Loi n° 1/2016 du 22 juillet 2016 relative à la protection des données personnelles (Ley n° 1/2016, de fecha 22 de julio, de protección de datos personales)

1. L’organe de tutelle chargé de la protection des données à caractère personnel assure la protection des droits reconnus par la présente loi ; il est créé par un décret qui en définit la structure fonctionnelle, est doté de la pleine capacité juridique et est régi par les dispositions de la présente loi et des autres lois en vigueur en la matière.

2. Les postes au sein de l’Autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel sont pourvus et occupés par des fonctionnaires de l’administration générale de l’État, qui sont tenus de respecter le secret professionnel concernant les données à caractère personnel dont ils ont connaissance dans l’exercice et l’accomplissement de leurs fonctions.

Attributions de l’Organe de régulation de la protection des données à caractère personnel

L’Organe de régulation de la protection des données à caractère personnel exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le décret portant sa création afin de garantir la protection effective des données à caractère personnel, et exerce en particulier les compétences suivantes :

• a) veiller à l’utilisation correcte des données à caractère personnel des citoyens ;
• b) protéger les droits des personnes dans le cadre de l’utilisation de leurs données à caractère personnel ;
• c) protéger les données à caractère personnel des citoyens dans tous les domaines ;
• d) recevoir les plaintes, demandes, réclamations et recours des personnes concernées par une utilisation abusive de leurs données à caractère personnel et rendre les décisions correspondantes ;
• e) communiquer au ministère des Télécommunications et des Nouvelles technologies les décisions relatives à la cessation du traitement des données à caractère personnel et à la suppression des fichiers de données à caractère personnel ;
• f) exiger des rapports et des explications de la part de tout organe, institution ou personne concernant la protection des données à caractère personnel ;
• g) toute autre fonction découlant des précédentes, de la présente loi et de la législation en vigueur, ou qui lui serait confiée.

L’organe de régulation chargé de la protection des données à caractère personnel est doté d’un secrétariat technique chargé de veiller à ce que la gestion des fichiers de données à caractère personnel, quel qu’en soit le titulaire, soit conforme aux dispositions de la présente loi et aux autres normes de l’ordre juridique national régissant les droits fondamentaux.

Fonctions du secrétariat technique de l’organe de régulation chargé de la protection des données à caractère personnel.

1. Le Secrétariat technique de l’Autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel a pour fonctions :

• a) Veiller au respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et contrôler son application, en préparant les décisions rendues par l’Organe de régulation de la protection des données à caractère personnel en la matière.
• b) Rendre compte des demandes de concessions et d’autorisations que doit délivrer le ministère des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, relatives au traitement, aux fichiers et à la protection des données à caractère personnel.
• c) Fournir aux personnes des informations sur leurs droits en matière de traitement des données à caractère personnel et édicter les instructions précises nécessaires pour les mettre en conformité avec les principes et les dispositions de la présente loi.
• d) Traiter les demandes, plaintes et réclamations formulées par les personnes concernées.
• e) Veiller à la publicité de l’existence des fichiers de données à caractère personnel, en publiant périodiquement la liste de ceux-ci et en proposant à l’Autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel et au ministère des Télécommunications et des Nouvelles technologies la cessation des traitements et la suppression des fichiers, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions légales.
• f) Contrôler les autorisations relatives aux traitements internationaux de données à caractère personnel, en informant ou non l’Autorité de régulation de la protection des données à caractère personnel et le ministère des Télécommunications et des Nouvelles technologies de leur existence, ainsi qu’exercer les fonctions de coopération internationale en matière de protection des données à caractère personnel.
• g) Rédiger le rapport annuel sur la protection des données à caractère personnel et le transmettre à l’Autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel en vue de sa transmission au Parlement national.
• h) Exercer les pouvoirs de sanction prévus par la présente loi.
• i) Toute autre obligation découlant des dispositions précédentes et de la législation en vigueur en la matière.

2. Le Secrétariat technique exercera ses fonctions sous la supervision directe de l’Organe directeur de la protection des données à caractère personnel.

1. Le Registre général de la protection des données sera une structure ou une section de l’Organe directeur de la protection des données à caractère personnel relevant de son Secrétariat technique, qui sera chargé de l’enregistrement des fichiers publics et privés de données à caractère personnel, des concessions et autorisations délivrées pour le traitement des fichiers de données à caractère personnel, des codes types, des données relatives à l’exercice des droits d’information, d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, des décisions, ainsi que des actes de création, de modification ou de suppression de fichiers et de toute autre donnée pertinente pour la protection des données à caractère personnel.

2. Des registres spéciaux seront mis en place pour l’inscription au Registre général de la protection des données, dûment paginés et visés par le juge de première instance ; sur leurs pages figureront toutes les données du fichier, les noms et prénoms du responsable du fichier et des personnes concernées ou affectées, leurs adresses, le contenu des données à caractère personnel auxquelles elles se rapportent, l’infraction commise, la modification, la suppression, la rectification ou l’opposition demandée, ainsi que toute autre information pertinente relative à cet acte.

L’Autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel dispose, pour l’accomplissement de ses missions, des moyens ou ressources économiques et financiers provenant des dotations du budget général de l’État.