Titre 5 - Dispositions diverses
Art. 103
Tout Médecin, lors de son inscription au Tableau, doit affirmer, devant le Conseil de l’Ordre, qu’il a eu connaissance du présent Code et s’engager sous serment à le respecter.
Art. 104
Toute déclaration volontaire inexacte ou incomplète faite au Conseil de l’Ordre peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Art. 105
Tout Médecin qui modifie ses conditions d’exercice ou cesse d’exercer, est tenu d’en avertir le Conseil préfectoral.
Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le Conseil National.
Art. 106
Toutes les décisions prises par l’Ordre des Médecins, en application du présent Code, doivent être motivées.
Art. 107
Le Ministre de la Santé est chargé de l’application du présent Code qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
