Loi n° 7/2024 du 23 décembre 2024 réglementant l’utilisation des réseaux sociaux, les délits informatiques et la cybercriminalité (Ley n° 7/2024, de fecha 23 de diciembre, por la que se Regula el Uso de las Redes Sociales, Delitos Informáticos y la Ciberdelincuencia en la República de Guinea Ecuatorial)

L’obligation de respecter les droits fondamentaux.

Les utilisateurs des plateformes numériques et des réseaux sociaux sur Internet ont l’obligation de respecter les droits fondamentaux des personnes, en particulier les droits fondamentaux des enfants et des adolescents, consacrés aux articles 13 et 14 de la Loi fondamentale.

Les administrateurs de plateformes numériques et de réseaux sociaux sur Internet doivent inclure, dans les clauses du contrat d’adhésion ou des codes de conduite, une section relative au respect des droits fondamentaux des tiers.

L’obligation de respecter les droits fondamentaux des enfants et des adolescents.

Sur les réseaux sociaux et sur Internet, le respect des droits fondamentaux des enfants et des adolescents est garanti.

Il incombe au gouvernement, par l’intermédiaire de ses pouvoirs et institutions, des services compétents, des acteurs sociaux, des établissements d’enseignement, de la famille, ainsi que des entreprises technologiques et des fournisseurs d’accès à Internet, de former, de sensibiliser et de protéger les enfants et les adolescents face aux risques potentiels auxquels ils sont exposés lors de l’utilisation des réseaux sociaux sur Internet lorsqu’ils publient des informations ou des contenus, et de leur fournir des connaissances sur l’utilisation responsable et sûre de ces réseaux.

Caractère obligatoire de la formation pour les institutions publiques et privées.

La formation est obligatoire dans tous les établissements d’enseignement du pays, qu’il s’agisse de l’enseignement primaire, secondaire, professionnel ou universitaire, ainsi que dans les entreprises technologiques et chez les fournisseurs d’accès à Internet. Elle comprend :

• a) L’intégration dans les programmes scolaires de l’utilisation responsable des réseaux sociaux, articulée autour des domaines de connaissance que sont la technologie, l’informatique, l’éducation à l’éthique et aux valeurs humaines, dispensés en classe ;
• b) La promotion du processus d’apprentissage et des compétences liées à la formation pédagogique, en préparant les élèves à s’inscrire dans ce nouveau monde des plateformes numériques et des réseaux sociaux.
• c) La création d’un effet de renforcement positif au sein de la population critique, en renforçant la prise de conscience et l’esprit critique quant à ce qu’implique le fait d’être connecté à cet espace social.

Le contenu de l’enseignement.

L’enseignement dispensé dans chaque établissement visera à favoriser l’apprentissage dans les domaines suivants :

• a) Risques liés au partage d’informations : via les réseaux sociaux, les enfants s’exposent au harcèlement de la part d’autres camarades (cyberharcèlement) ; c’est pourquoi il est important qu’ils prennent conscience de l’effet viral d’Internet. La rapidité avec laquelle un commentaire ou une opinion se propage sur les réseaux sociaux et la rapidité avec laquelle il parvient, surtout, au cercle des personnes les plus proches, qui sont celles susceptibles de causer le plus de tort.
• b) Bonnes manières sur Internet : Apprendre aux enfants à se comporter avec courtoisie, comme dans la vie réelle ; leur enseigner l’importance d’être aimables et bien élevés également sur Internet. Sur Internet, il faut se comporter avec respect et courtoisie. Ne pas faire aux autres ce que l’on ne voudrait pas qu’on nous fasse.
• c) Savoir avec qui on entre en contact : les enfants et les adolescents traitent souvent un ami sur un réseau social comme s’il s’agissait d’un ami de toujours et peuvent lui envoyer des informations qui ne devraient pas lui parvenir. Ils doivent savoir qu’il y a des sujets qui ne doivent pas être partagés et que tout ce qu’ils font ou s’apprêtent à faire ne doit pas nécessairement être connu de tout le monde. C’est pourquoi il faut savoir que tous les contacts sur le réseau ne sont pas forcément de bons amis et qu’on ne peut pas s’adresser à eux avec la même confiance.
• d) Prudence lors de l’accès à certains sites Internet : Sensibiliser les enfants aux différents types de sites auxquels ils peuvent accéder sur Internet en les classant par ordre d’importance en fonction de leur âge, notamment : sites universitaires, éducatifs, scientifiques, culturels, sportifs, de relations sociales, à caractère sexuel, pornographiques, entre autres.
• e) Défis virtuels : objectifs, défis ou épreuves entre utilisateurs des réseaux sociaux. De nos jours, on entend souvent parler de suicides et de décès d’adolescents et de jeunes publiés sur les réseaux sociaux, conséquence des défis virtuels dans lesquels ils se retrouvent piégés et dont ils ne trouvent pas d’autre issue que de mettre fin à leurs jours, une situation qui nous fait prendre conscience à quel point la société est minée par une mauvaise utilisation de la technologie.
• f) Relations amoureuses via les réseaux sociaux : Presque toute personne ayant accès à une connexion Internet utilise un (ou plusieurs) réseau(x) social(aux), à des fins diverses telles que se rapprocher de personnes éloignées, promouvoir son produit ou sa marque, trouver un partenaire, s’informer sur des sujets variés, ou simplement partager son quotidien. Cependant, cela peut également avoir des effets négatifs sur les relations de couple. L’utilisation de ces réseaux a été détournée au point que l’on en vient à partager des informations extrêmement personnelles, pour ensuite regretter de l’avoir fait pour différentes raisons. Et c’est là que naissent principalement les conflits dans les relations, en particulier les relations de couple.
• g) Identification des pédophiles sur les réseaux sociaux : le ministère de l’Éducation, en collaboration avec la Sécurité nationale, ainsi qu’avec les entreprises technologiques et les fournisseurs d’accès à Internet, dispensera cette formation, en tenant compte du fait que la Sécurité nationale est à la pointe des connaissances sur ces questions liées aux réseaux sociaux.

Codes de conduite.

Le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère chargé des nouvelles technologies de l’information et de la communication, devra conclure des accords ou des codes de conduite avec les entreprises d’ s réseaux sociaux ou des plateformes numériques émergentes, en vertu desquels ces entreprises assumeront la responsabilité de mettre en œuvre une série de mécanismes et de procédures personnalisés permettant de suspendre rapidement et efficacement les publications, contenus ou propos illégaux, offensants, abusifs ou indésirables ; à caractère sexuel ; liés au terrorisme ; à la haine fondée sur le genre, les opinions politiques, la religion ou la race ; à la violence physique ou morale, et ce, de manière rapide et efficace afin de protéger les utilisateurs qui en sont victimes.

En cas de suspension de contenus ou de désactivation de comptes, l’utilisateur auteur de ces actes sera dûment informé ou notifié et pourra à son tour recourir à des mécanismes de recours en tant que consommateur. Le gouvernement réglementera cette matière.

Toutes les plateformes sociales devront élaborer, définir ou réformer l’ensemble de leurs politiques ou règles de manière à ce qu’elles soient faciles à lire et à comprendre pour leurs utilisateurs, en les classant de manière simple selon les thèmes de la sécurité, des données personnelles, de l’authenticité, entre autres.

Politiques d’utilisation des réseaux sociaux.

Les organismes publics et les personnes physiques ou morales privées domiciliées en République de Guinée Équatoriale qui emploient du personnel pourront établir des politiques d’utilisation des réseaux sociaux au sein de leur établissement, par le biais d’un règlement intérieur ou d’une obligation contractuelle, dans le respect des droits fondamentaux et des droits du travail.

Structure organisationnelle de la cybersécurité.

Le système de cybersécurité et d’infrastructures critiques sera composé des organes et institutions de l’administration publique ayant une incidence importante sur le fonctionnement des services et activités essentiels de la société, ainsi que sur la protection des droits, des libertés et de la sécurité des personnes et de leurs biens.

Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, la structure organisationnelle de la cybersécurité et des infrastructures critiques comprend les organes et entités suivants :

• Ministère chargé des Télécommunications et des Nouvelles Technologies.
• Ministère de la Sécurité nationale.
• Ministère de la Défense.
• Ministère de la Justice (Parquet général de la République).
• Agence nationale de cybersécurité et des infrastructures critiques (ANCIC).

Fonctions générales des organes compétents en matière de cybersécurité.

Les organismes compétents visés à l’article précédent exerceront, chacun dans le cadre de ses compétences, les fonctions suivantes :

• a) Gérer la cybersécurité et les infrastructures critiques.
• b) Attribuer les responsabilités et les fonctions.
• c) Contrôler le respect des normes, des lignes directrices et des obligations en matière de cybersécurité et de sécurité des infrastructures critiques.
• d) Enquêter sur les infractions administratives et pénales.
• e) Recevoir les notifications d’incidents et décider des mesures 1 applicables dans chaque cas.
• f) Établir et appliquer les protocoles d’intervention de toutes les parties concernées, en encourageant l’utilisation des normes et spécifications techniques relatives à la cybersécurité et à la sécurité des infrastructures critiques.
• g) Émettre des instructions et des guides techniques pour la prévention, l’atténuation et la réponse à un incident, en établissant des obligations spécifiques en matière de cybersécurité et de sécurité des infrastructures critiques.
• h) Mettre en place les mécanismes et les canaux de communication et de notification entre les parties concernées.
• i) Coordonner les interventions des équipes d’intervention en cas d’incident de sécurité informatique (CERT/CSIRT) dans le cadre de leurs compétences.
• j) Désigner les points de contact et coordonner leurs actions, en leur transmettant les notifications d’incidents qu’ils ont reçues.
• k) Publier, diffuser et informer la population ou les parties concernées sur certains incidents lorsque cela s’avère nécessaire, afin d’éviter ou de prévenir un incident éventuel ou de mieux gérer celui qui s’est déjà produit.
• l) Collaborer et coopérer avec les autres instances en matière de sécurité nationale, de sécurité des citoyens, de santé publique et de sécurité juridique, entre autres.
• m) Promouvoir la collaboration et la coopération avec les organismes compétents d’autres pays et avec les organismes internationaux en matière de cybersécurité et de cybercriminalité.
• n) Exercer le pouvoir de sanction dans le cadre des compétences de chacun.
• o) Toute autre fonction établie par la loi et la réglementation.

Ministère chargé des Télécommunications et des Nouvelles Technologies.

Le ministère chargé des Télécommunications et des Nouvelles technologies est l’autorité compétente en matière de cybersécurité pour la protection des opérateurs, des fournisseurs et des prestataires de services de communications électroniques.

Ministère de la Sécurité nationale.

Outre les fonctions prévues par la présente loi, le ministère de la Sécurité nationale est l’organe compétent en matière de sécurité publique, citoyenne et nationale, d’enquêtes criminelles et de protection des opérateurs critiques, dont il exercera les fonctions sous la supervision du Parquet général de la République, et en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, le ministère de la Justice, des Cultes et des Établissements pénitentiaires, le ministère de l’Information, de la Presse et de la Radio, les organes du pouvoir judiciaire et les autres organes compétents, ainsi que les entités publiques et privées et les opérateurs économiques, en favorisant la collaboration entre tous ces acteurs et la coopération internationale.

En matière d’enquêtes criminelles, une unité de police spéciale chargée de la protection de la cybersécurité et des infrastructures critiques sera créée au sein du ministère ; elle fonctionnera sous la supervision d’un procureur spécial du Parquet général de la République.

Ministère de la Défense nationale.

Outre les fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, le ministère de la Défense nationale assure la coordination des organes compétents et des équipes ou systèmes CERT/CSIRT, en signalant les incidents, menaces, risques et situations d’urgence susceptibles de se produire.

Ministère de la Justice, des Cultes et des Établissements pénitentiaires (Parquet général de la République).

Le Parquet général de la République sera l’autorité compétente en matière de poursuites et de mise en accusation pour les délits informatiques et la cybercriminalité, conformément à la législation en vigueur.

Agence nationale de cybersécurité et des infrastructures critiques (ANCIC).

Il est créé l’Agence nationale de cybersécurité et des infrastructures critiques (ANCIC), en tant qu’organisme autonome de droit public doté de la personnalité juridique et d’un budget propre, relevant organiquement et fonctionnellement de la Présidence du gouvernement, et dont le patrimoine dépendra des ressources financières et économiques qui lui seront allouées dans le budget général de l’État.

L’Agence nationale de cybersécurité et des infrastructures critiques (ANCIC) est compétente pour exercer les fonctions suivantes :

• a) Promouvoir le processus de mise en œuvre du système de protection de la cybersécurité et de la sécurité des infrastructures critiques sur l’ensemble du territoire national.
• b) Gérer la cybersécurité et la sécurité des infrastructures critiques par le biais d’équipes CERT/CSIRT, en assurant leur coordination.
• c) Superviser et contrôler les activités et les services liés à la cybersécurité et à la sécurité des infrastructures critiques.
• d) Coordonner les actions et les activités des organismes et entités publics et privés chargés de la protection des données à caractère personnel ainsi que de l’attribution et de la certification numériques.
• e) Veiller à la prévention des incidents, des menaces, des risques et des situations d’urgence en matière de cybersécurité et de sécurité des infrastructures critiques.
• f) Assurer la cybersécurité et la sécurité des infrastructures critiques au niveau national.
• g) Adopter les mesures nécessaires et appropriées ou proposer leur adoption afin de répondre aux incidents, menaces, risques et situations d’urgence en matière de cybersécurité et de sécurité des infrastructures critiques.
• h) Analyser et étudier l’impact des incidents, menaces, risques et situations d’urgence sur la cybersécurité et la sécurité des infrastructures critiques.
• i) Alerter sur les éventuels cyberincidents, cybermenaces et autres situations d’urgence.
• j) Analyser et étudier les indicateurs de cybersécurité, et en informer les personnes concernées et toute autre personne, le cas échéant, conformément à la loi.
• k) Exercer le pouvoir de sanction.
• l) Étudier, rendre compte et proposer l’inclusion ou non des infrastructures dans la liste ou la nomenclature nationale des infrastructures critiques, ou la modification de leur statut, en déterminant leur niveau ou degré de criticité.
• m) Conseiller le gouvernement en matière de cybersécurité et d’infrastructures critiques, ainsi que les autorités compétentes et les autres parties prenantes.
• n) Coopérer avec d’autres agences et organismes internationaux chargés de la cybersécurité.
• o) Toute autre mission découlant des précédentes et établie par la loi et la réglementation.

Direction de l’Agence nationale de cybersécurité et des infrastructures critiques.

La gestion et l’administration de l’Agence nationale de cybersécurité et des infrastructures critiques (ANCIC) sont confiées à un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, qui sont nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre.

Les compétences et la structure organisationnelle de l’Agence nationale de cybersécurité et des infrastructures critiques seront fixées par voie réglementaire.

Moyens d’information.

Le ministère chargé des Télécommunications et des Nouvelles technologies mettra en place, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une ligne téléphonique qui servira de point d’information pour les fournisseurs et les utilisateurs de réseaux mondiaux d’information, concernant les implications juridiques de leur utilisation au regard de la présente loi.

De même, il créera une page Internet sur les réseaux mondiaux, vers laquelle les utilisateurs pourront se rendre pour déposer des plaintes contre des comportements préjudiciables ou illicites publiés sur les réseaux sociaux et signaler les pages Internet concernées, ainsi que pour désigner les auteurs ou les responsables de ces publications. Si le ministère chargé des Télécommunications et des Nouvelles Technologies reçoit, par voie téléphonique ou électronique, des plaintes susceptibles de revêtir un caractère pénal, celles-ci devront être transmises immédiatement aux autorités compétentes, afin que l’enquête correspondante soit ouverte, les dispositions de la loi de procédure pénale et du Code pénal en matière de plaintes et de poursuites pénales prévalant toujours.

Lorsque la victime de la publication abusive est mineure, les plaintes ou signalements reçus, ainsi que les mesures correctives prises, doivent être communiqués dans les vingt-quatre heures suivant leur réception.

Plainte et sanctions.

L’Agence nationale de cybersécurité et des infrastructures critiques (ANCIC) est chargée de prendre des mesures à la suite des plaintes déposées et soumettra à la Présidence du gouvernement une proposition de sanction à l’encontre des utilisateurs ou administrateurs responsables d’infractions, qu’ils opèrent sur le territoire équato-guinéen ou en dehors de celui-ci, d’un montant ne dépassant pas 20.000.000 FCFA.

Pour l’imposition de ces sanctions, la procédure prévue par la loi sur la procédure administrative en vigueur sera appliquée, dans le respect des garanties procédurales et des critères d’adéquation, de proportionnalité et de récidive.

Les infractions visées au premier barème du présent article 24 seront reprises dans le règlement organique et fonctionnel de l’Agence nationale de cybersécurité et des infrastructures critiques, dont les montants varieront entre 50.000 et 20.000.000 FCFA, en fonction de la gravité des faits déterminés dans ce même règlement.