Loi n° 7/2024 du 23 décembre 2024 réglementant l’utilisation des réseaux sociaux, les délits informatiques et la cybercriminalité (Ley n° 7/2024, de fecha 23 de diciembre, por la que se Regula el Uso de las Redes Sociales, Delitos Informáticos y la Ciberdelincuencia en la República de Guinea Ecuatorial)

Accès illicite à des systèmes, programmes ou données informatiques.

1) Quiconque, intentionnellement et sans autorisation ou en outrepassant celle qui lui a été accordée, accède, intercepte ou utilise partiellement ou totalement un système informatique utilisant les technologies de l’information et de la communication, est puni par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende comprise entre 500.000 et 50.000.000 FCFA.

2) Quiconque, sciemment et dans l’intention d’utiliser tout dispositif relevant des technologies de l’information et de la communication, accède directement ou indirectement, partiellement ou totalement, à tout programme ou aux données qui y sont stockées, dans le but de se les approprier ou de commettre une autre infraction à l’aide de ceux-ci, est puni par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement de deux à quatre ans et d’une amende comprise entre 500.000 et 50.000.000 FCFA.

3) Les peines prévues pour les faits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont portées respectivement à deux à quatre ans et à trois à cinq ans lorsqu’ils sont commis à des fins commerciales ou à l’encontre :

• a) des administrations publiques ou des organismes placés sous leur tutelle ;
• b) des institutions publiques, privées ou mixtes assurant un service public ;
• c) Des banques, des institutions de microfinance, des entrepôts généraux, des groupes financiers, des compagnies d’assurance et autres institutions financières et boursières supervisées et/ou réglementées en Guinée Équatoriale.

Interception des communications et des transmissions entre les systèmes des technologies de l’information et de la communication.

Toute personne qui intercepte illicitement toute forme de communication écrite qui ne lui est pas destinée, ou qui, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, intercepte toute transmission à destination, en provenance ou au sein d’un système informatique ou de tout autre support technologique non accessible au public ; ou les émissions électromagnétiques transportant des données provenant d’un système informatique, sera punie par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende comprise entre 500.000 et 50.000.000 FCFA.

Interception illicite de communications d’autrui par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Quiconque, de manière illicite, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ou tout autre moyen, enregistre ou capte les propos ou les conversations d’autrui, qu’il s’agisse de vidéos, d’images, de codes, d’enregistrements audio ou de textes, non destinés au public, ou qui écoute ou intervient dans des communications privées qui ne lui sont pas adressées, est puni par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende comprise entre 500.000 et 50.000.000 FCFA.

Interférence avec un système informatique ou des données.

Quiconque, intentionnellement et par quelque moyen que ce soit, interfère avec ou altère le fonctionnement d’un système informatique ou les données qu’il contient, de manière temporaire ou permanente, est puni par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende comprise entre 1.000.000 et 10.000.000 FCFA.

Si le comportement susmentionné porte atteinte aux systèmes informatiques de l’État, ou à ceux destinés à la prestation de services de santé, de communications, financiers, énergétiques, d’approvisionnement en eau, de transports, aux ports et aéroports, la sécurité publique, le système de sécurité sociale, l’éducation dans l’un de ses sous-systèmes, la défense nationale ou d’autres services publics, la peine d’emprisonnement sera de quatre à six ans et l’amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Altération, atteinte à l’intégrité et à la disponibilité des données.

Quiconque, en portant atteinte à la sécurité d’un système informatique, détruit, altère, duplique, rend inutilisables ou endommage des informations, des données ou des processus, en ce qui concerne leur intégrité, leur disponibilité et leur confidentialité, à n’importe quel stade de leur saisie, de leur traitement, de leur transmission ou de leur stockage, sera puni par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement de quatre à six ans et d’une amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Atteintes aux systèmes informatiques.

Quiconque détruit, endommage, modifie, exécute un programme ou commet tout acte altérant le fonctionnement ou rendant partiellement ou totalement inopérant un système informatique utilisant les technologies de l’information et de la communication ou l’un quelconque des composants physiques ou logiques qui le composent, sera puni par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Si l’infraction visée au paragraphe précédent est commise par imprudence, elle est punie d’une amende de 2.500.000 FCFA.

Si l’infraction prévue au présent article porte atteinte à l’un des composants d’un système informatique utilisant les technologies de l’information et de la communication, destiné à la prestation de services publics ou financiers, ou contenant des données à caractère personnel, des données à caractère personnel sensibles, des informations publiques confidentielles, techniques ou propres à des personnes physiques ou morales, la peine d’emprisonnement sera de quatre à six ans et l’amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Si l’acte visé au paragraphe précédent est commis par imprudence, il est puni d’une amende de 2.500.000 FCFA.

Possession de matériel ou prestation de services visant à porter atteinte à la sécurité informatique.

Quiconque détient, produit, fournit, adapte, importe ou vend des équipements, des dispositifs, des logiciels, des mots de passe ou des codes d’accès dans le but de porter atteinte ou de contourner illégalement la sécurité de tout système informatique, ou propose des services destinés à atteindre les mêmes fins afin de commettre l’une des infractions prévues par la présente loi, sera puni par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement de quatre à six ans et d’une amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Fraude informatique.

Quiconque, par un usage abusif des technologies de l’information et de la communication, en recourant à toute manipulation des systèmes informatiques ou de l’un de leurs composants, des données, d s informatiques ou des informations qu’ils contiennent, parvient à insérer des instructions fausses ou frauduleuses produisant un résultat lui permettant d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour un tiers au détriment d’autrui, sera puni par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement de trois à six ans et d’une amende comprise entre 5.000.000 et 50.000.000 FCFA.

Espionnage informatique.

Quiconque obtient indûment des données à caractère personnel sensibles ou des informations publiques confidentielles, contenues dans un système utilisant les technologies de l’information et de la communication ou dans l’un de ses composants, est puni par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement de cinq à huit ans et d’une amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Si l’un des actes décrits ci-dessus est commis dans le but d’en tirer un profit pour soi-même ou pour autrui, si la sécurité de l’État est mise en danger, si la fiabilité du fonctionnement des institutions concernées est compromise ou si un préjudice est causé à des personnes physiques ou morales à la suite de la divulgation d’informations publiques classées « confidentielles » conformément à la loi en vigueur, la peine sera de six à dix ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Atteinte à la sécurité d’un système informatique.

Toute personne qui, sans disposer de l’autorisation requise, porte atteinte à la sécurité d’un système informatique restreint ou protégé est punie par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende comprise entre 1.000.000 et 10.000.000 FCFA.

La même peine sera infligée à quiconque incite un tiers à commettre involontairement l’acte décrit au paragraphe précédent.

Vol par voie informatique.

Quiconque, par le recours aux technologies de l’information et de la communication, s’empare de biens ou de valeurs tangibles ou intangibles à caractère patrimonial, en les soustrayant à leur propriétaire, détenteur ou possesseur, dans le but d’en tirer un profit économique pour lui-même ou pour autrui, sera puni par la juridiction compétente d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans, la restitution de la somme volée et d’une amende égale au double de la somme volée.

Falsification de registres.

Quiconque, en abusant de ses fonctions d’administration de plateformes technologiques, publiques ou privées, désactive, altère, dissimule, détruit ou rend inutilisable, en tout ou en partie, toute information, ou de données contenues dans un registre d’accès ou d’utilisation de leurs composants, se verra infliger par la juridiction compétente une peine de cinq à huit ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Si les faits décrits ci-dessus favorisent la commission d’une autre infraction par un tiers, la peine sera aggravée d’un tiers au maximum, tant dans sa limite inférieure que dans sa limite supérieure.

Manipulation frauduleuse de cartes à puce ou d’instruments similaires.

Quiconque, intentionnellement et sans autorisation légitime, par quelque moyen que ce soit, crée, capture, enregistre, copie, altère, duplique, clone ou supprime des données informatiques et électroniques contenues dans une carte à puce ou dans tout instrument destiné aux mêmes fins ; dans le but d’ajouter ou de modifier des utilisateurs, des comptes, des enregistrements ou des consommations non reconnues, se verra infliger par la juridiction compétente une peine de cinq à huit ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 5.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Obtention frauduleuse de biens ou de services au moyen de cartes à puce ou de moyens similaires.

Quiconque, sans autorisation, en recourant aux technologies de l’information et de la communication, utilise une carte à puce appartenant à autrui ou un instrument destiné aux mêmes fins, pour obtenir tout bien ou service ou pour en assurer le paiement sans débourser ni s’engager à payer la contrepartie due, sera puni par la juridiction compétente d’une peine de cinq à huit ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 5.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Fourniture indue de biens ou de services.

Quiconque, sachant qu’une carte à puce ou un instrument destiné aux mêmes fins est périmé, révoqué, a été obtenu indûment, retenu, falsifié ou altéré ; et qui fournit à la personne qui la présente de l’argent, des effets, des biens ou des services, ou toute autre chose ayant une valeur économique, se verra infliger par la juridiction compétente une peine de cinq à huit ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Violation de la mise sous séquestre judiciaire de données.

Quiconque, sachant qu’un système informatique ou l’un de ses composants est sous séquestre judiciaire, en fait usage, en manipule les enregistrements ou le contenu, ou brise les scellés, se verra infliger par la juridiction compétente une peine d’un à quatre ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Si l’acte décrit au paragraphe précédent est commis, facilité ou permis par le responsable de la garde judiciaire, celui-ci est passible d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Violation du secret professionnel.

Quiconque porte atteinte à la confidentialité des informations dont il a eu connaissance à l’occasion de sa participation à la procédure d’enquête, de collecte, d’interception ou d’intervention sur les données d’un système informatique ou de ses composants est passible, prononcée par la juridiction compétente, d’une peine de quatre à six ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 500.000 et 5.000.000 FCFA.

Usurpation et appropriation d’identité informatique.

Quiconque usurpe ou s’approprie l’identité informatique d’une personne physique ou morale au moyen des technologies de l’information et de la communication est passible, prononcée par la juridiction compétente, d’une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 1.000.000 et 10.000.000 FCFA.

Si les faits décrits au paragraphe précédent ont pour but de causer un préjudice, de commettre une extorsion, une fraude, une injure ou une menace à l’encontre d’une autre personne afin de lui causer un préjudice ou d’obtenir un avantage pour soi-même ou pour des tiers, la peine encourue est de cinq à huit ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 5.000.000 et 50.000.000 FCFA.

Divulgation non autorisée.

Quiconque, sans autorisation, divulgue un code, un mot de passe ou tout autre moyen d’accès à un programme, à des informations ou à des données stockées sur un équipement ou un dispositif technologique, dans le but de s’enrichir personnellement, d’enrichir un tiers ou de commettre une infraction, est passible, prononcée par la juridiction compétente, d’une peine de cinq à huit ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 1.000.000 et 10.000.000 FCFA.

Utilisation des données à caractère personnel.

Quiconque utilise sans autorisation des données à caractère personnel par le biais des technologies de l’information et de la communication, en violant les systèmes de confidentialité et de sécurité des données, en insérant ou en modifiant des données au détriment d’un tiers, se verra infliger par la juridiction compétente une peine de quatre à six ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 1.000.000 et 10.000.000 FCFA.

La sanction sera majorée d’un tiers au maximum de la peine maximale prévue au paragraphe précédent à l’encontre de quiconque communique ou divulgue à un tiers des informations enregistrées dans un fichier ou une base de données à caractère personnel dont il est tenu de préserver le secret.

Transfert d’informations publiques réservées.

Quiconque, sans autorisation ou en outrepassant celle qui lui a été accordée, transfère des informations publiques classées comme réservées, conformément à la loi en la matière, et qui, par l’utilisation de ces informations, porte atteinte à un système ou à des données informatiques ou met en danger la sécurité de l’État, en s’appuyant sur tout type de technologies de l’information et de la communication, se verra infliger par la juridiction compétente une peine de huit à quinze ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 50.000.000 et 500.000.000 FCFA.

Divulgation abusive de données ou d’informations à caractère personnel.

Quiconque, sans le consentement du titulaire des informations à caractère privé et personnel, divulgue, diffuse ou cède, en tout ou en partie, ces informations ou données, qu’il s’agisse d’images, de vidéos, de textes, d’enregistrements audio ou autres, obtenues au moyen des technologies de l’information et de la communication, se verra infliger par la juridiction compétente une peine de trois à six ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 1.000.000 et 10.000.000 FCFA.

Si l’un des actes décrits au paragraphe précédent a été commis dans un but lucratif, facilite la commission d’une autre infraction ou consiste en la diffusion de matériel sexuellement explicite au détriment d’un tiers, la peine encourue est de quatre à huit ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 5.000.000 et 50.000.000 FCFA.

La peine maximale prévue au paragraphe précédent, majorée d’un tiers au plus, sera prononcée si l’un des actes décrits dans le présent article porte sur des données à caractère personnel sensibles.

Usurpation d’identité informatique dans le cadre d’activités commerciales.

Quiconque, par le biais des technologies de l’information et de la communication, vend ou commercialise des biens ou des services en usurpant l’identité du fabricant, du fournisseur ou du distributeur agréé, est passible, prononcée par la juridiction compétente, d’une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 1.000.000 et 10.000.000 FCFA.

Le comportement décrit au paragraphe précédent sera aggravé et passible d’une peine d’emprisonnement de quatre à six ans et d’une amende comprise entre 5.000.000 et 20.000.000 FCFA, lorsque la vente ou la commercialisation porte sur des médicaments, des compléments alimentaires, des produits alimentaires, des boissons ou tout autre produit destiné à la consommation humaine.

Menaces par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Quiconque menace autrui par le biais des technologies de l’information et de la communication en vue :

1) de lui causer, à lui-même, à sa famille ou à d’autres personnes qui lui sont proches, un préjudice constituant une infraction pénale et qui, de par sa nature, semble plausible, se verra infliger par la juridiction compétente une peine d’un à trois ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 5.000.000 et 15.000.000 FCFA.

2) Porter atteinte à l’honneur ou à la réputation, violer ou divulguer des secrets, au détriment de lui-même, de sa famille, d’autres personnes avec lesquelles il entretient des liens, ou d’une entité qu’il représente ou dans laquelle il a un intérêt, est puni par la juridiction compétente d’une peine de deux à quatre ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 5.000.000 et 15.000.000 FCFA.

a) Si la menace est proférée au nom d’entités ou de groupes réels ou supposés, la peine encourue est de trois à cinq ans d’emprisonnement.

b) Si la menace d’un préjudice constituant une infraction visait à semer la terreur parmi les habitants d’une localité, d’un groupe ethnique, culturel ou religieux, d’un collectif social ou de tout autre groupe de personnes, et si l’auteur disposait des moyens nécessaires pour y parvenir, la juridiction compétente prononce une peine de six à dix ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 100.000.000 et 500.000.000 FCFA.

Provocation, apologie et incitation à la commission d’infractions par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Quiconque, en recourant aux technologies de l’information et de la communication, incite, instigue, provoque ou encourage la commission d’infractions, glorifie le crime ou exalte son auteur ou ses complices, ou s’en attribue la paternité, sera condamné par la juridiction compétente à une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement et à une amende comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Diffusion de fausses informations par le biais des technologies de l’information et de la communication.

1) Quiconque, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, publie ou diffuse des informations fausses et/ou déformées, susceptibles de provoquer l’inquiétude, la peur ou l’angoisse au sein de la population, d’un groupe ou d’un secteur de celle-ci, d’une personne ou de sa famille, se verra infliger par la juridiction compétente une peine de deux à quatre ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 5.000.000 et 50.000.000 FCFA.

2) Si la publication ou la diffusion d’informations fausses et/ou déformées porte atteinte à l’honneur, au prestige ou à la réputation d’une personne ou de sa famille, une peine de trois à six ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 5.000.000 et 50.000.000 FCFA sera prononcée.

3) Si la publication ou la diffusion d’informations fausses et/ou déformées incite à la haine et à la violence, met en danger la stabilité économique, l’ordre public, la santé publique ou la sécurité de l’État, la juridiction compétente prononcera une peine de dix à vingt-cinq ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 100.000.000 et 500.000.000 FCFA.

Utilisation de fillettes, de garçons, d’adolescents ou de personnes handicapées nécessitant une protection particulière à des fins pornographiques par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Quiconque, par le biais des technologies de l’information et de la communication, incite, facilite, encourage, utilise, maltraite ou exploite à des fins sexuelles ou érotiques des filles, des garçons, des adolescents ou des personnes handicapées nécessitant une protection particulière, en les faisant assister ou participer à un comportement, un spectacle ou un acte sexuel, public ou privé, se verra infliger par la juridiction compétente une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 5.000.000 et 50.000.000 FCFA.

Dans aucun des cas décrits au paragraphe précédent, le consentement de la victime n’est pris en compte.

Corruption de mineurs de moins de 16 ans ou de personnes handicapées nécessitant une protection particulière par le biais des technologies de l’information et de la communication.

1) Toute personne âgée de plus de 18 ans qui fait des propositions implicites ou explicites à des personnes âgées de moins de 16 ans ou à des personnes handicapées nécessitant une protection particulière en vue d’avoir des relations à caractère sexuel ou érotique, ou en vue de la production de matériel pornographique par le biais des technologies de l’information et de la communication, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, se verra infliger par la juridiction compétente une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 5.000.000 et 50.000.000 FCFA.

2) Si l’un des actes décrits ci-dessus est commis dans le but d’obtenir un avantage pécuniaire pour soi-même ou pour des tiers, la peine est de cinq à quinze ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 5.000.000 et 50.000.000 FCFA.

Harcèlement par le biais des technologies de l’information et de la communication.

1) Quiconque tourmente, harcèle, humilie, insulte, dénigre ou adopte tout autre comportement portant atteinte à la stabilité psychologique ou émotionnelle, ou qui mette en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui, par le biais des technologies de l’information et de la communication, se verra infliger par la juridiction compétente une peine de deux à quatre ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 2.000.000 et 25.000.000 FCFA.

2) Lorsque la victime est une fillette, un garçon, un adolescent ou une personne en situation de handicap nécessitant une protection particulière, la peine encourue est de quatre à six ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 5.000.000 et 50.000.000 FCFA.

Harcèlement sexuel par le biais des technologies de l’information et de la communication.

1) Commet le délit de harcèlement sexuel, passible d’une peine d’un à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 à 25.000.000 FCFA, toute personne majeure qui sollicite des faveurs à caractère sexuel, en utilisant les moyens des technologies de l’information et de la communication, pour elle-même ou pour un tiers, dans le cadre d’une relation de travail, d’enseignement, de prestation de services ou analogue, en plaçant la victime dans une situation objectivement et gravement intimidante, hostile ou humiliante.

2) L’auteur d’un harcèlement sexuel qui aurait commis les faits en tirant parti d’une situation de supériorité professionnelle, pédagogique ou hiérarchique, ou à l’égard d’une personne placée sous sa garde ou sa tutelle, ou en annonçant expressément ou tacitement qu’il causerait à la victime un préjudice lié aux attentes légitimes qu’elle pourrait avoir dans le cadre de la relation susmentionnée et, si l’acte sexuel sollicité a été consommé, comme si la menace s’était concrétisée, sera puni d’une peine de deux à quatre ans d’emprisonnement.

3) Lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, avec ou sans son consentement, ou qu’il s’agit d’une personne en situation de handicap nécessitant une protection particulière, la peine encourue est de quatre à six ans d’emprisonnement, assortie d’une amende comprise entre 5.000.000 et 50.000.000 FCFA.

Circonstances aggravantes communes.

Les infractions visées aux articles 52 à 55 seront punies de la peine maximale correspondante, majorée jusqu’à un tiers de la peine maximale prévue, ainsi que de l’interdiction d’exercer sa profession pendant la durée de la peine, si l’un des actes décrits est commis par :

• 1° Des ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoints, concubins et parents jusqu’au quatrième degré de consanguinité et au deuxième degré d’affinité ;
• 2° Une autorité, un fonctionnaire ou un agent public ;
• 3° La personne chargée de la tutelle, de la curatelle, de la protection ou de la surveillance de la victime ; et
• 4° Toute personne qui, profitant d’une position de supériorité découlant de relations de confiance, d’éducation, de travail, de croyance ou de religion, ou de toute autre relation.

Enquête, collecte et conservation des données.

En matière d’enquête, d’obtention et de conservation des données contenues dans un système d’information ou ses composants, des données de trafic, de connexion, d’accès ou de toute autre information utile, les dispositions de la présente loi s’appliquent, sans préjudice des limitations prévues par les autres dispositions réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et à la conservation des données dans les communications électroniques et les réseaux de communication.

Conservation des données.

La Police nationale ou le ministère public, dans le cadre de leurs compétences respectives, agiront avec la rapidité requise pour conserver les données contenues dans un système d’information ou ses composants, ou les données de trafic du système, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles d’être perdues ou modifiées.

Mesures de sauvegarde.

Sans préjudice de toute autre mesure de saisie susceptible de contribuer à la poursuite effective des infractions relevant du champ d’application de la présente loi, les autorités compétentes peuvent demander les mesures spécifiques suivantes :

• 1° La saisie et la mise en dépôt de systèmes informatiques ou de dispositifs de stockage de données.
• 2° La mise sous scellés, le scellement et l’interdiction d’utilisation de systèmes informatiques ou de dispositifs de stockage de données.
• 3° L’injonction de conservation immédiate des données détenues par des tiers.
• 4° La copie des données.

Demande d’autorisation judiciaire.

Au stade de l’enquête, pour l’obtention et la conservation des informations contenues dans les systèmes informatiques ou l’un de leurs composants, une autorisation judiciaire est requise, sur demande dûment motivée de la Police nationale ou du ministère public. Une fois la procédure engagée, chacune des parties peut demander l’autorisation au juge compétent.

À cette fin, le juge peut :

• 1° Ordonner à une personne physique ou morale de remettre immédiatement les informations se trouvant dans un système d’information ou dans l’un de ses composants ;
• 2° ordonner à une personne physique ou morale de préserver et de maintenir l’intégrité d’un système d’information ou de l’un de ses composants, de conserver les données de trafic, de connexion, d’accès ou toute autre information se trouvant en sa possession ou sous son contrôle et susceptible d’être utile à l’enquête, pour une période pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix jours, cette ordonnance pouvant être renouvelée une seule fois pour la même durée ;
• 3° Ordonner l’accès audit système d’information ou à l’un de ses composants ;
• 4° Ordonner à un fournisseur de services de communiquer les données relatives à un utilisateur dont il pourrait avoir la possession ou le contrôle ;
• 5° Saisir ou mettre sous séquestre un système d’information ou l’un de ses composants, en tout ou en partie ;
• 6° Effectuer et conserver une copie du contenu du système d’information ou de l’un de ses composants ;
• 7° Ordonner le maintien de l’intégrité du contenu d’un système d’information ou de l’un de ses composants ;
• 8° Rendre inaccessible ou supprimer le contenu d’un système d’information ou de l’un de ses composants, auquel on a eu accès dans le cadre de l’enquête ;
• 9° Ordonner à toute personne ayant connaissance du fonctionnement d’un système d’information ou de l’un de ses composants, ou des mesures de protection des données mises en place dans ce système, de fournir les informations nécessaires à la conduite des enquêtes correspondantes ;
• 10° Ordonner l’extraction, la collecte ou l’enregistrement des données d’un système d’information ou de l’un de ses composants, par le recours à des mesures technologiques ;
• 11° Ordonner au fournisseur de services de collecter, d’extraire ou d’enregistrer les données relatives à un utilisateur, ainsi que le trafic de données en temps réel, par le recours à des mesures technologiques ;
• 12° Procéder à l’interception ou à la mise sur écoute des télécommunications en temps réel, conformément à la législation.
• 13° Ordonner toute autre mesure applicable à un système d’information ou à ses composants afin d’obtenir les données nécessaires et d’en assurer la conservation.

Si l’autorisation est prononcée après la tenue de l’audience préliminaire ou de l’audience initiale, selon le cas, le défenseur doit en être informé et a le droit d’être présent lors de l’exécution de l’acte.

En cas d’urgence nécessitant la réalisation de l’acte d’enquête, il sera procédé conformément à la loi.

Compétence matérielle.

Les infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux d’instruction et des instances pénales prévues par la loi organique sur le pouvoir judiciaire en vigueur.

Responsabilité du dépositaire judiciaire des systèmes informatiques.

Toute personne à qui a été confiée la conservation du système informatique ou de l’un de ses composants, ainsi que de son contenu, en préservera la confidentialité et l’intégrité, en empêchant tout tiers, autre que les autorités compétentes, d’y avoir accès et d’en prendre connaissance.

De même, la personne chargée de la garde ne peut utiliser le système d’information ou l’un de ses composants dont elle a la garde à des fins autres que celles liées à la procédure d’enquête.

Confidentialité de la procédure d’enquête.

Les personnes participant à la procédure d’enquête, de collecte, d’interception ou d’accès aux données d’un système d’information ou de ses composants sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations dont elles ont connaissance concernant l’exécution des actes accomplis par l’autorité compétente.

L’extradition.

Aux fins de l’extradition liée à la commission des infractions prévues par la présente loi, en l’absence de traités ou de conventions internationaux auxquels la République de Guinée Équatoriale est partie, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont régis par les dispositions de la législation équato-guinéenne en vigueur en matière d’extradition, qui s’appliquent également aux aspects non prévus par le traité ou la convention concerné(e).

De l’entraide judiciaire.

Les autorités compétentes de la République de Guinée Équatoriale peuvent accorder ou solliciter une coopération internationale ou une entraide judiciaire dans le cadre des enquêtes et des procédures liées à l’application de la présente loi, conformément aux conventions ou traités internationaux auxquels la République de Guinée Équatoriale est partie.

En l’absence d’accord, de convention ou de traité, l’entraide judiciaire pourra être accordée ou sollicitée sur la base du principe de réciprocité.

Le gouvernement est habilité à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions de la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel de l’État ou dans les médias officiels.