des avantages fiscaux et douaniers dans l’accomplissement de sa mission sociale, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 8
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 9
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
