Arrêté conjoint AC/2022/1194/MIT/MMG/SGG du 07 juin 2022 portant institution d’un bordereau électronique de suivi des cargaisons des substances minérales destinées à l’exportation

Il est institué un Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) des substances minérales destinées à l’exportation dans les ports miniers en République de Guinée.

Le présent Arrêté Conjoint définit les termes, modalités d’émission et de gestion du Bordereau de Suivi des Cargaisons des substances minérales (BSC) dans le cadre de la gestion du flux des cargaisons maritimes des substances minérales à l’exportation et son contrôle statistique.

L’émission et la gestion du Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) est concédée au Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) conformément au Décret D/2019/180/PRG/SGG du 28 juin 2019, portant création du Conseil Guinéen des Chargeurs en son Article 3 au point (1) qui stipule : « Le Conseil Guinéen des Chargeurs a pour mission de mettre en place le système de Bordereau de Suivi des Cargaisons à l’importation, à l’exportation et pour le transit international ».

Le Bureau des Évaluateurs de Quantités et Qualité des Minerais à l’Exportation (BEQQ) est une Direction du Ministère des Mines et de la Géologie qui est chargée d’enregistrer, de gérer les données statistiques, et de contrôler la quantité et la qualité des substances minérales au niveau des ports miniers conformément à l’Article 192 du Code Minier.

L’ANAIM est chargée de l’étude, la conception, le financement, la construction et la Gestion de toutes les Infrastructures Minières et Sociales en vue de faciliter l’évaluation, l’extraction, le traitement, la transformation, la Manutention et le transport des substances minérales.

Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) ainsi émis est assujetti au payement d’un montant prélevé sur chaque quantité de produit minier chargée et exportée sur la base d’une facture émise par le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) conformément au tableau ci-dessous.

Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) sur les produits miniers exportés est établi par le Conseil Guinéen des Chargeurs sur la base des données calculées et fournies par le Bureau des Évaluateurs de Quantités et Qualité des Minerais à l’Exportation (BEQQ) agissant pour le compte du Ministère des Mines et de la Géologie.

Un Accord sera établi entre le Bureau des Évaluateurs de Quantités et qualité des Minerais à l’Exportation (BEQQ), l’Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) et le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) pour définir les modalités de collaboration et de gestion de la prestation.

Chaque Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) établi devra comporter la signature du représentant du Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) et celle du représentant du Bureau des Évaluateurs de Quantités et Qualité des Minerais (BEQQ) avant la notification au Chargeur ou à son Représentant.

Le Bureau des Évaluateurs de Quantités et Qualité des Minerais à l’Exportation (BEQQ) mettra les données ainsi collectées à la disposition du Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) pour l’établissement du Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) en ligne dans chaque port minier.

Les montants générés par l’émission du BSC seront versés dans un compte ouvert en Guinée par l’Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) et les sous comptes seront créés pour le Bureau des Évaluateurs de Quantités et Qualité des Minerais à l’Exportation (BEQQ) et le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) ».

La procédure d’émission et de validation du Bordereau de Suivi des Cargaisons des substances minérales est effectuée par le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) après vérification que toutes les mentions requises y figurent.

Le Bordereau de Suivi des Cargaison (BSC) dont les mentions ne paraissent pas crédibles ne saurait être validé notamment celles qui sont relatives à la quantité des substances minérales embarquées, aux références du navire, aux nom et adresse de l’affréteur, au numéro du connaissement, aux nom et adresse du et adresse de l’affréteur, au numéro du connaissement, aux nom et adresse du chargeur, aux nom et adresse du destinataire de la cargaison des substances minérales, aux nom et adresse de la compagnie de transport, à la nature de la cargaison et au port de déchargement.

Le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC-SAU) et le Bureau des Évaluateurs de Quantités et Qualité des Minerais à l’Exportation (BEQQ) et l’ANAIM sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application correcte du présent Arrêté Conjoint.

Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes Dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.