Chapitre 1 - De la procédure de délivrance de l’agrément
Art. 1
Les actes de reconnaissance des associations sportives et leurs affinitaires sont selon le cas :
- 1° un arrêté du Ministre en charge des Sports quand l’Association sportive exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national ou couvre plus d’une Région Administrative ;
- 2° une Décision du gouverneur de Région quand l’Association sportive exerce ses activités dans plus d’une Préfecture de la Région ;
- 3° une décision du Préfet quand l’Association Sportive exerce ses activités sur le territoire de la Préfecture.
Art. 2
Chacun des actes administratifs prévus à l’article 1er est valable pour une durée de deux ans renouvelable.
Ce renouvellement est subordonné à une évaluation des activités de l’association par les services techniques du Ministère en charge des Sports.
Cette évaluation est faite sur la base des critères généraux dont les principaux sont :
- le dépôt régulier des rapports d’activités ;
- le niveau d’exécution des activités dans les programmes ou Plans d’action ;
- la prise en compte des programmes de développement locaux et l’implication des populations bénéficiaires dans les projets appuyés par l’association sportive.
Art. 3
La demande d’agrément signée par le représentant des membres de l’Association a l’Autorité compétente et doit être accompagnée des pièces suivantes :
- deux exemplaires des statuts et du Règlement intérieur ;
- deux exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive ;
- deux exemplaires de la liste nominative des membres dirigeants avec indication des adresses complètes et signatures ;
- deux exemplaires du Plan d’Actions.
Art. 4
La demande d’Agrément d’un Collectif d’Association doit être accompagnée de :
- deux exemplaires de convention créant le collectif ;
- deux exemplaires de la liste des organisations membres du collectif ;
- une copie de l’Agrément de chaque organisation membre du collectif ;
- deux exemplaires de la liste nominative des responsables du collectif avec indication des fonctions, adresses et signatures ;
- deux exemplaires du Programme d’Activités à court et moyen terme.
Art. 5
Un collectif doit réunir nécessairement au moyen deux associations sportives légalement agrées.
Art. 6
Dès que les conditions requises aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont satisfaites, l’autorité compétente délivre un récépissé de dépôt tenant lieu d’autorisation provisoire pour un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier.
Art. 7
Au cas où le dossier de demande n’est pas conforme aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, l’autorité saisie en notifie le rejet au représentant de l’organisation dans un délai de trente jours au maximum.
Les fondateurs peuvent compléter le dossier et réintroduire ou exercer leur droit de recours administratif et/ou juridictionnel.
Art. 8
Toute Association Sportive Nationale dispose d’un mois pour informer le Ministre en charge des sports :
- de toute modification apportée dans les statuts ;
- tout arrêt temporaire ou définitif de ses activités sur le terrain.
Chapitre 2 - Disposition financières
Art. 9
Toute demande d’agrément doit être accompagnée d’un reçu de GNF 500.000 du trésor public et d’un timbre de GNF 2000.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 10
L’autorité de tutelle des Associations sportives est le Ministère en charge des Sports.
Art. 11
L’autorité de tutelle conserve les pouvoirs de contrôle, de substitution et d’Annulation qu’elle exerce en cas de nécessité d’ordre public et pour assurer le respect des libertés individuelles et collectives.
Art. 12
Les associations sportives sont tenues de transmettre aux autorités un rapport semestriel d’activités.
Art. 13
Les gouverneurs et les préfets sont tenus de faire parvenir au Ministère en charge des Sports un rapport annuel relatif aux activités des associations sportives évoluant sur les territoires respectifs.
Art. 14
Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent arrêté.
Art. 15
Le présent Arrêté d’Application sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
