Loi n° 7/2024 du 23 décembre 2024 réglementant l’utilisation des réseaux sociaux, les délits informatiques et la cybercriminalité (Ley n° 7/2024, de fecha 23 de diciembre, por la que se Regula el Uso de las Redes Sociales, Delitos Informáticos y la Ciberdelincuencia en la República de Guinea Ecuatorial)

La présente loi a pour objet de réglementer l’utilisation responsable des réseaux sociaux par les utilisateurs, ainsi que la prévention, l’enquête, la poursuite et la sanction des infractions commises au moyen des technologies de l’information et de la communication (TIC), au détriment de personnes physiques ou morales, ainsi que la protection intégrale des systèmes utilisant ces technologies, de leur contenu et de l’un de leurs composants, dans les conditions prévues par la présente loi.

La présente loi relève de l’ordre public et s’applique à toute personne qui utilise les réseaux sociaux de manière irresponsable et commet les délits informatiques et les cybercrimes prévus par la présente loi, sur le territoire national ou à l’étranger.

Aux fins de la présente loi, on entend par :

1. Accès aux systèmes de réseaux informatiques : l’entrée dans ces systèmes, y compris les accès à distance.

2. L’accès aux informations contenues dans un dispositif permettant le stockage de données ; la lecture, la copie, l’extraction, la modification ou la suppression des informations contenues dans ce dispositif.

3. Cyberdéfense : la capacité de l’État à prévenir et à contrer toute menace ou tout incident de nature cybernétique portant atteinte à la souveraineté nationale.

4. Cyberharcèlement ; l’utilisation des réseaux sociaux pour harceler une personne ou un groupe de personnes par le biais d’attaques personnelles, de divulgation d’informations confidentielles ou mensongères.

5. Cybercriminalité : les actes ou omissions, typiques, illicites, continus ou isolés, de nature pénale, commis à l’encontre de personnes physiques et/ou morales, en utilisant comme méthode, comme moyen ou comme fin le réseau - qu’il soit ouvert, fermé ou à accès restreint -, et qui ont pour objet de porter atteinte aux biens juridiques personnels, patrimoniaux ou informatiques de la victime.

6. Cybersécurité : la capacité de l’État à réduire le niveau de risque auquel ses citoyens sont exposés face à des menaces ou à des incidents de nature cybernétique.

7. Copie de données : la reproduction totale ou partielle d’informations numériques.

8. Contenu sur les réseaux sociaux : les images, citations inspirantes, idées ou concepts, enregistrements créés pour guider, divertir, informer, éduquer et aider les personnes appartenant au groupe choisi comme public cible.

9. Données informatiques : toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous forme numérique ou analogique, pouvant être générée, stockée, traitée ou transmise par le biais des technologies de l’information et de la communication.

10. Données relatives au trafic : toutes les données relatives à une communication effectuée par le biais de tout moyen technologique, générées par ce dernier, qui indiquent l’origine, la destination, l’itinéraire, l’heure, la date et le type de service ou de protocole utilisé, ainsi que la taille et la durée de la communication.

11. Données à caractère personnel : les informations privées concernant une personne, identifiée ou identifiable, relatives à sa nationalité, son domicile, son patrimoine, son adresse électronique, son numéro de téléphone ou toute autre information similaire.

12. Données à caractère personnel sensibles : toute information privée révélant l’origine raciale ou ethnique, l’appartenance politique, les convictions religieuses, philosophiques ou morales, l’appartenance syndicale, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, le casier judiciaire ou les infractions administratives, les données économiques et financières ; ainsi que les informations en matière de crédit et financières et toute autre information susceptible de constituer un motif de discrimination.

13. Délit informatique : les actes ou omissions, typiques, illicites, continus ou isolés, de nature pénale, commis à l’encontre de personnes physiques et/ou morales, à l’aide de systèmes informatiques, dans le but de porter atteinte à des biens juridiques, personnels ou patrimoniaux.

Dans les délits informatiques, la présence ou l’utilisation du réseau est secondaire.

14. Dispositif : tout mécanisme, instrument, appareil ou moyen utilisé pour exécuter une fonction quelconque des technologies de l’information et de la communication.

15. Supports de stockage de données informatiques : tout support à partir duquel l’information peut être lue, enregistrée, reproduite ou transmise, avec ou sans l’aide de tout autre moyen approprié.

16. Transmission de données et de fichiers informatiques : le transfert d’informations, de documents ou de données sous forme électronique détenus par des particuliers, des entités publiques ou privées.

17. Entreprise technologique : il s’agit des industries dont l’activité consiste à fabriquer, développer et utiliser les produits technologiques les plus avancés afin de promouvoir tout ce qui touche aux réseaux sociaux, aux services télématiques et aux programmes de toute nature garantissant les applications propres à l’informatique et aux services analogues.

18. Équipe d’intervention en cas d’incidents de sécurité informatique (CSIRT) ou équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) : équipe chargée de surveiller et de contrôler les réseaux afin de détecter d’éventuels incidents ou urgences, de diffuser des alertes à leur sujet et d’y répondre pour les résoudre ou en atténuer les effets.

19. Identité informatique : informations, données ou toute autre caractéristique permettant de singulariser, d’identifier ou de distinguer une personne d’une autre, ou un utilisateur d’un autre utilisateur, au sein d’un système informatique.

20. Saisie et mise sous séquestre de systèmes informatiques ou de dispositifs de stockage de données : la prise de possession physique et la mise sous séquestre par les autorités compétentes.

21. Infrastructure critique : les installations, réseaux, systèmes, dispositifs et équipements physiques et logiques des technologies de l’information et de la communication, ainsi que les autres structures et éléments dont la perturbation, la menace, la paralysie ou la destruction peut avoir un impact grave et négatif sur le fonctionnement normal des services indispensables et essentiels à la société.

22. Intercepter : action consistant à s’approprier ou à interrompre des données informatiques contenues ou transmises par le biais des technologies de l’information et de la communication avant qu’elles n’atteignent leur destination.

23. Interférer : entraver, perturber ou obstruer, par le biais des technologies de l’information et de la communication, les systèmes informatiques, publics ou privés.

24. Interception des communications par le biais des technologies de l’information et de la communication : la capture, l’écoute ou l’enregistrement en temps réel du contenu de ces communications sans les interrompre, ainsi que des données de trafic.

25. Site web : l’ensemble des informations se trouvant à une adresse Internet déterminée.

26. Pornographie infantile : toute transmission de l’image ou de la voix d’un enfant ou d’un adolescent se livrant à des activités sexuelles ou érotiques, implicites ou explicites, réelles ou simulées, ainsi que l’exposition de ses parties génitales, à des fins sexuelles, par tout moyen, qu’il soit direct, mécanique, numérique, audiovisuel, ou sur support informatique, électronique ou autre.

27. Personne en situation de handicap nécessitant une protection particulière : toute personne en situation de handicap, que sa capacité d’agir ait ou non été modifiée par une décision judiciaire, qui a besoin d’une assistance ou d’un soutien pour exercer sa capacité juridique et prendre des décisions concernant sa personne, ses droits ou ses intérêts en raison de ses limitations intellectuelles ou mentales, qu’elles soient temporaires ou permanentes.

28. Prestataire de services : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui fournit aux utilisateurs des services de communication, de sécurité informatique, de traitement ou de stockage de données, par le biais des technologies de l’information et de la communication.

29. Logiciel : outil ou instrument élaboré en langage informatique qui exécute une séquence de processus dans un système informatique.

30. Réseaux sociaux : formes d’interaction sociale définies comme un échange dynamique entre des personnes, des groupes et des institutions dans des contextes complexes. Il s’agit d’un système ouvert et en constante évolution, impliquant des groupes qui s’identifient à des besoins et des problématiques communs et qui s’organisent pour optimiser leurs ressources.

31. Réseaux sociaux sur Internet (RSI) : résultat de l’utilisation des services Internet visant à reproduire les relations sociales et à en établir de nouvelles. Cette plateforme numérique ne prend vie que par le biais des réseaux sociaux sur Internet, qui émergent d’un hybride entre un élément social (les réseaux sociaux) et un élément technologique (les services Internet).

32. Injonction de conservation immédiate des données détenues par des tiers ; obligation imposée aux personnes physiques ou morales de conserver intégralement les informations numériques en leur possession ou sur lesquelles elles ont un pouvoir de disposition.

33. Mise sous scellés, mise sous scellés administratifs et interdiction d’utilisation des systèmes informatiques ou des dispositifs de stockage de données ; le blocage ou l’impossibilité de leur utilisation tout en préservant l’intégrité de leur contenu.

34. Services de réseaux sociaux (SRS) : plateformes numériques permettant de reproduire les structures relationnelles dans un espace numérique suivant une conception déterminée.

35. Système informatique : tout dispositif isolé, connecté ou relié à d’autres dispositifs par des liaisons de communication ou par la technologie qui la remplacera à l’avenir, et dont la fonction, ou celle de l’un de ses éléments, est le traitement automatisé de données dans le cadre de l’exécution d’un programme informatique.

36. Carte à puce : tout dispositif électronique permettant l’exécution d’une certaine logique programmée pour le stockage d’informations et/ou de données, utilisé comme moyen d’identification ou d’accès à un système, afin de permettre au titulaire autorisé d’effectuer des démarches électroniques.

37. Technologies de l’information et de la communication : l’ensemble des moyens de communication et des applications informatiques permettant la capture, la production, la reproduction, la transmission, le stockage, le traitement et la présentation d’informations, sous forme d’images, de voix, de textes, de codes ou de données contenus dans des signaux de nature acoustique, optique ou électromagnétique, entre autres, au moyen de protocoles de communication, de transmission et de réception.

38. Utilisateur : personne physique qui utilise un réseau social sur Internet, un système d’exploitation ou un service pour interagir avec autrui.

39. Utilisateur victime : la personne qui subit un préjudice ou un dommage causé par des informations ou des contenus publiés sur les réseaux sociaux sur Internet.

40. Utilisateur auteur de préjudice : personne qui cause un préjudice ou un dommage à autrui en publiant à son sujet des informations ou des contenus sur les réseaux sociaux sur Internet.

41. Cyberterrorisme : utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour commettre des actes terroristes ou pour les faciliter. Cela peut inclure des attaques contre des systèmes informatiques, des réseaux informatiques ou des infrastructures critiques dans le but de causer des dommages, des perturbations ou de semer la panique au sein de la société.

42. Cyberespace : environnement virtuel créé par l’interconnexion mondiale des réseaux informatiques. Il s’agit d’un espace numérique dans lequel l’information circule et est partagée via Internet, notamment par le biais de sites web, de réseaux sociaux, de courriers électroniques et d’autres supports numériques.

Les principes directeurs.

Dans le cadre de l’élaboration, de l’interprétation et de l’application de la présente loi, les principes suivants s’appliquent de manière harmonieuse et globale :

• a) Respect : lorsqu’on participe aux réseaux sociaux, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’un espace propre à la citoyenneté, où chaque utilisateur a son opinion, qui ne doit pas nécessairement être partagée, mais qui doit être respectée.
• b) Transparence : il s’agit de la norme fondamentale des réseaux sociaux et de la capacité d’un être humain à faire en sorte que les autres comprennent clairement ses motivations, ses intentions et ses objectifs ; elle vise à rendre publiques les pratiques et les méthodes utilisées, sans rien avoir à cacher.
• c) Responsabilité partagée : Communiquer via des comptes sur les réseaux sociaux est une grande responsabilité ; c’est pourquoi il faut définir clairement la ligne éditoriale et l’orientation selon lesquelles les utilisateurs doivent communiquer.
• d) Véracité ou qualité : les informations ou contenus publiés sur les réseaux sociaux doivent être véridiques, complets, exacts, à jour, vérifiables et compréhensibles.
• e) Rapidité de l’information ou de la communication : la communication circule rapidement, ce qui permet une interaction plus rapide.
• g) Liberté d’opinion et d’expression : Toute personne a droit à la liberté d’opinion et d’expression ; cela inclut le droit d’avoir une opinion sans ingérence et de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées, par tout moyen de diffusion.

Interdictions.

Afin de garantir une utilisation appropriée des réseaux sociaux, il est interdit aux utilisateurs :

• a) D’avoir moins de 14 ans pour accéder aux réseaux sociaux et y adhérer sans le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux.
• b) De demander ou de publier des données concernant un mineur de moins de 14 ans sans le consentement exprès de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
• c) Publier tout type de données, d’informations, de fichiers, de photos ou de vidéos concernant d’autres personnes, quel que soit leur âge, sans leur consentement exprès ou écrit.
• d) Télécharger librement et gratuitement des contenus protégés par le droit d’auteur.
• e) Usurper l’identité d’autrui, créer des profils ne correspondant pas à une personne réelle dans le but de commettre des actes punissables pénalement.
• f) Publier des commentaires ou des propos insultants ou menaçants à l’égard d’autres personnes, groupes ou communautés, qui portent atteinte, affectent ou offensent leur réputation, leur honneur, leur vie privée, leur intégrité personnelle ou leur liberté d’expression, ou se livrer à du harcèlement en ligne.
• g) Exposer sa vie privée ou divulguer des informations personnelles et sensibles sur son profil, telles que des informations économiques, financières, relatives à la santé, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone ou des informations d’ordre sentimental.
• h) Accéder à des informations personnelles et confidentielles sans décision judiciaire.
• i) Accéder à des contenus inappropriés ou illégaux.
• j) Utiliser un langage violent incitant à la haine ou à la discrimination sous quelque forme que ce soit.
• k) Diffuser de fausses informations dans le but d’attaquer des tiers.

Obligations.

Les utilisateurs des réseaux sociaux ont les obligations suivantes :

• a) Respecter les recommandations de sécurité les plus courantes.
• b) Faire preuve de discernement dans ce qu’ils publient.
• c) Faire preuve de diligence dans leurs déclarations et publications, et éviter les propos haineux ou d’attribuer de fausses informations à d’autres utilisateurs ou à des tiers.
• d) Ne pas partager de publications susceptibles de porter atteinte à des tiers sans en avoir préalablement vérifié la véracité.

Devoirs.

Sans préjudice de l’obligation de signalement prévue par la législation en vigueur en la matière, les fournisseurs, administrateurs et utilisateurs de réseaux sociaux sur Internet doivent :

• a) Signaler aux autorités compétentes tout acte criminel présumé dont ils auraient connaissance par le biais des réseaux sociaux sur Internet.
• b) S’abstenir d’utiliser les réseaux sociaux sur Internet pour diffuser des contenus illicites.
• c) Mettre en place des mécanismes techniques de blocage permettant aux utilisateurs de se protéger eux-mêmes ou de protéger leurs enfants contre les contenus illicites, offensants, abusifs ou indésirables.
• d) Ne permettre l’accès au profil qu’aux personnes dûment identifiées.
• e) Utiliser des termes appropriés lors de la publication d’informations ou de contenus afin d’éviter toute erreur d’interprétation sans équivoque.

Obligation de rétractation.

L’utilisateur de réseaux sociaux sur Internet ou de plateformes numériques qui publie des informations, ou utilise des expressions et des messages portant atteinte aux droits fondamentaux d’autres personnes, qu’elles soient ou non utilisatrices de ces mêmes réseaux, sera contraint, par décision judiciaire, de se rétracter par le même moyen que celui par lequel il a effectué la publication. À moins qu’il ne souhaite se rétracter de son plein gré, auquel cas il pourra le faire par le même moyen ou par un autre moyen de diffusion plus large.