Décret n° D/96/205/PRG/SGG du 5 décembre 1996 portant code de déontologie médicale

L’exercice de la Médecine est personnel.

Chaque Médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.

Tout Médecin est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

Le Médecin doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et des moyens techniques adéquats en rapport avec la nature des actes qu’il pratique où de la population qu’il prend en charge.

Il doit notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu’il utilise et à l’élimination des déchets.

Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui compromettent la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées.

Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.

Le Médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment.

Il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle.

Le Médecin doit protéger les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées contre toute indiscrétion quels que soient le contenu et le support de ces documents.

Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur à des fins de publication scientifique ou d’enseignement ; il doit veiller à ce que l’identification des personnes concernées ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit être obtenu.

L’exercice de la Médecine foraine est interdit.

Il est interdit d’exercer la Médecine sous un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession.

A défaut, il est tenu d’en faire la déclaration au Conseil préfectoral de l’Ordre.

L’exercice de la Médecine comporte normalement l’établissement par le Médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire des certificats, attestations et documents dont la production est indispensable pour l’exercice de la profession.

Tout certificat, toute ordonnance, toute attestation et tout document délivrés par un Médecin doivent être rédigés et signés par lui-même.

Dans le cadre de la permanence des soins, c’est un devoir pour tout Médecin de participer au service de garde de jour et de nuit. Le Conseil préfectoral de l’Ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l’âge du Médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions d’exercice.

Lorsqu’il participe à un service de garde, d’urgence ou d’astreinte, le Médecin doit prendre toute disposition pour être joint au plus vite, Il doit tenir informé de son intervention le Médecin habituel du patient, dans les conditions prévues à l’article 57.

Les seules indications qu’un Médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d’ordonnance sont :

1 - Les noms, prénoms, adresse professionnelle, numéro de téléphone, jour et heure de consultation ;

2 - Si le Médecin exerce en association ou en société, les noms des Médecins associés ;

3 - Sa situation vis-à-vis de la sécurité sociale ;

4 - La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l’Ordre et approuvé par le Ministère de la Santé ;

5 - Ses diplômes, titre et fonction lorsqu’ils ont été reconnus par le Conseil National de l’Ordre.

Les seules indications qu’un Médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice sont : Ses noms, prénoms, numéro de téléphone, jour et heures de consultation, situation vis-à-vis de la sécurité sociale, diplômes, titres et qualifications.

Une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une à la porte du Cabinet. Lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.

Les indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

Lors de son installation ou d’une modification de son exercice, le Médecin peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités doivent être préalablement communiqués au Conseil préfectoral de l’Ordre.

L’exercice habituel de la Médecine, sous quelque forme que ce soit au sein d’une entreprise, d’une Collectivité ou d’une Institution relevant du droit, dans tous les cas, doit faire l’objet d’un contrat écrit.

Le contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux Médecins de respecter les dispositions du présent Code.

Tout projet de contrat doit être communiqué au Conseil de l’Ordre qui doit faire connaître ses observations dans un délai d’un mois.

L’exercice habituel de la Médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un

établissement public doit faire l’objet d’un contrat écrit, hormis le cas où le Médecin a la qualité d’agent titulaire de l’Etat, d’une Collectivité Territoriale ou d’un Etablissement public ainsi que les cas où il est régi par les dispositions législatives et réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d’un contrat.

Le Médecin est tenu de communiquer ce contrat à l’instance compétente de l’Ordre des Médecins.

Les observations que cette instance compétente aurait formulées sont adressées par elle à l’autorité administrative intéressée et au Médecin concerné.

Un Médecin ne doit avoir qu’un seul Cabinet.

Il y a cabinet secondaire lorsqu’un Médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du Cabinet principal.

La création ou le maintien d’un Cabinet secondaire sous quelque forme que ce soit n’est possible qu’avec l’autorisation du Conseil de l’Ordre.

Cette autorisation doit être accordée si l’éloignement d’un Médecin de même discipline est préjudiciable aux malades et sous réserve que la réponse aux urgences, la qualité et la continuité des soins soient assurées.

L’autorisation est donnée à titre personnel et n’est pas cessible.

L’autorisation est révocable à tout moment et doit être retirée, lorsque l’installation, d’un Médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades.

En aucun cas, un Médecin ne peut avoir plus d’un Cabinet secondaire.

Un Médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois consécutifs, ou non, ne doit pas pendant une période de deux ans, s’installer dans un Cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le Médecin remplacé et avec les Médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil de l’Ordre.

Il est interdit à un Médecin d’employer pour son compte, dans l’exercice de sa profession, un autre Médecin ou un étudiant en Médecine.

Toutefois, le Médecin peut être assisté en cas d’afflux exceptionnel de population dans une région déterminée.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’accomplissement de stage de formation universitaire auprès du praticien par des étudiants en Médecine, dans les conditions légales.

Le Médecin peut être assisté dans son exercice par un autre Médecin, en cas de circonstance exceptionnelle, notamment en cas d’épidémie ou lorsque momentanément son état de santé le justifie.

L’autorisation est accordée, à titre exceptionnel, par le Conseil de l’Ordre pour une durée de trois mois renouvelable éventuellement.

Il est interdit à un Médecin de faire gérer son Cabinet par un confrère.

Toutefois, le Conseil de l’Ordre peut autoriser, pendant une période de trois mois éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un Médecin du Cabinet d’un confrère décédé.

Un Médecin ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation du Conseil préfectoral de l’Ordre.

Cette autorisation ne peut cependant être refusée que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public.

Toute association ou société entre Médecins, en vue de l’exercice de la profession, doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux.

Le fait pour un Médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut, à une administration, une Collectivité ou tout autre organisme public ou privé, n’enlève rien à ses devoirs professionnels en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions.

En aucune circonstance, le Médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie.

Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.

Les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du Médecin qui les a établis.

Un Médecin salarié ne peut, en aucun cas accepter une rémunération fondée sur les normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.

Les Médecins qui exercent dans un service public ou privé de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.

Sauf cas d’urgence ou prévu par la Loi, un Médecin qui assure un service de Médecine préventive pour le compte d’une Collectivité n’a pas le droit d’y donner des soins curatifs. Il doit adresser la personne qu’il a reconnue malade au Médecin traitant ou à tout autre Médecin désigné par celle-ci.

Un Médecin exerçant la Médecine de contrôle ne peut être, à la fois Médecin de prévention ou, sauf urgence, Médecin traitant d’une même personne.

Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et si le Médecin exerce au sein d’une collectivité, aux membres de celle-ci.

Lorsqu’il est investi de sa mission, le Médecin de contrôle doit se récuser, s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent Code.

Le Médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du cadre juridique où il exerce et s’y limiter. Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.

Sauf dispositions contraires prévues par la Loi, le Médecin chargé du contrôle ne doit pas s’immiscer dans le traitement ni le modifier.

Si, à l’occasion d’un examen, il se trouve en désaccord avec le Médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s’il lui apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit lui signaler personnellement.

En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au Conseil de l’Ordre.

Le Médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’Administration ou l’organisme qui fait appel à ses services.

Il ne peut et ne doit lui fournir que les conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui le motivent.

Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce Médecin ne peuvent être communiqué ni aux personnes étrangères au service médical, ni à l’organisme.

Nul ne peut être Médecin expert et Médecin traitant d’un même malade.

Un Médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services.

Lorsqu’il est investi d’une mission, le Médecin expert doit se récuser, s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou, qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent Code.

Le Médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Dans la rédaction de son rapport, le Médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées.

Hors le cas de ces limites, il doit attester qu’il a accompli personnellement sa mission.