Loi n° 1/2016 du 22 juillet 2016 relative à la protection des données personnelles (Ley n° 1/2016, de fecha 22 de julio, de protección de datos personales)

La présente loi a pour objet de garantir et de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel, leur honneur, leur dignité et leur vie privée et familiale.

1. La présente loi s’applique aux données à caractère personnel de tous les citoyens enregistrées sur tout type de support, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, qui les rendent susceptibles d’être traitées ou utilisées ultérieurement par d’autres personnes physiques ou morales ou par des entités publiques et privées, lorsque ce traitement est effectué ou que ces données sont utilisées par des moyens situés sur le territoire national, ou lorsque le responsable du traitement est soumis à la législation équato-guinéenne, s’il n’est pas établi dans le pays.

2. Sont également régis par la présente loi et par des dispositions spécifiques les traitements de données à caractère personnel relatifs aux fichiers régis par la législation électorale, aux fichiers statistiques, à ceux de l’état civil et du casier judiciaire, ainsi qu’aux images et aux enregistrements sonores obtenus par des caméras de vidéosurveillance.

La présente loi ne s’applique pas aux fichiers détenus par des personnes physiques dans le cadre d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, ni à ceux créés dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, ni à ceux relatifs à des informations classifiées.

Aux fins de la présente loi, on entend par :

• a) Personne concernée ou intéressée : la personne physique titulaire des données faisant l’objet du traitement
• b) Cession ou communication de données : toute divulgation de données à une personne autre que la personne concernée.
• c) Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, univoque, spécifique et éclairée, par laquelle la personne concernée consent au traitement de ses données à caractère personnel.
• d) Données à caractère personnel : toute information, tout témoignage ou toute notice concernant une personne physique identifiée ou identifiable de manière précise.
• e) Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme ou institution qui procède au traitement des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
• f) Fichier : tout mécanisme ou système organisé de création, de stockage, d’archivage, de structuration et d’accès aux données à caractère personnel.
• g) Sources accessibles au public : fichiers de données à caractère personnel dont la consultation peut être effectuée par toute personne moyennant le paiement d’une contrepartie, tels que les annuaires téléphoniques, les listes de professionnels, les journaux et bulletins officiels, ainsi que les médias.
• h) Procédure de dissociation : tout traitement de données à caractère personnel qui ne permet pas d’associer les informations obtenues à une personne identifiée ou identifiable de manière concrète.
• i) Responsable du fichier ou du traitement : personne physique ou morale, publique ou privée, qui se consacre au traitement des données à caractère personnel.
• j) Traitement des données : procédures techniques, automatisées ou non, permettant la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’élaboration, la transmission, la modification, la suppression et la cession de données à caractère personnel résultant des communications, des interconnexions et des transferts de celles-ci.