Décret n° D/96/205/PRG/SGG du 5 décembre 1996 portant code de déontologie médicale

Le Médecin au service de l’individu et de la Santé publique exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de la dignité.

Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort.

Le Médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité, de dévouement indispensables à l’exercice de la profession.

Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout Médecin dans les conditions établies par la Loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du Médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Le Médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Le Médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son Médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit.

Le Médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.

Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.

Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.

Dans les limites de sa compétence, le Médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles appropriées en la circonstance.

Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité, et à l’efficacité des soins.

Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.

Tout Médecin qui se trouve en présence d’un malade, d’un blessé en péril ou qui est informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires.

Un Médecin amené à examiner une personne privée de liberté, ou à lui donner des soins, ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou sanctionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou sa dignité.

S’il constate que cette personne a subi des sévices ou de mauvais traitements, il doit, sous réserve de l’accord de l’intéressé, en informer l’Autorité judiciaire.

Tout Médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances, il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue.

Le Médecin doit apporter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l’éducation sanitaire.

Lorsque le Médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il doit faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos en public.

Il doit se garder, à cette occasion, de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes ou d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général.

Les Médecins ne doivent divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé, sans accompagner leur communication des réserves qui s’imposent.

Ils ne doivent pas faire une telle divulgation dans le public non médical.

Le Médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes, que dans des conditions prévues par la Loi ; il doit s’assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l’objectivité de leurs conclusions.

Le Médecin traitant, qui participe à une recherche biomédicale en tant qu’investigateur, doit veiller à ce que la réalisation de l’étude n’altère ni la relation de confiance qui le lie au patient, ni la continuité des soins.

La collecte de sang ainsi que les prélèvements d’organes, de cellules ou d’autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée, ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions prévus par la Loi.

Un Médecin ne peut pratiquer une interruption de grossesse que dans les cas et conditions prévus par la Loi.

Il est toujours libre de s’y refuser et doit en informer l’intéressée.

La Médecine ne doit pas être pratiquée comme le commerce.

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment, tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Le Médecin doit veiller à l’usage qui est fait de ses noms et qualités ou de ses déclarations.

Il ne doit pas tolérer que les organismes publics ou privés où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.

Il est interdit aux Médecins, sauf dérogations accordées dans des conditions prévues par la loi, de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils présentés comme ayant un intérêt pour la Santé.

Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.

Tout partage d’honoraires entre Médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis le cas prévu dans l’exercice en clientèle privée.

L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires, même non suivis d’effet, sont interdites.

Tout compérage entre Médecins et Pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales, est interdit.

Sont interdits aux Médecins :

• Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
• Toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;
• En dehors des conditions fixées par la Loi, la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.

Il est interdit aux Médecins de dispenser les consultations, prescriptions ou avis médicaux dans les locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu’ils prescrivent ou qu’ils utilisent.

Un Médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelle et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.

Il est interdit à un Médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user pour accroître sa clientèle.

La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite.

Toute fraude, tout abus de cotation, toute indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la Médecine.

Tout Médecin doit s’abstenir même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.